J'ai confié une paire de chaussures à un cordonnier pour qu'il me remplace le talont perdu. Cette
paire a été acheté en octobre dernier. Le cordonnier a commis une erreur en donnant mes
chaussures à une autre personne.
Il veut bien me rembourser mais seulement une partie du prix, est-ce normal et légal?
Ce cordonnier à une obligation de restitution du bien. La perte de vos chaussures résulte d'une
faute commise par lui. Il est donc dans l'obligation de vous indemniser au prix coûtant si vous
disposez encore d'une facture. Dans le cas contraire et si aucune solution amiable n'est trouvée
entre vous, adressez-vous à l'inspection économique12/01/2009 Lire la suite ...
J’ai acheté une centrale vapeur sur le site français Rue du commerce. Ce produit était
disponible et son montant a été débité de mon compte le jour même de la commande. Or, le n’ai
toujours pas reçu l’appareil. La société en ligne me dirige vers un sous-traitant qui est
injoignable au téléphone. Que puis-le faire, quels sont mes recours ?
Quelles que soient vos démarches, nous vous conseillons de privilégier la voie écrite. Dans
un premier temps, faites parvenir une mise en demeure au site “www.rueducommerce.com”.
Pour cela, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous rappellerez
les références de la commande, sa date ainsi que la date du paiement. Vous laisserez au
professionnel un délai maximal pour honorer la livraison de votre commande (par exemple 10
jours).Si la livraison ne s’opère pas une fois ce délai passé, il faudra faire appel à la
Justice en saisissant le tribunal d’instance de la ville où se trouve la société.
Par contre, si une date de livraison est prévue sur votre bon de commande, et que celle-ci est
dépassée de plus de sept jours, vous disposez d’un délai de 60 jours maximum pour demander
l’annulation de la vente, contre restitution de la somme versée (par courrier recommandé avec
accusé de réception).En collaboration avec la
chambre de consommation d'Alsace
11/01/2009 Lire la suite ...
J’ai commandé dans la région de Strasbourg (france)plusieurs articles destinés à des travaux.
Dans ma commande, il y avait un bloc de quatre boîtes aux lettres pour lequel l’ai payé un
acompte de 45 €. A ce sujet j‘ai fait une demande de devis pour la pose d’un mur en briques
pleines par chevilles à scellement chimique destinées aux boîtes aux lettres. Le montant du devis
s’élevait à 45 € (devis remboursé si le faisais réaliser les travaux). Il m’a été
impossible d’obtenir une estimation du coût de la pose, le magasin Castorama refusant de me
communiquer les coordonnées téléphoniques du poseur. Celui-d (de l’entreprise polybat devant
m’établir le devis) est passé chez moi. Quelque temps plus tard, j‘ai réceptionné le devis
de plus de 300 €, somme que le trouve très exagérée. Finalement l’ai fait faire un autre
devis pour ces travaux. Le montant réclamé était dix fois moins élevé! En conclusion, la façon
de procéder de Castorama lui permet de “gagner” 45 € très rapidement Pour cela, il suffit de
produire un devis inacceptable. Si celui-ci est accepté quand même, le client y laisse encore plus
de plumes- Une association de consommateurs ne peut-elle rien entreprendre pour faire cesser cette
escroquerie ?
Il n’est malheureusement pas possible de contraindre un professionnel à proposer des devis
gratuits. Légalement, les devis payants sont admis, pourvu que le consommateur soit informé du
tarif et du caractère payant avant l’établissement du devis en question.
De plus, les différences de tarifs entre les poseurs peuvent, certes, être moralement choquantes,
elles ne sont cependant pas juridiquement contestables.
En effet, il s’agit d’un domaine dans lequel les prix ne sont pas réglementés, dès lors, on
trouve en pratique des différences significatives de tarifs d’un professionnel à l’autre.
Ainsi, si nous comprenons votre indignation, il n’est pour autant pas possible de parler
“d’escroquerie”, aucune règle légale n’étant violée par Castorama. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace
11/01/2009 Lire la suite ...
J’ai un gros problème avec mon opérateur français (Neuf). Nous étions abonnés auprès de Club
Internet e4 depuis fin juin, nous n ‘avons plus aucun service : ni Internet, ni même la ligne
téléphonique! Je pense qu’il y a dû y avoir un problème au moment du rapprochement entre
Club-Internet (qui disparaît) et Neuf (notre nouvel opérateur).
Début juillet l’ai eu plusieurs contacts téléphoniques (à l’époque c’était encore Club
Internet qui répondait). On m’a annoncé la remise en service rapide de ma ligne. Finalement
mi-août f ‘ai fait un courrier à Neuf qui m’a répondu rapidement en m’informant qu’un
technicien allait intervenir (sans préciser de délai) et que fe serai remboursé pour les mois
passés sans Internet et sans téléphone ainsi que pour les frais téléphoniques destinés à la
prise de contact avec le service dent Ce remboursement m’a-t-on précisé, prendrait la forme de
ristourne sur les abonnements. Il y a quelque temps; f’ai relancé l’opérateur par courrier
recommandé avec AR (accusé de réception) précisant que si les services n ‘étaient pas
réactivés rapidement (avant le 25 septembre), le ferai opposition au niveau de ma banque et
réclamerai le remboursement des sommes correspondant aux mois sans téléphone et aux frais de mise
en ligne par un nouvel opérateur. Je n’ai reçu aucune réponse. Dois-le contacter ma banque pour
bloquer les virements et que puis-jee faire, sachant que le souhaiterais rapidement retrouver une
ligne fixe, l’accès à Internet et surtout mon argent ?
D’un point de vue légat, il n’est pas admis de faire opposition à un prélèvement automatique
tant que vous êtes lié par contrat à la société à laquelle le paiement est destiné et ce,
même lorsqu’il y a un litige. Nous vous déconseillons donc de faire opposition au paiement des
factures auprès de votre banque.
Si après une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel sera
spécifié un délai de rétablissement des services), les dysfonctionnements perdurent, plusieurs
solutions s’offrent à vous :
Soit vous ne souhaitez plus maintenir votre contrat auprès de Neuf. Dès lors, vous procéderez à
la résiliation du contrat (pour motif légitime) avec demande de remboursement au prorata des mois
durant lesquels le service n’a pas été fourni
Soit, si vous souhaitez maintenir votre contrat auprès de Neuf, vous saisirez le tribunal
d’instance de votre domicile par le biais d’une procédure simplifiée, appelée injonction de
faire. Cette procédure, qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, vise à contraindre
l’opérateur à rétablir les services prévus au contrat, avec octroi de dommages et intérêts.
Dans tous les cas, sachez que les démarches demanderont un certain temps, aucune solution
immédiate n’étant prévue légalement. En collaboration avec
la chambre de consommation d'Alsace
11/01/2009 Lire la suite ...
Je me permets de vous écrire, car le pense être victime d’une injustice. En effe4 il semblerait
que je sois inscrit dans le fichier « GIE Préventel” qui recense les clients ayant eu des
incidents de paiement ll y a quelques jours, t’ai voulu commander un téléphone portable avec
forfait sur le site de “5FR”. Ma commande a été annulée. Ayant fait une recherche sur lnteme4
j’ai constaté que beaucoup de personnes étaient dans le même cas que moi. Je pensais tout
d’abord à une erreur. Alors que je voulais me tourner vers une agence 5FR pour acheter mon
portable, celle-d m’a appris que l’étais fiché.
Etant titulaire d’un forfait chez l’opérateur “Virgin Mobile” depuis un an sans aucun
problème, je pense à un autre opérateur “Télé2”. Le forfait était bien à mon nom, mais
pas le compte à débiter. Et il est vrai que j’avais bien reçu quelques lettres pour me signaler
des retards de paiement Mais n’ayant plus eu de nouvelles, j’ai cru qu’il y avait eu un
arrangement entre l’opérateur et le titulaire du compte à débiter (mon père).
Je pensais qu’une inscription dans ce fichier nécessitait une information auprès de la personne
fichée. Or, n’ayant jamais reçu de lettre de relance, serait-il possible de mettre en demeure
OIE Préventel de me retirer de ce fichier, en sachant que je suis prêt à payer les mois de
forfait que j’ai consommés, si ceux-ci n’ont pas été réglés ?
D’une part, nous vous informons qu’il est exact que vous auriez dû être informé de votre
inscription au fichier. En effet, il est prévu qu’à constatation de l’impayé (en cas de rejet
de paiement ou de facture non payée 15 jours après la date d’exigibilité du paiement), le
membre du Gie Préventel (autrement dit l’opérateur auprès duquel vous êtes abonné) peut
procéder à l’inscription du client. Toute inscription est précédée d’une lettre adressée
à la personne concernée l’informant de son inscription dans ce fichier. Malheureusement, le fait
de ne pas vous faire parvenir ce type de courrier n’est pas sanctionné.
D’autre part, les conditions d’effacement de votre inscription sont les suivantes - soit la
dette a été totalement soldée et dans ce cas, l’opérateur à l’origine de l’inscription
doit effectuer la main levée
Soit un délai de trois ans s’est écoulé depuis votre inscription, dans ce cas, l’effacement
de l’inscription est automatique (ce délai est porté à cinq ans lorsque la personne physique ou
morale concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date
donnée).
Nous vous conseillons de vous mettre en relation avec votre ancien opérateur, afin de savoir à
quelle date votre inscription a été effectuée et quel serait le montant de la somme
éventuellement due.
Si l’inscription date de plus de trois ans, demandez au Gie Préventel de l’effacer .
Si l’inscription a été effectuée il y a moins de trois ans, demandez quelle est la date
démission de la dernière facture impayée.
Si celle date d’émission remonte à plus d’une année, la dette est éteinte, le délai de
prescription légal étant atteint.En collaboration avec la
chambre de consommation d'Alsace
11/01/2009 Lire la suite ...
J’ai voulu faire réparer un bracelet en or et argent dans une bijouterie strasbourgeoise. On
m’a répondu que ce n ‘était pas vraiment possible. Mon interlocuteur m’a conseillé
d’aller voir une autre bijouterie. Ma mère, qui habite à Erstein, a déposé la pièce dans
celle du village. Le bijoutier lui a dit qu’il verrait ce qu’il était possible de faire. Aucun
devis n’a été fait et donc aucun montant maximum n’a été décidé. Lorsqu’elle est
retournée dans la bijouterie, on lui a annoncé que le bracelet était réparé. Coût de la
réparation 65 €.
Je me suis fâchée avec ma mère en lui disant qu’elle n ‘aurait pas dû prendre le bracelet et
ne pas payer la réparation car l’artisan n’a pas fait de devis et n’a même pas pris la peine
de téléphoner pour demander s’il pouvait faire la réparation. Je trouve ce bijoutier
particulièrement malhonnête. Pouvez-vous me dire s’il y a un recours ?
D’un point de vue légal, l’établissement d’un devis n’est obligatoire qu’à partir
d’un montant de 150€ et seulement dans les domaines prédéfinis par décret domaine dont ne
fait pas partie la profession de bijoutier. Dans votre cas, le devis n’était donc pas
obligatoire. Dès lors, si vous souhaitiez l’établissement d’un tel document, il vous incombait
d’en faire la demande. Ainsi, pour pouvoir contester la facturation de la réparation, il
faudrait pouvoir prouver que le bracelet n’a pas été déposé pour réparation, mais seulement
pour estimation des travaux possibles. O si les échanges ont eu lieu verbalement, cette preuve
s’avère impossible à rapporter. Votre mère a donc eu raison de payer la facture, car cette
dernière n’est pas légalement contestable. En collaboration
avec la chambre de consommation d'Alsace11/01/2009 Lire la suite ...
En novembre 2005, des collègues m’ont offert un bon pour deux repas dans un restaurant Je ne
l’ai pas tout de suite utilisé puis, je dois l’avouer, je l’ai un “peu” oublié
Dernièrement je l’ai retrouvé. Je me suis donc présenté au restaurant Le patron n ‘avait pas
l’air très ravi de me voir. Pour pouvoir utiliser ce bon, il m’a expliqué qu’il devait
retrouver sa trace dans sa comptabilité; et depuis trois mois, je n’ai pas eu de nouvelles de sa
part! Suis-je en droit de réclamer un dédommagement ou le restaurateur a-t-il raison ? Dans ce
cas, ai-je perdu l’argent versé par mes collègues ?
Nous vous invitons à vérifier si le bon pour deux repas comporte une date d’expiration ou une
mention du type “à utiliser avant.” Si une telle mention figure sur votre bon, et que la date
de validité est dépassée, vous ne pourrez pas contraindre le restaurateur à accepter le bon. Par
contre, si aucune limitation dans le temps n’est affichée, le restaurateur a l’obligation de
l’accepter.
Dans ce cas, vous pouvez parfaitement vous présenter dans le restaurant et exiger que les
modalités du bon soient prises en compte. Si le restaurateur refuse, avertissez-le que vous être
prêt à alerter la DGCCRF (Pour la France) ou le SPF Economie (Pour la Belgique). Normalement, les
choses devraient s’arranger. En collaboration avec la chambre
de consommation d'Alsace11/01/2009 Lire la suite ...
Dans son offre publicitaire de septembre, le centre Leclerc de Mulhouse proposait deux bouteilles de
champagne “cuvée spéciale” pour le prix de 27,98€. Cette offre était valable du 10 au 20
septembre. Je me rends au magasin le 11 septembre, le produit n’est pas disponible. Je remplis un
bon de réservation de six bouteilles à l’accueil L’hôtesse m’informe qu’il faudra
attendre deux mois pour obtenir ce produit; délai que j’accepte.
Le 24 septembre, j’appelle le responsable du rayon liquide du magasin qui m’affirme avoir
réceptionné trois cartons de six bouteilles. Selon lui, dix-huit de ces bouteilles ont été
vendues le 10septembre (..). Celui-ci m’indique qu’il va faire le nécessaire auprès du
fournisseur afin d’obtenir une livraison supplémentaire. Il devait me rappeler au plus tard le 27
septembre. N’ayant pas eu de nouvelles de sa par4 je le rappelle le 2 octobre. Il m’explique
alors qu’il ne pourra pas honorer la commande qu’il m’avait promis.
Il me semble étrange qu’une promotion figurant en bonne place dans le catalogue des “bonnes
affaires” ne soit disponible qu’en si faible quantité (18 bouteilles). J’en conclus que le
centre Leclerc de Mulhouse lance des promotions alléchantes pour attirer le client. Pour ma part
j’ai déjà vécu ce genre de situation dans ce même magasin. Je trouve cette façon d’agir
malhonnête et irrespectueuse du client
Nous comprenons votre indignation. Sachez que si vous avez effectué une réservation durant la
période de promotion, le produit lui- même, ou un produit équivalent, doit vous être proposé et
ce, au tarif promotionnel (dès lors que la publicité ne comportait pas de mention du type “dans
la limite des stocks disponibles”). En tout état de cause, signalez le problème à la DGCCRF.
En collaboration avec la chambre de consommation
d'Alsace11/01/2009 Lire la suite ...
Dans le descriptif d’un catalogue de la société de VPC, Vente par correspondance, La maison de
Valérie, il m’était proposé un paiement en quatre fois sans frais et sans modalité
particulière ni restriction. J’ai donc commandé un meuble à tiroirs (qui porte le nom de
“chiffonnier” dans le catalogue), pensant pouvoir bénéficier de cette offre. Or, l’organisme
de crédit m’a appris que je ne pourra) pas en bénéficier, sans autre explication I Je suis
déçue de cette manière de faire. Pour moi, il s’agit d’une publicité mensongère.
Bien que votre déception soit compréhensible, il faut savoir que les sociétés de crédit et
organismes bancaires n’ont pas d’obligation légale de motiver leur refus d’accorder des
facilités de paiement. On ne peut donc pas parler de publicité mensongère. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace11/01/2009 Lire la suite ...
Le 07/01 j'achète une veste de 100€ soldée à 50% chez Caméléon a Evere. A la caisse, le
vendeur scanne l'article et me réclame 79€. Je lui signale que la remise de 50%. Il me répond
que c'est un pris rond et pas de solde là-dessus. Je paye mais je vais réclamer à la réception.
Là, on me confirme que c'est bien 50% de réduction.
Le 09/01 je retourne pour acheter la même veste (pour mon paternel.)Idem à la caisse l'article
scanné indique 79€. Je signale à la caissière que c'est 50% de réduction. Sans même
vérifier, elle me confirme que j'ai raison et rectifie mon ticket. Conclusion, d'après moi
certains articles sont encodés avec le mauvais prix et si le client n'est pas attentif, le magasin
empoche la différence. Est-ce bien légal tout cela?
Déplus, le manager de Caméléon est où sera élu manager de l'année, il me semble. Pas très
correcte comme pratique.
Les soldes sont souvent la période où les consommateurs sont plus particulièrement attentifs aux
prix. Il n'est pas étonnant qu'ils constatent 10/01/2009 Lire la suite ...
Dirk se présente à l'hôtel Golden Tulip de Tunis. Le réceptionniste lui souhaite la bienvenue et lui annonce qu'en tant que client un verre lui est offert gratuitement au bar. Il s'y présente et commande une bière. Au moment de régler l'addition, il présente son bon de réduction et apprend que seuls les soft drinks sont acceptés. Il argue de sa bonne foi, mais l'employé ne veut rien savoir. ...
Sélectionner les plats. Les suggestions du chef peuvent se révéler d’excellentes propositions, surtout la veille du jour de fermeture hebdomadaire. La durée de conservation limitée incite bon nombre de restaurateurs à proposer en suggestion des produits qui non consommés devront être jetés le lendemain à la poubelle.