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Vos questions, nos réponses
Bonjour, nous sommes allés à la rencontre d'un cuisiniste pour avoir une idée de prix de cuisine.
On s'est laissé partir dans le jeu, et nous avons signé un bon de commande daté du 19/02. Il
stipule sur le bon de commande de payer un acompte avant le 27 février. A tête froide, on se dit
qu'on devrait se rétracter vite et ne pas payer l'acompte. Aurions-nous des problèmes juridiques
après cela? Quels conseils pourriez-vous nous donner?
Merci d'avance
Au contraire d'une idée largement répandue, il n'y a PAS de droit de rétractation légalement prévu, en cas de contrat "classique": si un consommateur se rend de son plein gré en magasin et qu'il signe un de commande/contrat ou procéde simplement à un achat, cette démarche est irréversible (sauf garantie de conformité, en cas de défaut). Ce n'est que pour des contrats spécifiques que le législateur a prévu un droit de réflexion/rétractation: contrat de crédit ou d'assurances, ainsi que les contrats à distance (ex: par internet, téléphone, ...), et les contrats passés en dehors de l'entreprise du vendeur (ex: au domicile du consommateur, sur une foire commerciale, ...). Légalement, le cuisiniste peut donc vous poursuivre afin d'exécuter le contrat. Toutefois, généralement, dans une situation comme celle-ci, il se contentera de vous réclamer une indemnité, qui est probablement prévue dans les conditions générales, que vous devez par conséquent analyser. 20/02/2011
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Au contraire d'une idée largement répandue, il n'y a PAS de droit de rétractation légalement prévu, en cas de contrat "classique": si un consommateur se rend de son plein gré en magasin et qu'il signe un de commande/contrat ou procéde simplement à un achat, cette démarche est irréversible (sauf garantie de conformité, en cas de défaut). Ce n'est que pour des contrats spécifiques que le législateur a prévu un droit de réflexion/rétractation: contrat de crédit ou d'assurances, ainsi que les contrats à distance (ex: par internet, téléphone, ...), et les contrats passés en dehors de l'entreprise du vendeur (ex: au domicile du consommateur, sur une foire commerciale, ...). Légalement, le cuisiniste peut donc vous poursuivre afin d'exécuter le contrat. Toutefois, généralement, dans une situation comme celle-ci, il se contentera de vous réclamer une indemnité, qui est probablement prévue dans les conditions générales, que vous devez par conséquent analyser. 20/02/2011
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Hier samedi 19 février, au "Salon de la Maison" à Charleroi, j'ai signé un bon de commande, pour
l'installation d' une cuisine équipée. Ces travaux étaient prévus, à mon domicile, par une
firme installée en France (les conditions de vente font référence à la justice française).
Après un jour de réflexion, j'ai décidé de me rétracter. Je n'ai pas encore payé d'acompte.
Quels sont mes droits? Quelles démarches officielles dois-je entreprendre? La firme en question
peut-elle me demander des dédommagements? Dans ce cas-ci, quelle législation est d'application
(belge ou française)?
Merci d'avance,
La loi belge est d'application, et dans ce cas précis de contrat conclu sur une foire commerciale, elle prévoit que le consommateur dispose d'un délai de renonciation de 7 jours. Vous pouvez donc, au moyen d'un courrier recommandé à la poste, signaler à la société que vous souhaitez revenir sur votre choix, et ne pas donner de suite au bon de commande. Aucune indemnité ne peut vous être réclamée. En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel au Centre européen des consommateurs, compétent pour les litiges transfrontaliers. 20/02/2011
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La loi belge est d'application, et dans ce cas précis de contrat conclu sur une foire commerciale, elle prévoit que le consommateur dispose d'un délai de renonciation de 7 jours. Vous pouvez donc, au moyen d'un courrier recommandé à la poste, signaler à la société que vous souhaitez revenir sur votre choix, et ne pas donner de suite au bon de commande. Aucune indemnité ne peut vous être réclamée. En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel au Centre européen des consommateurs, compétent pour les litiges transfrontaliers. 20/02/2011
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Je suis marié, j'ai signé un compromis de vente seul et a l'agence immobilière seul également
mon épouse qui ne voulait a aucun moment vendre la maison n' a donc rien signée et le jour de
l'acte n'a rien voulu savoir donc l'acte n'a pas eu lieu. L'agence et le notaire peuvent-ils me
réclamer quelque chose?
Ce genre d'acte peut éventuellement se réaliser seul, en fonction de votre régime matrimonial (si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que la maison vous appartient en propre). Si ce n'est pas le cas, et que par conséquent votre épouse devait aussi consentir à l'acte, alors, en voulant agir seul, on peut probablement dire que vous avez commis une "culpa in contrahendo" (faute précontractuelle), et on pourrait éventuellement vous "attaquer" sur cette base. 19/02/2011
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Ce genre d'acte peut éventuellement se réaliser seul, en fonction de votre régime matrimonial (si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que la maison vous appartient en propre). Si ce n'est pas le cas, et que par conséquent votre épouse devait aussi consentir à l'acte, alors, en voulant agir seul, on peut probablement dire que vous avez commis une "culpa in contrahendo" (faute précontractuelle), et on pourrait éventuellement vous "attaquer" sur cette base. 19/02/2011
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videotron me fait parvenir un compte du jeu call tv trois mois après la date de facturation.
Dois-je payer? Car si j'avais su que je devais payer chaque appel, je n'aurai plus joué a ce jeu.
Nous conseillons toujours au consommateur de prendre connaissance du règlement/conditions générales qui encadrent le jeu auquel il participe, car ces documents renferment normalement le prix de la participation. Et le consommateur doit accepter ce prix... Si ces mentions manquaient, vous pouvez porter plainte auprès de l'inspection économique et de la commission des jeux de hasard. 18/02/2011
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Nous conseillons toujours au consommateur de prendre connaissance du règlement/conditions générales qui encadrent le jeu auquel il participe, car ces documents renferment normalement le prix de la participation. Et le consommateur doit accepter ce prix... Si ces mentions manquaient, vous pouvez porter plainte auprès de l'inspection économique et de la commission des jeux de hasard. 18/02/2011
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L'Echo vient ce jour de modifier unilatéralement les conditions de mon abonnement EN COURS en pdf
sans attendre la fin de celui-ci. Je considère cela comme une véritable escroquerie qui relève de
la juridiction pénale.
Vous ne donnez pas d'information quant à l'ampleur de la modification, si bien qu'il nous est difficile de porter un jugement dessus. Ce que nous pouvons toutefois vous conseiller, c'est de relire votre contrat et les conditions générales pour voir ce qui est éventuellement prévu dans un tel cas; une clause permettant de modifier unilatéralement le contrat pouvant être considérée comme abusive, selon la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (l'inspection économique peut alors être saisie). 18/02/2011
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Vous ne donnez pas d'information quant à l'ampleur de la modification, si bien qu'il nous est difficile de porter un jugement dessus. Ce que nous pouvons toutefois vous conseiller, c'est de relire votre contrat et les conditions générales pour voir ce qui est éventuellement prévu dans un tel cas; une clause permettant de modifier unilatéralement le contrat pouvant être considérée comme abusive, selon la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (l'inspection économique peut alors être saisie). 18/02/2011
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Electrabel tarde à calculer et à me rembourser le trop-perçu de la facture 2009. En effet,
electrabel s'est basé sur une estimation de consommation plutôt que ma consommation réelle. Cette
estimation était largement supérieure à ma consommation. J'ai contesté la facture dans les
délais (il y a un an) et donné toutes les données nécessaires à la rectification. Après
multiples appels et plaintes via leurs formulaires en ligne, j'apprends qu'ils ont bien reçu la
note de rectification du gestionnaire de réseau mais qu'ils ne peuvent pas encore traiter ma
demande parce que la rectification concerne également le client précédent et qu'il s'agit
dès-lors d'une rectification sur une période de plus de deux ans. Quels sont mes droits? Ai-je
droit à des intérêts de retard?
Voyez les conditions générales d'Electrabel qui prévoient la procédure (pour les intérêts de retard, il faut au moins déterminer sur quel montant ils portent, et ce montant ne semble pas défini dans votre cas- un geste commercial de la part d'Electrabel pouvant toujours être demandé), et introduisez une réclamation auprès du médiateur de l'énergie. 15/02/2011
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Voyez les conditions générales d'Electrabel qui prévoient la procédure (pour les intérêts de retard, il faut au moins déterminer sur quel montant ils portent, et ce montant ne semble pas défini dans votre cas- un geste commercial de la part d'Electrabel pouvant toujours être demandé), et introduisez une réclamation auprès du médiateur de l'énergie. 15/02/2011
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En réponse a la newsletter "DELHAISE et ses clients Timbrées" ,CARREFOUR pratique exactement le
même principe avec une carte de point offert pour en ce moment des casseroles (essuies
éponge,plats ou autres)selon la campagne les points ne sont tpoujours pas données ou alors
suggérés par les jeunes caissières encore novices mais pas remis aux clients et c'est le
personnel et leurs famille qui profitent de ces offres renseignées en tout petit ou pas du tout
Merci pour votre témoignage! 15/02/2011
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Merci pour votre témoignage! 15/02/2011
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Je réside en France mais ai fait changé le moteur de ma voiture à Bruxelles. La réparation n'est
pas conforme et le vehicule nécessite de gros frais. Existe - t-il en Belgique, l'equivalent du
"juge de proximité" c'est à dire un juge s'occupant des "petites" affaires, sans frais ?
Effectivement, en Belgique, c'est le juge de paix, qui peut intervenir dans le cadre d'une procédure en conciliation, gratuite. 14/02/2011
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Effectivement, en Belgique, c'est le juge de paix, qui peut intervenir dans le cadre d'une procédure en conciliation, gratuite. 14/02/2011
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bonjour
j'ai pris un abonnement il y a 2 jours ,je voudrai le resilier. Comment faire et est ce que il y a
des frais?
merci
Vous ne donnez que peu de détails sur votre situation. En principe, un contrat conclu l'est pour de bon: il n'y a pas de délai de renonciation. Cependant, dans certaines situation (contrat passé par téléphone, porte-à-porte, contrat signé sur une foire commerciale, ...), il existe bien un délai de renonciation de 7 ou 14 jours. Il est alors indiqué dans les conditions générales qui encadrent votre contrat, et que je vous invite à lire. En cas de litige, l'inspection économique peut être contactée. 14/02/2011
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Vous ne donnez que peu de détails sur votre situation. En principe, un contrat conclu l'est pour de bon: il n'y a pas de délai de renonciation. Cependant, dans certaines situation (contrat passé par téléphone, porte-à-porte, contrat signé sur une foire commerciale, ...), il existe bien un délai de renonciation de 7 ou 14 jours. Il est alors indiqué dans les conditions générales qui encadrent votre contrat, et que je vous invite à lire. En cas de litige, l'inspection économique peut être contactée. 14/02/2011
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Merci de me faire savoir si les (souvent fort intéressantes me semble t il) promotions proposées
par Groupon.be, qui cependant requièrent une décision dans la journée de présentation et se
réservent d'annuler s'il n y a pas un certain nombre d'achats, sont fiables ou non. Je veux dire:
est-ce qu'on a le service ou le produit demandé et est-ce que les délais de disponibilité sont
corrects notamment. Grand Merci.
Je vous invite à lire l'article "Le site d'achats groupés GROUPON fuit ses responsabilités" que nous avons publié sur notre sitecrioc.be, dans la rubrique "du côté du consommateur", et qui pointe certains problèmes du doigt. 13/02/2011
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Je vous invite à lire l'article "Le site d'achats groupés GROUPON fuit ses responsabilités" que nous avons publié sur notre sitecrioc.be, dans la rubrique "du côté du consommateur", et qui pointe certains problèmes du doigt. 13/02/2011
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Virus sur internet déguisé en notification de la police!
Laurent est un vrai geek du net. Si le mot a un ton péjoratif, il est tout de même pleinement d'application pour Laurent, qui est tout le temps occupé avec son ordinateur et surtout en train de surfer sur le web. A un certain moment, pendant qu'il surfe sur le net, l'ordinateur de Laurent est bloqué et il apparaît un écran de la police. Cet écran insinue que le blocage est le travail d'eCops, le point de notification de la police pour tout ce qui concerne la criminalité sur l'internet. Laurent lit attentivement la notification de la police, qui lui impute plusieurs infractions contre les lois belges. Ainsi, il serait coupable de spamming, de consultation et diffusion d'images pornographiques d'enfants, de piraterie et d'infractions contre les droits d'auteur.
Afin de rétablir le ...
Bien choisir son hébergement de vacances
Ne jamais s’engager sur une simple parole, toujours exiger un contrat écrit.
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs
Podcasting Arnaques.be
CRIOC - fondation d'utilité publique - NE 417541646
Boulevard Paepsem 20 | B-1070 Bruxelles | tél 02 547.06.11 | fax 02 547 06 01