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Vos questions, nos réponses
Bonjour,
Que faire en cas de vol d'un portefeuille dans une chambre d'hôtel (chaine d'hôtel connue en
belgique) lorsque tout accuse la femme de ménage?
Le portefeuille a été miraculeusement retrouvé dans un ascenseur (sans argent). Après avoir
averti la réceptionniste qui a alors téléphoné à la femme de chambre en lui signalant le vol et
en lui demandant de regarder dans la chambre. je suis persuadée que la femme de chambre a pris peur
et s'est débarrassée du portefeuille. de plus, à part le personnel de l'hôtel, qui peut avoir
accès aux chambres des clients?
Peut-on espérer être remboursé? Que faut-il faire?
merci
Vous pourrez en effet être remboursé, moyennant le respect de différentes conditions: cliquez ici pour en savoir plus (site du Centre Européen des consommateurs). 20/03/2010
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Vous pourrez en effet être remboursé, moyennant le respect de différentes conditions: cliquez ici pour en savoir plus (site du Centre Européen des consommateurs). 20/03/2010
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Bonjour,
J'ai signé un bail de location résidentielle de TROIS ans (Office des propriétaires) le 26
décembre 1996.
La location de l'appartement à pris cours le 15 mars 1997 (loyer mensuel).
Le bail stipule qu'un préavis de 3 mois doit être donné par l'une ou l'autre partie avant la date
d'expiration.
Etant donné que ce bail n'a jamais été enregistré et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux
d'entrée, quel préavis dois-je donner en tenant compte (me semble-t-il) que la loi a changé le 27
décembre 2006 ?
(Article 73 e la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006
Loi du 13 avril 1997 Art. 6, 8° Art. 15"Enfin, comme il a été dit, depuis le 1er juillet 2007, un
bail qui n’a pas été enregistré dans le délai légal peut
être résilié par le preneur sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité
tant que le bail n’est pas
enregistré (cfr p.7, point c)."
Merci pour votre réponse.
Un contrat est fait pour être respecté par les deux parties ("le contrat est la loi des parties"), donc vous devez en principe respecter le préavis qui y est indiqué. Toutefois, il est vrai qu'une loi-programme est venue modifier la loi relative aux baux de résidence principale, et sanctionner le défaut d'enregistrement. L'enregistrement a comme but premier de protéger le locataire contre un changement de propriétaire: celui-ci devra respecter le bail, et ne pourra pas expulser le locataire. En principe toujours, la loi nouvelle s'applique aux effets des contrats en cours, et il semblerait que vous puissiez vous prévaloir de ce nouvel alinéa de l'article 3, qui permet de ne pas respecter le délai de préavis et l'indemnité qui sont la règle. Pour en avoir la certitude, je vous conseille de contacter le SPF justice, qui vous en dira plus sur les finesses de cette loi. 20/03/2010
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Un contrat est fait pour être respecté par les deux parties ("le contrat est la loi des parties"), donc vous devez en principe respecter le préavis qui y est indiqué. Toutefois, il est vrai qu'une loi-programme est venue modifier la loi relative aux baux de résidence principale, et sanctionner le défaut d'enregistrement. L'enregistrement a comme but premier de protéger le locataire contre un changement de propriétaire: celui-ci devra respecter le bail, et ne pourra pas expulser le locataire. En principe toujours, la loi nouvelle s'applique aux effets des contrats en cours, et il semblerait que vous puissiez vous prévaloir de ce nouvel alinéa de l'article 3, qui permet de ne pas respecter le délai de préavis et l'indemnité qui sont la règle. Pour en avoir la certitude, je vous conseille de contacter le SPF justice, qui vous en dira plus sur les finesses de cette loi. 20/03/2010
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Bonjour,
j'ai pris un abonnement chez un fournisseur de nom de domaine afin d'obtenir un nom de domaine.be.
Après avoir reçu la confirmation que ce nom était activé j'ai demandé à pouvoir lier ce nom à
l'adresse IP fixe de mon serveur Web. Il m'a été répondu que j'étais obligé d'héberger mon
site chez eux moyennant un surcoût.
J'ai annulé mon contrat au 6eme jour. Mais ils me disent qu'un remboursement n'est pas possible car
en ce qui concerne internet, les lois sont différentes.
Pour information, les clauses sont écrites en néerlandais sur les pages francophones...
Que puis-je revendiquer?
Vous devez impérativement consulter les conditions générales et le contrat que vous avez signé. Au niveau de la langue utilisée, il importe juste que ce soit une langue que le consommateur comprend. Concernant les législations spécifiques pour internet, il existe effectivement une loi relative à l'enregistrement abusif de noms de domaines, mais elle ne vise pas votre cas. En réalité, les lois protectrices du consommateur s'appliquent dans de très nombreuses hypothèses. Ainsi, la loi sur les pratiques du commerce définit un service comme "toute prestation qui constitue un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi sur le registre de l'artisanat". C'est donc très large. Et les dispositions protégeant le consommateur qui conclut un contrat de service s'appliquent donc très souvent. La même protection n'existe pas pour les professionnels. N'hésitez pas à contacter la Di rection générale contrôle et médiation du SPF économie, pour plus de renseignements. 19/03/2010
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Vous devez impérativement consulter les conditions générales et le contrat que vous avez signé. Au niveau de la langue utilisée, il importe juste que ce soit une langue que le consommateur comprend. Concernant les législations spécifiques pour internet, il existe effectivement une loi relative à l'enregistrement abusif de noms de domaines, mais elle ne vise pas votre cas. En réalité, les lois protectrices du consommateur s'appliquent dans de très nombreuses hypothèses. Ainsi, la loi sur les pratiques du commerce définit un service comme "toute prestation qui constitue un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi sur le registre de l'artisanat". C'est donc très large. Et les dispositions protégeant le consommateur qui conclut un contrat de service s'appliquent donc très souvent. La même protection n'existe pas pour les professionnels. N'hésitez pas à contacter la Di rection générale contrôle et médiation du SPF économie, pour plus de renseignements. 19/03/2010
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J'ai constaté depuis quelques années, voir même quelques décennies, que les organismes de
payements profitent sur le client. Désormais ceux-ci ne pourront plus réclamer des intérêts de
retard en faveur du client sur sa facture, ni de faire signer des ordres permanents cette nature ne
pourras plus le mentionner sur les contrats en petite lignes, les domiciliations, y compris pour les
banques et les sociétés de crédit qui eux n'arrêtent pas de réclamer des frais de retard a
chaque fin d'années payement d'une carte bancaire,je tiens a savoir que le client ne peut rien et
que c'est la personne la plus faible je trouve aussi qu'il faut donner plus de facilité au client
car ce que les organismes font est contraire au droit de l'homme. S'il est possible de faire voter
un arrêté royal, et qu'une fois celui-ci d'application au niveau national, le mettre d'application
au niveau européen, bien sur j'ai oublier de le mentionner dans cet arrêté les organismes ne
pourront plus augmenter leurs prix ou tarifs comme ils le font actuellement sans avoir eu un ordre
du ministère des affaires économiques et de l'union économique européenne, y compris les
commerçants du moins tout ce qui touche le consommateur, partout ou le consommateur achète de
près ou de loin, le consommateur doit être protégé par ce nouveau décret .
Le CRIOC est évidemment en faveur de normes toujours plus protectrices du consommateur, souvent dépourvu face aux actions des opérateurs économiques et des banques. Nous n'hésitons jamais à faire valoir ce point de vue lorsque nous participons aux travaux qui aboutissent à l'adoption de nouveaux textes. Sachez qu'en cas de litige avec une institution financière, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur des banques/crédits/placement, où un représentant des consommateurs défendra vos intérêts. 18/03/2010
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Le CRIOC est évidemment en faveur de normes toujours plus protectrices du consommateur, souvent dépourvu face aux actions des opérateurs économiques et des banques. Nous n'hésitons jamais à faire valoir ce point de vue lorsque nous participons aux travaux qui aboutissent à l'adoption de nouveaux textes. Sachez qu'en cas de litige avec une institution financière, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur des banques/crédits/placement, où un représentant des consommateurs défendra vos intérêts. 18/03/2010
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Bonjour, J'étais abonné chez proximus et j'ai toujours payé mes factures à temps sans retard!
Entre temps je ne suis plus chez eux. J'ai aujourd'hui reçu un courrier d'un huissier de justice me
réclamant des factures pour les mois de septembre, octobre et novembre 2008 que je n'ai jamais
reçues, ni d'ailleurs des rappels! Et d'ailleurs j'avais déjà une ligne chez Base à cette
période, donc je n'utilisais plus du tout ma ligne Proximus! Donc d'après le huissier, je dois à
Proximus 163,13€ pour septembre 2009, 141,52€ pour octobre 2009 et 158,16€ pour novembre 2009
ainsi que 35,38€ d'intérêts à la date du 12/04/2010 et 69,42€ de frais de recouvrement
Belgacom à la date du 26/10/09! Donc un total de 567,61€! Mais je ne comprends pas d'où sortent
ces factures et pourquoi ne jamais m'avoir envoyé un rappel ou un recommandé!! Je n'ai jamais rien
eu et pourtant personne n'a accès à ma boite aux lettres et s'ils ont envoyé un recommandé
j'aurais dû au moins avoir un avis de passage chez moi!! Autre chose de pas logique: Pourquoi est
ce que ces 3 factures sont différentes? Ca signifie que la ligne était active! Or, si on ne paye
pas une facture ne fut-ce qu'un mois dans n'importe quel opérateur, automatiquement la ligne est
coupée pour tous les appels transmis!! Aujourd'hui le huissier dit que je recevrai dans les
prochains jours une citation à comparaitre devant la juridiction compétente (et ça par courrier
simple et même pas recommandé!) Que dois je faire?? Belgacom répond à mes appels d'un "je ne
sais pas monsieur" et le huissier dit qu'on verra ça devant le juge sauf si je paie immédiatement!
Il ne faut jamais payer une facture que vous contestez, et si vos appels au service clientèle de votre opérateur ne donnent rien, vous devez leur envoyer un courrier recommandé récapitulant votre dossier et exigeant une solution à votre problème. Relisez votre contrat ainsi que les conditions générales pour voir les éléments qui peuvent fonder votre demande. Et puis, si le service clientèle ne donne pas de suite (ou pas de suite favorable) à votre courrier, contactez le médiateur des télécoms. 18/03/2010
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Il ne faut jamais payer une facture que vous contestez, et si vos appels au service clientèle de votre opérateur ne donnent rien, vous devez leur envoyer un courrier recommandé récapitulant votre dossier et exigeant une solution à votre problème. Relisez votre contrat ainsi que les conditions générales pour voir les éléments qui peuvent fonder votre demande. Et puis, si le service clientèle ne donne pas de suite (ou pas de suite favorable) à votre courrier, contactez le médiateur des télécoms. 18/03/2010
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Bonjour, je souhaite avoir des informations au sujet de l'utilisation des tapis en mousse que l'on
vend dans le commerce sous forme de chiffres ou de lettres. Il paraît qu'ils sont nocifs pour les
enfants. Pourriez-vous m'en dire plus, car je les utilise pour que mon bébé puisse ramper sur le
sol !!! Test-achat en a parlé, mais comme je ne suis pas abonnée je ne peux avoir accès à
l'article publié ! D'avance je vous en remercie.
Effectivement, une étude a été réalisée à l'automne 2009, en suite de quoi une question parlementaire a été posée au Ministre Magnette (page 7 et suivantes), qui a directement chargé ses services d'enquêter sur ce point et de prendre les mesures appropriées (éventuellement retrait du marché). En attendant du nouveau dans ce dossier de la part des autorités, nous ne pouvons que conseiller, d'une part de prendre connaissance des précautions mentionnées sur le produit et son emballage (éventuellement de contacter le producteur/importateur pour en savoir plus sur les substances que contient son produit), et d'autre part de laisser le tapis s'aérer plusieurs semaines avant de laisser votre petit bout jouer dessus... 18/03/2010
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Effectivement, une étude a été réalisée à l'automne 2009, en suite de quoi une question parlementaire a été posée au Ministre Magnette (page 7 et suivantes), qui a directement chargé ses services d'enquêter sur ce point et de prendre les mesures appropriées (éventuellement retrait du marché). En attendant du nouveau dans ce dossier de la part des autorités, nous ne pouvons que conseiller, d'une part de prendre connaissance des précautions mentionnées sur le produit et son emballage (éventuellement de contacter le producteur/importateur pour en savoir plus sur les substances que contient son produit), et d'autre part de laisser le tapis s'aérer plusieurs semaines avant de laisser votre petit bout jouer dessus... 18/03/2010
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Bonjour,
J'ai été victime d'une arnaque go travel pour un soi disant voyage à marrakech(et avec moi de
nombreux autres) un acompte a été versé via paypal de 98 €. Paypal affirme à certains ne pas
être assuré pour ce type de transaction mais d'autres victimes ont été remboursées!!!
Nous voudrions porter plainte (le nom d'un responsable nous a été communiqué) que pouvons-nous
faire? Merci de nous apporter des informations.
Vous ne donnez que peu d'informations sur l'arnaque en question. Voici les pistes à exploiter: - pour les abus commis sur internet, vous devez porter plainte via le site ecops.be (internet-sig nalement en France); -la Commission de litige voyages pourrait être saisie; -la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie peut être saisie (la DGCCRF en France); -pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs vous aidera dans vos démarches. 17/03/2010
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Vous ne donnez que peu d'informations sur l'arnaque en question. Voici les pistes à exploiter: - pour les abus commis sur internet, vous devez porter plainte via le site ecops.be (internet-sig nalement en France); -la Commission de litige voyages pourrait être saisie; -la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie peut être saisie (la DGCCRF en France); -pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs vous aidera dans vos démarches. 17/03/2010
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Bonjour,
Je suis abonné depuis 10 ans chez Telenet, avec un paiement annuel des services, sans problème.
Un jour je reçois un rappel de quelques 235€, et le paie en croyant avoir oublié d'effectuer mon
virement.
En juillet 2009, j'ai payé la facture couvrant les services jusqu'à juin 2010. OK
Depuis septembre 2009, je reçois des nouvelles factures mensuelles et me rends compte que Telenet a
confondu deux dossiers client et a volontairement reporté un autre dossier sur mon compte,
confondant noms et adresses, et me porte des factures qui n'ont aucune raison d'être étant donné
que je me suis déjà acquitté de la facture annuelle.
Des contacts et échanges avec Telenet, il ressort que ceux-ci reconnaissent leur confusion mais
considèrent qu'il est trop tard pour me rembourser, d'une part, d'autre part Telenet prétend que
j'ai commandé du matériel (digicarte...?) que je n'ai jamais ni commandé ni reçu, et m'invite
(avec toute la grossièreté que l'on peut imaginer) à résilier mon abonnement si je ne suis pas
content... En attendant, je reçois maintenant des factures mensuelles en plus de ma facture
annuelle...
Merci de me dire où adresser mon dossier de plainte et de me préciser si de telles pratiques sont
punissables par la loi, avec octroi de remboursement et de dommages et intérêts ? Bien à vous.
Avant d'aller en justice, vous devez impérativement porter votre affaire à la connaissance du médiateur des télécoms. 17/03/2010
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Avant d'aller en justice, vous devez impérativement porter votre affaire à la connaissance du médiateur des télécoms. 17/03/2010
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Bonjour,
Je suis abonné chez Lampiris pour le gaz et l'électricité.
J'ai reçu dernièrement (le 26/02/2010), une note de crédit concernant la facture annuelle
d'électricité dont la date officiele est le 23/02/2010. Dans cette lettre, lampiris stipule qu'ils
ont 18 jours pour me verser l'argent. Je trouve cela abbérant car lorsque l'on doit de l'argent au
fournisseur, les délais sont sensiblement réduis...
En outre, à la date d'aujourd'hui 16 mars, je n'ai toujours pas eu le remboursement. Pourriez-vous
m'éclairer sur ce point? Merci d'avance!
Si vous n'avez toujours rien reçu, n'hésitez pas à prendre contact avec votre fournisseur par voie de contact téléphonique, puis par courrier recommandé afin d'exiger ce remboursement. Bien qu'il soit laissé aussi un certain délai au consommateur pour payer sa facture, on peut s'interroger sur l'équilibre des relations contractuelles si celui que le fournisseur se laisse à lui-même est supérieur... 16/03/2010
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Si vous n'avez toujours rien reçu, n'hésitez pas à prendre contact avec votre fournisseur par voie de contact téléphonique, puis par courrier recommandé afin d'exiger ce remboursement. Bien qu'il soit laissé aussi un certain délai au consommateur pour payer sa facture, on peut s'interroger sur l'équilibre des relations contractuelles si celui que le fournisseur se laisse à lui-même est supérieur... 16/03/2010
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Je suis allée par curiosité sur le site MEETIC . J'ai rentré un pseudo, une adresse mail. Ce site
soit-disant gratuit semble, après lecture payant. Je n'ai entré aucun numéro de compte et il n'y
a aucune adresse mail aucun lien possible avec ces gens. Même le numéro de téléphone écrit ne
répond pas !! Comment me désinscrire ? Ou le fait de ne rien avoir communiqué comme numéro de
compte suffit-il à ne pas être embêtée ??? Merci à vous !
Nous conseillons toujours, avant de s'engager dans un système, de consulter les conditions générales. Celles du site en question stipulent clairement que l'abonnement est payant, mais qu'il existe aussi bien des services payants que gratuits. L'article 8 stipule par ailleurs que vous pouvez résilier votre inscription à tout moment via la rubrique "mon compte". 16/03/2010
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Nous conseillons toujours, avant de s'engager dans un système, de consulter les conditions générales. Celles du site en question stipulent clairement que l'abonnement est payant, mais qu'il existe aussi bien des services payants que gratuits. L'article 8 stipule par ailleurs que vous pouvez résilier votre inscription à tout moment via la rubrique "mon compte". 16/03/2010
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Attention taxi !
Ce matin, Ibrahim hèle un taxi dans les rues de Tunis. Quoi de plus facile, ils sont nombreux ces taxis jaunes à sillonner quotidiennement les rues de la capitale. Tout au long du parcours, il sympathise avec le chauffeur qui s'arrête et lui demande d'aller acheter un pain pendant qu'il reste dans le taxi stationné en double file. Ibrahim, tout heureux de rendre service, accepte volontiers. Lorsqu'il revient vers la voiture, il constate que le taxi a disparu avec son sac et son ordinateur resté dans la voiture. ...
Réagir en cas de cambriolage
Appeler la police. : 101 et faire l’inventaire des biens manquants.
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs
Podcasting Arnaques.be
CRIOC - fondation d'utilité publique - NE 417541646
Boulevard Paepsem 20 | B-1070 Bruxelles | tél 02 547.06.11 | fax 02 547 06 01