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Vos questions, nos réponses
Bonjour,
L’un des collaborateurs commerciaux de la société Euphony s’est présenté au domicile de ma
grand-mère en février afin de lui faire prendre un contrat de téléphonie fixe auprès de cette
société.
Ma grand-mère de 90 ans ayant une cécité et étant malentendante, elle n’a pu juger pleinement
de la nature de cette démarche. En outre, elle n’a même pas reçu une copie dudit contrat. A
l’heure actuelle, elle reçoit des factures doubles à honorer, tant de Belgacom que de cette
firme.
Il s’agit donc ici d’un procédé malicieux avec abus sur personne faible. De ce fait, je vais
envoyer un courrier recommandé à cette firme demandant instamment de me fournir une copie de ce
contrat, ainsi que le rétablissement de la situation initiale.
Je viens de trouver sur internet, un exemplaire de contrat d’Euphony (de 2012) où ils mentionnent
au point 20.2: « Le consommateur a le droit de renoncer au contrat dans les quatorze jours
ouvrables suivant la réception de la copie du contrat qu’il a signé. Toute clause par laquelle
le client abandonnerait son droit de renoncer à l’achat est nulle. Pour ce qui est du délai à
respecter, il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration dudit délai ». Pensez-vous
que je puisse utiliser ce point puisque elle n’a pas reçu copie du contrat?
Ce n'est pas aussi simple que cela. Par contre, l'article 60 de la loi sur les pratiques du marché prévoit que le contrat conclu au domicile du consommateur doit faire l'objet d'un écrit rédigé en autant d'exemplaire qu'il n'y a de parties contractantes. La sanction de la violation de cette disposition est la nullité du contrat. Cette nullité pourrait également être plaidée en vertu des règles classique du code civil, puisqu'on pourrait en effet trouver dans cette situation un vice de consentement. Si la société ne répond pas à vos sollicitations, vous pouvez faire appel au service de médiation des télécommunications. 26/04/2013
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Ce n'est pas aussi simple que cela. Par contre, l'article 60 de la loi sur les pratiques du marché prévoit que le contrat conclu au domicile du consommateur doit faire l'objet d'un écrit rédigé en autant d'exemplaire qu'il n'y a de parties contractantes. La sanction de la violation de cette disposition est la nullité du contrat. Cette nullité pourrait également être plaidée en vertu des règles classique du code civil, puisqu'on pourrait en effet trouver dans cette situation un vice de consentement. Si la société ne répond pas à vos sollicitations, vous pouvez faire appel au service de médiation des télécommunications. 26/04/2013
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BONJOUR ?JE ME SUIS FAIT ESCCROQUER SUR INTERNET DE 3600 EURO PAR UNE FEMME DE RUSSIE COMMENT PUIS
JE ME DEFENDRE ET OU CA ?MERCI.
Sur le site du SPF économie, vous trouverez différentes pistes d'actions en cas d'arnaque. Vous trouverez également différents conseils afin d'éviter de tomber dans le piège. 14/04/2013
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Sur le site du SPF économie, vous trouverez différentes pistes d'actions en cas d'arnaque. Vous trouverez également différents conseils afin d'éviter de tomber dans le piège. 14/04/2013
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A la suite du bris d’une pièce d’allumage de notre chauffe-eau, nous avons pris contact par
téléphone avec la société Bulex. Nous avons très précisément expliqué la nature de la panne
et décrit la pièce défectueuse, que la société n’avait pas en stock. Bulex nous a ensuite
recontacté et nous avons fixé un rendez-vous afin qu’un technicien Bulex répare notre appareil.
Il s’est malheureusement avéré que le technicien n’avait pas la bonne pièce avec lui, et
qu’il ne pouvait par conséquent pas réparer notre chauffe-eau, mais que cette visite inutile
consécutive à une erreur de Bulex nous serait facturée 84 € tvac. Sommes-nous tenus de payer
cette somme, alors que pas un instant il n’avait été préalablement question d’un quelconque
montant forfaitaire à payer en cas de déplacement d’un technicien
Comme la discussion a eu lieu par téléphone et peut donc difficilement être prouvée, il est difficile de dire à qui l'erreur est imputable. Cependant, quant aux montants qui vous sont réclamés, nous vous conseillons de passer en revue les différents documents qui sont en votre possession et l'éventuel site internet de l'enseigne. Si rien n'est indiqué nulle part, il nous semble que vous pouvez entamer les démarches auprès de la société afin, à tout le moins, de réduire le montant demandé. Pour éviter ce genre de mauvaises surprises, il est fortement conseillé aux consommateur de demander un devis préalablement à l'intervention. Voyez notamment notre étude sur les dépannages urgents. Notons immédiatement que les pratiques de la société dont vous parlez n'ont pas été analysées dans le cadre de cette étude. Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Dans certains cas, celle-ci peut intervenir en tant que médiateur. 10/04/2013
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Comme la discussion a eu lieu par téléphone et peut donc difficilement être prouvée, il est difficile de dire à qui l'erreur est imputable. Cependant, quant aux montants qui vous sont réclamés, nous vous conseillons de passer en revue les différents documents qui sont en votre possession et l'éventuel site internet de l'enseigne. Si rien n'est indiqué nulle part, il nous semble que vous pouvez entamer les démarches auprès de la société afin, à tout le moins, de réduire le montant demandé. Pour éviter ce genre de mauvaises surprises, il est fortement conseillé aux consommateur de demander un devis préalablement à l'intervention. Voyez notamment notre étude sur les dépannages urgents. Notons immédiatement que les pratiques de la société dont vous parlez n'ont pas été analysées dans le cadre de cette étude. Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Dans certains cas, celle-ci peut intervenir en tant que médiateur. 10/04/2013
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Bjr j'ai été victime d'une arnaque lors de l'achat d'un véhicule d'occasion sur le parc
automobile de Beersel à Lot à Bruxelles, de bonne réputation. Mon mari a récupéré le véhicule
le vendredi soir et voulait l'assurer le Lundi matin. Malheureusement la voiture a été volée le
lundi matin.
J'ai fait la déposition à la police.
Vu que nous avons les documents de la voiture en notre possession, mon mari et moi avons commencé
à vérifier les informations, nous avons constaté que le nom marqué dans le carnet de bord du
véhicule n'etait pas le même sur la carte grise. Et lorsque nous avons contacté la personne, il
nous a repondu qu'il n'avait jamais eu ce véhicule, et ne s'appellait pas comme c'etait marqué
dans les documents.
Nous avons perdu 2000 euros, car on n'a pas vérifié le numéro de chassis du véhicule. Mais au vu des elements, nous avons le pressentiment que le numéro de chassis est faux. Y'a t'il une autre démarche que je peux entreprendre en dehors de la déposition de la police?
Je voulais denoncer cet arnaque et savoir si d'autres personnes ont vecu la même chose
Nous vous conseillons de signaler cette situation au parc automobile en question, et éventuellement, de vous faire assister d'un avocat pour de plus amples démarches. Ce genre de scénarios nous est très rarement rapporté. 09/04/2013
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Nous avons perdu 2000 euros, car on n'a pas vérifié le numéro de chassis du véhicule. Mais au vu des elements, nous avons le pressentiment que le numéro de chassis est faux. Y'a t'il une autre démarche que je peux entreprendre en dehors de la déposition de la police?
Je voulais denoncer cet arnaque et savoir si d'autres personnes ont vecu la même chose
Nous vous conseillons de signaler cette situation au parc automobile en question, et éventuellement, de vous faire assister d'un avocat pour de plus amples démarches. Ce genre de scénarios nous est très rarement rapporté. 09/04/2013
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Suite à la constitution de notre dossier accident, le courtier de l'agence n'a pas tenu compte du
constat à l'amiable effectué sur place. Il n'a pas vu que ce n'était pas moi qui conduisais, de
ce fait il nous réclame 300 euros pour conducteur non déclaré. Je suppose qu'il doit assumer son
erreur, qu'en pensez-vous? Merci !
Si vous ne parvenez pas à faire valoir vos arguments, sachez que vous pouvez faire appel au service de médiation des assurances. 06/04/2013
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Si vous ne parvenez pas à faire valoir vos arguments, sachez que vous pouvez faire appel au service de médiation des assurances. 06/04/2013
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Bonjour, j'ai récemment contacté la propriétaire d'un bungalow à Majorque via le site de
location de particulier à particulier "Abritel". La propriétaire m'a recontacté via sa
messagerie. J'ai ensuite encore échangé 3 e-mails pour conclure la transaction de la location mais
entre temps et à notre insu sa messagerie a été piratée. Le troisième e-mail me fournissait les
conditions de location, le contrat de location à signer et à renvoyer et les coordonnées
bancaires pour le versement d'un acompte de 50% du prix de la location pour pouvoir bloquer les
dates ou bien la totalité avec une réduction de 12% à savoir 1280 €. J'ai choisi de payer la
totalité. Le lendemain j'ai été contacté par la propriétaire qui m'a signalé le problème de
piratage de sa messagerie. J'ai donc versé les 1280 € sur un autre compte. La propriétaire a
entamé une série de démarches à Majorque (police, etc...). De mon côté, le virement avait
déjà été envoyé et la banque ne sait rien faire. Je voudrais savoir qui est responsable ? La
propriétaire est-elle tenue de me louer le bungalow ou bien l'argent est-il perdu ? Ai-je un
recours ? Si oui à qui dois-je m'adresser ? Merci de m'éclairer.
Les arnaques de ce type sont fréquentes: d'une part, l'usurpation d'identité est assez courante, et d'autre part, beaucoup de problèmes se posent dans le cas de locations saisonnières, a fortiori sur les sites de petites annonces. Nous vous invitons à consulter nos différents sites pour prendre connaissance des différents scénarios fréquents. Le site auquel vous faites référence met lui-même en garde les internautes, et prodigue une série de conseils, et notamment, la vérification par téléphone avec le propriétaire, au moyen du numéro fourni sur l'annonce. Le site offre même ses services lorsqu'aucun numéro de téléphone n'est publié. Avez-vous effectué ces démarches...? Par ailleurs, comme évoqué plus haut, l'usurpation d'identité, suite au piratage d'une boîte de messagerie est fréquent, et on peut s'étonner que dans votre cas, cela soit intervenu juste au moment où vous deviez effectuer le virement... Par conséquent, avant de faire quoi que ce soit d'autre dans la poursuite du contrat de location, nous vous conseillons de vous renseigner, par exemple auprès de votre banque, sur la nationalité du compte qui a réceptionné le virement. Prenez également contact avec le site Abritel concernant l'annonce(ur) en question. En fonction des informations reçues, il pourrait être utile, par la suite, de déposer également plainte de votre côté (notamment via le site www.ecops.be). 03/04/2013
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Les arnaques de ce type sont fréquentes: d'une part, l'usurpation d'identité est assez courante, et d'autre part, beaucoup de problèmes se posent dans le cas de locations saisonnières, a fortiori sur les sites de petites annonces. Nous vous invitons à consulter nos différents sites pour prendre connaissance des différents scénarios fréquents. Le site auquel vous faites référence met lui-même en garde les internautes, et prodigue une série de conseils, et notamment, la vérification par téléphone avec le propriétaire, au moyen du numéro fourni sur l'annonce. Le site offre même ses services lorsqu'aucun numéro de téléphone n'est publié. Avez-vous effectué ces démarches...? Par ailleurs, comme évoqué plus haut, l'usurpation d'identité, suite au piratage d'une boîte de messagerie est fréquent, et on peut s'étonner que dans votre cas, cela soit intervenu juste au moment où vous deviez effectuer le virement... Par conséquent, avant de faire quoi que ce soit d'autre dans la poursuite du contrat de location, nous vous conseillons de vous renseigner, par exemple auprès de votre banque, sur la nationalité du compte qui a réceptionné le virement. Prenez également contact avec le site Abritel concernant l'annonce(ur) en question. En fonction des informations reçues, il pourrait être utile, par la suite, de déposer également plainte de votre côté (notamment via le site www.ecops.be). 03/04/2013
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Bonjour,
En déposant ma montre pour la deuxième fois pour le même défaut, j ai demandé à être
remboursé ou que ma montre soit remplacée. La montre à été réparée mais je n ai pas confiance
en cette réparation (la première fois ça n à fonctionne qu un mois). Puis-je exiger le
remboursement de cette montre ?
En principe, oui, comme le prévoit l'article 1649 quinquies §2 du code civil, qui l'exclut seulement quand c'est impossible (par exemple si la montre n'est plus en stock/fabriquée) ou disproportionné (par exemple si le défaut est mineur). Malheureusement, comme vous le constaterez en parcourant notre site, si le vendeur décide de ne pas respecter les droits du consommateur, ce dernier éprouvera beaucoup de difficultés à les faire respecter: après une procédure amiable, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé, et éventuellement, signaler la situation à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Le problème, c'est que si le différend ne se débloque pas de la sorte, seul le juge de paix pourrait encore intervenir. Le CRIOC a déjà dénoncé à de multiples reprises ce problème, car peu de consommateurs iront subir les inconvénients de la justice lorsque le montant du litige est peu élevé... 03/04/2013
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En principe, oui, comme le prévoit l'article 1649 quinquies §2 du code civil, qui l'exclut seulement quand c'est impossible (par exemple si la montre n'est plus en stock/fabriquée) ou disproportionné (par exemple si le défaut est mineur). Malheureusement, comme vous le constaterez en parcourant notre site, si le vendeur décide de ne pas respecter les droits du consommateur, ce dernier éprouvera beaucoup de difficultés à les faire respecter: après une procédure amiable, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé, et éventuellement, signaler la situation à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Le problème, c'est que si le différend ne se débloque pas de la sorte, seul le juge de paix pourrait encore intervenir. Le CRIOC a déjà dénoncé à de multiples reprises ce problème, car peu de consommateurs iront subir les inconvénients de la justice lorsque le montant du litige est peu élevé... 03/04/2013
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Bonjour, je voudrais être raccordée à la télédistribution mais le fournisseur VOO, ne veut pas
me raccorder parce que je ne connais pas le noms des anciens locataires que puis-je faire?
Tous les litiges avec les opérateurs de télécoms (au sens large) qui ne sont pas résolus par leurs services internes peuvent être soumis au service de médiation des télécommunications. 30/03/2013
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Tous les litiges avec les opérateurs de télécoms (au sens large) qui ne sont pas résolus par leurs services internes peuvent être soumis au service de médiation des télécommunications. 30/03/2013
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j'ai reçu 2 mails à qq jours d'intervalles un de sondages-rémunérés (céline dubois) j'ai
payé 29.95 euros et l'autre de eurosondages.com (martin lefebvre) payé 30 euros en me disant que
j'allais avoir beaucoup de sondages dans le quart d'heure suivant. A ce jour je n'ai rien reçu..
Avez-vous des arnaques sur ces 2 sites ? Merci. F. de Toulon
Nous n'avons pas reçu de témoignages concernant ces sites. De manière générale, nous invitons les internautes à la plus grande prudence face aux promesses de gains faciles. N'hésitez pas à entrer en contact avec la DGCCRF à ce sujet. 04/03/2013
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Nous n'avons pas reçu de témoignages concernant ces sites. De manière générale, nous invitons les internautes à la plus grande prudence face aux promesses de gains faciles. N'hésitez pas à entrer en contact avec la DGCCRF à ce sujet. 04/03/2013
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Bonjour. Cofidis a cédé mon contrat à fiducre. Je conteste le montant car depuis des années je n
avais plus rien commandé ni utilsé la carte et malgrè cela, plus de deux ans après, j étais au
meme montant qu a la signature car mes petits montants de 30 euros (pas la mensualité officielle
mais je ne pouvais plus donner plus) s annulaient a cause des frais et intéret. J ai dit stop et j
ai contacté fiducre en leur disant que je contestais cette somme, que je pensais n etre plus qu à
600/700 euros et que je ne paierai que ce montant avec des frais moindres car mes versements ne
serviraient à rien sinon. Je leur ai également dit qu a la conclusion du contrat, j avais omis
délibéremment de remplir la partie contrat de travail et que cela était passé sans soucis. Que
dans ce cas, c est une faute de cofidis et que le contrat pourrait etre nul. Est-ce exact ? De plus,
ils ne me répondent pas et ne font que m envoyer des lettres disant que si je ne paie pas, ils
utiliseront d autes méthodes de recouvrement. J ai cru comprendre qu ils utilisaient la saisie sur
salaire. Mais je ne travaille pas t je me suis renseignée sur les saisies sur chomage. J ai fais
mon calcul d après ceci
http://www.cgslb.be/travailleurs/allocations-sociales-et-plafonds/saisie-sur-salaire, et dans mon
cas cela donnerait 1250-70 euros net de chomage + 15,84 + 94 - 64 (enfant à charge) - 64 (enfant à
charge)= - 18,16. Autrement dit, ils ne pourraient rien obtenir de mes allocations. Est ce exact ?
Peuvent-ils, du jour au lendemain, et sans jugement, me bloquer mon chomage ? Merci de vos
réponses
La Région Wallonne a développé un site très exhaustif afin de répondre à toutes les questions que vous vous posez à ce sujet. Cliquez ici pour y avoir accès. Par ailleurs, sachez aussi qu'en cas de litige avec une société de crédit qui ne trouve pas de solution auprès du service de médiation interne à cette société, vous pouvez faire gratuitement appel à l'ombudsman en conflits financiers, qui pourra analyser votre dossier et tenter de trouver une solution. Vous pouvez aussi vous adresser au CPAS de votre commune. 01/03/2013
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La Région Wallonne a développé un site très exhaustif afin de répondre à toutes les questions que vous vous posez à ce sujet. Cliquez ici pour y avoir accès. Par ailleurs, sachez aussi qu'en cas de litige avec une société de crédit qui ne trouve pas de solution auprès du service de médiation interne à cette société, vous pouvez faire gratuitement appel à l'ombudsman en conflits financiers, qui pourra analyser votre dossier et tenter de trouver une solution. Vous pouvez aussi vous adresser au CPAS de votre commune. 01/03/2013
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Un appel en absence? Prudence avant de rappeler!
Vous êtes dans la file et votre GSM sonne. Lorsque vous saisissez votre téléphone, il est trop tard car l'autre personne a déjà raccroché. Vous trouvé cela étonnant car vous pensiez avoir réagi au quart de tour. En fait, votre GSM n'a sonné qu'une seule fois et c'est pour cela que vous n'avez pas eu le temps de décrocher. Sur l'écran, il est cependant indiqué que vous avez un appel en absence provenant d'un numéro inconnu.
curieux, vous rappelez le numéro et vous tombez sur une personne qui parle une langue étrangère. Au bout de quelques instants, vous raccrochez. ...
Bien choisir son organisme de voyage
Demander des informations complètes et précises sur tous les points importants de votre voyage (heures de départ et d’arrivée, transfert, prestations offertes, nom de la (des) compagnie(s) aérienne(s), conditions de transport et d’hébergement (descriptif et photos), nombre de repas prévus – et possibilité de substituer un repas en cas de demi-pension et d’arrivée tardive ou de départ tôt le matin –, l’itinéraire, les excursions qui sont incluses et les suppléments éventuels, le détail du circuit touristique, les conditions d’annulation, la possibilité de souscrire une assurance annulation (et dans ce cas, les conditions d’application et les exclusions).
Les principaux organismes belges répertoriés ci dessous sont particulièrement actifs en matière d'arnaques et de protection des consommateurs
Podcasting Arnaques.be
CRIOC - fondation d'utilité publique - NE 417541646
Boulevard Paepsem 20 | B-1070 Bruxelles | tél 02 547.06.11 | fax 02 547 06 01