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Vos questions, nos réponses
Madame,Monsieur, pouvez-vous me confirmer s'il existe une législation protectrice concernant les appels intempestifs ( à 9 h le SOIR ? ) voire quotidien au domicile privé d'une famille.Quel recours avons-nous pour empêcher de tels agissements et protéger notre vie privée. Merci d'avance, en attendant votre réponse.

IL n'existe malheureusement pas de législation spécifique mais vous pouvez toujours essayer de vous inscrire sur la liste Robinson. En vous inscrivant sur la liste Robinson, vous faites savoir aux entreprises que vous ne souhaitez plus recevoir de publicités adressées à votre nom de la part d’aucune entreprise. L’Association Belge du Marketing Direct (ABMD) a développé à cet effet quatre listes Robinson : Robinson e-Mail pour ne plus recevoir de publicités par e-mail Robinson SMS pour ne plus recevoir de publicités par SMS Robinson Phone pour ne plus recevoir d’offres publicitaires par téléphone Robinson Mail pour ne plus recevoir de publicités par courrier. 13/12/2008
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bonjour, ma mère a gagné un lot qu'il fallait qu'elle aille retirer dans le magasin "new contemporain", elle a vu un vaisselier qui lui plaisait mais sans l'intention de l'acheter. la vendeuse apres avoir regardé le courrier qu'elle a reçu lui annonce qu'elle est l'heureuse gagnante d'un chèque de 3000€! le meuble coutait au depart 11000€, la vendeuse se serait trompée et nous l'annonce à 7000€, moins les 3000 de cheque cela ne fait plus que 4000€. ma mère s'est laissé tenter et l'a acheté comptant. le meuble a été livré dans la journée geatuitement je m'inquiète car je trouve que ça fait beaucoup de remise et en plus il y a 1 temoignage identique au mien. le meuble est joli mais je ne pense pas qu'il puisse coûter 11 000€ que peut on faire pour être sur de la valeur de ce meuble et avons nous 1 délai de rétractation?

La technique de vente est connue et s'appelle le pied dans la porte. Il consiste à solliciter le consommateur par une requête sans importance à ses yeux et à lui faire miroiter une bonne affaire (dont il n'a pas toujours besoin). Il y a de fortes chances pour que votre maman ait acheté un meuble qui n'atteignait pas ce montant chez les concurrents. Bref, une ristourne aussi importante cache souvent un prix surfait. La législation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de se rétracter après avoir signé un bon de commande dans un magasin, qu'il s'y soit rendu de sa propre initiative ou sur invitation du vendeur. 13/12/2008
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Pourriez-vous nous renseigner sur la législation concernant l'accès aux salles de cinéma? Nous avons voulu aller voir un film à l'UGC Toison d'or (Bruxelles) et l'accès nous en a été interdit car nous étions avec notre bébé. Interloqués, car nous avons l'habitude d'emmener notre enfant à toutes nos activités culturelles, nous avons demandé quelle en était la raison. Il nous a été répondu qu'une loi interdisait la présence d'enfant de moins de deux ans dans une salle de cinéma. Le gérant nous montrant le règlement du complexe affiché à l'entrée des salles (pas à la caisse).Ce même gérant nous a laissé entendre qu'il risquait d'aller en prison si un contrôle était effectué dans sa salle et que la police découvre la présence d'un bébé de 9 mois devant "Musée haut, musée bas". Est-il vraiment interdit par la loi d'emmener un enfant de moins de deux ans au cinéma? Est-ce que le règlement d'ordre intérieur de l'UGC Toison d'Or est légal ou est-ce une manière détournée de veiller au confort des spectateurs?

Aucune loi ne stipule cette interdiction. En cas de discrimination, vous pouvez vous adresser au Centre d'égalité des chances au 0800/12800 ou au (0)2 212 30 00. 13/12/2008
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Le droit du consommateur à renoncer à un achat est-il seulement valable pour la vente à distance? Je viens d'acheter un lit dans un magasin, qui se révèle désastreux pour mon dos dans la réalité. Ne pouvant pas dormir dedans, je souhaite donc être remboursée. Quels articles de loi et textes légaux puis-je invoquer?

Aucun, un achat effectué en magasin ne vous donne aucun droit de rétractation. 12/12/2008
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J'ai commandé, en date du 10/09/2008, deux cannes à pêche auprès de la société Tektvshop. Je me suis acquittée du montant de cette commande le 11/09/2008. Vous trouverez, ci-après, le détail de cette commande. Il apparaît que cette commande ne m'a jamais été livrée et que, malgré un appel téléphonique durant le mois d'octobre, je n'ai jamais obtenu de remboursement. Depuis le mois de novembre, cette société reste injoignable.

Envoyez un recommandé à Tektvshop pour les mettre en demeure de livrer votre bien dans les plus brefs délais ou le remboursement de la commande à défaut de quoi vous porterez plainte auprès du SPF Economie. 11/12/2008
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Suis cliente Mobistar depuis dix ans, avec divers types d'abonnements consécutifs. Au mois de septembre, je reçois un rappel pour un supplément de 10,46E, je m'inquiète de la situation car je fait un ordre bancaire permanent et je ne me tracasse donc jamais de mes factures. Il semble que le vendeur de mon abonnement ai homis de me dire que les SMS vers les autres opérateurs ne sont pas compris dans mon forfait! Bref déjà une arnaque(je paie déjà 30E par mois pour ce que je croyais un allinclusive) je régularise la situation de suite.Etant donné que ces 30E tombent régulièrement sur leur compte, je demande un geste commercial afin de suprimer les frais de rapel, ce qui leur semble réalisable. Quelle ne fut pas ma surprise en recevant ma facture ce mois avec 9E de frais de deuxième rappel! Je rétéléphone au service client, je me suis faite jeter comme une m.... et ils me signalent en plus que les 3E du premier rappel sont encore à payer. Suite à cet appel, ce matin, j'ai reçu une lettre de rappel me signalant que je leur devais encore 12E et que 3E suppléméntaires me seront comptés!Si cela continue, j'aurai bientôt un mois d'abonnement en plus à payer alors que mon argent arrive tjs à l'heure sur leur compte! Qu'ai je comme possibilité de recours sans que cela me coute?

Malheureusement, les engagements par téléphone ne valent rien sauf quand il sa'git de conclure un contrat en leur faveur!!. Je vous conseille d'envoyer un courier à Mobistar pour leur notifier que vous avez toujours été une bonne cliente, que vous êtes prête à payer s'il le faut mais que devant le mépris de leur bonne clientèle, vous vous tournerez vers un autre opérateur pour la suite. 10/12/2008
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J'ai acheté à la firme Provéa 2 articles textiles. J'ai dû payer d'avance. Après avoir dû téléphoner à plusieurs reprises pour obtenir mon colis, une des pièces est épuisée. Je renouvelle toutes les semaines ma demande de remboursement. Que faire pour obtenir gain de cause ?

La livraison de votre bien doit avoir lieu dans les 30 jours de la conclusion de votre contrat. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez estimer le contrat comme résolu et exiger votre remboursement via recommandé. 10/12/2008
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Bonjour, nous avons récemment signé le compromis de vente d'une maison à rénover. Il y a quelques jours, notre plombier nous a signalé qu'il y avait peut-être de l'amiante autour des tuyaux situés à la cave et dans le garage. Nous avons fait venir un spécialiste qui doit nous donner son avis bientôt. Cela nous angoisse beaucoup. Pensez-vous que nous pourrions faire annuler le compromis de vente? Sans perdre l'acompte versé? Peut-on parler de dol? .

On peut parler de vice caché. Est un vice caché, le vice qui présente une « certaine gravité ». Ce vice peut porter sur l'immeuble (humidité, par exemple) ou sur l'usage du bien (par exemple, construction effectuée sans permis urbanistique ou grevée de servitudes). Ne sera considéré comme caché que le vice qui aurait échappé à l'examen attentif qu'un homme sérieux porte aux affaires qu'il traite. Le vice caché doit donc présenter une certaine gravité, exister au moment du transfert de propriété (généralement la date de l'acte authentique), même en germe, comme dans l'exemple de la mérule, et rendre l'immeuble impropre à une utilisation normale. Vous devez réagir très vite en informant le vendeur et pour introduire une éventuelle action. Selon l'importance du vice caché, le juge peut rendre l'immeuble au vendeur moyennant restitution du prix (on parle en droit d'action rédhibitoire) ou de permettre à l'acquéreur de garder le bien en se faisant rembourser une partie du prix, évaluée par expert (action estimatoire). 10/12/2008
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Dernièrement, j'ai eu la mauvaise surprise d'acheter un vêtement (une autre fois, c'était des chaussures) comportant un défaut que je n'avais pas vu lors de l'achat. Le magasin, après moulte palabre, a bien voulu me le rembourser en me faisant un bon à valoir avec une date limite d'utilisation. Sur base de ce probleme, que dit la loi sur le remboursement de vetement, chaussure, etc... défectueux? Quels sont les choix légaux?

Tout bien de consommation bénéficie d'une garantie légale dont vous trouverez les informations en cliquant ici 09/12/2008
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Je vous adresse ce courrier car je rencontre quelques soucis en ce qui concerne mon abonnement téléphonique. Agé de 21 ans, étudiant en sciences-politique, j'ai contracté il y a deux ans un abonnement téléphonique chez Mobistar : mal m'en a pris! En effet, le contrat de 24 mois (Mobistar Free Friends) prévoyait la gratuité des sms pendant 12 Mois et ensuite le prix plein. Je dois l'avouer, je me suis fait berner. Depuis Décembre 2007, les factures ont fortement et n'ont jamais cessé d'augmenter. Etant étudiant, mes moyens et mes revenus ne sont pas très élevés ; j'ai donc connu des retards de paiement et des suspensions de ligne. J'ai voulu en juillet 2008 résilier mon abonnement mais Mobistar m'a informé que je devais m'acquitter d'un montant de 150 Euros ! J'ai pris mon mal en patience et la semaine passée, comme mon contrat arrive à échéance, j'ai à nouveau écrit à Mobistar, pour leur stipuler mon intention de ne pas poursuivre mon contrat au delà des 24 mois car apparemment si on ne les prévient pas, le contrat se poursuit (Surprise N°1). J'ai reçu une réponse et là (Surprise N°2), j'apprends que les périodes de suspensions de ligne sont reportées au-delà des 24 Mois, ce qui fait que je peux seulement résilier gratuitement mon abonnement le 1 Mars 2009 ! Bref, je vous écris tout d'abord pour vous faire part de ma colère et de mon indignation, mais aussi pour connaître mes droits, mes possibilités de recours, je fais appel à vos conseils et à votre aide.

Si je peux partager votre indignation, Mobistar est en droit d'agir de la sorte si c'est stipulé dans les conditions générales du contrat que vous avez signé. Il semble donc que vous soyez piégé. Vérifiez toutefois attentivement les conditions générales de votre contrat. 09/12/2008
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Soukez ferme

Perdus dans le labyrinthe des passages couverts et des ruelles des souks, Jeanne et Alexandre rencontrent un guide qui propose ses services pour visiter les souks. Appréciant cette aide inattendue, ils le suivent. Mais la visite s'arrête à l'entrée du premier magasin de tapis venu. ...

Protéger sa carte de banque
Ranger soigneusement sa carte Ne jamais prêter sa carte, même à une personne de confiance Ne jamais inscrire son code sur la carte ou sur un document conservé avec celle-ci, même sous forme cryptée (faux numéro de téléphone). Ne jamais communiquer son code à un tiers, même de confiance Ne jamais choisir un code facile à deviner Ne jamais choisir un code qui peut être trouvé à partir d'autres documents conservés dans le portefeuille (année de naissance, par exemple)
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs