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Vos questions, nos réponses
Mon petit voisin âgé de 17 ans en aura 18 le 1er juin c'est inscrit dans une auto-école et pour
son anniversaire je lui ai payé les cours. Il devait faire 6 heures de cours pour ensuite passer
son permis. L'auto-école lui téléphone pour lui dire qu'elle ne peux que lui assurer 4 heures car
elle a des empêchements. Après mainte promesse de lui téléphoner pour le tenir au courant, c'est
chaque fois nous qui avons du téléphoner pour nous entendre dire que effectivement on ne pouvait
rien nous dire pour l'instant. Comme mon petit voisin devait travailler en juillet et comme on
habite dans une région ou les transports en commun sont quasi nuls, il va essayer de passer son
permis d'une autre façon. J'ai donc téléphoné au patron, mais celui-ci étant en congé, je n'ai
pas pu le toucher, j'ai donc envoyé un mail et également une lettre pour lui demander le
remboursement de la somme de 398 € + 150 € d'examen. Voila ce qu'il me répond: vous avez rompu
le contrat et je vous enlève la somme 200 €. Je lui dis que ce n'est pas nous qui avons rompu le
contrat mais bien son agence de Bastogne. Pourriez-vous me dire si j'ai encore un recours. Merci.
Dans une situation comme celle-là, le consommateur doit en effet veiller à respecter les conditions générales (s'il y en a), et sinon, les règles suivantes: il faut d'abord mettre en demeure le prestataire d'exécuter le contrat dans un délai raisonnable; ce n'est que s'il ne le fait pas que le consommateur peut demander la résolution du contrat, et la restitution des montants versés. Dans votre cas, nous vous conseillons d'analyser les conditions générales éventuelles, car s'il n'y en a pas, ou s'il y en a, mais qu'elles ne prévoient pas ces 200 euros pour rupture du contrat, alors, cela signifie que la société vous les réclame illégalement. A toutes fins utiles, sachez que toutes les pratiques douteuses sur le marché peuvent être signalées à l'inspection économique. 23/06/2011
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Dans une situation comme celle-là, le consommateur doit en effet veiller à respecter les conditions générales (s'il y en a), et sinon, les règles suivantes: il faut d'abord mettre en demeure le prestataire d'exécuter le contrat dans un délai raisonnable; ce n'est que s'il ne le fait pas que le consommateur peut demander la résolution du contrat, et la restitution des montants versés. Dans votre cas, nous vous conseillons d'analyser les conditions générales éventuelles, car s'il n'y en a pas, ou s'il y en a, mais qu'elles ne prévoient pas ces 200 euros pour rupture du contrat, alors, cela signifie que la société vous les réclame illégalement. A toutes fins utiles, sachez que toutes les pratiques douteuses sur le marché peuvent être signalées à l'inspection économique. 23/06/2011
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Je travaille chez LIDL et je viens de voir que cette société a été condamnée pour publicité
mansongère.Je confirme que nous continuons à mettre des produits en pub en très faible quantité.
Nous risquons peu car les clients acceptent de ne pas avoir un produit en publicité et ne se posent
pas la question de savoir quels sont leur droits.
Merci pour votre témoignage. Nous essayons, par nos actions, d'inviter le consommateur à devenir consomm'acteur, raison pour laquelle nous attirons son attention sur ce genre de pratiques. Nombreux sont en effet ceux qui auront été attirés en magasin, pour ne finalement pas bénéficier de la promotion. Ces pratiques peuvent être signalées à l'l'inspection économique. 23/06/2011
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Merci pour votre témoignage. Nous essayons, par nos actions, d'inviter le consommateur à devenir consomm'acteur, raison pour laquelle nous attirons son attention sur ce genre de pratiques. Nombreux sont en effet ceux qui auront été attirés en magasin, pour ne finalement pas bénéficier de la promotion. Ces pratiques peuvent être signalées à l'l'inspection économique. 23/06/2011
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J'ai recu un representant de la société home vision pour des panneux photovoltaique
mais quelque chose ne me convient pas: il nous a parle de faire un pret auprès d'une société avec
des remboursements de +/- 383€ pour l'installation, mais nous n'avons rien a payer. Chaque mois,
la société home vision se charge de verser l'argent sur notre compte, et la société de pret ce
charge de prelever les mensualiés sur notre compte.
Pourriez-vous me dire cela est légal, le représentant doit me recontacter aujourd'hui.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames l'assurance de ma considération dsitinguée
A priori, le système n'est pas illégal, mais nous vous conseillons vivement de lire attentivement le contrat et les conditions générales avant de vous engager. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'inspection économique. 22/06/2011
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A priori, le système n'est pas illégal, mais nous vous conseillons vivement de lire attentivement le contrat et les conditions générales avant de vous engager. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'inspection économique. 22/06/2011
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Quelle est la durée de garantie lors de l'acquisition de PC dans une administration? Sommes-nous
considérer comme consommateur et la garantie de DEUX ans s'applique-t-elle ou est-elle différente?
Non, la loi qui prévoit la garantie (articles 1649 bis et suivants du code civil) ne vise que le consommateur particulier/personne physique, et non les administrations, qui sont des personnes morales de droit public. Seule la gar antie des vices cachés s'applique alors. 22/06/2011
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Non, la loi qui prévoit la garantie (articles 1649 bis et suivants du code civil) ne vise que le consommateur particulier/personne physique, et non les administrations, qui sont des personnes morales de droit public. Seule la gar antie des vices cachés s'applique alors. 22/06/2011
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Bonjour,
J'aimerais avoir le renseignement suivant :
Une société d'électricité (ORES) habilitée à relever l'index des compteurs a-t-elle ou non
l'obligation de prévenir les abonnés de son passage?
Merci d'avance pour la réponse.
Sur le site d'ORES, vous trouverez toute la procédure au sujet des relevés d'index; elle permet que les index soient communiqués effectivement. A toutes fins utiles, sachez que la CWAPE peut être saisie des litiges avec les gestionnaires de réseau de distribution tels que ORES. 22/06/2011
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Sur le site d'ORES, vous trouverez toute la procédure au sujet des relevés d'index; elle permet que les index soient communiqués effectivement. A toutes fins utiles, sachez que la CWAPE peut être saisie des litiges avec les gestionnaires de réseau de distribution tels que ORES. 22/06/2011
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Pourriez-vous controler les teinture des chaussures, semelle intérieure. Depuis 1 an, elle déteint
sur les chaussettes, provoque des démangeaisons. J'ai 60ans, je n'ai jamais connu cela. Merci.
Concernant les démangeaisons, le guic het central pour les produits du SPF économie pourrait être saisi du problème, étant donné qu'il concerne la sécurité du produit. Pour le reste, malheureusement, seule la garantie de conformité pourrait éventuellement être invoquée auprès du vendeur. Le CRIOC n'effectue, quant à lui, pas de contrôle de ce type, mais nous prenons bonne note de votre témoignage. 21/06/2011
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Concernant les démangeaisons, le guic het central pour les produits du SPF économie pourrait être saisi du problème, étant donné qu'il concerne la sécurité du produit. Pour le reste, malheureusement, seule la garantie de conformité pourrait éventuellement être invoquée auprès du vendeur. Le CRIOC n'effectue, quant à lui, pas de contrôle de ce type, mais nous prenons bonne note de votre témoignage. 21/06/2011
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Concernant un produit à déboucher ; il n' y a pas de mode d'emploi et annonce un résultat en 5
minutes et en tout petit : le test a été fait avec un bouchon constitué de cheveux et de savon
Merci pour votre témoignage. A côté de l'aspect "efficacité" du produit, il y a aussi l'aspect "sécurité": il est primordial que les précautions à prendre soient indiquées, en vertu de la réglemenation sur la sécurité des produits. Si ce n'est pas le cas, vous devez en aviser le SPF économie. 20/06/2011
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Merci pour votre témoignage. A côté de l'aspect "efficacité" du produit, il y a aussi l'aspect "sécurité": il est primordial que les précautions à prendre soient indiquées, en vertu de la réglemenation sur la sécurité des produits. Si ce n'est pas le cas, vous devez en aviser le SPF économie. 20/06/2011
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous mettre ce message afin de savoir ce que vous pensez de zoomit ? Est-ce
suffisamment sécurisé ? etc.
Merci d'avance pour votre réponse.
Le CRIOC n'a pas eu echo de problèmes rencontrés dans l'utilisation de ce système, qui permet au consommateur de consulter ses factures et de les archiver via l’internet banking offert par sa banque. Cela lui offre donc le même niveau de sécurité que l’internet banking. Et par ailleurs, cela évite les difficultés d’archivage des consommateurs, qui peuvent remettre aisément la main sur les factures qu’ils ont payées. Naturellement, comme toujours, nous invitons les consommateurs à lire attentivement les conditions de ce service avant d’y souscrire. 19/06/2011
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Le CRIOC n'a pas eu echo de problèmes rencontrés dans l'utilisation de ce système, qui permet au consommateur de consulter ses factures et de les archiver via l’internet banking offert par sa banque. Cela lui offre donc le même niveau de sécurité que l’internet banking. Et par ailleurs, cela évite les difficultés d’archivage des consommateurs, qui peuvent remettre aisément la main sur les factures qu’ils ont payées. Naturellement, comme toujours, nous invitons les consommateurs à lire attentivement les conditions de ce service avant d’y souscrire. 19/06/2011
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Voici la copie d'un message que j'adresse à Iglo Belgique à Drogenbos au sujet de leurs fondus
parmesan surgelés dont le goût révèle la présence non annoncée de fromage de chèvre
" Ayant achetés des Fondus Parmesan de votre marque, je me suis aperçue- ainsi que mes invités- que vos fondus goutaient le fromage de chèvre- goût dominant tout autre. Or, ce type de fromage n'est pas du tout apprécié par mes invités et moi-même. Vérification faite sur l'emballage, il est dit que le parmesan est présent pour 4% et qu'il y a du "fromage" dont le type n'est nullement précisé. Je considère qu'en achetant des fondus parmesan, je pouvais attendre que seul du parmesan se trouve parmi les ingrédients et non du "fromage" de type non précisé et spécialement celui fabriqué avec un lait différent, modifiant le goût de parmesan que l'on était en droit d'attendre.
Je compte faire part au crioc et à test achats de mon constat relatif à vos soi disant "fondus parmesan".
Meilleurs sentiments." Merci de me dire ce que vous pensez au sujet de mon constat.
Le CRIOC n'est effectivement pas favorable à ce genre de situation, dans laquelle on pourrait voir une sorte de tromperie du consommateur. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à signaler cette situation à l'inspection économique, mais surtout à l'AFSCA qui est "le gendarme" pour tout ce qui concerne l'étiquetage alimentaire. 18/06/2011
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" Ayant achetés des Fondus Parmesan de votre marque, je me suis aperçue- ainsi que mes invités- que vos fondus goutaient le fromage de chèvre- goût dominant tout autre. Or, ce type de fromage n'est pas du tout apprécié par mes invités et moi-même. Vérification faite sur l'emballage, il est dit que le parmesan est présent pour 4% et qu'il y a du "fromage" dont le type n'est nullement précisé. Je considère qu'en achetant des fondus parmesan, je pouvais attendre que seul du parmesan se trouve parmi les ingrédients et non du "fromage" de type non précisé et spécialement celui fabriqué avec un lait différent, modifiant le goût de parmesan que l'on était en droit d'attendre.
Je compte faire part au crioc et à test achats de mon constat relatif à vos soi disant "fondus parmesan".
Meilleurs sentiments." Merci de me dire ce que vous pensez au sujet de mon constat.
Le CRIOC n'est effectivement pas favorable à ce genre de situation, dans laquelle on pourrait voir une sorte de tromperie du consommateur. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à signaler cette situation à l'inspection économique, mais surtout à l'AFSCA qui est "le gendarme" pour tout ce qui concerne l'étiquetage alimentaire. 18/06/2011
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Bonjour,
Un de mes châssis en PVC ne se ferme plus correctement. Ce qui provoque une perte énergétique. Ce
châssis a été placé en 2004 avec une garantie de 10 ans. Je ne parviens pas à obtenir une
action de l'entrepreneur qui a placé ces châssis. Puis-je lui envoyer un courrier recommandé en
lui indiquant que si aucune action n'est entreprise, je procèderai au remplacement du châssis et
lui ferai parvenir la facture?
Ce n'est pas aussi simple. En effet, pour pouvoir faire exécuter les travaux par quelqu'un d'autre, au frais de l'entrepreneur qui reste en défaut d'agir, il faudrait une décision du juge (sur base de l'article 1144 du code civil). Il s'agit du remplacement judiciaire. On admet parfois de le faire unilatéralement, sans passage par le juge (comme vous voudriez le faire), mais alors, des conditions très strictes doivent être remplies, dont l'urgence, la bonne foi de votre part, et des conditions raisonnables de remplacement. Un juge pouvant contrôler a posteriori si ces conditions sont réunies, et si ce n'est pas le cas, vous condamner à des dommages et intérêts. Dans votre cas, il est à conseiller d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, mettant en demeure l'entrepreneur de respecter vos droits à la garantie. Fixez dans ce courrier un délai raisonnable dans lequel l'exécution doit avoir lieu. Et s'il ne s'exécute pas, malheureusement, seuls les tribunaux pourraient intervenir. En effet, il n'existe pas de service de médiation pour les litiges purement contractuels; l'inspection économique ne s'en charge pas. Et une conciliation devant le juge de paix ne peut être envisagée que si le litige est inférieur à 1860 euros. 17/06/2011
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Ce n'est pas aussi simple. En effet, pour pouvoir faire exécuter les travaux par quelqu'un d'autre, au frais de l'entrepreneur qui reste en défaut d'agir, il faudrait une décision du juge (sur base de l'article 1144 du code civil). Il s'agit du remplacement judiciaire. On admet parfois de le faire unilatéralement, sans passage par le juge (comme vous voudriez le faire), mais alors, des conditions très strictes doivent être remplies, dont l'urgence, la bonne foi de votre part, et des conditions raisonnables de remplacement. Un juge pouvant contrôler a posteriori si ces conditions sont réunies, et si ce n'est pas le cas, vous condamner à des dommages et intérêts. Dans votre cas, il est à conseiller d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, mettant en demeure l'entrepreneur de respecter vos droits à la garantie. Fixez dans ce courrier un délai raisonnable dans lequel l'exécution doit avoir lieu. Et s'il ne s'exécute pas, malheureusement, seuls les tribunaux pourraient intervenir. En effet, il n'existe pas de service de médiation pour les litiges purement contractuels; l'inspection économique ne s'en charge pas. Et une conciliation devant le juge de paix ne peut être envisagée que si le litige est inférieur à 1860 euros. 17/06/2011
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Une excursion en bateau, un petit-déjeuner, un lunch, une bicyclette… vraiment gratuit?
Pierre et Anne reçoivent une belle invitation à une journée d'excursion, comprenant toutes sortes d'activités intéressantes et le tout gratuit. Ils recevront également comme cadeau une bicyclette toute neuve car il s'avère comme par hasard qu'ils sont les grands gagnants d'une tombola. Et comme si cela ne suffisait pas, ils reçoivent également gratuitement un paquet de nourriture. Cependant, en échange de toutes ces offres "gratuites", on leur demande une contribution de 14,95 euros par personne. Ils se disent que ce n’est quand même rien par rapport à tous les cadeaux qu'ils recevront…
Ci-après suit la première partie de la lettre (qui en contient trois).
...
Bien acheter en ligne sur un site commercial à l’étranger
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Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs
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Boulevard Paepsem 20 | B-1070 Bruxelles | tél 02 547.06.11 | fax 02 547 06 01