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Vos questions, nos réponses
Je suis locataire depuis peu d'un appartement sur Bruxelles avec un bail d'un an. Mon proprietaire m'a remis une facture de plomberie pour un débouchage en me disant que c'etait a moi de la payer. Pourtant, je ne crois pas que le "bouchage" des canalisations ne soit dû qu'à mon utilisation, je pense qu'il s'agit surtout d'une accumulation dûe a l'usure depuis les anciens locataires déjà. Qui doit payer?

Les grosses réparations sont à charge du bailleur, les réparations locatives ou de menu entretien sont à charge du locataire. Il ne me semble pas que le débouchage soit à considérer comme une grosse réparation. Si un doute persiste, le litige sera à trancher par le juge de paix, compétent en matière de baux. 14/07/2010
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Une personne de mon entreprise a mordu à l’arnaque Expo-Guide que vous connaissez. Nous venons de recevoir une facture et constatons l’arnaque. Nous n’avons pas payé la facture. Quelle démarche nous conseillez-vous pour annuler cette commande ?

Il ne faut effectivement pas payer. Vous devez en outre envoyer un recommandé signalant que vous n'allez pas payer, que vous avez connaissance de la supercherie, et que vous avertissez les autorités compétentes (le SPF économie notamment). 14/07/2010
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concerne: taxe télévision
Madame,Monsieur, bonjour
J'ai lu un article sur le journal du syndicat fgtb concernant la taxe tv et à ma grande surprise, j'ai appris que je pouvais bénéficier de l' exonération (2009 et 2010) du paiement de celle-ci, étant donné que je suis en invalidité depuis 2004 et donc en statut "bim". Ayant déjà fait les paiements 2009 et 2010, j'ai téléphoné au SPW le 30/06/2010 et une dame m'a répondu qu'il fallait envoyer une attestation de la mutuelle (solidaris) prouvant ma situation. Le 1/7/2010 j'ai envoyé cette attestation (pour 2009 et 2010) par fax. Nous sommes le 13 juillet et je n'ai toujours pas été remboursé. Quels moyens ai-je pour faire pression afin d'accélérer le remboursement auquel j'ai droit? Merçi d'avance pour votre réponse.


Ce délai de réponse n'est pas encore déraisonnable... Mais s'il le devenait, n'hésitez surtout pas à prendre contact avec le service concerné, par téléphone puis par courrier recommandé, afin de régulariser votre dossier. 13/07/2010
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Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion a un professionel du secteur avec une garantie d'un an sur la boite, le pont et le moteur (pièces non tournantes). Cette garantie me parait fort limitée au vu de ce que j'ai pu lire. Apres un mois d'utilisation, j'ai eu une panne sur la voiture qui ne concernait pas une pièce d'usure (machoire de frein) pendant les vacances dans le sud de la France, et j'ai donc du faire réparer sur place. Le garagiste est-il tenu de me rembourser le prix de la pièce défectueuse (machoire de frein)malgré sa garantie fort limitée? Merci d'avance pour vos réponses.

Le vendeur ne peut pas limiter la garantie légale, mais si au moment de la vente, il vous informe sur l'état de certaines pièces défectueuses, alors, vous pourrez difficilement vous prévaloir de la garantie de conformité sur ces pièces, par la suite. En outre, ce qui risque de poser problème de votre cas, c'est que vous avez fait effectuer la réparation par un tiers, et non par le vendeur. Or, la loi prévoit que le consommateur doit s'adresser au vendeur. 13/07/2010
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Depuis 2007, suite à des problèmes de santé et financiers, je n'ai plus utilisé mon véhicule. J'ai malgré tout conservé la plaque. Aujourd'hui, je viens d'acheter un nouveau véhicule et essaie de le faire assurer par une compagnie. Malheureusement, celle-ci refuse de m'assurer parce que je ne suis pas en mesure de fournir une attestation de sinistre jusqu'en 2010. Quels recours sont possibles afin que je puisse faire, valablement, assurer mon véhicule. Je vous remercie. Meilleures salutations.

Vous pouvez vous adresser à d'autres compagnies, et si aucune n'accepte de vous assurer, vous pouvez vous adresser au bureau de tarification. En outre, sachez qu'en cas de litige avec une compagnie d'assurances, un service de médiation propre à ce secteur a été mis en place. 13/07/2010
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J'ai réservé dans un camping en avril, mais deux jours avant le départ, le camping m'appelle pour me dire que les travaux ne sont pas finis et qu'ils ne peuvent plus m'accueillir, que je serai remboursée la semaine suivante. 3 mois après je ne suis toujours pas remboursée, le directeur n'accepte pas de nous parler, j'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR mais là encore, on nous ballade. Quelle démarche puis-je entreprendre contre le camping pour enfin percevoir mon argent? Merci. Sabrina, de Grenoble.

Réessayez par courrier recommandé, sinon, malheureusement, il faudra vous adresser aux tribunaux. 13/07/2010
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Bonjour, j'ai acheté une voiture chez gls motor en Belgique (Fontaine l eveque) a 700euro sans contrôle technique et sans car-pass, mais après avoir fait 37 km avec l'auto, elle ne démarre plus. Je suis retourné au garage gls, ils ont bien voulu regarder ce qu'elle avait, et ils m'ont dit qu'elle était foutue, ils ne veulent rien faire ni la rembourser. Que dois-je faire?? merci a vous.

2 problèmes de légalité se posent. Le premier, au niveau du car-pass, puisque légalement, le vendeur est obligé de vous le fournir. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente, comme vous pourrez le lire sur le site internet consacré au Car-pass. En outre, tout vendeur professionnel qui vend un bien d'occasion à un particulier est tenu de lui fournir une garantie d'un an, qui lui permet, en cas de défaut de conformité, d'exiger soit la réparation, soit le remplacement (et si c'est impossible ou déraisonnable, le consommateur peut exiger l'annulation de la vente ou la diminution du prix). Concrètement, je vous conseille de tenir informé le vendeur sur les droits que la loi vous offre. Par la suite, vous pouvez le mettre en demeure de les respecter (par courrier recommandé, de préférence, afin de garder une preuve de vos démarches). Et enfin, s'il n'agit pas, malheureusement, il faudra vous adresser au juge de paix. 12/07/2010
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Bonjour, Je vends ma voiture d'occasion, et j'aimerais me renseigner avant d'accepter une transaction. Je suis domicilié en Belgique et l'acheteur vient de France, là ou je me méfie, c'est que l'acheteur ne me demande pas pour voir le véhicule. Par ailleurs voici sa proposition: Il désire me faire un virement bancaire d'acompte de 2/3 du montant; que lorsque j'ai reçu ce versement, je lui envoie un courrier de compromis de vente avec le numéro de chassis de ma voiture. Ensuite il me fait un deuxième versement pour solder le montant de la vente et m'envoie un transporteur pour prendre ma voiture! Y a t'il un risque? est-ce une arnaque connue?ou bien puis-je procéder à la vente de cette manière? Merci d'avance.

Les arnaques à la voiture d'occasion sont nombreuses, comme vous pourrez vous en rendre compte en cliquant ici. Prudence donc! 12/07/2010
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Bonjour, j'ai signé comme aval pour un prêt personnel, il y a un an. Ce prêt était contracté pour terminer les travaux de la maison de mon ami, mais n'entre pas dans le cadre d'un prêt hypothécaire. J'aimerais savoir si en cas de décès, je serais amenée à rembourser ce crédit à sa place, en sachant que je n'ai aucun droit sur sa succession étant donné que nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas de contrat de cohabitation. Ses enfants sont les seuls héritiers. Merci de votre réponse.

Hériter de quelqu'un, ce n'est pas seulement hériter des valeurs "positives" de son patrimoine, mais c'est aussi hériter de ses dettes (dans les limites du droit des successions, qui laisse aux héritiers la possibilité de renoncer à la succession, ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire). N'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'organisme prêteur, ainsi qu'en cliquant ici. 12/07/2010
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Je viens de recevoir un mail de (direction.lotto7) me confirmant un gain organisé par : MICROSOFT CORPORATION. Pour entrer en possession du gain, je dois envoyer certains renseignements a un huissier (maitre BRUNO ALKAZAR DUSOL.) Arnaque ou pas ?

Arnaque très fréquente qui consiste à faire croire au consommateur qu'il a gagné une loterie, alors même qu'il n'y a pas participé! Surtout, ne pas répondre à cet email! 11/07/2010
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Acheter un produit reconditionné, une bonne affaire ?

Jean Pierre découvre sur un site de matériel électronique une offre très intéressante. Le fabricant propose un produit reconditionné, c'est-à-dire un smart phone qui a été acheté par un client et que celui-ci a renvoyé. Bonne nouvelle, le fabricant propose ce produit d'occasion à un prix intéressant et qui bénéficie d'une garantie limitée d'un an ? Est-ce vraiment une bonne affaire ? ...

Eviter les vols à la tire: diminuer les conséquences d’un vol
Limiter l’argent liquide et les objets à emporter.
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs