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Vos questions, nos réponses
Quelle ne fût pas ma surprise en prenant mon courrier de voir une enveloppe d'un huissier de
Justice, mais ma surprise fût encore plus grande lorsqu'en regardant le motif je vois qu'il s'agit
de redevances radio + télévision 2003/2004 et 2004/2005 avec une date exécutoire identique pour
tous 26/03/2005.
Dans le décompte il fait mention d'une mise en demeure en date du 20/11/2006
Je n'ai plus les preuves de paiement de ces montants, les ai-je ou pas payés? Je ne peux le
garantir.
Un délai de 24 heures m'est octroyé pour apurer ce contentieux, j'ai fait le paiement mais je
m'interroge.
Est-ce légal après autant de temps de réclamer ses montants sans me laisser le temps de faire des
fouilles (archéologiques)?
Lors d'un remboursement d'impôts ces montants ne sont ils pas automatiquement déduits du montant
à recevoir comme toute dette dûe à l'Etat et non apurée?
D'avance je vous remercie des suites que vous voudrez bien donner à ce mail.
Cordialement
Malheureusement, il n'y a pas encore de compensation automatique dans ce cas. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision prévoit en son article 29 (version région wallonne) que la redevance se prescrit par 5 ans à compter de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. En fonction de la date d'enrôlement, donc, il est possible que la Région Wallonne soit encore dans les temps. Sur notre site, un tableau vous conseille quant à la durée de conservation des documents... 02/04/2010
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Malheureusement, il n'y a pas encore de compensation automatique dans ce cas. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision prévoit en son article 29 (version région wallonne) que la redevance se prescrit par 5 ans à compter de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. En fonction de la date d'enrôlement, donc, il est possible que la Région Wallonne soit encore dans les temps. Sur notre site, un tableau vous conseille quant à la durée de conservation des documents... 02/04/2010
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Bonjour, je suis depuis peu indépendant à plein temps. Fin 2009 j'ai acheté une voiture
d'occasion 13500 tvac comprise. Sur la facture il était indiqué sous régime de la marge non
déductible. Or il est clairement indiqué 11 157,02 € et montant tva(21%) 2342.47€. Je fais la
remarque, ils me disent "ne t'inquiete pas, tu vas récupérer ta tva"... Fin de trimestre? voici
l'heure de ma premiere declaration tva, mon comptable refuse la facture car tva non déductible
(suite a la mention). Je recontacte le garage qui me fait une note de credit et une facture avec la
mention livraison intracommunautaire exonérée tva A. 39 bis etc... avec les montants indiqués de
la même manière que la facture précédente. Mon comptable m'indique que la facture n'est toujours
pas conforme, et que je ne peux déduire la tva ! Est-ce une arnaque connue? Il va de soi que je
n'aurai pas acheté ce véhicule si la TVA n'était pas déductible. Or, le garage m'assure qu'il a
payé la tva. Par ailleurs, il ne veut pas refaire à nouveau une facture...
Nous n'avons jamais eu de témoigage de ce type, mais il est certain, malheureusement, que les problèmes avec les garagistes sont relativement fréquents... N'hésitez pas à contacter le SPF finances pour plus de renseignements. 02/04/2010
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Nous n'avons jamais eu de témoigage de ce type, mais il est certain, malheureusement, que les problèmes avec les garagistes sont relativement fréquents... N'hésitez pas à contacter le SPF finances pour plus de renseignements. 02/04/2010
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Je viens de recevoir une facture d'Electrabel me réclamant 2500 euros à régler, après
réclamation ils expliquent que c'est parce que la société indexis a mal relevé le compteur il y
a deux ans et qu'ils nous réclament les arriérés. Ont-ils le droit de réclamer ce surplus?
Malheureusement oui, car en matière de fourniture d'énergie notamment, la société peut vous réclamer des factures jusqu'à 10 ans après, en théorie. En outre, normalement, vous signez les documents de relevé de compteurs... A toutes fins utiles, sachez qu'il existe un service de médiation à l'échelon fédéral, qui se charge des litiges en matière d'énergie. 31/03/2010
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Malheureusement oui, car en matière de fourniture d'énergie notamment, la société peut vous réclamer des factures jusqu'à 10 ans après, en théorie. En outre, normalement, vous signez les documents de relevé de compteurs... A toutes fins utiles, sachez qu'il existe un service de médiation à l'échelon fédéral, qui se charge des litiges en matière d'énergie. 31/03/2010
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Pourquoi n'utilisez-vous pas Issuu.com pour publier vos documents dans un format agréable à lire
en ligne?
bravo pour l'initiative et à bientôt.
David de Naturesca.com
Nous sommes satisfaits du système utilisé pour l'instant, et ne comptons pas en changer... Merci pour vos encouragements! 30/03/2010
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Nous sommes satisfaits du système utilisé pour l'instant, et ne comptons pas en changer... Merci pour vos encouragements! 30/03/2010
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Bonjour. Récemment, j'ai commandé des meubles par internet et après l'avoir reçu, j'ai vu que ce
meuble n'était pas du tout celui que j'avais commandé. Cependant, la société a qui j'ai acheté
ce meuble ne veut pas recupérer mon achat et me rembourser la valeur de ce meuble que j'ai payé.
Que faire?
En réalité, la société a raison puisqu'en vertu des articles 1649 bis et suivants du code civil, qui régissent la garantie des biens de consommation par un professionnel, vous pouvez exiger soit la réparation, soit l'échange. Ce n'est que si l'échange et la réparation ne sont pas possible (ou pas dans un délai raisonnable), que vous pouvez exiger le remboursement. Notez que cette législation est issue d'une directive européenne, qui est transposée dans les différents Etats membres d'une manière qui peut varier sur certains points. Si le vendeur n'est pas situé en Belgique, le Centre Européen des Consommateurs pourra vous aider. Enfin, sur le site du SPF économie, vous trouverez plus d'informations, quant à la garantie notamment. 29/03/2010
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En réalité, la société a raison puisqu'en vertu des articles 1649 bis et suivants du code civil, qui régissent la garantie des biens de consommation par un professionnel, vous pouvez exiger soit la réparation, soit l'échange. Ce n'est que si l'échange et la réparation ne sont pas possible (ou pas dans un délai raisonnable), que vous pouvez exiger le remboursement. Notez que cette législation est issue d'une directive européenne, qui est transposée dans les différents Etats membres d'une manière qui peut varier sur certains points. Si le vendeur n'est pas situé en Belgique, le Centre Européen des Consommateurs pourra vous aider. Enfin, sur le site du SPF économie, vous trouverez plus d'informations, quant à la garantie notamment. 29/03/2010
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Bonjour,
J'ai découvert un site qui propose de gagner des Iphone 3GS, ce site est en anglais mais
apparemment sa à l'air d'être un véritable site sans arnaque.
Regardez ?
J'hésite encore a m'inscrire.
Qu'en pensez vous ?
Voila le lien : http://www.e-castig.com/index.php?r=A18AG
Nous n'avons encore reçu aucune plainte au sujet de ce site. Cependant, nous vous conseillons: 1) De ne jouer que si vous comprenez parfaitement l'anglais, et êtes suceptible, en cas de litige, de vous exprimer en cette langue; 2) De lire attentivement les conditions d'utilisation du site; 3) De recueillir les témoignages que vous pourriez trouver sur différents forum de jeu, au sujet de ce site. Renseignez-vous éventuellement auprès de la Commission des jeux de hasard. 29/03/2010
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Nous n'avons encore reçu aucune plainte au sujet de ce site. Cependant, nous vous conseillons: 1) De ne jouer que si vous comprenez parfaitement l'anglais, et êtes suceptible, en cas de litige, de vous exprimer en cette langue; 2) De lire attentivement les conditions d'utilisation du site; 3) De recueillir les témoignages que vous pourriez trouver sur différents forum de jeu, au sujet de ce site. Renseignez-vous éventuellement auprès de la Commission des jeux de hasard. 29/03/2010
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J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet :
j'ai conclu un contrat d'entreprise chez un Vérandaliste : WILLEMS Veranda.
Nous avons d'abord eu la visite d'un commercial qui nous a invité au show room de Spy.
Après d' âpre négociation nous tombons d'accord sur un prix.
Pour me rassurer, le commercial me précise qu'en cochant la case comme quoi le contrat fut signé
à mon domicile, j'ai 7 jours ouvrables pour me rétracter soit le texte qui suit :"ce contrat fut
conclu au domicile du consommateur, qui confirme toutefois avoir demandé préalablement et
explicitement la visite du vendeur, plus que pour un simple devis,cependant dans le but de négocier
l'achat d'une véranda ou d'une autre construction"
Le lendemain matin, ma femme et moi nous décidons de faire valoir notre droit de rétractation.
Un juriste nous informe que nous n'avons pas le droit aux fameux 7 jours (dit oralement par le
commercial ) car c'est un contrat de construction qui ne fait pas partie du droit à la consommation
et il aurait fallu cocher le texte suivant dans le contrat : "ce contrat fut conclu au domicile du
consommateur, ou encore sur le lieu de travail du consommateur" c'est là qu'est l'astuce.
Le contrat fait mention de conditions générales sur la dernière page et en fait la dernière page
précise : "Les conditions générales mentionnées sur la dernière page sont égalemant
d'application sur cette annexe" donc pour être plus clair ,nous n'avons pas lu, ni vu, ni eu par
écris les conditions générales en signant la dernière page (7/7) mais une annexe et pourtant la
page précédente (6/7 )mentionne que nous les avons acceptées.
Le Vérandaliste Willems a transmis ce dossier à son avocat.
La loi sur les pratiques du commerce prévoit un régime spécifique aux contrats conclus en dehors de l'entreprise du vendeur, et notamment chez le consommateur. Un droit de rétractation est alors offert à ce dernier. Ce qui pose essentiellement problème dans votre cas, c'est la partie de phrase: "...domicile du consommateur, qui confirme toutefois avoir demandé préalablement et explicitement la visite du vendeur", car dans ce cas, l'article 87 de la loi sur les pratiques du commerce prévoit justement que le régime plus favorable (et donc le droit de rétractation) ne s'applique pas. Un système a donc été mis en place pour éviter de faire valoir ce droit: un démarcheur s'est rendu chez vous, vous a invité en magasin, et vous a fait signer un contrat aux clauses criticables... Pour ces raisons, vous devez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Quant aux conditions générales, elles sont très probablement disponibles en magasin ou sur leur site: on conseille toujours d'en prendre connaissance AVANT de signer le contrat, d'autant plus si une clause stipule que vous les avez consultées. Même à ce stade, tentez de les consulter pour voir si elles ne vous offrent pas une porte de sortie, et si votre droit de rétractation n'est pas mentionné noir sur blanc. 28/03/2010
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La loi sur les pratiques du commerce prévoit un régime spécifique aux contrats conclus en dehors de l'entreprise du vendeur, et notamment chez le consommateur. Un droit de rétractation est alors offert à ce dernier. Ce qui pose essentiellement problème dans votre cas, c'est la partie de phrase: "...domicile du consommateur, qui confirme toutefois avoir demandé préalablement et explicitement la visite du vendeur", car dans ce cas, l'article 87 de la loi sur les pratiques du commerce prévoit justement que le régime plus favorable (et donc le droit de rétractation) ne s'applique pas. Un système a donc été mis en place pour éviter de faire valoir ce droit: un démarcheur s'est rendu chez vous, vous a invité en magasin, et vous a fait signer un contrat aux clauses criticables... Pour ces raisons, vous devez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Quant aux conditions générales, elles sont très probablement disponibles en magasin ou sur leur site: on conseille toujours d'en prendre connaissance AVANT de signer le contrat, d'autant plus si une clause stipule que vous les avez consultées. Même à ce stade, tentez de les consulter pour voir si elles ne vous offrent pas une porte de sortie, et si votre droit de rétractation n'est pas mentionné noir sur blanc. 28/03/2010
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Bonjour, attirée par l'offre d'un concessionnaire ma maman et moi envisagions d'acquérir ensemble
un véhicule neuf qui serait immatriculé à mon nom. Après un premier repérage, ce 16 mars 2010,
jour de ses 73 ans, je la conduis donc chez Opel Mons qui me confie sa voiture dédiée aux essais,
que je remet ensuite au vendeur en émettant notamment des réserves sur l'incommodité de conduite
de ce véhicule pour une personne âgée. Celui-ci nous déclare alors que le nouveau modèle est
parfait, et profitant de mon absence temporaire (cinq minutes) il présente à la signature de ma
maman un bon de commande pour la voiture de "ses rêves". Elle succombe évidemment au charme du
vendeur et devient propriétaire d'un véhicule diesel boite manuelle dont le bon fonctionnement
requiert un parcours hebdomadaire de 35 KM sur autoroute d'une traite et à vitesse soutenue sur
autoroute et ce tandis que son assurance ne couvre que 7000 KM/AN. Par ailleurs le bon de commande
inclut non-seulement la prime de recyclage pour l'auto Citroën de ma maman mais également la
reprise de mon propre véhicule Opel, et ce bien que j'eu déjà clairement marqué mon désaccord
à ce prix au même vendeur lors de mon repérage initial, ce qui se traduit par l'absence sur ce
bon de l'élément essentiel que constitue le n° de châssis du véhicule qu'il reprend pas plus
que de celui qu'il recycle.
Deux recommandés de renonciation lui ont été adressés et deux refus nous ont été renvoyés
avec la menace de nous réclamer 1639€ soit 15% de la somme totale.
La date de livraison est prévue ce vendredi 26 mars et durera 10 jours calendrier. Pouvez-vous me
conseiller à ce sujet. Merci
Votre histoire est étonnante et pourrait s'apparenter à de la vente forcée où un vendeur aurait abusé de la faiblesse de votre maman pour faire signer un bon de commande. Vu les délais, déposez plainte au SPF Economie et contactez un avocat. Prendre livraison du véhicule reviendrait à accepter la vente. 26/03/2010
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Votre histoire est étonnante et pourrait s'apparenter à de la vente forcée où un vendeur aurait abusé de la faiblesse de votre maman pour faire signer un bon de commande. Vu les délais, déposez plainte au SPF Economie et contactez un avocat. Prendre livraison du véhicule reviendrait à accepter la vente. 26/03/2010
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bonjour, j'ai fait appel à 1 plombier,qui a fait l'entretien du chauffe eau et je l'ai payé mais
il me dit qu'il va m'envoyer la facture et depuis 10 jours toujours rien est ce légal? En plus ,il
a du revenir car avec tout cela je n'avais plus d'esu chaude ;il me dit ,c'est 1 probleme de
bobine,,appel d'1 2éplombier cette fois-ci chauffe eau cassé ,il faut 1 nouveau chauffe eau;;puis
je réclamer mon argent pour l'entretien puisque il ètait cassé depuis le début? Merci de vos
conseils car tres urgent;merci
Si vous n'avez pas reçu de facture, n'hésitez pas à rappeler votre plombier et lui demander par recommandé de vous la faire parvenir. Si vous n'obtenez pas gain de cause, signalez à l'administration des finances le refus de vous faire parvenir une facture ! Si vous voulez vous faire indemniser par le premier plombier contacté, vous devez prouver qu'il n'a pas agi correctement et qu'il y a faute de sa part. Si c'est le cas, mettez le en demeure par lettre recommandée de procéder à cette indemnisation. 25/03/2010
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Si vous n'avez pas reçu de facture, n'hésitez pas à rappeler votre plombier et lui demander par recommandé de vous la faire parvenir. Si vous n'obtenez pas gain de cause, signalez à l'administration des finances le refus de vous faire parvenir une facture ! Si vous voulez vous faire indemniser par le premier plombier contacté, vous devez prouver qu'il n'a pas agi correctement et qu'il y a faute de sa part. Si c'est le cas, mettez le en demeure par lettre recommandée de procéder à cette indemnisation. 25/03/2010
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BONJOUR JE SUIS BELGE MAIS EN COTE D IVOIRE JE VEUT REVENIR EN FRANCE QUEL SONT LES PAPIERS A
REMPLIR ET ILS M ONT DIT QU IL FALLAIT PRENDRE UNE ASSURANCE QUI ME COUTE ENTRE 700 ET 800 EUROS
FAUT IL TOUT CELA ? ET QUE UNE FOIS EN FRANCE JE SERAIS REMBOURSE
Contactez l'ambassade de Belgique à Abidjan pour obtenir toutes les informations nécessaires 25/03/2010
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Contactez l'ambassade de Belgique à Abidjan pour obtenir toutes les informations nécessaires 25/03/2010
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Acheter un produit reconditionné, une bonne affaire ?
Jean Pierre découvre sur un site de matériel électronique une offre très intéressante. Le fabricant propose un produit reconditionné, c'est-à-dire un smart phone qui a été acheté par un client et que celui-ci a renvoyé. Bonne nouvelle, le fabricant propose ce produit d'occasion à un prix intéressant et qui bénéficie d'une garantie limitée d'un an ?
Est-ce vraiment une bonne affaire ? ...
Comment éviter les arnaques?
Comparer toujours les produits et les services offerts. Lire les documents reçus avec soin (surtout les petits caractères en s'équipant d'une loupe si nécessaire) et demander l'avis d'un professionnel (par exemple un comptable, un juriste, une organisation de consommateurs ou une administration publique) s'il s'agit de sommes d'argent, de temps ou de responsabilités importantes.
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs
Podcasting Arnaques.be
CRIOC - fondation d'utilité publique - NE 417541646
Boulevard Paepsem 20 | B-1070 Bruxelles | tél 02 547.06.11 | fax 02 547 06 01