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Vos questions, nos réponses
J'ai confié une paire de chaussures à un cordonnier pour qu'il me remplace le talont perdu. Cette paire a été acheté en octobre dernier. Le cordonnier a commis une erreur en donnant mes chaussures à une autre personne. Il veut bien me rembourser mais seulement une partie du prix, est-ce normal et légal?

Ce cordonnier à une obligation de restitution du bien. La perte de vos chaussures résulte d'une faute commise par lui. Il est donc dans l'obligation de vous indemniser au prix coûtant si vous disposez encore d'une facture. Dans le cas contraire et si aucune solution amiable n'est trouvée entre vous, adressez-vous à l'inspection économique 12/01/2009
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J’ai acheté une centrale vapeur sur le site français Rue du commerce. Ce produit était disponible et son montant a été débité de mon compte le jour même de la commande. Or, le n’ai toujours pas reçu l’appareil. La société en ligne me dirige vers un sous-traitant qui est injoignable au téléphone. Que puis-le faire, quels sont mes recours ?

Quelles que soient vos démarches, nous vous conseillons de privilégier la voie écrite. Dans un premier temps, faites parvenir une mise en demeure au site “www.rueducommerce.com”. Pour cela, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous rappellerez les références de la commande, sa date ainsi que la date du paiement. Vous laisserez au professionnel un délai maximal pour honorer la livraison de votre commande (par exemple 10 jours).Si la livraison ne s’opère pas une fois ce délai passé, il faudra faire appel à la Justice en saisissant le tribunal d’instance de la ville où se trouve la société. Par contre, si une date de livraison est prévue sur votre bon de commande, et que celle-ci est dépassée de plus de sept jours, vous disposez d’un délai de 60 jours maximum pour demander l’annulation de la vente, contre restitution de la somme versée (par courrier recommandé avec accusé de réception).En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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J’ai commandé dans la région de Strasbourg (france)plusieurs articles destinés à des travaux. Dans ma commande, il y avait un bloc de quatre boîtes aux lettres pour lequel l’ai payé un acompte de 45 €. A ce sujet j‘ai fait une demande de devis pour la pose d’un mur en briques pleines par chevilles à scellement chimique destinées aux boîtes aux lettres. Le montant du devis s’élevait à 45 € (devis remboursé si le faisais réaliser les travaux). Il m’a été impossible d’obtenir une estimation du coût de la pose, le magasin Castorama refusant de me communiquer les coordonnées téléphoniques du poseur. Celui-d (de l’entreprise polybat devant m’établir le devis) est passé chez moi. Quelque temps plus tard, j‘ai réceptionné le devis de plus de 300 €, somme que le trouve très exagérée. Finalement l’ai fait faire un autre devis pour ces travaux. Le montant réclamé était dix fois moins élevé! En conclusion, la façon de procéder de Castorama lui permet de “gagner” 45 € très rapidement Pour cela, il suffit de produire un devis inacceptable. Si celui-ci est accepté quand même, le client y laisse encore plus de plumes- Une association de consommateurs ne peut-elle rien entreprendre pour faire cesser cette escroquerie ?

Il n’est malheureusement pas possible de contraindre un professionnel à proposer des devis gratuits. Légalement, les devis payants sont admis, pourvu que le consommateur soit informé du tarif et du caractère payant avant l’établissement du devis en question. De plus, les différences de tarifs entre les poseurs peuvent, certes, être moralement choquantes, elles ne sont cependant pas juridiquement contestables. En effet, il s’agit d’un domaine dans lequel les prix ne sont pas réglementés, dès lors, on trouve en pratique des différences significatives de tarifs d’un professionnel à l’autre. Ainsi, si nous comprenons votre indignation, il n’est pour autant pas possible de parler “d’escroquerie”, aucune règle légale n’étant violée par Castorama. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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J’ai un gros problème avec mon opérateur français (Neuf). Nous étions abonnés auprès de Club Internet e4 depuis fin juin, nous n ‘avons plus aucun service : ni Internet, ni même la ligne téléphonique! Je pense qu’il y a dû y avoir un problème au moment du rapprochement entre Club-Internet (qui disparaît) et Neuf (notre nouvel opérateur). Début juillet l’ai eu plusieurs contacts téléphoniques (à l’époque c’était encore Club Internet qui répondait). On m’a annoncé la remise en service rapide de ma ligne. Finalement mi-août f ‘ai fait un courrier à Neuf qui m’a répondu rapidement en m’informant qu’un technicien allait intervenir (sans préciser de délai) et que fe serai remboursé pour les mois passés sans Internet et sans téléphone ainsi que pour les frais téléphoniques destinés à la prise de contact avec le service dent Ce remboursement m’a-t-on précisé, prendrait la forme de ristourne sur les abonnements. Il y a quelque temps; f’ai relancé l’opérateur par courrier recommandé avec AR (accusé de réception) précisant que si les services n ‘étaient pas réactivés rapidement (avant le 25 septembre), le ferai opposition au niveau de ma banque et réclamerai le remboursement des sommes correspondant aux mois sans téléphone et aux frais de mise en ligne par un nouvel opérateur. Je n’ai reçu aucune réponse. Dois-le contacter ma banque pour bloquer les virements et que puis-jee faire, sachant que le souhaiterais rapidement retrouver une ligne fixe, l’accès à Internet et surtout mon argent ?

D’un point de vue légat, il n’est pas admis de faire opposition à un prélèvement automatique tant que vous êtes lié par contrat à la société à laquelle le paiement est destiné et ce, même lorsqu’il y a un litige. Nous vous déconseillons donc de faire opposition au paiement des factures auprès de votre banque. Si après une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel sera spécifié un délai de rétablissement des services), les dysfonctionnements perdurent, plusieurs solutions s’offrent à vous : Soit vous ne souhaitez plus maintenir votre contrat auprès de Neuf. Dès lors, vous procéderez à la résiliation du contrat (pour motif légitime) avec demande de remboursement au prorata des mois durant lesquels le service n’a pas été fourni Soit, si vous souhaitez maintenir votre contrat auprès de Neuf, vous saisirez le tribunal d’instance de votre domicile par le biais d’une procédure simplifiée, appelée injonction de faire. Cette procédure, qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, vise à contraindre l’opérateur à rétablir les services prévus au contrat, avec octroi de dommages et intérêts. Dans tous les cas, sachez que les démarches demanderont un certain temps, aucune solution immédiate n’étant prévue légalement. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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Je me permets de vous écrire, car le pense être victime d’une injustice. En effe4 il semblerait que je sois inscrit dans le fichier « GIE Préventel” qui recense les clients ayant eu des incidents de paiement ll y a quelques jours, t’ai voulu commander un téléphone portable avec forfait sur le site de “5FR”. Ma commande a été annulée. Ayant fait une recherche sur lnteme4 j’ai constaté que beaucoup de personnes étaient dans le même cas que moi. Je pensais tout d’abord à une erreur. Alors que je voulais me tourner vers une agence 5FR pour acheter mon portable, celle-d m’a appris que l’étais fiché. Etant titulaire d’un forfait chez l’opérateur “Virgin Mobile” depuis un an sans aucun problème, je pense à un autre opérateur “Télé2”. Le forfait était bien à mon nom, mais pas le compte à débiter. Et il est vrai que j’avais bien reçu quelques lettres pour me signaler des retards de paiement Mais n’ayant plus eu de nouvelles, j’ai cru qu’il y avait eu un arrangement entre l’opérateur et le titulaire du compte à débiter (mon père). Je pensais qu’une inscription dans ce fichier nécessitait une information auprès de la personne fichée. Or, n’ayant jamais reçu de lettre de relance, serait-il possible de mettre en demeure OIE Préventel de me retirer de ce fichier, en sachant que je suis prêt à payer les mois de forfait que j’ai consommés, si ceux-ci n’ont pas été réglés ?

D’une part, nous vous informons qu’il est exact que vous auriez dû être informé de votre inscription au fichier. En effet, il est prévu qu’à constatation de l’impayé (en cas de rejet de paiement ou de facture non payée 15 jours après la date d’exigibilité du paiement), le membre du Gie Préventel (autrement dit l’opérateur auprès duquel vous êtes abonné) peut procéder à l’inscription du client. Toute inscription est précédée d’une lettre adressée à la personne concernée l’informant de son inscription dans ce fichier. Malheureusement, le fait de ne pas vous faire parvenir ce type de courrier n’est pas sanctionné. D’autre part, les conditions d’effacement de votre inscription sont les suivantes - soit la dette a été totalement soldée et dans ce cas, l’opérateur à l’origine de l’inscription doit effectuer la main levée Soit un délai de trois ans s’est écoulé depuis votre inscription, dans ce cas, l’effacement de l’inscription est automatique (ce délai est porté à cinq ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée). Nous vous conseillons de vous mettre en relation avec votre ancien opérateur, afin de savoir à quelle date votre inscription a été effectuée et quel serait le montant de la somme éventuellement due. Si l’inscription date de plus de trois ans, demandez au Gie Préventel de l’effacer . Si l’inscription a été effectuée il y a moins de trois ans, demandez quelle est la date démission de la dernière facture impayée. Si celle date d’émission remonte à plus d’une année, la dette est éteinte, le délai de prescription légal étant atteint.En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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J’ai voulu faire réparer un bracelet en or et argent dans une bijouterie strasbourgeoise. On m’a répondu que ce n ‘était pas vraiment possible. Mon interlocuteur m’a conseillé d’aller voir une autre bijouterie. Ma mère, qui habite à Erstein, a déposé la pièce dans celle du village. Le bijoutier lui a dit qu’il verrait ce qu’il était possible de faire. Aucun devis n’a été fait et donc aucun montant maximum n’a été décidé. Lorsqu’elle est retournée dans la bijouterie, on lui a annoncé que le bracelet était réparé. Coût de la réparation 65 €. Je me suis fâchée avec ma mère en lui disant qu’elle n ‘aurait pas dû prendre le bracelet et ne pas payer la réparation car l’artisan n’a pas fait de devis et n’a même pas pris la peine de téléphoner pour demander s’il pouvait faire la réparation. Je trouve ce bijoutier particulièrement malhonnête. Pouvez-vous me dire s’il y a un recours ?

D’un point de vue légal, l’établissement d’un devis n’est obligatoire qu’à partir d’un montant de 150€ et seulement dans les domaines prédéfinis par décret domaine dont ne fait pas partie la profession de bijoutier. Dans votre cas, le devis n’était donc pas obligatoire. Dès lors, si vous souhaitiez l’établissement d’un tel document, il vous incombait d’en faire la demande. Ainsi, pour pouvoir contester la facturation de la réparation, il faudrait pouvoir prouver que le bracelet n’a pas été déposé pour réparation, mais seulement pour estimation des travaux possibles. O si les échanges ont eu lieu verbalement, cette preuve s’avère impossible à rapporter. Votre mère a donc eu raison de payer la facture, car cette dernière n’est pas légalement contestable. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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En novembre 2005, des collègues m’ont offert un bon pour deux repas dans un restaurant Je ne l’ai pas tout de suite utilisé puis, je dois l’avouer, je l’ai un “peu” oublié Dernièrement je l’ai retrouvé. Je me suis donc présenté au restaurant Le patron n ‘avait pas l’air très ravi de me voir. Pour pouvoir utiliser ce bon, il m’a expliqué qu’il devait retrouver sa trace dans sa comptabilité; et depuis trois mois, je n’ai pas eu de nouvelles de sa part!
Suis-je en droit de réclamer un dédommagement ou le restaurateur a-t-il raison ? Dans ce cas, ai-je perdu l’argent versé par mes collègues ?


Nous vous invitons à vérifier si le bon pour deux repas comporte une date d’expiration ou une mention du type “à utiliser avant.” Si une telle mention figure sur votre bon, et que la date de validité est dépassée, vous ne pourrez pas contraindre le restaurateur à accepter le bon. Par contre, si aucune limitation dans le temps n’est affichée, le restaurateur a l’obligation de l’accepter. Dans ce cas, vous pouvez parfaitement vous présenter dans le restaurant et exiger que les modalités du bon soient prises en compte. Si le restaurateur refuse, avertissez-le que vous être prêt à alerter la DGCCRF (Pour la France) ou le SPF Economie (Pour la Belgique). Normalement, les choses devraient s’arranger. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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Dans son offre publicitaire de septembre, le centre Leclerc de Mulhouse proposait deux bouteilles de champagne “cuvée spéciale” pour le prix de 27,98€. Cette offre était valable du 10 au 20 septembre. Je me rends au magasin le 11 septembre, le produit n’est pas disponible. Je remplis un bon de réservation de six bouteilles à l’accueil L’hôtesse m’informe qu’il faudra attendre deux mois pour obtenir ce produit; délai que j’accepte. Le 24 septembre, j’appelle le responsable du rayon liquide du magasin qui m’affirme avoir réceptionné trois cartons de six bouteilles. Selon lui, dix-huit de ces bouteilles ont été vendues le 10septembre (..). Celui-ci m’indique qu’il va faire le nécessaire auprès du fournisseur afin d’obtenir une livraison supplémentaire. Il devait me rappeler au plus tard le 27 septembre. N’ayant pas eu de nouvelles de sa par4 je le rappelle le 2 octobre. Il m’explique alors qu’il ne pourra pas honorer la commande qu’il m’avait promis.
Il me semble étrange qu’une promotion figurant en bonne place dans le catalogue des “bonnes affaires” ne soit disponible qu’en si faible quantité (18 bouteilles). J’en conclus que le centre Leclerc de Mulhouse lance des promotions alléchantes pour attirer le client. Pour ma part j’ai déjà vécu ce genre de situation dans ce même magasin. Je trouve cette façon d’agir malhonnête et irrespectueuse du client


Nous comprenons votre indignation. Sachez que si vous avez effectué une réservation durant la période de promotion, le produit lui- même, ou un produit équivalent, doit vous être proposé et ce, au tarif promotionnel (dès lors que la publicité ne comportait pas de mention du type “dans la limite des stocks disponibles”). En tout état de cause, signalez le problème à la DGCCRF. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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Dans le descriptif d’un catalogue de la société de VPC, Vente par correspondance, La maison de Valérie, il m’était proposé un paiement en quatre fois sans frais et sans modalité particulière ni restriction. J’ai donc commandé un meuble à tiroirs (qui porte le nom de “chiffonnier” dans le catalogue), pensant pouvoir bénéficier de cette offre. Or, l’organisme de crédit m’a appris que je ne pourra) pas en bénéficier, sans autre explication I Je suis déçue de cette manière de faire. Pour moi, il s’agit d’une publicité mensongère.

Bien que votre déception soit compréhensible, il faut savoir que les sociétés de crédit et organismes bancaires n’ont pas d’obligation légale de motiver leur refus d’accorder des facilités de paiement. On ne peut donc pas parler de publicité mensongère. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 11/01/2009
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Le 07/01 j'achète une veste de 100€ soldée à 50% chez Caméléon a Evere. A la caisse, le vendeur scanne l'article et me réclame 79€. Je lui signale que la remise de 50%. Il me répond que c'est un pris rond et pas de solde là-dessus. Je paye mais je vais réclamer à la réception. Là, on me confirme que c'est bien 50% de réduction. Le 09/01 je retourne pour acheter la même veste (pour mon paternel.)Idem à la caisse l'article scanné indique 79€. Je signale à la caissière que c'est 50% de réduction. Sans même vérifier, elle me confirme que j'ai raison et rectifie mon ticket. Conclusion, d'après moi certains articles sont encodés avec le mauvais prix et si le client n'est pas attentif, le magasin empoche la différence. Est-ce bien légal tout cela? Déplus, le manager de Caméléon est où sera élu manager de l'année, il me semble. Pas très correcte comme pratique.

Les soldes sont souvent la période où les consommateurs sont plus particulièrement attentifs aux prix. Il n'est pas étonnant qu'ils constatent 10/01/2009
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Un verre gratuit

Dirk se présente à l'hôtel Golden Tulip de Tunis. Le réceptionniste lui souhaite la bienvenue et lui annonce qu'en tant que client un verre lui est offert gratuitement au bar. Il s'y présente et commande une bière. Au moment de régler l'addition, il présente son bon de réduction et apprend que seuls les soft drinks sont acceptés. Il argue de sa bonne foi, mais l'employé ne veut rien savoir. ...

Conseils pour manger pas trop cher au restaurant
Sélectionner les plats. Les suggestions du chef peuvent se révéler d’excellentes propositions, surtout la veille du jour de fermeture hebdomadaire. La durée de conservation limitée incite bon nombre de restaurateurs à proposer en suggestion des produits qui non consommés devront être jetés le lendemain à la poubelle.
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs