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Vos questions, nos réponses
Une société de conception de site internet peut-elle EXIGER un paiement (par l'acheteur) par
domiciliation ?
Selon les conditions générales de vente, le délai de réflexion pour un tel "achat" est de DEUX
jours après signature. Est-ce légal ?
Cette exigence n'est pas en tant que telle contraire à la loi. Il est par contre interdit au professionnel d'augmenter le prix d'un produit/service si le consommateur refuse de payer par domiciliation bancaire. Le délai de réflexion, par contre, varie en fonction du type de contrat de service qui a été conclu. C'est uniquement si vous avez conclu ce contrat à distance ou en dehors de l'entreprise du vendeur que vous avez droit à un délai de renonciation d'au moins 7 jours ouvrables. 2 jours ne suffisent pas. Cependant, si la société s'est exécutée directement, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours, vous n'avez en principe plus de droit de renonciation. 24/11/2009
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Cette exigence n'est pas en tant que telle contraire à la loi. Il est par contre interdit au professionnel d'augmenter le prix d'un produit/service si le consommateur refuse de payer par domiciliation bancaire. Le délai de réflexion, par contre, varie en fonction du type de contrat de service qui a été conclu. C'est uniquement si vous avez conclu ce contrat à distance ou en dehors de l'entreprise du vendeur que vous avez droit à un délai de renonciation d'au moins 7 jours ouvrables. 2 jours ne suffisent pas. Cependant, si la société s'est exécutée directement, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours, vous n'avez en principe plus de droit de renonciation. 24/11/2009
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Par curiosité j'ai été sur un site manga x et là, il me demande par vérification de mon age mon
numéro de cb. Ca m'a vite fatigué et j'ai zapé. Aujourd'hui, je vérifie mon compte qui a été
débité de 79€. Je n'ai rien regardé et j'ai quand même payé!! Y a t il un recours?
Il est toujours risqué de donner son numéro de carte sur des sites dont on ignore la fiabilité... Dans un premier temps, je vous conseille de relire les conditions d'affiliation sur ce site: on peut imaginer que l'inscription était payante. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez signaler cet abus commis via internet: 1) Pour la Belgique: sur le site E-cops, initiative de la Police Fédérale et du SPF économie; 2) Pour la France: sur le Portail Officiel de signalement des contenus illicites sur internet. 24/11/2009
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Il est toujours risqué de donner son numéro de carte sur des sites dont on ignore la fiabilité... Dans un premier temps, je vous conseille de relire les conditions d'affiliation sur ce site: on peut imaginer que l'inscription était payante. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez signaler cet abus commis via internet: 1) Pour la Belgique: sur le site E-cops, initiative de la Police Fédérale et du SPF économie; 2) Pour la France: sur le Portail Officiel de signalement des contenus illicites sur internet. 24/11/2009
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Bonjour,
Abonnée chez Mobistar depuis qqs années, je me suis rendue dans un magasin Phone House afin de
changer d'opérateur téléphonique, suite à leurs factures excessivement élevées.
Avant de signer quelque contrat que ce soit, je m'informe du coût éventuel d'une rupture de
contrat.
Le vendeur, représentant les 3 opérateurs téléphoniques, m'assure qu'il s'occupe de tout et que
ça n'engendrera aucun frais.
Quelle n'est pas ma surprise de voir cette semaine, que Mobistar m'a retiré par domiciliation
150€ (!!!) pour rupture de contrat. 150€ ! Sans me prévenir.
Evidemment Mobistar rejette la faute sur Phone House, me prétextant que cela arrive souvent avec
leurs commerciaux.
Quant à Phone House - élue parmi les meilleures entreprises belges de l'année ! -, l'entreprise
fait la sourde oreille pour l'instant.
Que faire ?
Malheureusement, les conditions générales de Mobistar, disponibles sur leur site indiquent bien qu'une indemnité de résiliation est due, si la résiliation à lieu avant la fin d'un certain délai (lisez les points 2.5.4 et 8.2). Mobistar n'a donc rien à se reprocher, et c'est bien les informations de The Phone House qui n'étaient apparemment pas exactes. Malheureusement, il sera difficile à prouver ce que le vendeur vous a fourni comme informations... Tentez dans un premier temps d'obtenir satisfaction à l'amiable auprès du magasin. Par la suite, vous pouvez porter plainte au SPF économie, et 23/11/2009
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Malheureusement, les conditions générales de Mobistar, disponibles sur leur site indiquent bien qu'une indemnité de résiliation est due, si la résiliation à lieu avant la fin d'un certain délai (lisez les points 2.5.4 et 8.2). Mobistar n'a donc rien à se reprocher, et c'est bien les informations de The Phone House qui n'étaient apparemment pas exactes. Malheureusement, il sera difficile à prouver ce que le vendeur vous a fourni comme informations... Tentez dans un premier temps d'obtenir satisfaction à l'amiable auprès du magasin. Par la suite, vous pouvez porter plainte au SPF économie, et 23/11/2009
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bonjour
Depuis quelques temps deja,le service des contributions recalcule les impôts des ménages non
mariés, mais ayant fait une déclaration de vie commune, puisque nous étions trop taxés semble
t-il! Suite à cela, j'ai reçu un remboursement de +/- 1500 € pour les revenus de 2004. Je viens
de recevoir les extraits de rôle pour les revenus de 2005 et 2006, avec un remboursement de +/-
1000€ pour chaque année!
Je sais que dans certains cas et à partir d une somme minimale(?), des intérêts moratoires
peuvent être octroyés au contribuable. Il semblerait, selon la réponse téléphonique que j'ai
eue de Bruxelles, que dans le cas présent ce n'est pas le cas!?? Je suis perplexe... Qu'en
pensez-vous et qu'en est-il exactement?
merci
La lecture du Code des Impôts sur le revenu (législation centrale en la matière) ne permet pas d'apporter une réponse claire à votre réponse. Il en ressort toutefois que dans votre situation, il s'agit d'un nouvel enrôlement, sur lequel on ne calcule pas des intérêts moratoires. Si par contre, le fisc tardait à vous rembourser ces montants, ou si vous aviez fait une réclamation contre l'enrôlement, un intérêt serait dû. Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser directement au SPF finances. En cas de problème, vous pouvez aussi vous adresser au médiateur fédéral. 23/11/2009
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La lecture du Code des Impôts sur le revenu (législation centrale en la matière) ne permet pas d'apporter une réponse claire à votre réponse. Il en ressort toutefois que dans votre situation, il s'agit d'un nouvel enrôlement, sur lequel on ne calcule pas des intérêts moratoires. Si par contre, le fisc tardait à vous rembourser ces montants, ou si vous aviez fait une réclamation contre l'enrôlement, un intérêt serait dû. Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser directement au SPF finances. En cas de problème, vous pouvez aussi vous adresser au médiateur fédéral. 23/11/2009
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Mes enfants vont dans une école où l'hygiène est plus que déplorable: champignons dans les
classes, poubelles non changées,... Quel service d'hygiène puis-je contacter pour y remédier?
merci
L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) étant essentiellement compétente pour les questions de qualité et de sécurité alimentaires, ce qui n'est pas exactement votre cas (je l'espère!), je vous conseille plutôt de prendre contact avec le médiateur de la Communauté Française en cliquant ici. Il est en effet chargé d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des établissements de la Communauté Française. 23/11/2009
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L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) étant essentiellement compétente pour les questions de qualité et de sécurité alimentaires, ce qui n'est pas exactement votre cas (je l'espère!), je vous conseille plutôt de prendre contact avec le médiateur de la Communauté Française en cliquant ici. Il est en effet chargé d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des établissements de la Communauté Française. 23/11/2009
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bonjour,
Arnaqué 2 fois sur l ile d oleron ,expulsé d un camping pretextant une nouvelle image de l
hotellerie de plein air, ensuite mon mobilhome en dépôt-vente vendu sans que je le sache !!
Je l ai vu a la location sur un site d annonce. C'est une proffesion de malhonnêtes. J'ai perdu
12000 euros ,il faut dénoncer partout ce genre de fait.
Nous vous remercions pour votre témoignage, qui sera pris en compte et nous sera très utile à mieux défendre les intérêts des consommateurs. 21/11/2009
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Nous vous remercions pour votre témoignage, qui sera pris en compte et nous sera très utile à mieux défendre les intérêts des consommateurs. 21/11/2009
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Bonjour et excusez d'avance la longueur de ma question.
J'ai acheté d'occasion des enceintes pour mon ordinateur (kit 5.1 Ozaki Q3) mais n'étant pas
fonctionnel (il s'est mis à fumer au branchement) j'ai acheté le même dans un magasin
d'informatique en expliquant qu'ayant déjà eu une mauvaise blague, en cas de soucis je reviendrai
immédiatement échanger le produit. Celui à lui aussi fumé lors du branchement, je l'ai donc
rapporté : le patron à refusé un échange (qui ne m'aurai pas satisfait, le produit n'était plus
en stock) parce que d'après lui mon installation electrique en est la cause et par conséquent je
suis le responsable. Il a donc repris les enceintes pour un envoi en garantie et si la garantie
n'accepte pas de le changer c'est "tant pis pour moi". Le patron m'a cependant preté des enceintes
(bien moins satisfaisante) en attendant le retour de garantie. Aussi, il a accepté d'envoyer les
enceintes d'occasion en garantie elles aussi. Ais-je des droits à faire valoir pour enfin profité
de mon (mes?) achats ?
D'avance merci.
Concernant les enceintes neuves, vous disposez d'une garantie de 2 ans, pendant laquelle vous pouvez choisir, en cas de problème, entre l'échange et la réparation du bien. En l'occurence, vos enceintes sont partie en réparation, ce qui est une bonne chose. Mais le vendeur n'a pas eu tort dans ce qu'il vous a dit au sujet de la réparation, car pour tomber sous la garantie, il faut qu'il s'agisse d'un défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Dans votre cas, avec deux paires d'enceintes différentes, vous avez eu le même problème. On peut donc supposer que ce ne sont pas vos enceintes qui sont défectueuses, mais bien votre ordinateur/le système électrique. Concernant les enceintes d'occasion, vous avez droit à la même garantie, mais elle inférieure à 2 ans. Légalement, elle ne peut pas être inférieure à un an. Le vendeur peut décider qu'elle soit supérieure à ce délai. 21/11/2009
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Concernant les enceintes neuves, vous disposez d'une garantie de 2 ans, pendant laquelle vous pouvez choisir, en cas de problème, entre l'échange et la réparation du bien. En l'occurence, vos enceintes sont partie en réparation, ce qui est une bonne chose. Mais le vendeur n'a pas eu tort dans ce qu'il vous a dit au sujet de la réparation, car pour tomber sous la garantie, il faut qu'il s'agisse d'un défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Dans votre cas, avec deux paires d'enceintes différentes, vous avez eu le même problème. On peut donc supposer que ce ne sont pas vos enceintes qui sont défectueuses, mais bien votre ordinateur/le système électrique. Concernant les enceintes d'occasion, vous avez droit à la même garantie, mais elle inférieure à 2 ans. Légalement, elle ne peut pas être inférieure à un an. Le vendeur peut décider qu'elle soit supérieure à ce délai. 21/11/2009
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Bonjour,
J'ai résilié mon contrat chez Lampiris le 31/10/2009, y a t-il un délai légal pour obtenir ma
facture de clôture?
merci
Bénédicte van Brabant
Il n'y a pas de délai concernant la facture de clotûre en particulier, mais il est certain que les factures d'électricité ne peuvent être réclamées que pendant 10 ans, en théorie. 19/11/2009
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Il n'y a pas de délai concernant la facture de clotûre en particulier, mais il est certain que les factures d'électricité ne peuvent être réclamées que pendant 10 ans, en théorie. 19/11/2009
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Bonjour à tous,
Mon problème concerne Electrabel et/ou Eandis.
En raison d'une défectuosité, Eandis est venu me remplacer mon compteur électricité en février
2009.
Les factures que je recevais de la part d'Electrabel étaient très élevées et irrégulières.
Aujourd'hui, Electrabel me renvoie une facture de 4124.50 euros à régler, pour la période de
octobre 2007 à octobre 2009...alors que j'avais déjà payé 2800 euros en 2007!
Bref ils me facturent la défaillance de l'ancien compteur.
Je voulais savoir qui est tenu de la responsabilité des compteurs s'ils sont défectueux? Est ce
que le consommateur doit comment payer ce qu'il n'a pas réellement consommé dans ce cas?
Je suis complétement perdue avec Electrabel et Eandis, ils ne répondent jamais à mes questions et
ne sont jamais au courant de quoi que se soit.
Ps: J'habite en Flandre.
Merci!
C'est le gestionnaire de réseau et non le fournisseur qui est responsable des problèmes du compteur, et en général, de tout ce qui est technique. En région flamande, c'est en effet Eandis. Vous pouvez, en l'absence de réaction de leur part et après leur avoir envoyé une dernière lettre recommandée (précisant votre situation, et ce que vous exigez), faire appel au médiateur en matière d'énergie de la région flamande. 19/11/2009
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C'est le gestionnaire de réseau et non le fournisseur qui est responsable des problèmes du compteur, et en général, de tout ce qui est technique. En région flamande, c'est en effet Eandis. Vous pouvez, en l'absence de réaction de leur part et après leur avoir envoyé une dernière lettre recommandée (précisant votre situation, et ce que vous exigez), faire appel au médiateur en matière d'énergie de la région flamande. 19/11/2009
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Bonjour,
J'ai déposé une annonce pour vendre une veste de marque (500€) et une personne intéressée a
pris contact avec moi. Cette personne me dit être à Londres et me demande mon IBAN+BIC. Elle me
dit ensuite qu'elle m'a envoyé un chèque de 5000$ afin de l'aider à acheter d'autres marchandises
sans me préciser lesquelles... Ma banque a en effet reçu un chèque que je dois aller signer. A
votre avis, dois-je le signer? Dois-je fermer ce compte (qui n'est de toute façon pas
approvisionné)?
Merci
Face aux chèques, la prudence est de mise: vous devez impérativement attendre l'authentification du chèque avant d'expédier votre veste. Voyez à cet égard quelques exemples similaires publiés sur notre site, ainsi que les cas où précisément, le montant du chèque est supérieur au montant de la vente. 18/11/2009
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Face aux chèques, la prudence est de mise: vous devez impérativement attendre l'authentification du chèque avant d'expédier votre veste. Voyez à cet égard quelques exemples similaires publiés sur notre site, ainsi que les cas où précisément, le montant du chèque est supérieur au montant de la vente. 18/11/2009
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Carrefour : un prix promo identique au…prix normal
Comme chaque semaine, Michel reçoit dans sa boîte aux lettres un folder de l'enseigne Carrefour. Celui-ci annonce "un festival d'opportunités" notamment sur les packs de bières spéciales. Pour seulement 5.95 EUR, Michel peut en effet bénéficier de 4 bouteilles de 33 cl de bières dénommées Villée. Grand fan de bières et pensant avoir trouvé la bonne affaire, Michel décide de se rendre le lendemain dans son magasin Carrefour et profiter pleinement de ce qu'il pense être une opportunité.
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Limiter aux cambrioleurs l’accès à l’habitation
Installer un système de sécurité après avoir détecté toutes les faiblesses de l’habitation de manière à protéger celle-ci électroniquement. Une sirène puissante et un système de télésurveillance sont de nature à décourager un cambrioleur.
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs
Podcasting Arnaques.be
CRIOC - fondation d'utilité publique - NE 417541646
Boulevard Paepsem 20 | B-1070 Bruxelles | tél 02 547.06.11 | fax 02 547 06 01