Catégorie
Vos questions, nos réponses
Je suis victime d'un litige lors de la réparation de mon GSM. Je l'envoie une première fois en
réparation, car certaines touches ne marchaient pas convenablement aprés 1 mois d'utilisation.
Une semaine plus tard, je reçois l'appareil, et il ne marche toujours pas, cette fois - ci, le GSM
ne trouve plus de réseau alors que sur le papier qui m'a été retourné avec le GSM, c'est
indiquée que le GSM a bien été contrôlé.
le lendemain, je le retourne au magasin qui le renvoie.
1 mois plus tard, je reçois mon GSM qui n'est toujours pas réparé, le rapport indique qu'il est
irréparrable due à une mauvaise utilisation.
je conteste cette avis puisque à la première réparation, le réseau fonctionnait et que lors du
premier reçu il avait été contrôlé par la firme.
Quel recours ai-je??
A quelle organisation puis- je me tourner pour faire avancer les choses?
Mettez en demeure, par lettre recommandée, votre réparateur d'effectuer la réparation en rappelant les différents faits. En cas de reufs, n'hésitez pas à le menacer de poursuites en justice. Déposez aussi plainte auprès du SPF Economie. 09/03/2009
Lire la suite ...
Mettez en demeure, par lettre recommandée, votre réparateur d'effectuer la réparation en rappelant les différents faits. En cas de reufs, n'hésitez pas à le menacer de poursuites en justice. Déposez aussi plainte auprès du SPF Economie. 09/03/2009
Lire la suite ...
En matière de fourniture d'électricité, le délai de prescription de 1 an visé à l'article 2272
du Code civil est-il applicable ?
En effet, un décompte d'électricité reçu près de 2 ans après le relevé du compteur (dans le
cadre d'un changement de fournisseur)n'est-il pas prescrit au regard du Code civil et ce, nonobsant
tout avis contraire dans les conditions générales ?
La prescription d'un an vaut pour les factures d'un marchand à un particulier non commerçant pour la vente d'une marchandise, d'un bien. En matière de fourniture d'électricité, la prescription est en théorie de 10 ans! Attention, la prescription n’est pas accordée automatiquement par le Juge. Il vous faudra donc faire valoir l’argument de la prescription devant le tribunal le cas échéant. Si vous ne réagissez pas, le créancier obtiendra votre condamnation, même s’il y a prescription. 09/03/2009
Lire la suite ...
La prescription d'un an vaut pour les factures d'un marchand à un particulier non commerçant pour la vente d'une marchandise, d'un bien. En matière de fourniture d'électricité, la prescription est en théorie de 10 ans! Attention, la prescription n’est pas accordée automatiquement par le Juge. Il vous faudra donc faire valoir l’argument de la prescription devant le tribunal le cas échéant. Si vous ne réagissez pas, le créancier obtiendra votre condamnation, même s’il y a prescription. 09/03/2009
Lire la suite ...
Du jour au lendemain, je me suis aperçue que ma ligne téléphonique ne fonctionnait plus. J’ai
contacté mon opérateur ç Strasbourg(Free) afin de connaître l’origine du problème. On m’a
répondu que je n’étais plus abonnée et que j’avais un nouvel opérateur alors que je n’ai
jamais entamé la moindre démarche dans ce sens. Plus étonnant, Free n’a pas été capable de me
répondre. Je ne peux plus utiliser ma ligne fixe. Que puis-je faire ?
Vous avez été victime d’un dégroupage abusif qui consiste en un changement d’opérateur sans le consentement du client. Or, sans votre accord écrit, le nouvel opérateur ne peut pas considérer que vous étes engagée auprès de lui. Ce qui est votre cas. Adressez-vous à Free afin qu’il rétablisse votre ligne. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2009, en France, l’opérateur d’origine est chargé de rétablir gratuitement la ligne. En effet, les entreprises du secteur se sont engagées à ce que les clients concernés retrouvent une connexion dans les sept jours ouvrés à partir du constat de la perte de ligne. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
Vous avez été victime d’un dégroupage abusif qui consiste en un changement d’opérateur sans le consentement du client. Or, sans votre accord écrit, le nouvel opérateur ne peut pas considérer que vous étes engagée auprès de lui. Ce qui est votre cas. Adressez-vous à Free afin qu’il rétablisse votre ligne. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2009, en France, l’opérateur d’origine est chargé de rétablir gratuitement la ligne. En effet, les entreprises du secteur se sont engagées à ce que les clients concernés retrouvent une connexion dans les sept jours ouvrés à partir du constat de la perte de ligne. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
J’ai eu la désagréable surprise de constater que je ne pouvais plus téléphoner, ni surfer sur
Internet ni même regarder ia télévision. J’ai appelé mon opérateur (Numéricâble - France)
qui m’a promis plusieurs fois le rétablissement des services sans que cela aboutisse. Je ne sais
plus comment faire. Quelle démarche dois-je entamer?
Il faut tout d’abord rappeler qu’en tant que professionnel, les opérateurs sont soumis à une obligation de résultat, Cela signifie qu’ils doivent étre en mesure de fournir les services présents au contrat de manière stable et continue. Sur la base de cette obligation, et dans un premier temps, adressez un courrier avec AR (accusé de réception) au service clients de votre opérateur dans lequel vous préciserez, d’une part: - le détail des dysfonctionnements constatés - depuis quand (date) ces dysfonctionnements existent - le délai maximal du rétablissement des services prévus au contrat. D’autre part, subissant un préjudice, vous pouvez également demander - une réduction à faire valoir sur la prochaine facture correspondant au temps durant lequel les services n’ont pas fonctionné - le remboursement des frais engagés pour téléphoner à la hotline (pour tous les appels passés n’ayant pas permis de régler le probléme, par exemple depuis votre portable, votre ligne fixe étant inutilisable). En Belgique, vous pouvez aussi vous adresser au médiateur des télécomsEn collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
Il faut tout d’abord rappeler qu’en tant que professionnel, les opérateurs sont soumis à une obligation de résultat, Cela signifie qu’ils doivent étre en mesure de fournir les services présents au contrat de manière stable et continue. Sur la base de cette obligation, et dans un premier temps, adressez un courrier avec AR (accusé de réception) au service clients de votre opérateur dans lequel vous préciserez, d’une part: - le détail des dysfonctionnements constatés - depuis quand (date) ces dysfonctionnements existent - le délai maximal du rétablissement des services prévus au contrat. D’autre part, subissant un préjudice, vous pouvez également demander - une réduction à faire valoir sur la prochaine facture correspondant au temps durant lequel les services n’ont pas fonctionné - le remboursement des frais engagés pour téléphoner à la hotline (pour tous les appels passés n’ayant pas permis de régler le probléme, par exemple depuis votre portable, votre ligne fixe étant inutilisable). En Belgique, vous pouvez aussi vous adresser au médiateur des télécomsEn collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
Dysfonctionnements, connexion à Internet très difficile..., j’ai, à maintes reprises, demandé
le rétablissement normal des services de mon opérateur sans que je n’obtienne le moindre
résultat. Très mécontent, j’ai demandé la résiliation de mon contrat, ce que mon opérateur a
accepté.Par contre, celui-ci m’a facturé des frais au motif que ma période initiale
d’engagement (12 mois) n’était pas terminée. Ai-je la possibilité de contester ces frais ?
En principe, lorsque la résiliation intervient avant l’échéance de la période initiale d’engagement, l’opérateur peut réclamer des frais liés à la résiliation anticipée (en général, le montant de l’abonnement mensuel multiplié par le nombre de mois restant avant la fi n de la période initiale). Cependant, ce principe n’est plus valable lorsque la résiliation intervient pour un motif dit “légitime” (par exemple, si l’opérateur n’est pas capable de fournir les services prévus au contrat). Ce qui semble étre votre cas. Dès lors, vous pouvez légitimement demander à être exonéré des frais en question et ce, par lettre recommandée avec AR (accusé de réception).En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
En principe, lorsque la résiliation intervient avant l’échéance de la période initiale d’engagement, l’opérateur peut réclamer des frais liés à la résiliation anticipée (en général, le montant de l’abonnement mensuel multiplié par le nombre de mois restant avant la fi n de la période initiale). Cependant, ce principe n’est plus valable lorsque la résiliation intervient pour un motif dit “légitime” (par exemple, si l’opérateur n’est pas capable de fournir les services prévus au contrat). Ce qui semble étre votre cas. Dès lors, vous pouvez légitimement demander à être exonéré des frais en question et ce, par lettre recommandée avec AR (accusé de réception).En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
J’avais un forfait qui me permettait
de téléphoner en Europe, forfait que j’ai étendu vers les Etats-Unis. J’ai appris qu’une
nouvelle période initiale d’engagement avait débuté à la date de modification de mon contrat.
Puis-je la contester ?
Non. En fait, ce sont les conditions générales de votre contrat qui régissent la situation, En général, il est précisé que si vous demandez une modification en cours de contrat, celle-ci engendrera une nouvelle période d’engagement. Nous vous conseillons de relire votre contrat qui fait loi. Bon à savoir : ce principe est également applicable aux contrats de téléphonie fixe et aux contrats groupés (téléphonie fixe, Internet et télévision).En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
Non. En fait, ce sont les conditions générales de votre contrat qui régissent la situation, En général, il est précisé que si vous demandez une modification en cours de contrat, celle-ci engendrera une nouvelle période d’engagement. Nous vous conseillons de relire votre contrat qui fait loi. Bon à savoir : ce principe est également applicable aux contrats de téléphonie fixe et aux contrats groupés (téléphonie fixe, Internet et télévision).En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 08/03/2009
Lire la suite ...
Pour la 2è fois (2/2008 et 2/2009) Electrabel nous dit ne pas avoir reçu le relevé de nos
compteurs alors que l'AIESH, chargée de ce relevé nous certifie l'avoir transmis à temps. La
première réclamation transmise par recommandé le 2/2/8 est restée sans réponse et sans suite.
Que dois-je faire aujourd'hui pour une régularisation de notre compte avec Electrabel?
En Région Wallonne, la CWAPE (Commission Wallonne pour l'énergie) permet de déposer plainte, en cas de dysfonctionnement. Si votre plainte ne peut être prise en compte, contactez le SPF Economie. 08/03/2009
Lire la suite ...
En Région Wallonne, la CWAPE (Commission Wallonne pour l'énergie) permet de déposer plainte, en cas de dysfonctionnement. Si votre plainte ne peut être prise en compte, contactez le SPF Economie. 08/03/2009
Lire la suite ...
Je réalise des transformations chez moi. Un entrepreneur m'a fait deux devis, le premier pour des
aménagements au rez-de-chaussée, le suivant pour une cuisine. Je n'ai signé aucun devis ni bon de
commande. L'entrepreneur a commencé le premier devis pour lequel j'ai déjà payé l'ensemble des
travaux, il apparaît maintenant qu'il y a de nombreux défauts dans son travail. De plus, entre
temps, nous avons souhaiter entamer des travaux d'un autre type (n'ayant rien avoir avec les devis)
au premier et deuxième étages. Notre entrepreneur nous a présenté un confrère afin de réaliser
ces travaux en nous demandant d'être simplement l'intermédiaire pour payer ce confrère (il nous a
stipulé par écrit qu'il ne prenait rien sur les travaux de ce dernier et qu'il se contentait de
son devis de départ). Nous venons de constater par hasard que dans les faits, il nous facture 6€
par heure prestée par ce deuxième entrepreneur (un montant approchant les 4.000€). Nous avons
demandé des explications et les copies des factures, qu'il refuse de nous donner, prétextant que
cela se passe ainsi dans le bâtiment. Nous avons bien entendu cessé de l'utiliser comme
intermédiaire pour le paiement des travaux des 1er et 2eme étages mais il essaie encore de nous
facturer sur des heures estimées de prestation de l'autre entrepreneur. Ce dernier nous a mis par
écrit qu'il n'a aucun lien de subordination avec l'entrepreneur qui souhaitait servir
d'intermédiaire.
Devant la mauvaise foi, l'absence de transparence et l'argent détourné, nous ne souhaitons plus
travailler avec cet entrepreneur. Il nous menace de nous livrer notre cuisine et de devoir la payer
de suite, pouvons-nous la refuser sur prétexte des malversations, de l'absence de transparence et
surtout que nous n'avons pas signé de bon de commande ou de devis ?
Tout cela est très confus! Un devis ne devient contrat que par l'apposition des signatures des deux parties. Un entrepreneur ne peut pas vous forcer d'effectuer des travaux pour lesquels vous n'avez pas signé. Toutefois, si vous avez déjà payé un acompte ou qu'il y a eu un début d'exécution des travaux sans votre opposition, cela peut être suffisant pour prouver qu'il y a contrat. En tout état de cause, si vous voulez agir copntre cet entrepreneur, agissez par le biais d'un courrier recommandé et contactez le SPF Economie si nécessaire. 07/03/2009
Lire la suite ...
Tout cela est très confus! Un devis ne devient contrat que par l'apposition des signatures des deux parties. Un entrepreneur ne peut pas vous forcer d'effectuer des travaux pour lesquels vous n'avez pas signé. Toutefois, si vous avez déjà payé un acompte ou qu'il y a eu un début d'exécution des travaux sans votre opposition, cela peut être suffisant pour prouver qu'il y a contrat. En tout état de cause, si vous voulez agir copntre cet entrepreneur, agissez par le biais d'un courrier recommandé et contactez le SPF Economie si nécessaire. 07/03/2009
Lire la suite ...
En septembre dernier, j'ai acheté 229 € une trottinette électrique sur le site français
“affaire- discount.com”. J’ai bien reçu la marchandise sauf qu’elle n’a fonctionné
qu’une seule fois, la batterie ne tenant pas la charge. J’ai envoyé plusieurs emails au vendeur
pour savoir quelle suite il comptait donner. N’obtenant aucune réponse, j’ai envoyé un
courrier en recommandé avec AR (accusé de réception). Là encore, aucune réponse de la part du
site. Que dois-je faire ?
En Europe, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité valable deux ans à compter de l’achat opposable à tous les vendeurs professionnels. Lorsqu’un défaut apparaît, elle permet de demander (au choix) l’échange ou la réparation du bien défectueux. Si le vendeur ne réagit pas dans un délai d’un mois suivant la demande, il est possible de demander le remboursement du prix d’achat contre restitution du matériel. Nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure avec AR à”affaire-discount.com” pour demander un échange ou une réparation sous quinzaine. Bon à savoir: les défauts apparaissant dans les six mois suivants l’achat sont présumés être des défauts de conformité. Dans ce cas, le consommateur n'a pas à prouver l’origine de ces défauts. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 07/03/2009
Lire la suite ...
En Europe, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité valable deux ans à compter de l’achat opposable à tous les vendeurs professionnels. Lorsqu’un défaut apparaît, elle permet de demander (au choix) l’échange ou la réparation du bien défectueux. Si le vendeur ne réagit pas dans un délai d’un mois suivant la demande, il est possible de demander le remboursement du prix d’achat contre restitution du matériel. Nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure avec AR à”affaire-discount.com” pour demander un échange ou une réparation sous quinzaine. Bon à savoir: les défauts apparaissant dans les six mois suivants l’achat sont présumés être des défauts de conformité. Dans ce cas, le consommateur n'a pas à prouver l’origine de ces défauts. En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 07/03/2009
Lire la suite ...
Lors d’un passage en caisse dans un grand magasin, on n’a pas accepté que je paie avec ma carte
bancaire sans que je sache très
bien pourquoi.On m’a simplement dit que le
magasin n’acceptait pas ce moyen de paiement. J’ai alors proposé de régler mes achats par
chèque. On m’a également répondu que les chèques n’étaient pas pris. J’aimerais savoir
s’il existe une loi ou une réglementation en vigueur qui fustifie ces méthodes ou si le magasin
est maître en la matière et peut appliquer une procédure qui lui est propre ?
es magasins qui acceptent les cartes bancaires (ou cartes de crédit, ou chèques) le signalent par un affichage en vitrine et/ou en caisse. Dés lors, ils ne peuvent pas refuser le paiement par carte bancaire si votre carte fait partie de la liste affichée. Concernant les chèques, leur utilisaiton a quasi disparu en Belgique et les commerces sont de moins en moins nombreux à les accepter. Généralement ils préviennent par voie d'affichage. En France, si le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé, il ne peut pas refuser ce mode de paiement ou en limiter le montant. S’il n’est pas affilié, il peut refuser les paiements par chèque, mais devra le signaler par un affichage.En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 07/03/2009
Lire la suite ...
es magasins qui acceptent les cartes bancaires (ou cartes de crédit, ou chèques) le signalent par un affichage en vitrine et/ou en caisse. Dés lors, ils ne peuvent pas refuser le paiement par carte bancaire si votre carte fait partie de la liste affichée. Concernant les chèques, leur utilisaiton a quasi disparu en Belgique et les commerces sont de moins en moins nombreux à les accepter. Généralement ils préviennent par voie d'affichage. En France, si le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé, il ne peut pas refuser ce mode de paiement ou en limiter le montant. S’il n’est pas affilié, il peut refuser les paiements par chèque, mais devra le signaler par un affichage.En collaboration avec la chambre de consommation d'Alsace 07/03/2009
Lire la suite ...
Soukez ferme
Perdus dans le labyrinthe des passages couverts et des ruelles des souks, Jeanne et Alexandre rencontrent un guide qui propose ses services pour visiter les souks. Appréciant cette aide inattendue, ils le suivent. Mais la visite s'arrête à l'entrée du premier magasin de tapis venu. ...
Difficultés financières ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, réagissez vite pour éviter de vous laisser entraîner dans la spirale du surendettement et contactez un service de médiation de dettes dans votre commune.
La Wallonie : 0800/11901 ou consultez la liste sur le site de l'observatoire du crédit et de l'endettement
Bruxelles : 02/2178805 ou consultez la liste sur le site du Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles Capitale
Flandre : 0800/30201 ou consultez la liste sur le site www.eerstehulpbijschulden.be
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs
Podcasting Arnaques.be
CRIOC - fondation d'utilité publique - NE 417541646
Boulevard Paepsem 20 | B-1070 Bruxelles | tél 02 547.06.11 | fax 02 547 06 01