Espace membre :

Découvrez les arnaques en cours
Email : Mot de passe :
Mot de passe oublié? cliquez ici
Astuce : Pour recevoir directement les dernières arnaques, inscrivez-vous

Vos questions, vos réactions

Poser une question

Bonjour, je suis abonné chez Belgacom à la télédistribution et je disposais du bouquet "Divertissement" sur mon abonnement. Suite à une facture élevée, j'ai décidé de supprimer le bouquet. Le décodeur Belgacom dispose d'un disque dur pour les enregistrements. J'avais fait plusieurs enregistrements d'émissions et autres mais je ne dispose plus du droit de les regarder parce-que soit disant je ne dispose plus des chaines sur lesquelles j'avais fait ces derniers. Je trouve cela inadmissible et en même temps c'est une vente forcée de leurs bouquets. Ai-je le droit de supprimer mon abonnement pour cette raison sans indemnités de fin de contrat? Merci d'avance

Non. Vous devez impérativement regarder dans les conditions du contrat "bouquet" (contrat lui-même et conditions générales), s'il est bien stipulé que les enregistrements faits à partir de ces chaînes ne peuvent être visionnés que pendant la durée du contrat. On peut en effet comprendre la logique d'un tel système...

Dans le but de gagner de l'espace et de retrouver facilement mes papiers, j'ai scanné tous mes documents sur mon disque dur externe et j'ai ensuite jetté la paperasse. Le hic, c'est que j'ai fait ça avec TOUS mes documents (y compris mes fiches de salaire qu'il faut apparemment garder à vie, ce que je ne savais pas). Est-ce vraiment grave si ce sont des copies scannées que je conserve ou est-ce vraiment obligatoire de conserver ce genre de document en original ?

Ca ne devrait pas poser de problème... Le SPF emploi devrait pouvoir vous renseigner sur ces aspects.
Mais il faut évidemment vous assurer que votre système est infaillible, et vous prémunir contre toute panne (et donc perte des données!)!

J'ai acheté un four micro ondes chez Krefel le 03/07/2010, il ne fonctionne pas je le retourne le 12/07/2010. Je le récupère le 03/09/2010, il ne fonctionne toujours pas et Krefel me dit qu'il doit retourner en réparation. N'ai je pas droit à un remboursement ou un remplacement ? D'avance merci

Effectivement, la loi prévoit que le consommateur a le choix: il peut opter soit pour la réparation, soit pour l'échange, sauf si c'est impossible ou disproportionné. Malheureusement, nous savons que cette loi sur la garantie est rarement appliquée dans un sens favorable au consommateur, et que trop souvent, le vendeur impose l'alternative de son choix. N'hésitez pas à porter plainte auprès du SPF économie, dont le site regorge par ailleurs d'informations utiles.

Bonjour, nous avons choisi un entrepreneur pour la réalisation de notre terrasse et signé un devis. A la fin des travaux, ce dernier a recalculé la surface de la terrasse et rajouté une somme de 400 euros au devis initial (métrage + grand = 3m2). Est-ce un droit? Nous nous étions fixé un budget bien précis par rapport au devis initial. Merci

Le devis lie celui qui l'a établi, et s'il est signé par le consommateur, cela correspond à un contrat.
Ici, l'entrepreneur a unilatéralement changé les conditions du contrat, et vous impose en quelque sorte une terrasse plus grande. En droit belge, on pourrait probablement parler de vente forcée, et le consommateur n'a pas à payer le prix.
Votre situation est un peu différente des cas classiques de vente forcée, car un contrat a été conclu à l'origine. Vous seriez en droit d'exiger que celui-ci soit respecté: telle surface pour tel prix. Je pense que vous devez tenter de trouver une solution amiable avec l'entrepreneur, au vu du budget que vous aviez prévu, et du contrat qu'il n'a pas respecté. Sinon, il faudra vous adresser à un juge, et porter plainte auprès de l'autorité en charge de la protection du consommateur:
1) En France: la DGCCRF;
2) En Belgique: la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

J'ai acheté un rangement pour chaussures à suspendre sur une porte chez Blokker il y a 14 jours. Arrivée à mon domicile, je me suis aperçue en ouvrant l'emballage pour l'installer que l'attache pour la porte n'est assez large pour aucunes de mes portes. Je me suis donc rendue ce jour chez Blokker afin de me faire rembourser cet article. Cela m'a été refusé car le délai afin de retourner des articles achetés n'est que de 8 jours. Ceci est marqué sur le dos du ticket de caisse. Je n'avais pas vu cette info (qui lit le verso de son ticket de caisse?) et je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de me rendre au magasin plus tôt. Ont-ils le droit de refuser de reprendre un article ? Je n'ai pas vérifié si celui ci était encore en vente dans le magasin, mais je ne comprends pas leur refus. Je n'ai pas abimé l'emballage. Merci d'avance pour votre précieuse réponse.

Ce comportement est tout à fait légal: une vente conclue en magasin est ferme et définitive. Le vendeur peut vous offrir un délai pour retourner la marchandise, moyennant le respect de certaines conditions (délai, emballage, ...), mais au-delà de ça, c'est la garantie légale de conformité qui joue. Vous ne pouvez alors ramener un article que s'il présente un défaut de conformité (ex: il était sensé mesurer 50 cm, comme indiqué sur l'emballage, mais n'en mesure que 40).
Le consommateur doit toujours s'assurer au préalable que l'article correspondra à ses besoins, notamment quant aux dimensions. Et s'il doute, il doit s'assurer avant l'achat des éventuelles conditions de retour.

Possible entente sur les prix ? Concerne : tigettes de test diabète. Il y a 2 marques disponibles le ONE TOUCH VITA (ou ULTRA) & le ACCUCHECK. Le prix d'une boîte de 50 tigettes est de 25,76 € exactement pour chacune des 2 marques.

N'hésitez pas à informer l'Autorité belge de concurrence de ce cas.

Bonjour, je devais passer ma voiture au controle technique au plus tard le 31 janvier 2010. Mais voilà, j'ai été hospitalisé et ai séjourné dans une maison de réadaptation depuis le 18 octobre 2009 (date de l'accident - pied cassé) et jusqu'au 31 juillet 2010. Je ne sais toujours pas conduire et je rentre a nouveau à l'hopital le 19 septembre 2010. J'ai téléphoné au centre du controle technique qui me dit que je devrai quand même payer la majoration prévue en cas de retard, même si je produit des certificats médicaux! Est-ce bien normal?

Malheureusement oui, l'arrêté royal qui règle la matière ne prévoit pas d'exception.

Bonjour . Je souhaiterai savoir quelle est la règle à appliquer en ce qui concerne le payement de la tva en cas de commande via un site internet étranger mais dans la communauté européenne. Merci d'avance pour vos infos.

Cette question est assez vague! Il faut savoir que le système de la TVA est commun à toute l'union européenne: plusieurs textes européens ont en effet été mis au point en ce sens. Plus d'informations sur le site Europa.

Bonjour, Hier aux alentours de 19h30, nous avons appelé une société de dépannage pour faire ouvrir notre porte, dans laquelle nous avions laissé notre clé (à l'intérieur). Arrivés vers 21h, les deux serruriers nous ont expliqué qu'il allait falloir également changer la poignée de la porte. Un peu sous le choc, et désirant rentrer chez nous, donc avons donné notre accord oral, le serrurier nous indiquant qu'il y en aurait pour environ "800euros".Et pendant que l'un réparait la serrure, l'autre nous établissait sa facture sur une feuille libre, son facturier étant "resté chez son client précédent". Marquant être intervenu à 20h30, il nous a facturé : 340euros d'ouverture de porte + 1 déplacement 45euros + 1 changement de serrure à l'identique 485euros + 1 changement de poignée 145euros + 1h de main d'oeuvre 65euros. Avec une majoration de 30% pour l'heure. Soit un total de 1404 euros! Un peu sous le choc, nous leur avons fait un chèque "ne mettez pas l'ordre, on mettra un tampon" ce que nous avons bien sur refusé, et nous avons exigé l'ordre. De plus, ils nous ont fortement incité à faire une fraude à l'assurance en allant porter plainte pour effraction ce que nous avons refusé.(Ils nous demandaient en plus une partie en liquide pour leurs "conseils"!) Voilà, nous sommes un peu décontenancés par tout ca... J'espère que vous pourrez me dire si nous avons été arnaqués sur les prix et la pratique. Cordialement.

En France, dans une telle situation, un devis devait être dressé, comme vous pourrez le lire sur le site de la DGCCRF. Vous pouvez porter plainte auprès de cette dernière.
En Belgique par contre, le secteur est malheureusement moins réglementé, et un devis n'est pas obligatoire. On conseille évidemment toujours au consommateur d'en réclamer un, pour avoir une preuve écrite du prix annoncé et ainsi éviter les mauvaises surprises.

Bonjour à vous, Je suis actuellement en conflit avec mon garagiste. Je lui ai acheté une Saxo diesel 1.5L d'occasion en janvier 2010, avec une garantie de un an.
En juin, je remarque un problème de freinage: la pédale est "molle" et ne freine qu'en bout de course, je rapporte la voiture, une semaine après, elle est réparée, le garagiste me dit que cela était du à un problème de "piston" au système de freinage sur une roue à l'arrière.
Je roule deux courts trajets, et à la fin du deuxième, la pédale devient subitement dure : je dois appuyer deux fois plus fort pour freiner, et sur le moment même j'évite l'accident de peu. Je ramène la voiture au garagiste, qui la répare en plus d'une semaine, le temps de trouver un module d'"assistance au freinage" d'occasion, car, me dit-il, c'est la cause du problème, et en acheter un neuf lui reviendrait trop cher.
Je patiente, récupère ma voiture, et peu de temps après, je m'aperçois qu'un bruit émane, me semble-t-il, de la boîte de vitesse, et, en effet, je m'aperçois que je perds de l'huile. Je contacte mon garagiste, qui me parle d'un bourrage à la boîte qui est défaillant. Il est en congé, je patiente trois semaines, en me débrouillant pour trouver une voiture à prêter pour mon travail, car la mienne ne peut plus être utilisée. Je remorque cette voiture, vide d'huile, jusque son garage, avec l'aide d'un ami. Le garagiste me recontacte une semaine après, et me demande ce que j'ai fait avec ma voiture, car seule une conduite de "rallye" peut l'avoir endommagé de cette façon: une pièce de la boîte de vitesse a cassé, et est allée provoquer la fuite d'huile, de plus, les deux roues avant ont été portées à une température telle que les freins sont au bout du rouleau, que la peinture de la jante est carbonisée, et que les enjoliveurs ont fondu autour des boulons de serrage de la roue.
Je vais voir la voiture et discute 3/4 d'heure avec le garagiste et ses ouvriers qui me convainquent que seule une mauvaise utilisation peut engendrer cette surchauffe. Je n'ai pas fait de rallye, je n'ai prêté ma voiture à personne. La seule possibilité alors, m’explique le garagiste, est que l'on ait volé ma voiture pour faire du Rallye et remis à sa place, ce qui est fort énigmatique, admet-il. Etant donné que le garagiste m'affirme qu'un problème mécanique engendrant ce type de panne est impossible, et que je n'ai pas encore réfléchi à l'absurdité de l'"emprunt" de ma voiture, je lui déclare qu'il peut la réparer. Je réfléchis ensuite à l’ « emprunt » : J’ai une alarme et une clé à transpondeur, placée par le précédent propriétaire, or la voiture n’a pas été forcée, ni la serrure extérieure ni le contact. Le ou les emprunteurs, auraient ramené ma voiture à sa place, en laissant suffisamment d'essence pour ne pas que je m'en rende compte, sans que les pneus, la carrosserie, ou quoique ce soit d’autre que les freins et la boîte ne soit endommagé. Ma voiture, durant la semaine précédent la panne, n'a été garée que sur mon terrain, ou dans la cour d'un ami, ou dans le garage réservé au personnel de mon travail.
Quelques jours plus tard, après avoir réfléchi à toutes les possibilités concernant l'impossibilité de l'"emprunt", je parle de ce problème à une connaissance qui s'y connait en mécanique et me dit que plusieurs défectuosités peuvent avoir créé ce problème. Le plus plausible est que les freins soient restés appuyés sur les disques des roues, et aient généré cette surchauffe des jantes, des freins, et des enjoliveurs. La boîte aurait été endommagée par la résistance provoquée par le blocage des freins. Ce qui est d'autant plus réaliste que les deux précédentes pannes étaient relatives au circuit de freinage. Je consulte une autre personne qui me confirme cette version, et je me renseigne sur les forums automobiles, qui confirment également. J'en parle donc avec mon garagiste, qui m'affirme n'avoir rien constaté comme problème technique au circuit de freinage (en enlevant les roues, les plaquettes étaient désolidarisées du disque), il soutient qu'une utilisation excessive de la voiture a généré ce problème de boîte, qui a généré le problème de freins.
Le garagiste me réclame 634 € (350 € pour l'achat d'une boîte de 100.000 km). Je n'ai pas la protection juridique "plus", Ethias ne veut pas intervenir. Les experts auto me demandent 200 € pour ouvrir un dossier, mais ne pourraient expertiser la voiture vu que celle-ci a été réparée.
Pourriez-vous me conseiller concernant la possibilité d'obtenir une preuve qu'un problème mécanique (blocage des étriers, mauvaise vidange du circuit, maître cylindre, piston, que sais-je ?) soit à l'origine de ce problème. Si malgré cette "preuve", le garagiste continue à prétendre que le problème n'est pas d'origine mécanique, que puis faire ? Si cette « affaire » était présentée en justice, quelles pourraient être les conclusions du juge ? Merci de porter attention à la présente, Mes salutations,

Il faudrait effectivement monter un dossier, à présenter au juge, seul compétent en la matière. En effet, s'agissant d'un problème purement civil, la Direction Général Contrôle et Médiation du SPF économie ne peut pas intervenir dans cette affaire.
La thèse de de votre garagiste semble assez farfelue, au vu des éléments que vous avez déjà pu récolter sur le problème. Mais le juge est évidemment souverain, et jugera en fonction des éléments qui lui seront présentés.

Bonjour, J'avais déjà posté un message sur votre site concernant, probablement, ce qui est une vente forcée. Pour rappel, j'avais "bêtement" cliqué et "bêtement" enregistré mes coordonnées sur le site d'une société(nti.be) en bannière publicitaire sur Facebook! Celle-ci m'envoit des factures pour un service que je n'utilise pas. (cours d'anglais en ligne). Je n'ai pas activé l'accès aux cours. J'ai envoyé un mail à cette société mais sans réponse de leur part. Je viens de leur téléphoner et on me dit qu'il n'est pas possible d'annuler car il s'agit d'un 'package" et que je suis obligée de payer. Cette situation me stresse car cette société me facture également des intérêts de retard! Que dois-je faire actuellement? Puisque les factures vont continuer à me parvenir! J'ai également déposé une plainte auprès du SPF Economie qui je l'imagine, est surchargé de travail. Meci d'avance.

Comme nous vous l'avions déjà dit, vous devez impérativement vérifier si ces factures sont justifiées ou non, en relisant les conditions indiquées sur le site en question et sur les documents que vous avez reçus. Car pour rappel, un contrat peut valablement être conclu à distance, en respectant certaines conditions imposées par la loi, qui permettent au consommateur de se rendre compte qu'il conclut un contrat. Différentes informations ont du vous être fournies, notamment quant au prix, etc. Et vous avez du recevoir une confirmation de ces informations par écrit/email.
Vous pouvez exiger de la société qu'elle vous fournisse la preuve qu'elle a respecté ses obligations à cet égard. Et si vous n'avez pas reçu confirmation des informations par écrit/email, notamment les informations sur le droit de rétractation dont vous bénéficiez, vous pouvez vous rétracter du contrat pendant 3 mois à dater de la conclusion du contrat.

Nous avons acheté le 27/3/2010 une cuisine équipée d'une valeur totale de 7200€, chez EGGO à Bouge, elle a été placée le 15/6 et malgré une visite et de nombreux appels téléphoniques, nous n'avons toujours pas reçu le mode d'emploi en français du four Whirlpool ? Que faire ???

Sur le site internet de la marque, vous pouvez télécharger tous les modes d'emploi des appareils.

Ce Dimanche, Bonjour, Sur un site français de rencontre, trés sérieux, dont la réputation est loin d'être équivoque et douteuse, j'ai répondu à une annonce, datée du 4 Aout dernier, d'une jeune femme russe qui recherche un homme sérieux pour fonder une famille. Elle a 30 ans et moi 54; sa tranche d'age étant de 36/58 ans. Ayant reçu une réponse de sa part, le 14 Aout dernier, et apres plusieurs messages que nous nous sommes envoyés, j'ai appris qu'elle était infirmiére et vivait en Russie dans un village situé pres de KAZAN. Avec tout ce que nous nous sommes dit, par mails, car on s'écrit tous les jours, et sans nous connaitre, nous nous sommes déclarés notre AMOUR mutuel et réciproque. Désirant me rencontrer, elle a l'intention de venir en FRANCE prochainement, afin de faire ma connaissance. Quand pensez-vous? Et est-il prudent que je la reçoive à mon domicile?

Les arnaques qui naissent sur les sites de rencontres sont malheureusement fréquentes, comme notre étude tend à le démontrer. La correspondance entretenue avec cette demoiselle est certes de "longue" durée, mais au final, il est fort probable qu'elle ne soit intéressée que par l'argent, et qu'elle vous rende beaucoup moins heureux que prévu...

Bonjour, mon vehicule a été embouti à l'arrière par un autre véhicule, donc apès avoir rempli la déclaration d'accident, je suis en droit. Le problème est que mon véhicule (je viens de l'acheter) qui est dans un excellent état mécanique, a 13 ans, et la personne qui me l'a vendu a fait réaliser réçemment(facture à l'appui) pour 360 euros d'entretien. L'expert désigné pour évaluer les dégats, m'a informé que mon véhicule serait déclassé étant donné le montant engendré pour la réparation de ceux-ci. Ma question est: puis-je exiger un véhicule de même valeur d'achat si le montant proposé pour le déclassement est inférieur à ma dépense? Merci.

En principe, l'assurance a pour but de vous remettre dans une situation identique, donc l'expert ne devrait pas vous proposer un montant inférieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre. Si toutefois ça devait être le cas, vous pouvez toujours (peut-être via votre assurance protection juridique), proposer une contre-expertise.
Plus d'informations sur le site de l'Ombudsman des assurances, qui peut intervenir en cas de litige avec une compagnie d'assurances.

Bonjour, Au sujet du site de rencontres BADOO: il fonctionne comme un vrai virus! Hier, une amie reçoit un email d'un de ses contacts qui lui aurait laissé un message sur Badoo; elle y croit, clique sur le lien, et voilà que tous ses contacts dont je fais partie, reçoivent le même type de message "X t'a laissé un message sur Badoo". Je ne clique pas car ce n'est pas la première fois que je reçois ce type de "spam", mais quelques minutes plus tard, je reçois un 2nd message de Badoo me disant que je suis bien inscrite, me communiquant mes login & mot de passe!! Je n'ose même pas aller sur le site pour essayer d'annuler tout cela car je crains que cette manoeuvre n'active l'envoi de l'invitation type à tous mes contacts....professionnels. J'ignore donc, mais ça continue, je reçois des messages du site!! Comment puis-e faire pour que l'on me retire de ce site, sans que tous mes contacts ne reçoivent leur satané email? Je suis sûre que c'est complètement illégal en plus comme façon de "recruter" leurs membres.

N'hésitez pas à consulter les pages du site consacrées à ce genre de problèmes. De votre côté, vous pouvez signaler ces courriers comme "indésirables", et éventuellement porter plainte auprès de la Commission pour la protection de la vie privée.

Pouvez-vous me dire quels éléments sont pris en compte pour déterminer l' augmentation du prix des carburants pour leurs vols? Ex: pour un billet réservé en novembre 2010 avec vol en septembre 2011, augmentation de 15 € par personne pour un vol vers la Turquie.

La hausse du prix du carburant figure en effet parmi les exceptions qui permettent d'augmenter le prix du ticket après son achat. Cependant, le prix ne peut plus augmenter dans les 20 jours précédant le départ; et si l'augmentation de prix excède 10%, le voyageur peut résilier sans indemnité. Plus d'informations en cliquant ici.

Bonjour, pour nos vacances, nous avons réservé un appartement de 70m2, climatisation,...et ce par le biais d'une agence de voyage. Mais arrivés sur place on nous a placé dans un studio mezzanine qui faisait à peine 35m2, et sans climatisation!L'appartement que nous avions réservé se situait dans une nouvelle résidence toute rénovée. Or, on nous avait placé dans l'ancienne résidence. Après avoir refusé le studio, téléphoné au T.O.(qu'on n'a jamais pu avoir au bout du fil!), la réceptioniste nous a dit qu'elle ne pouvait rien y faire car tout était complet et qu'elle n'était nullement responsable et qu'il fallait s'en prendre au T.O. Nous avons été dans l'obligation de loger dans le studio. Nous étions 4 adultes et 2 enfants. On avait une table de 4 et 4 chaises!!!! Aprés avoir montré notre mécontentement, le T.O. nous proposa 15%!! Mais nous avions payé une somme de 2254€ pour 14 nuits, or le studio revenait à 1700 pour les 14 nuits!!!! Nous avons refusé cette offre. Aujourd'hui, j'écris une lettre de réclamation afin de récupérer la différence(554€), ainsi qu'un dédommagement moral. Ma question est la suivante: je peux demander quel montant pour un tel dédommagement? Nous devions passer de belles vacances avec nos enfants, mon frère et sa fiancée, mais avec toute la tension qui régnait, ceux -ci ont été dégoutés et sont partis plus tôt. Merci de me répondre au plus vite.

Vous êtes libre de déterminer le montant raisonnable que vous souhaitez demander. Mais le tour opérateur est libre de vous l'octroyer. En dernier recours, il faudra s'adresser à un juge.
Cependant, dans un cas comme le vôtre, il est possible de faire appel à la Commission litiges voyage. En cliquant ici, vous prendrez connaissance des démarches à accomplir pour ce faire.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Be Tv s'oppose à ma résiliation d'abonnement avant la date anniversaire sous prétexte que je me suis abonné avant 2006 et ce malgré qu'il s'agisse de tacite reconduction. Est-ce légal et n'est-ce pas discriminatoire?

Vous devez vérifier dans votre contrat d'abonnement ainsi que dans les conditions générales, qui indiquent assurément les conditions à respecter pour résilier ce contrat. Si vous avez respecté ces conditions, mais que l'opérateur s'oppose toujours à votre résiliation, vous pouvez vous adresser au médiateur des télécoms. Il faut toutefois d'abord mettre l'opérateur en demeure de respecter le contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

J'ai laissé un piano en dépôt pour revente dans le magasin où je l'avais acheté quelques années auparavant (garantie de revente à 70% du prix d'achat), à savoir les Pianos Kaufmann. J'ai téléphoné il y a quelques temps pour savoir si le piano avait été vendu, mais le numéro du magasin n'est plus attribué, et il n'existe plus dans l'annuaire. Que puis-je faire pour retrouver le vendeur et pour récupérer mon piano? à qui puis-je m'adresser? d'avance merci pour votre réponse

Vous pouvez éventuellement faire une recherche dans la banque carrefour des entreprises, ou contacter le tribunal de commerce.

Un huissier peut-il marquer les meubles de mon ami pour une dette dont je suis responsable, si je suis domiciliée chez lui à Mons?

Là est toute la question de savoir prouver que c'est lui qui est propriétaire et non vous. De toute façon, si jamais le huissier doit procéder à la vente, il pourra s'y opposer, en prouvant qu'il est propriétaire. Plus d'informations sur le rôle du huissier en cliquant ici.

Bonjour, est-il possible de renoncer à une démarche faite avant hier pour l'introduction d'un crédit hypothécaire avec remboursement par reconstitution en assurance vie. En effet, nous nous sommes rendu compte que l'investissement n'était absolument pas garanti à terme et que les risques étaient réels, contrairement à ce qui nous était annoncé.

Légalement, il n'est pas prévu de délai de renonciation pour le contrat de crédit hypothécaire lui-même, mais il n'est pas exclu que le contrat en prévoie un, et soit donc plus protecteur. En outre, si vous n'en êtes pas encore au stade de la signature du contrat en tant que tel, il devrait vous être possible de revenir en arrière. Relisez avec attention tous les documents fournis.
Sachez qu'il existe un service de médiation pour le secteur financier, où siège un représentant des intérêts des consommateurs.

Bonjour, Il y a quelques jours, j'ai pris rendez-vous chez un indépendant pour faire laver ma voiture. Malheureusement j'ai oublié de me rendre à ce rendez-vous. Cette personne me recontacte en me disant que je doit reprendre un autre rendez-vous, sinon elle m'envoie une facture, pour les frais occasionnés par l'oubli de venir à ce rendez-vous. Peut-elle faire cela, alors que je n'ai eu qu'un simple contact téléphonique avec cette personne! d'avance merci

Ce cas n'est pas sans rappeler la pratique de certains médecins tendant à se multiplier (voir sur notre site www.crioc.be: "Rendez-vous médical manqué: une négligence qui peut coûter cher?"), et qui vise à faire payer une indemnisation par le patient qui ne se rend pas à son RDV. On peut imaginer que d'autres professions commencent à facturer aussi des frais dans des cas pareils. L'important toutefois, c'est que le consommateur doit être informé des frais qui peuvent être mis à sa charge (ex: sur le site internet, ou sur un panneau dans l'établissement, par exemple).

Bonjour, Suite à une fausse manoeuvre d'un employé dans un snack sur l'appareil de payement mister cash, j'ai payé 206,00€ au lieu des 2,60€ pour un café et un croissant. L'époux de l'employé fautif me signale alors l'erreur? Il téléphone devant moi à son patron qui m'assure qu'il ne peut me rembourser que par virement. Je laisse donc mes coordonnées (n° de compte, n° de gsm) mais le mardi, je téléphone au siège du snack et je m'entends répondre qu'il a effectué un virement et qu'il a reçu un message d'erreur car il s'agissait du n° de ma carte bancaire imprimée sur la souche. Il m'assure par après qu'il me remboursera, tout en souligant qu'il n'en a pas l'obligation juridique car je n'avais pas à appuyer sur la touche OK. Quels sont les moyens mis à ma disposition si je ne suis pas remboursée? Merci de me répondre,

Juridiquement, le snack a donc bénéficié indûment d'un paiement, et il a l'obligation de vous rembourser. Certes, en appuyant sur OK, vous avez en quelque sorte "accepté" la facture, mais votre volonté n'était pas de payer un tel prix pour un café et un croissant. C'est lui qui a, à l'origine, fait l'erreur.
S'il ne vous rembourse pas, mettez-le en demeure de le faire, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
A toutes fins utiles, sachez que la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie se charge de la protection du consommateur, et du respect des législations à caractère économique.

Bonjour, Le prix d'une chambre d'hôtel peut-il varier en fonction des évènements dans la région? Cas vécu: Hôtel Beauregard à Namur et brocante de Temploux. Le prix normal était de 106,48 EUR et le prix payé est de 121,48 EUR. Ce prix de 121,48 EUR était bien annoncé lors de la réservation. Merci d'avance de votre réponse.

Oui, c'est normal. C'est la loi de l'offre et de la demande...

VBonsoir, je tenais a savoir si vous pouviez m'aider. Il y a 1 mois, j'ai reçu un courrier de la banque axa comme quoi ma demande de credit pour une voiture était refusée. Ma maman et mon frère également. Ma maman comme titulaire, mon frère et moi comme co-titulaire de ce crédit. Heureusement pour nous que la demande a été refusée, car nous n'avons jamais demandé de crédit!! Nous sommes allés porter plainte, mais on ne nous croit pas, ils ont l'air de dire que c'est nous! Maintenant, quels recours pouvons nous faire par rapport à cette demande de crédit, car 3 personnes se font passer pour nous en donnant au banquier nos identités nationales de nos revenus. Comment en savoir plus?

Vous êtes apparemment victime d'une usurpation d'identité. Vous devez impérativement prévenir tous les établissements bancaires et financiers auxquels vous êtes liés, ainsi que, de préférence, tous vos créanciers. En cliquant ici, vous pourrez lire différents conseils utiles en la matière, pour prévenir ce genre de situations.

Bonjour, je suis handicapé reconnu, locataire social, je subis une discrimination de la part de ma société de logements. Une 1ere plainte au centre pour l'égalité des chance a été acceptée et traitée, mais je suis amené à en déposer une 2e sur 6 mois. Je voudrais avoir la paix mais je crains que malgré leur bonne volonté, ce ne soit que partie remise. Ce service peut-il arriver à faire cesser cela? Pour ma part, à chaque fait jugé nécessaire une nouvelle plainte sera faite. Je suis encadré à domicile et estime avoir droit à la différence. Les faits peuvent aller jusqu'à me réclamer le loyer que je viens de payer, sous prétexte qu'ils savent que je ne le payerais de toute façon pas.

Le Centre pour l'égalité des chances est précisément l'organe sur lequel vous pouvez vous appuyer dans votre situation. Nous espérons qu'il pourra faire cesser ce comportement inacceptable!

J'ai fait paraitre une annonce pour la vente de ma moto. Et oh surprise c'est une dame française qui habite en afrique qui veut acheter ma moto pour son fils, qui lui habite en Europe, à l'occasion de son anniversaire qui aura lieu très bientot. Pour ce faire, elle me demande un document prouvant que la moto est bien ma propriété, une copie de ma carte d'identité et ou un document prouvant mon adresse et numero de téléphone, et précise qu'elle réglera le motant par la société fédex par chèque certifié. Je ne trouve pas anormal cette demande de renseignement, mais ce qui me préoccupe est ce que je risque en donnant toutes ces données privées a quelqu'un que je ne connais pas?

Sachez que de nombreuses personnes se font arnaquer, lors de la vente d'une voiture d'occasion sur internet (cliquez ici pour voir de nombreux exemples). En particulier lorsque la personne se dit originaire d'Afrique... Ainsi, il est possible que le chèque se révèle par la suite être "en bois".

Bonjour à toute l'équipe, J'ai récemment cliqué sur un lien (une pub) apparue sur Facebook. Je l'admets, j'ai surfé et me suis inscrite sur ce site. Il s'agit d'une société nommé NTI qui organise des cours, rémunérés, de langues en ligne. Je n'ai donc pas été plus loin. Néanmoins, j'ai reçu un colis de présentation auquel je n'ai pas donné suite. Dans ce colis, se trouvaient mon login ainsi que password que je n'ai jamais, jamais utilisé. Cette firme me réclame maintenant de l'argent (avec menace d'intérêts de retard). Comment dois-je procéder? A mon sens, je n'ai rien signé, pas laissé de numéro de compte ou de numéro de carte de crédit et je n'ai pas activé mes débuts de leçons sur ce site. Comment arrêter cet harcèlement de la part de cette société? Merci bcp pour votre aide.

Tout d'abord, vous devez vérifier si ces montants réclamés sont (ou non) justifiés. Pour ce faire, consultez les conditions qui figurent très probablement sur le site, ainsi que les documents que vous avez reçus. En effet, un contrat peut valablement être conclu par internet (sans rien signer), mais certaines conditions doivent être respectées, afin de protéger le consommateur qui doit réaliser qu'il conclut un contrat. Ainsi, différents éléments doivent vous être communiqués par écrit ou email, comme le prix du service. Si aucune information ne vous a été communiquée, ou n'est disponible sur le site, alors vous avez été victime d'une vente forcée, et vous n'avez pas à payer. Vous devez en outre avertir la Direction Générale Contrôle et Médiation de cet abus.

En octobre 2009, j'ai remboursé anticipativement mon emprunt auprès de la banque Argenta. J'avais souscrit également l'assurance solde restant dû auprès de cette banque. Je viens de recevoir une facture pour l'assurance solde restant dû. J'ai contacté l'employé de la banque qui m'a répondu : "Lorsqu'un un prêt est remboursé anticipativement, l'assurance solde restant dû couvrant ce prêt ne se rachète pas automatiquement toute seule. C'est le preneur d'assurance qui doit introduire la demande de rachat de son assurance vie à la compagnie." Je croyais que mon notaire avait fait le nécessaire. Je trouve cela toutefois étrange, car c'est auprès de la même compagnie que j'ai souscrit tant l'emprunt que l'assurance. Qu'en pensez-vous? merci pour votre réponse.

La réponse à cette question se trouve très certainement dans les contrats (emprunt/assurance) que vous avez signés, ou dans les documents qui les entourent (ex: conditions générales). La première chose à faire est donc de relise ces documents.
Par la suite, sachez que si un litige venait à naître, un service de médiation existe, tant pour le secteur bancaire que pour le secteur des assurances.

bonsoir. Hier, j'ai reçu un mail de l'un de mes contacts dont voici copie :
"Bonjour, Excuse moi de t'alerter de la sorte mais il faux immédiatement que tu me recontacte a la vue ce mail car je suis actuellement dans un état vraiment critique et si tu ne me donne pas de coup de main je risque le pi je ne veut inquiété personne c'est pour quoi j'aimerais que tu ne le dise a personne et que tu me contacte uniquement par mail afin que je de ton plus de détailles et te faire savoir comment me sorti de cette galère car c'est une histoire vital je reste auprès de mes attende ta reponse."
Sur le coup, je me suis demandée "pourquoi moi?" car ce contact n'est pas quelqu'un de proche, donc j'en ai déduis qu'il avait été victime d'un piratage, et que quelqu'un s'était servi de sa boîte mail pour sans doute détourner quelques fonds....en effet aujourd'hui j'ai reçu un vrai mail de mon contact qui m'alertait de cette arnaque! Peut-être avez-vous déjà eu ce genre de plaintes, et je pense qu'il est vraiment utile de mettre en garde les internautes de ce genre de piratage. merci pour votre attention

Cette arnaque n'est malheureusement pas nouvelle; voyez d'ailleurs un exemple sur notre site. Une variante tout aussi fréquente: l'expéditeur (malveillant) se dit être victime d'un vol à l'étranger, et demande de l'aide pour l'aider à rentrer.
Face à un tel email, il faut de toute façon rentrer en contact par un autre moyen avec la personne dont le compte a été usurpé. Et porter plainte à la police!

Bonjour, une personne de ma connaissance veut bien laisser sa voiture à son ex-ami, celui-ci propose un paiement par mois mais je doute qu'il paie correctement jusqu'au bout, voire pas du tout! J'ai bien pensé à faire une reconnaissance de dette passée devant notaire mais il semble que la justice n'intervient pas dans les affaires privées! Que faire pour avoir une sécurité dans ce cas, merci de me répondre!

La justice peut tout à fait intervenir dans les affaires privées. Pour avoir une sécurité dans votre cas, le créancier pourrait par exemple exiger du débiteur une caution/sureté personnelle.
En cas de litige, il ne faut pas hésiter à aller en justice!

Bonjour, est-ce que la taxe "Rémunération équitable" ne fait pas double emploi avec la taxe de la SABAM? En effet, ces deux taxes sont pour la diffusion de la musique dans un magasin... Je ne comprends donc pas pourquoi un commerçant doit la payer deux fois? Surtout que c'est la diffusion d'une radio... Merci de votre réponse.

La SABAM et la taxe rémunération équitable ne rémunèrent pas les mêmes personnes: la première rémunère les auteurs, la seconde rémunère les producteurs ainsi que les artistes-interprètes.

Je viens de commander un computeur "clone" par facilité de dépannage. Sur le bon de commande, je lis: "garantie 1 an sur le montage et 1 mois sur les composants de - de 25€". Lui signalant que nous devrions disposer d'une garantie de deux ans, il me répond qu'il n'est pas responsable des composants! Comme j'ai commandé de la 1° qualité, je voudrais avoir votre avis sur le sujet avant que je ne paye le solde de 1000 €. Merci d'avance.

Depuis 2005, le consommateur particulier qui achète un bien de consommation dispose d'une garantie de conformité de 2 ans. Seuls les biens d'occasion peuvent bénéficier d'un délai réduit, à 1 an minimum.
Les clauses qui réduisent les droits du consommateur, notamment quant au délai, sont nulles (article 1649 octies du code civil).
Par conséquent, la situation à laquelle vous faites face est illégale. N'hésitez pas à avertir le SPF économie.

Bonjour à tous. Dernièrement, je recherchais une voiture d'occasion et tout en cherchant sur quelques sites, je suis tombé sur une annonce très interessante : Une Golf 5 année 2008 65000Km à un prix de 6000euro. J'ai montré mon intérêt pour cette voiture très interessante car une voiture de la même année avec le double de km coute en moyenne 12000euro... j'ai fait une offre de 5.500 euro et voila ce qu'on ma répondu: "Bonjour. J'accuse une très bonne réception de votre mail. Suite à l'interèt que vous portez pour ma Volkswagen GOLF V Confortline TDI 105ch elle a un contrôle technique ok et moins de six mois, elle n'a aucun souci mécanique ni éléctronique. Je vous confime qu'elle est en parfait état et j'accepte les 5500€, j'ai procédé à une vérification complète de ses papiers avant le depôt de l'annonce et elles sont tous à jours et en règles (la carte grise déjà barrée, le contrôle technique, la facture d'achat, le certificat de conformité, le certificat de cession, le carnet d'entretien, le carnet d'assurance, la procuration de vente, le car pass, la feuille rose, le contrat de vente ...). Elle dispose de plusieurs options et équipements :GOLF V Confortline TDI 105ch année 2008 ,65000km avec une motorisation Diesel. Couleur extérieure : noire Intérieur : velours gris OPTIONS & EQUIPEMENTS : "Pack city" - Radar de recul - Rétroviseurs électriques rabattables et dégivrants - Détecteurs de sous-gonflage des pneus - Tiroirs sous les sièges avant Carrosserie / Extérieur - Jantes alliage 17 pouces - Vitres électriques - Allumage des phares automatique - Mise en route des essuie-glaces automatique Options intérieures - Accoudoir central avec rangement - Volant multifonctions et reglable Sécurité - ABS - Anti patinage - Airbags frontaux & latéraux Confort / Assistance - Climatisation multi zone automatique - Boite à gant climatisée - Prise 12V dans le coffre - Direction assistée - Ordinateur de bord - Régulateur de vitesse - Radio CD MP3 avec commandes au volant - 4 vitres électriques - Vitre arrières teintés - Fermeture elec. automatique Autres - Boite mécanique 5 vitesses - Non fumeur - Entretien dans garage Volkswagen (Factures à l'appui) - Carnet d'entretien à jour - Pneu Neuf (Facture à l'appui) Au faite, Je la vends pour lui chercher un nouveau propriétaire car je suis déjà en possession d'un autre véhicule là ou je suis en mutation. En effet, je suis gendarme et actuelement je suis en déployement et j'ai pris bon soin de la confier à un transporteur, il s'occupe présentement de son entretien. Il est en mesure de vous la livrer à votre domicile quand vous voulez. Tous les frais de livraison sont à ma charge. Il dispose avec lui le véhicule en même temps que tous les documents conformes pour la vente. Pour la livraison à votre domicile, veuillez me laisser votre adresse domicilière au complet comme suite: (Nom,Prénom,Adresse,Ville,Code Postal et Numéros) justes et correctes pour que je puisse les envoyer à mon transporteur afin qu'il vous contacte aussitôt pour convenir d'un rendez vous . Merci bien"
Après cela j'ai donc envoyé mes coordonnées et je lui ai précisé que si elle le désire, je peux venir chercher moi meme la voiture .. Voici ce qu'elle ma répondu . "Bonsoir M. Je viens de prendre note de votre mail et aussitôt j'ai transmis vos coordonnés à mon transporteur afin qu'il ais une idée sur votre lieu de résidence et aussi mettre les papiers à jours.Par contre je vous informe qu'il passera ce Samedi dans la matinée à 11 heures vous livrez le véhicule ainsi que ses papiers et sachez qu'apres réception de la voiture ainsi que de ses papiers vous lui remettez le montant en liquide soit en espèces.Pour cela dites moi si le moment choisi vous convient et de même si vous avez apprètez les 5500€ en espces pour réception du véhicule.Si non je vous prie de faire le retrait au près de la Banque demain afin d'être OK pour Samedi en attente de vous lire. Merci pour votre compréhension Mme MAURET
Hier soir après cet email je l'ai fait lire a mon Frère qui ma dit que sa ressemblait a une arnaque! Il m'a envoyé des sites ou des gens avaient été arnaqués un peu de la meme facon mais pas tout a fait le meme car ils devaient envoyé l'argent par la poste ou virement... la Voiture devrait arriver demain comme vous avez pu lire... J'ai très peur de l'arnaque mais c'est une affaire si ce n'est pas une arnaque. Pouvez vous m'aidez me donner des conseil ou autre? Un Très Grand merci à vous tous. Bien à Vous.

Les arnaques à la voiture d'occasion sont extrêmement fréquentes, comme vous pourrez le constater en parcourant notre site. Le fait que l'annonce propose une voiture à des conditions très avantageuses est un indice de la fraude: quand c'est trop beau pour être vrai, il vaut mieux être prudent! En cliquant ici, vous verrez comment vérifier si l'annonce est fiable ou non.
Si vous vous êtes fait arnaquer, il faut impérativement porter plainte à la police, et avertir le site sur lequel l'annonce était postée.

Messieurs, j'ai reçu un e-mail qui est manifestement une tentative d'arnaque. Y a -t-il un département à la Justice qui traque ces choses et à qui je pourrais envoyer copie de ce mail ? Merci

En réalité, c'est le SPF économie que vous devez contacter, et en particulier sa Direction Générale contrôle et médiation.
Pour tous les délits commis sur internet, vous pouvez aussi porter plainte à la police, via le site ecops, qui a été mis spécifiquement en place à cette fin, par la Computer crime unit de la police fédérale et le SPF économie.

bonjour mon petit fils passe commande a neckermann pour des sommes exorbitantes, et a mon insu. J'ai deja fait la demande a plusieurs reprises a neckermann pour etre mis sur liste rouge et faire supprimer mon compte client, et cela par courrier simple et recommandé, et via un avocat, mais cela ne bouge pas de leur côté, et les commandes sont toujours honorées. J'aimerai bien savoir comment je dois faire pour faire resilier mon compte client, car jusqu'a present (presque 1 an),rien ne bouge.

L'avantage dans votre situation, c'est que comme il s'agit de ventes à distance, vous disposez d'un délai de renonciation.
Quant à la suppression de votre compte client, vu les démarches que vous avez faites (recommandé, avocat, ...), seul un jugement pourrait, apparemment, venir mettre un terme aux agissements de la société...

Bonjour, Il circule une arnaque sur le net. Je viens de recevoir un mail pour me dire que j'avais gagné 120000€. C'est une loterie de microsft et Bill Gates.Je peux vous envoyé le mail si vous le voulé. A faire circuler ....

Cette arnaque n'est pas nouvelle; nous la mentionnons à plusieurs reprises sur notre site. Ne surtout pas tenir compte de cet email; sous peine de se voir réclamer des frais administratifs, et de ne JAMAIS recevoir les 120000€!

Bonjour, aujourd'hui j'ai remarqué que mon véhicule stationné devant chez moi le long de la route, avait été griffé sur toute la longueur. Pas de doute possible, il s'agit de grattes causées par un vélo d'enfant (une gratte niveau poignée de frein et une autre niveau pédale). Ma question est la suivant, ai-je quelconque recours envers une assurance (auto ou familiale) alors que je n'ai aucune personne responsable a désigner? Est-ce considéré comme du vandalisme?

Comme l'indique le site de l'ombudsman des assurances, cela dépend du type d'assurances dont vous disposez.

Bonjour, Je suis actuellement chez "VOO" pour l'internet-téléphone-TV. Depuis une semaine je n'ai plus ni internet ni le téléphone. Le technicien de chez voo est venu et me dit que le cable (de chez moi vers le poteau) a un défaut et que pour trouver celui-ci, ils doivent creuser pour déterrer le câble. Problème: j'ai du carrelage à l'endroit où la personne veut creuser. Ne voulant pas faire ces travaux assez lourds, j'envisage de changer d'opérateur (et passer chez belgacom). Comme mon contrat chez Voo date d'avril (moins de 12 mois), suis-je soumis au préavis de la fin de la première année (je devrai alors payer 8 mois pour un service que je ne reçois plus) ou est-il possible d'avoir un préavis moindre en raison des circonstances indépendantes de ma volonté ? merci d'avance

La réponse se trouve très certainement dans votre contrat, et les conditions générales qui l'encadrent. Je vous invite donc à consulter attentivement ces documents.
En outre, assurez-vous que le problème technique au câble ne constituerait pas également un problème pour votre nouvel opérateur, en le contactant. Dans toutes vos démarches, privilégiez les courriers recommandés, pour conserver des preuves.
Enfin, sachez qu'un service de médiation existe dans le secteur des télécommunications, et peut être saisi lorsque le service clientèle de l'opérateur ne résoud pas le problème rencontré par le consommateur.

Bonjour, Ce jeudi 5 Août 2010, mon Parrain qui a 85ans et est malvoyant, a reçu chez lui un démarcheur de chez soit-disant Luminus. Ce démarcheur a demandé les 3 dernières factures de gaz-électricité,(et a peut-être regardé aussi pour le téléphone) ainsi que sa carte d' identité car, comme bon client Luminus, il aurait droit à une prime de fin d'année! Ce démarcheur lui aurait fait signer 3-4 papiers dont il a subtilement emporté les doubles!! Je ne sais pas pour quelle société cet arnaqueur travaille puisqu'il n'a laissé aucun papier! Il semble qu'il a accompli les même méfaits auprès de plusieurs autres personnes de la rue. L'une d'entre-elle a voulu déposer plainte à la police mais cette dernière dit de rien pouvoir faire. De mon coté, que puis-je faire car mon parrain ne veut pas changer de fournisseurs gaz,électricité,téléphone et comment arrêter les manières agressives de cette société X et de ce démarcheur X pour obtenir des clients par le mensonge??

Vous pouvez porter plainte auprès de l'inspection économique. En outre, en cas de contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur (et par exemple, au domicile du consommateur), la loi sur les pratiques du marché impose qu'une clause de renonciation soit indiquée dans le contrat. Ainsi, vous disposez de 7 jours pour renoncer au contrat, par courrier recommandé à la poste.

bonjour, j'essaye de joindre le bureau securex mais pas moyen donc je me confie a vous. Suite à un grave accident de la route en novembre 2008, mon fils est reconnu handicapé. Apres examens médicaux, j'ai reçu du courrier dernierement comme quoi l'enfant totalise 09 points sur l'echelle médico-sociale dont 0 point dans le premier pilier, à partir du 01/05/2009 jusqu au 31/07/2011. L'enfant continue à avoir droit à un supplément pour enfant atteints d'une affection (article 47). A partir du 01/08/2010, j'aurais un supplement de 227.31 euros. Ai-je droit aux arrierés, etant donné qu'il est reconnu depuis le 02/11/2008?

Pour cette matière complexe, c'est votre caisse d'allocations familiales qui est la plus apte à vous répondre, en fonction des spécificités de votre dossier. Vous pouvez aussi vous informer sur le site de la Direction Générale Personnes handicapées du SPF sécurité sociale.

Bonjour, En vacances à Lanzarote, j'ai acheté une caméra. Lors du paiement de celle-ci, le vendeur m'a d'abord dit que le terminal bancontact ne fonctionnait pas et m'a fait recommencer l'opération. De retour,je me rends compte que mon compte a été débité deux fois: une fois de 128 euros(prix de la caméra) et une seconde fois de 326 euros. Ai-je un recours quelconque ou est-ce trop tard?

Il s'agit d'un paiement indû, donc vous pouvez vous adresser au commerçant pour lui réclamer le trop perçu. N'hésitez pas à faire appel au Centre Européen des Consommateurs qui pourra vous assister dans vos démarches.

bonjour Comment interpréter cela? merci.
J'accuse réception de votre mail et je vous pris de m'excuser pour le retard que j'accuse avant de vous répondre
les caractéristiques et options de la voiture Version : (2) TDI 100 PACK ATTRACTION 5P Année : 2003 Kilométrage : 175 000 km Puissance fiscale : 6 CV Boîte de vitesse : mécanique Controle technique ok Énergie : Diesel Mise en circulation : 16 / 06 / 2003 Couleur extérieure : gris metal Jantes alliage Vitres electriques Retroviseur exterieur electrique 4 vitres electriques Accoudoir central Banquette AR 1/3 - 2/3 ABS Airbags ESP Climatisation auto. Direction assistee Ordinateur de bord Regulateur de vitesse Radio cd Pack electrique Anti brouillard Carnet entretien Non fumeur
Raison de la vente. je suis Mme COLLIN Patricia femme et mon mari le Dr Charles frederic travaillons tous les deux dans une ONG humanitaire qui intervient dans beaucoup de pays principalement dans les pays en voie de développement. Tout dernièrement mon mari est décédé en Haiti dans le cadre de ses fonctions. Voulant poursuivre ses oeuvres dans ce pays sinistré, j'ai décidé récemment d'effectuer un voyage sur haiti. Mais peu de temps pour préparer mon voyage j'ai pris le soin de confier la voiture à un livreur particulier pour sa vente. Vous n'aurez rien à payer si ce n'est seulement le prix de la voiture à la livraison puisque j'ai déjà réglé tous les frais de transport avant mon depart. Ainsi si vous êtes toujours intéressés par ma voiture. La vente étant assez urgente pour moi il vous faudra régler les 2000€ (ferme) en liquide contre facture qui prouve votre achat après avoir vu et essayé la voiture à la livraison. veuillez me laisser les informations ci apres afin que le transporteur puisse se mettre en contact direct avec vous pour la livraison: Nom...................................., Prenom..............................., Ville....................................., Adresse domicilaire.........., et votre numero de telephone (port et fixe) ............ En attente de vous lire, Mme COLLIN Patricia Cordialement

Risque d'arnaque à la voiture d'occasion, comme nous en mentionnons déjà beaucoup sur notre site.

Je voudrais déposer plainte contre la boutique Mobistar de Nivelles pour ne pas avoir rempli leurs obligations contractuelles vis à vis d'un contrat ADSL fait chez eux (pas de modem ou clé USB d'accès aux réseaux Internet dès que je leur ai fourni tous les papiers nécessaires). A qui devrais-je m'adresser? Quelle démarche devrais-je suivre? Je vous remercie .

Pour résoudre un litige de ce type, 2 étapes à suivre:
1) Exiger par recommandé avec accusé de réception adressé à l'opérateur qu'il exécute ses obligations telles qu'elles résultent du contrat. N'hésitez pas à récapituler votre situation, ainsi que les différents contacts que vous avez déjà eus.
2) A défaut de réponse (satisfaisante), vous pouvez introduire un dossier auprès du Médiateur des télécoms.

Bonjour, J'ai acheté des vêtements dans un magasin qui est tombé en faillite pendant que des retouches étaient effectuées. Etant donné que j'ai entièrement payé ces vêtements et que j'en suis donc le propriétaire, puis-je demander de pouvoir les récupérer?

Vous êtes créancier de ce magasin, puisqu'il vous doit quelque chose.
La loi du 8 août 1997 sur les faillites réglemente précisément cette situation: un jugement déclaratif de faillite est prononcé, en suite de quoi un curateur entre en fonctions, et les créances doivent être déclarées dans un certain délai. L'article 46 de cette loi prévoit que le curateur choisit ou non de poursuivre les contrats. En effet, la faillite ne met pas un terme d'office à toutes les relations contractuelles du failli. N'hésitez pas à contacter le curateur pour plus d'informations.

Bonjour, Nous avons acheté un camescope dans un magasin, tout ce qu'il y a de plus normal, et apres 2 jours, je souhaiterais me le faire rembourser... Cet achat était destiné à un cadeau, or la boite est déchirée et comporte des traces de cutters sur toute la longueur... Nous avons recu le modele d'exposition et donc je suppose qu'ils n'en n'ont plus de stock. Je souhaiterais me le faire rembourser et aller voir dans un autre magasin... Je voudrais simplement savoir: le remboursement se fait-il en bon d'achat ou puis-je demander (voire exiger) en especes ? J'ai effectué plusieurs recherches, entre autres sur internet mais je ne trouve pas de reponse claire à ma question. Merci d'avance.

Ni l'un ni l'autre! En réalité, une vente qui a été conclue en magasin est définitive (au contraire des ventes à distance, pour lesquelles il existe un délai de renonciation), et le consommateur ne peut pas revenir avec l'article, simplement parce qu'il a changé d'avis. Seul un défaut de conformité peut vous permettre d'exiger du vendeur l'échange ou la réparation.

Bonjour, De quel recours puis-je bénéficier pour demander le remboursement d'un achat en ligne? J'accumule les problèmes avec la société en question et je suis en train de craquer (délai de livraison de 8 semaines au lieu de 3 + produit tombé en panne au bout de 4 utilisations + 1 mois pour qu'un technicien vienne chercher la machine à réparer, dont je n'ai pour l'instant aucune nouvelle). Puis-je invoquer le nom respect des délais annoncés (par exemple, délai de livraison), ou le manque de sérieux professionnel, pour leur demander le remboursement et rompre (ENFIN!) tout contact avec eux? Merci par avance de votre réponse.

Malheureusement, ce n'est pas aussi simple... Ce que vous devez commencer par faire, c'est vérifier les informations disponibles sur le site, et surtout les conditions générales, pour voir si un cas comme le votre n'est pas envisagé. Sinon, votre situation doit, il me semble, être analysée sous l'angle de la garantie légale. Ainsi, une directive européenne (transposée dans notre droit aux articles 1649 bis et suivants du code civil) a obligé les vendeurs professionnels à fournir aux consommateur une garantie de conformité de 2 ans (1 an pour les biens d'occasion). Cette garantie vous permet d'exiger du vendeur soit l'échange, soit la réparation du bien. Dans votre cas, c'est ce qui est en train de se passer.
La loi prévoit que vous pouvez exiger la résolution de la vente dans 2 cas: si vous n'avez droit ni au remplacement, ni à la réparation OU si le remplacement ou la réparation n'ont pas eu lieu dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient majeur. Vous pourriez peut-être répondre à ces conditions, et donc, envoyer un recommandé avec accusé de réception, pour exiger la résolution de la vente. Cependant, il faut savoir que l'application de la loi sur la garantie pose problème, sous l'angle de la protection des consommateurs. D'une part parce que ses termes sont sujets à interprétation (ex: délai raisonnable), et d'autre part parce que si la société refuse de faire droit à votre demande, vous n'aurez malheureusement pas d'autre solution que de faire appel au juge. Nous le regrettons...
Pour information, le site du SPF économie explique en détails le contenu de cette loi. En outre, c'est également là que vous pouvez porter plainte contre un opérateur économique.

Bonjour, le vendredi 30 juillet 2010, je tombe en panne de machine à laver et le hic c'est que je partais en vacances le dimanche. De plus une partie de ma lessive est restée bloquée dans ma machine. Je decide de faire une recherche sur internet et je tombe sur la société "SOS DEPANNAGE" qui me dit que le technicien passera dans la journée mais qu'il y a une intervention de 140 euros. Je lui pose la question "Y a t-il d'autres frais qui pourraient m'être comptabilisés, et on me repond "non, sauf pièces détachées". Donc je dis ok pour l'intervention, l'heure tourne et nous arrivons vers 20 h et toujours pas de technicien. Je décide de rappeler et l'on me dit "ne vous inquiétez pas, il viendra". Le lendemain matin toujours pas de technicien. Je resonne avec un ton un peu plus sec, et on me signale que l'on met mon dossier en urgence . A 17h50, enfin, le technicien arrive, je lui explique ce qui ne va pas, il décide d'ouvrir le haut de la machine, y regarde et me dit que tout va bien et qu'elle fonctionne. Il me donne le bon de son intervention à payer et part. Je décide de remettre une machine en route et au delà de 40', de nouveau en panne! Je resonne à la société et on me signale qu'il repassera. Depuis, plus aucune nouvelle, le lundi 2 aout alors que j'etais en vacances à l'étranger, je décide de contacter la société en question, leur demande de trouver une solution et il me repond "de toute façon je ne joue pas dans votre jeu, démmerdez-vous et on me raccroche au nez". Entre temps je suis rentrée de vancances et j'essaie par tous les moyens d'au moins contacter la société et rien. Pouvez vous m'aider.

Les problèmes de ce type sont malheureusement fréquents. Dans certains secteurs (plomberie, chauffage, construction, ...), le consommateur qui fait face à un litige est fort dépourvu, car il n'existe pas de service de médiation qui viendrait l'aider, comme c'est le cas, par exemple, dans le secteur de la téléphonie. Vous pouvez toujours porter plainte auprès de l'inspection économique, mais concrétement, seul un juge pourrait intervenir dans votre cas.

Bonjour. Je viens de me rendre compte d'une arnaque dont j'ai été victime. En effet j'ai recu un coup de telephone d'une boutique spécialisée dans la vente de salons, m'indiquant que j'avais gagné un camescope (si on peut appeler ça comme ça) et un lecteur radio. Je me rends donc dans le magasin en question, et on m'annonce alors que j'ai également gagné un bon d'achat de 2000 euros. Après cela, on me propose donc plusieurs salons et j'en choisis un a 3900 euros donc ce qui fait théoriquement 1900 euros a mettre de ma poche. Or, après lecture du contrat de crédit, je me suis rendu compte que je dois au total rembourser 8000 euros. De plus, ils ne m'ont pas donné le droit de me retracter: sur le contrat que j'ai reçu a la livraison, il est indiqué que j'ai 7 jours pour changer d'avis. Théoriquement le salon devait m'etre livrer le 8eme jour, mais ils m'ont livré le lendemain de ma signature!!! De plus, le contrat est faux! Il y est indiqué que je travaille en CDI avec un salaire moyen de 1200 euros, ce qui est totalement faux puisque je travaille en interim ! J'aimerais savoir ce que je peux faire pour eviter de rembourser cette somme . Merci d'avance

Vous devez impérativement contacter l'inspection économique: en France en cliquant ici, et en Belgique en cliquant ici. Des difficultés de preuve risquent de se poser, notamment quant au prix à payer, si le prix de 3900 euros ne vous a été donné qu'oralement, sans le confirmer par écrit...

Bonjour. Très mécontent de mon opérateur internet (qui plus est, je ne suis pas seul dans ce cas), je désire résilier mon contrat avant la fin de celui-ci. En effet, tous les soirs, mon débit internet baisse, et cela toujours aux même heures, ce qui est des plus embêtant pour moi. Ils me disent depuis plus de 2 mois qu'ils font des tests. J'ai envoyé un courrier avec accusé de réception leur demandant de rétablir cela correctement dans un délai correct ( 10 semaines que cela dur déjà). Je n'ai pas eu de réponse. On me change le modem pour vérifier si c'est cela le problème mais j'en doute (ainsi que beaucoup d'abonné avec qui je parle sur les forums). J'ai effectué de nombreux tests avec un programme approprié qui a tout enregistré. Si je leur envoie un autre recommandé pour résilier, en précisant que je le fais sans frais, cela peut-il être correct?
Voici le lien du forum en question ou vous pourrez y lire la 1er lettre. http://forum.adsl-bc.org/viewtopic.php?t=66312&start=0&sid=f4c44d056e5376cbe03af57129002e63 ps: pseudo dlpdMAathilda Je vous remercie d'avance.

Vous avez bien fait d'écrire un courrier recommandé avec accusé de réception, car cela vous permet de garder une preuve de vos démarches. Malheureusement, sans réponse de la part de l'opérateur, vous ne pouvez pas faire justice vous même et résilier le contrat. En tout cas, vous ne pouvez le faire que si c'est prévu dans votre contrat ou les conditions générales qui l'encadrent. Par conséquent, je vous conseille de lire attentivement ces documents, afin de voir les solutions prévues et les conditions dans lesquelles vous pouvez résilier anticipativement. Si une résiliation avant terme et sans frais n'est pas prévue, et que votre opérateur ne répond toujours pas à vos courriers, alors vous pouvez soumettre votre dossier au Service de Médiation pour les télécommunications.

Bonjour, Il y a peu j'ai effectué une commande sur un site internet de vente en ligne (proxis.be). Ma commande comprenait deux articles mais jusqu'à présent un seul m'a été livré. Le statut de ma commande sur le site du fournisseur annonce que les deux objets ont été envoyés à des dates différentes et renseignés comme livrés, et ma carte de crédit a été débitée pour les deux montants. Il ne m'a été fourni aucun renseignement quant à un numéro de suivi de colis. Depuis un mois j'essaie en vain de contacter leur service clientèle pour obtenir une assistance mais étant donné qu'il n'existe pas de numéro de téléphone, mes seuls moyens de communication sont l'e-mail et le fax qui, jusqu'à présent sont restés sans réponse. Que puis-je faire? D'avance merci.

En parcourant le site mentionné, nous sommes tombés sur cette page, qui renferme un formulaire à renvoyer en cas de problème. Il s'agit là d'une première piste à suivre.
Par la suite, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.
Pour terminer, n'hésitez pas à vous informer sur la vente en ligne en surfant sur infoshopping.be.

Bonjour, Le folder de Lidl annonçait une promotion débutant le jeudi 05 août (poignées de sécurité à ventouses, très utiles pour mon épouse souffrant de sclérose en plaque). Je me présente vers 16h30 dans le magasin de Wemmel, l'article est épuisé! Pensant qu'il n'y avait pas de problème, je demande le responsable du magasin afin d'obtenir un bon à valoir (même contre paiement anticipé). Une dame qui prétend être une des gérantes (???) me répond que ce n'est pas possible, arguant que le folder précise "jusqu'à épuisement" et que chez Lidl c'est comme cela (très sèchement). Je lui demande alors de me préciser cela sur un papier à entête daté et signé ... elle m'a ri au nez! La seule preuve de ma présence dans ce magasin est un ticket de caisse. Des témoins de la scène rigolaient de tout cela, certains me prétendant même: "oh monsieur, le plus souvent dès 10h du matin la plupart des promos sont en rupture de stock". Je pense que ces pratiques sont inadmissibles et peut-être même illégales. Où puis-je me plaindre ? Merci d'avance pour votre aimable et rapide réponse. Recevez mes meilleures salutations.

Effectivement, ces pratiques sont illégales! Vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Celle-ci est en effet susceptible de contrôler les magasins en question.

Nous avons acheté une toile de terrasse de 854 euros via internet. Il y a plus de deux mois, nous n'avons toujours pas recu celle-ci, le vendeur nous répond seulement quand je le menace, mais rien ne bouge. Que dois-je faire? Vers qui me tourner?

Vous devez le mettre en demeure de vous envoyer l'article, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne le fait toujours pas, seul le juge pourrait vous aider. Sauf s'il s'agit d'un vendeur professionnel, auquel cas la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie peut être saisie.

J’ai acheté un LCD Philips Ma télévision est tombée en panne il y a quelques mois, elle ne s’allumait plus. Elle est donc partie en réparation au SAV chez VLS. Depuis son retour de réparation, 3 problèmes se posent : -Les trois connexions HDMI sont inutilisables car trop enfoncées dans la carrosserie. -La connexion avec le routeur ne se fait plus. -La veilleuse sur le panneau de face est beaucoup trop lumineuse (quand il fait sombre on est presque « ébloui »). J’ai donc retéléphoné au service SAV de VLS et elle est donc repartie une deuxième fois en réparation. Au retour, le technicien me dit qu’ils n’ont rien fait, que tout est normal, que le lcd passe les tests d’usine et qu’il n’y a pas de problème! Je lui montre le problème (les prises HDMI) et en effet, cela ne fonctionne pas, il le reconnait mais me dit que c’est un défaut d’origine et que le SAV ne sait rien faire à ça. Pour la connexion avec le routeur, il me dit que c’est mon ordinateur. Cela est impossible car je n’ai fait aucun changement sur mon ordinateur et c’est depuis le retour de réparation que cela ne fonctionne plus. Pour la veilleuse, il dit que ça passe de nouveau les tests d’usine et que c’est normal mais j’ai été voir toutes les LCD Philips en magasin et aucune n’a de veilleuse aussi forte. Cette situation qui n’est pas trop grave en journée devient extrêmement gênante quand on regarde la télévision en soirée. En résumé, je me retrouve donc avec un LCD qui n’a qu’une seule prise HDMI qui fonctionne (la side) prise par le décodeur Belgacom mais je ne sais brancher ni mon ordinateur ni surtout mon home cinéma! Ce qui, vous le conviendrez, est assez réducteur par rapport aux nombreuses autres fonctions offertes par l’appareil et que me sont inaccessibles. Le sav me dit que c'est à philips de faire fonctionner sa garantie constructeur et Philips me dit que c'est au SAV (VLS) de faire les réparations.. bref, ils se renvoient la balle et ne font rien. Je vous écris donc afin de savoir à qui dois-je m'adresser pour porter plainte contre Philips ?

La loi sur la garantie prévoit que c'est au vendeur que le consommateur doit s'adresser pour bénéficier de la garantie, peu importe si le vendeur fait ensuite appel au fabricant. La garantie offerte par la loi est, par ailleurs, une garantie de conformité.
Dans votre cas, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie, mais elle ne peut malheureusement pas intervenir dans un cas particulier. Purement civil, le litige ne peut qu'être porté devant les cours et tribunaux, si le vendeur refuse de respecter vos droits.

Bonjour, j'ai un problème à propos de l'achat d'une moto d'occasion et je vous demande conseils. Merci d'avance. Bien à vous.
En date du 12/03/2010, j'ai acheté une moto d’occasion de la marque suzuki 650cc type SVS en magasin à Waterloo. Il va de soi que j’ai reçu une garantie d’un an. De plus, j’ai souscrit une garantie supplémentaire à la compagnie d’assurance Franssur pour une valeur de 50 euros suite aux conseils du vendeur. Manque de chance, après 4 mois et avoir roulé 1.733 kms, alors que la moto avait été révisée, elle tombe en panne. Je me présente au magasin, ce que j’estime normal. Etonné par la réponse du vendeur: je dois trouver un concessionnaire Suzuki moi-même pour faire jouer la garantie. Je prends donc de mon temps pour en trouver un qui remet au vendeur un devis d’une valeur de 2290,26 euros. La réponse de la société qui s’occupe de la garantie n’est pas d’accord sur le montant et propose la valeur de 1660 euros TTC. Nous sommes en Belgique et j'ai droit à une garantie d’un an comme la loi le prévoit. J’ai été obligé d’acheter une nouvelle moto chez le concessionnaire pour la valeur de 2560 euros donc le prix du devis retiré me laisse une différence de 900 euros. J'exige du vendeur de bien vouloir me verser ce montant sur mon compte.

Il est étrange que le vendeur vous ait demandé de vous adresser à un concessionnaire, car la loi prévoit que c'est le vendeur qui répond de la garantie.
La garantie prévue par la loi est une garantie de conformité, et elle offre au consommateur le choix entre la réparation ou l'échange du bien, sans frais. Ce n'est que dans un 2e temps que la résolution de la vente, ou la réduction du prix, sont possibles.
Dans votre cas, une expertise a permis d'établir un devis d'un certain montant. Cela fait très certainement penser aux nombreux cas où le consommateur est lié par une expertise lorsqu'il tente de faire jouer la garantie pour son GSM. Votre exemple, et l'exemple du GSM, montrent malheureusement comme la loi est, dans son application, peu favorable au consommateur. Car si la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie peut recueillir les plaintes des consommateurs relativement à la garantie, elle ne peut cependant pas intervenir dans des cas particuliers. Dès lors, seul le juge est compétent pour vous venir en aide.

Ne faut il pas ajouter à l'horeca les stations services. En effet, j'ai été poursuivi pour ne pas avoir su produire mon ticket de carburant, alors que je l'avais payé!!! La station a prétendu que je n'avais pas payé. J'avais pourtant payé mais par habitude, je n'avais pas réclamé mon ticket! Peut-être un employé de la station indélicat!

Lorsque les paiements sont effectués au comptant, c'est évidemment un des risques envisageables... Un conseil dans pareil cas: demander le reçu!

que faire ? j'ai loue un gite à stambruge mais il falait payer avant et arivee c'est la cata !!!! que faire merci de me repondre

Soit, le gîte loué ne correspond pas au descriptif, dans ce cas, contactez le propriétaire et tentez de négocier avec lui et, en cas de refus, contactez en Belgique, le SPF Economie et déposez plainte ou, en France, la DGCCRF. Soit le prix convenu ne correspond pas, ou le logement n'est pas disponible. Dans ce cas contactez le propriétaire avec preuve de paiement à l'appui et documents décrivant le gîte et/ou le prix. En cas de désaccord, contactez le SPF Economie, la DGCCRF et n'hésitez pas à déposer plainte à la police pour escroquerie.

Bonjour, Abonnée Mobistar avec un pack business pour 3 nrs de gsm, je reçois ce jour la facture mensuelle. Celle-ci d'habitude se monte à 70 € et aujourd'hui elle s'élève à 320,45 €... En fait, il a été facturé 196,27€ HTVA multimédia accès haut débit... Je téléphone chez Mobistar pour avoir des explications car on ne se connecte pas sur internet via les gsm ... On m'explique qu'il est possible qu'il y ait eu une mauvaise configuration d'un gsm (touche vérification mails enclenclée) et que c'est cela qui explique cet énorme montant. Comment éviter ce genre de mauvaise manoeuvre et peut-on intenter un recours quelconque? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Bien à vous.

En cas de problème avec un opérateur de téléphonie, si le service clientèle ne répond pas/pas favorablement à votre demande, vous pouvez faire appel au Médiateur des télécoms.

QUAND ALLEZ-VOUS INTERDIRE LE E330 PRESENT DANS DE NOMBREUX ALIMENTS????? IL EST TOXIQUE ET CANCERIGENE...

Votre information est erronée. Le E330 correspond à l'acide citrique, sans danger. Vous faites sans doute référence à une liste dite de l'hôpital de Villejuif et qui contient de nombreuses erreurs et a été démantie comme étant rédigée par cet hôpital. Cette rumeur circule depuis plus de 30 ans ...

bonjour, je me suis fais arnaquer de 600 euro. Pour sois disant un appartement a louer qui était sur le site immoweb.be. On m'a demand" de verser la dite somme en gage de garantie de location et que la tnt express me livrerai la clef et le contract. j'ai vu ce dit appartement et le lendemain que j'ai versé l'accompte il n'etait plus à louer mais à vendre. L'argent a été versé via western union mais moi je n'avais jamais entendu parler de cettte enseigne. Je suis passé en plus par un bureau de poste pour verser l'argent. Les escros se sont servis de l'enseigne de immoweb.com et celle de la tnt express. quand je me suis rendu compte que cela était une arnaque j'ai téléphoné chez western union pour faire oposition ils n'ont jamais prétendu le faire or qu'ils m'ont assuré que l'argent n'avait pas encore été retirer. Personnellement je trouve cela honteux que la poste de notre pays traite avec des sociètés pareille. FAITE TRES ATTENTION CAR WESTERN UNION EST UNE BELLE ARNAQUE

Malheureusement, l'histoire se répète. Sur notre site www.arnaques.be, nous présentons l'aventure arrivée à un autre consommateur qui ressemble à la vôtre. Et faut-il le rappeler, le paiement par Western Union n'est pas à conseiller quand on ne connaît pas le destinataire. La Poste affiche d'ailleurs des mises en garde dans ses bureaux.

Bonjour, j'ai subi un dégât des eaux dans ma chambre (provenant d'une cheminée) et ma compagnie d'assurance est intervenue pour 3.000 euros. Deux semaines après, je reçois de la compagnie AXA une lettre m'informant que "Le règlement du dernier sinistre a fait apparaître une insuffisance d'assurance. (...) Il serait judicieux de modifier le contrat afin d'éviter une éventuelle Règle Proportionnelle et au vu de l'évolution du coût de reconstruction des maisons actuellement." Ma question est : suis-je obligée d'accepter une augmentation de mes futures primes ? Que veut dire une "Règle Proportionnelle" ?? Un grand merci de m'éclairer et bonne semaine.

Vous n'êtes pas obligée d'accepter une augmentation des primes et, dans ce cas, vous pouvez mettre fin à votre contrat et changer de compagnie. Toutefsoi, il est possible qu'il soit plus intéressant d'augmenter la prime payée et d'être assuré pour un montant suffisant. En effet, en cas de destruction du bien, vous ne seriez indemnisé que sur base de la valeur déclarée aujourd'hui et non sur base de la valeur réelle. La règle proportionnelle consiste à indemniser le consommateur est proportion du montant assuré. Ainsi, vous assurez pour 100 une maison qui en vaut 200, vous serz indemnisé de 50%, soit 100/200.

Bonjour, j'étais arnaquée par le vendeur de Proximus.J'ai signée l'abonnement dans lequel est marqué "0 mois". Dans son exemple le jeune homme-vendeur a transformé "0 mois" en "18 mois". J'ai comme la preuve le 2ème exemplaire.A ma demande d'annuler le faux-contrat, Proximus a fait la résiliation(pas annulation!).J'ai reçue la facture de résiliation 135 euro. Que dois-je faire? J'ai 62 ans, handicapée, je me sens humiliée par cette escroquerie de la part de vendeur de Proximus.

Contactez le médiateur des Télécoms; très compétent, il vous aidera à résoudre votre problème

je me suis rendu plusieurs fois avec mon épouse dans une brasserie et la dernière fois au moment de payer on me dit "ce n'est pas assez", je paie donc et emporte mon ticket et je remarque alors qu'on me compte mes consommations et la tva en plus de 21%.Est ce normal? je vous remercie par l'avance pour votre réponse.

En Belgique, le prix demandé au consommateur doit être un prix tout compris, c'est-à-dire TVA incluse. Dans l'HORECA, l'utilisation de plusieurs taux de TVA laisse parfois apparaître sur le facture le détail des montants imputés pour chaque taux utilisé. Toutefois, le prix total affiché sur le tarif doit correspondre au prix final payé par le consommateur. Si ce n'est pas le cas, déposez plainte auprès du SPF Economie.

Bonjour, mes beaux-parents sont en vacances, un huissier de justice est entré avec l'aide d'un policier en forçant la serrure chez eux et est reparti en laissant la porte fermée mais pas à clefs. Leurs noms sur la sonnette sont effacés, mes beaux-parents avaient reçu des recommandés au nom de l'ancien locataire et les avaient retournés à la poste. L'huissier de justice n'a-t-il pas commis de faute en ne vérifiant pas davantage qui habite les lieux actuellement et en laissant la porte fermée mais non à clefs? la police dit qu'ils ne peuvent recevoir de plainte parce qu'il s'agit d'un huissier et qu'en plus on ne peut ouvrir le courrier qu'il a laissé et qui est adressé à l'ancien locataire. Merci pour votre attention.

Contre un huissier, vous pouvez porter plainte auprès du syndic du conseil de la chambre d'arrondissement judiciaire de l'huissier de justice incriminé.

Il y a moins de deux ans j’ai engagé un entrepreneur agrégé pour faire une réforme dans ma salle de bain. L’entrepreneur remplaça une bagneoire par une douche et installa un nouveau carrelage en soit-disant parfaites conditions d’isolement. Cependant, il y a quelques mois, l’eau de la douche à commencé à filtrer à travers les murs, au point de mouiller le mur de la chambre contigue et une chambre du voisin d’en bas. A ce moment nous appelâmes l’entrepreneur, qui vint et effectua la réparation (de fait, il appliqua seulement de la silicone entre les jointes), à priori avec succès, et sans charges pour nous. Afin de réparer les dégâts produits, l’assurance du bâtiment me demande une facture ou un certificat d’intervention de l’entrepreneur, sans quoi je ne puis pas me faire rembourser. Malgré mes multiples demandes, celui-ci refuse de le faire. Que puis-je faire? Existe-t-il une façon de porter plainte contre l’entrepreneur pour le “forcer” à fournir la dite facture ou certificat ou au défaut que son assurance à lui assume les frais? Et encore, est-ce à moi de me charger de ces tâches? N’est-ce cela responsabilité de l’assureur?

De manière générale, c'est l'assuré qui doit mettre l'assureur en possession des documents qui permettront l'indemnisation. N'hésitez pas à consulter le site du Médiateur des assurances pour obtenir une réponse à toutes les questions que vous vous posez en ces matières. C'est aussi cet organe qui peut être saisi en cas de litige avec une compagnie d'assurances.
Vous pouvez toujours mettre en demeure l'entrepreneur, par courrier recommandé, en exigeant qu'il vous fournisse le document. Malheureusement, il faut bien admettre que les litiges avec les indépendants sont nombreux, et seuls les tribunaux pouvent vous aider. Aucun service de médiation n'est malheureusement en place.

Une petite question, Electrabel a fait procéder au changement de mon compteur ancien ok, d'accord Electrabel est propriétaire du compteur et peut de ce fait remplacer mais, peuvent ils le faire sans en prévenir l'occupant des lieux? Quand on ferme et ouvre, la personne concernée est présente alors pourquoi mon compteur a-t-il été changé sans mon avis? Sans que j'en sois avertie? J'avais un compteur double ancien dont un des kwttage était stoppé depuis plus de 10 ans avec 0 consommation. N'étant pas avertie du changement, je n'ai de ce fait pas pu intervenir, et ces kw m'ont été facturés, et quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que mon compteur avait disparu - si j'avais été présente, ce soucis qu'Electrabel ne veut pas reconnaître ne me serait pas arrivé.

Nous cernons difficilement le lien entre votre présence et la facturation dont vous vous plaignez... N'hésitez pas à prendre contact avec Brugel, le régulateur de l'énergie à Bruxelles, et à faire appel au Médiateur de l'énergie. Ce dernier est en effet compétent pour résoudre les litiges qui ne sont pas solutionnés par le service clients de l'opérateur concerné.

Madame, Monsieur un litige de présomption du non respect de la garantie naît et concernant un montage d\'une chaudière. Pour aller en conciliation chez le Juge de Paix. Lequel? Canton du commerçant :VERLAINE=HANNUT ou celui du consommateur :HERSTAL=HERSTAL MERCI.

Vérifiez les conditions reprises sur le contrat de vente. A défaut de précision, vous pouvez vous adresser au canton de votre domicile.

Bonjour, ces deux derniers jours j'ai reçu des courriers électroniques me disant que j'avais gagné une grosse sommes d'argent, malheureusement j'ai répondu a ces courriers et j'ai envoyé la copie de ma carte d'identité. Cela était tellement réelle car cette personne se fait passer pour un notaire de la côte d'ivoire. Par la suite je me suis rendue compte que c'était une arnaque et j'ai d'ailleurs renvoyé un e-mail a cette personne en disant qu'elle ne m'aurait pas pour me soutirer de l'argent mais cette personne possède mes coordonnées, numéro de téléphone et la copie de ma carte d'identité. Quels sont les problèmes que je pourrai avoir. Merci

Cet escroc pourrait utiliser vos données personnelles pour réaliser une excroquerie en usurpant votre identité, par exemple, pour obtenir un crédit... Signalez cette escroquerie à la police sur le site www.ecops.be

est il normal qu'une tva de 21% soit ajoutée au total sur le ticket d'un établissement de consommation?

La réduction de la TVA à 12% dans l'horeca a un champ d'application spécifique. Ainsi, les boissons ne sont pas visées, et donc dans les cafés, la TVA n'a pas diminué en janvier 2010, comme c'est le cas dans les restaurants. N'hésitez pas à contacter le SPF finances.

Bonjour, Je me suis abonné chez EDPnet pour une connexion VDSL-2, abonnement qui comprend la livraison d'un modem SAGEM 3464. Ce modem est livré SANS mode d'emploi. Renseignement pris chez EDPnet: le mode d'emploi n'est pas disponible. Renseignements pris chez SAGEM: le modem a été développé pour Belgacom et le mode d'emploi doit être demandé à Belgacom. Renseignement pris chez Belgacom: nous ne livrons pas de mode d'emploi. Résultat: pas moyen de configurer le modem comme souhaité si ce n'est en consultant divers site web qui donnent certaines instructions. Il semble, en outre, que les configurations cachées du modem permettent à Belgacom d'avoir accès à la machine à l'insu du propriétaire "pour mise à jour du logiciel et maintenance", mais rien de tout cela n'est documenté.
Question: Belgacom (et, éventuellement EDPnet), peuvent-il commercialiser un appareil en refusant de livrer un mode d'emploi (et donc, en imposant au propriétaire une installation suivant leurs critères et pas les siens) et accéder à la machine à l'insu du propriétaire ?

Si une obligation précise de fournir un mode d'emploi n'existe pas, la loi sur les pratiques du marché met bien à charge des entreprises une obligation générale d'information du consommateur, selon laquelle "au plus tard au moment de la conclusion du contrat, l'entreprise doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible." (art.4).
Par ailleurs, je vous invite également à consulter votre contrat ainsi que les conditions générales, afin de voir ce qui est prévu quant au modem et son paramètrage.
Sachez enfin que les litiges en matière de télécommunication peuvent être soumis au médiateur des télécoms.

Bonjour, Un monsieur à l'apparence plus que douteuse sonne à mon domicile et m'informe qu'il vient pour le ramonage des conduits d'évacuation de la cuisine. Croyant que c'était le syndic qui envoyait cette société je le fais entrer et c'est la qu'il m\'apprend qu\\\\\\\\\\\\\\\'il ne fait pas partie du syndic mais que de toute façon le ramonage est obligatoire tous les 2 ans.Il me montre la facture qu\\\\\\\\\\\\\\\'il à effectuée à un de mes voisins pour m\\\\\\\\\\\\\\\'informer du montant : 73.85€ .Je lui demande de repasser au mois de septembre car étant en ce moment en congé parental je n\\\\\\\\\\\\\\\'ai pas les moyens de m\\\\\\\\\\\\\\\'offrir 80 € de ramonage.Le monsieur me répond qu\\\\\\\\\\\\\\\'il ne peut pas car ils font résidence par résidence et qu\\\\\\\\\\\\\\\'il n\\\\\\\\\\\\\\\'allait pas revenir pour moi en septembre mais il m\\\\\\\\\\\\\\\'assure que je peux payer en plusieurs fois. Malgré ma réticence ( je lui fais répéter au moins 5 fois que c'est vraiment obligatoire et que je paierais en 2 fois ) je le laisse ramoner mes 2 petites bouches d'aération de la cuisine. Une fois que je lui ai remis les chèques il à laissé son "collègue" faire le travail et il est parti à vive allure.A leur départ j'avais la mauvaise impression de m'être fait arnaquer mais quand j'ai vu que mes 2 chèques ont été déposés le même jour...là j'en ai été sure. Que puis je faire surout que l'un de mes 2 chèques était post daté au mois prochain et il a tout de même était encaissé.En faisant des recherches sur internet je me suis rendue compte que cette société est réputé pour arnaquer et faire pression sur les gens. Que puis je faire?? puis je demander le remboursement?? déposer plainte??

Si le ramonage est nécessaire pour des raisons de sécurité, les pratiques que vous décrivez sont pour le moins contesttables. Vous pouvez déposer plainte auprès de DDPP des BOUCHES DU RHONE Siège : Hôtel des Finances du Prado 22, rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX 08 Tél. : 04 91 17 95 00 fax : 04 91 25 96 89 mél : UD13@dgccrf.finances.gouv.fr

Sur invitation par Clin d'Oeil nous nous sommes rendus à Libin dans un mag. de salons, meubles literies, soit disant que nous avions gagnés un chèque de 1500 euros, et après réductions et boniments du patron, alors que nous n'étions pas du tout intéressés, nous avons achetés un salon (d'exposition) qui n'était pas étiquetté donc bien cher et encore en cadeau avons reçu un sommier électrique matelas 2 personnes parce que le gagnant de ce lot, s'est rendu compte qu'il y avait de l'arnaque, lors de la livraison des articles une société de livraison (gratuite) est venue avec un pack de literie et 2 bombes d'entretien pour le salon encore 1 fois soit disant valant 400 euros et en cadeau 200, n'ayant pas l'argent à la maison , je me suis rendue un samedi à la banque, suivie des livreurs qui en pris mes 200 euros en pleine rue, sans preuve ni rien. J'ai envoyé un recommandé à Clin d'Oeil à Bruxelles car en nous rendant à Libin, le magasin fermé et un panneau à vendre Alors au total nous devons payer 4900 euros (dont 3100 ont été versés directement)et n'ayant pu obtenir le prêt (suite à médiation de dettes finie depuis 2008) nous avons proposé de payer le surplus en 6 x300 euros, et nous le regrettons attention qu'au départ le salon valait soit disant 9550 euros et la literie env. 8000 euros et en voyant les plub du coté de Beauraing les mêmes articles en soldes preuve à l'appui valent 2000 euros Pas de réponse suite à notre recommandé av. avis de réception Nous tenons à votre disposition copie de notre recommandé

Vous avez été vicitme d'une technique de vente bien rôdée. Pour en savoir plus, surfez sur www.arnaques.be. Contactez rapidement votre médiateur de dettes et déposez plainte auprès du SPF Economie

Bonjour, Voici ce qui est indiqué sur le site de Belgacom: Nouvelles conditions générales au 31/08/2010 Le 31/08/2010, de nouvelles conditions générales pour Belgacom entreront en application. Plus d'informations sur ces nouvelles conditions seront disponibles sur cette page à partir du 01/07/2010. Vous pouvez résilier votre abonnement, sans indemnités, par pli recommandé envoyé au plus tard le 30/09/2010. Je suis encore en contrat d'un an, est-ce que j'ai quand même le droit de résilier mon abonnement?? Merci

L'article 108 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques stipule notamment que "dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de résilier leur contrat, sans pénalité. Les abonnes doivent en être avertis individuellement et dûment, en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de résilier ce contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. En cas d'augmentation tarifaire, l'abonné a le droit de résilier le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l'entrée en vigueur des modifications, sauf si les conditions générales prévoient une augmentation liée à l'indice des prix à la consommation."
La loi en question ne fait pas de distinction en fonction de la durée du contrat.
A toutes fins utiles, sachez que les litiges en matière de télécommunication peuvent être soumis à un médiateur spécifique au secteur, lorsque le service clientèle ne résoud pas le problème.

Je recherche en vain mais ne trouve nulle part sur internet l'endroit où déposer plainte concernant des manquements d'hygiène (restaurant, sandwicherie ...). Pouvez-vous me renseigner ? Merci.

Sans aucun doute, c'est l'AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire) que vous devez contacter!

Mon épouse est en chaise roulante et bénéficie de l'aide d'un chien formé pour ce faire par l'asbl DYADIS. Malgré la carte officielle qui lui a été remise avec le chien, mon épouse rencontre des difficultés d'accès dans certains commerces de proximité qui lui refusent l'accès avec l'animal, arguant que l'AFSCA interdit l'accès de tout animal! Avez-vous des renseignements en cette matière? Sont-ils en droit d'agir de cette manière?

Pour les boucheries, un document de l'AFSCA nous indique que les chiens d'aveugles sont admis, mais uniquement dans le local de vente. N'hésitez pas à contacter le point de contact "consommateurs" de l'AFSCA pour en savoir plus.
En outre, vous trouverez une foule d'informations sur le site du Centre pour l'égalité des chances, auprès duquel vous pouvez porter plainte pour discrimination.

En septembre 2009, j'ai fait procéder par une société au remplacement de ma vieille chaudière gaz par du nouveau matériel: une chaudière à condensation(chauffage + eau chaude) + boiler (meilleur confort en eau chaude).
Je viens d'avoir un problème à savoir une fuite par la soupape de sécurité du boiler, ce qui a provoqué la saturation du vase d'expansion en eau du réseau. La réparation a été exécutée par la société, ce qui a compris le montage d'un réducteur de pression placé avant la soupape. Le vase d'expansion a été vidé de son eau et remis en état. J'ai reçu une facture de plus de 200 Euros. J'ai demandé la garantie et le préposé m'a répondu négativement et que c'était suite certainement à une surpression sur le réseau. Il ne pouvait deviner qu'un jour, il y aurait un problème de ce genre sur le réseau... Pour ma part, il y a eu lors du devis un oubli pour monter cette pièce. Il y a un défaut de prévoyance, à mon avis. C'est élémentaire de monter ce genre de pièce de sécurité. Je me suis renseigné chez des voisins, et aucun n'a eu des problèmes avec un chauffage similaire. Que penser?A mon avis, ce réducteur devait être placé lors du montage initial.
Deuxième question svp: à une autre question de savoir le délai de garantie, le préposé me signale : 1 an pièces et main d'oeuvre. La garantie légale n'est-elle pas de deux ans? Merci.

Effectivement, la garantie légale est de 2 ans. Un autre élément figurant dans la loi, et susceptible de vous intéresser, est que "tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien, lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité".
Quant à votre première question, il ne nous revient pas de dire si une telle pière devait ou non être installée dès le départ. Si vous n'arrivez pas à règler ce différend à l'amiable, il faudra faire appel au juge de paix.

Une entreprise a placé un volet à ma porte d'entrée,avec serrure + une porte-fenêtre coulissante(en remplacement d'un chassis). Lorsque j'ai demandé de remplir les documents ad hoc pour bénéficier de réductions d'impôts, l'entrepreneur m'a dit "ok". Depuis lors, je ne vois rien venir, malgré de nombreux appels téléphoniques (pas de réponse), et de messages laissés au répondeur. Sur le devis il y a le n° d'entreprise, mais sur la facture il n'y est pas. La facture est payée. Je suppose que cet entrepreneur n'est plus agréé (après vérification n'est plus agréé depuis mai 2009). Que dois-je faire pour mes réductions d'impôts ?

N'hésitez pas à interrogez l'administration compétente, qui doit être régulièrement confrontée à ce genre de problèmes lors de l'octroi des avantages.

Bonjour, Ma copine et moi nous séparons et nous retournons tout les deux chez nos parents. Je me suis donc rendu dans une téléboutique Belgacom afin de résilier notre abonnement Internet et t-v. A ma grande surprise, ils refusent.
Au mois de mars, un vendeur m'a proposé de regrouper mon abonnement proximus avec mon pack Belgacom et à cause de cela, je suis reparti en contrat d'un an. Je ne me souviens pas avoir signé quoi que se soit. De plus, vu que nous déménageons, nous n'aurons plus besoin d'internet à notre ancienne adresse. Je ne vais quand même pas payer pour un service que je n'ai pas!! Que puis-je faire?? Quels sont les risques si je ne paie pas??

Un contrat doit être respecté. En réalité, vous pouvez rompre votre contrat, mais vous devez généralement payer une indemnité de rupture anticipée, qui est le plus souvent indiquée dans le contrat ou dans les conditions générales. Je vous invite donc à relire attentivement ces documents.
Pour le contrat d'un an dont vous ne vous souvenez pas d'avoir signé un quelconque document, sachez qu'il est possible, si le vendeur vous a contacté par téléphone, de conclure un contrat sans rien signer. Toutefois, en vertu de la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, le vendeur est obligé de vous fournir toute une série d'informations par écrit ou sur tout autre "support durable" (ex: email). Cela concerne notamment le prix du service en question.
Pour information, un service de médiation pour le secteur des télécommunications a été mis en place.

Bonjour, Cela fait maintenant 4 ans que j'attend que VOO viennent faire mon racordement Internet (Suite a un déménagement) et ils ne sont toujours pas venu. Ils me réclament les factures, perdent mes recommandés et me menacent d'aller en justice si je ne paie pas, alors que je n'ai pas eu leurs services et que je suis bien embètée sans Internet, j'ai eu beaucoup de soucis au travail à cause de cela. Que puis-je faire? Merci.

Si vous avez déjà tenté de résoudre le litige en contactant le service clientèle, et que ça n'a pas fonctionné, vous pouvez introduire une plainte auprès du service de médiation des télécoms.

Une personne de mon entreprise a mordu à l’arnaque Expo-Guide que vous connaissez. Nous venons de recevoir une facture et constatons l’arnaque. Nous n’avons pas payé la facture. Quelle démarche nous conseillez-vous pour annuler cette commande ?

Il ne faut effectivement pas payer. Vous devez en outre envoyer un recommandé signalant que vous n'allez pas payer, que vous avez connaissance de la supercherie, et que vous avertissez les autorités compétentes (le SPF économie notamment).

Je suis locataire depuis peu d'un appartement sur Bruxelles avec un bail d'un an. Mon proprietaire m'a remis une facture de plomberie pour un débouchage en me disant que c'etait a moi de la payer. Pourtant, je ne crois pas que le "bouchage" des canalisations ne soit dû qu'à mon utilisation, je pense qu'il s'agit surtout d'une accumulation dûe a l'usure depuis les anciens locataires déjà. Qui doit payer?

Les grosses réparations sont à charge du bailleur, les réparations locatives ou de menu entretien sont à charge du locataire. Il ne me semble pas que le débouchage soit à considérer comme une grosse réparation. Si un doute persiste, le litige sera à trancher par le juge de paix, compétent en matière de baux.

J'ai réservé dans un camping en avril, mais deux jours avant le départ, le camping m'appelle pour me dire que les travaux ne sont pas finis et qu'ils ne peuvent plus m'accueillir, que je serai remboursée la semaine suivante. 3 mois après je ne suis toujours pas remboursée, le directeur n'accepte pas de nous parler, j'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR mais là encore, on nous ballade. Quelle démarche puis-je entreprendre contre le camping pour enfin percevoir mon argent? Merci. Sabrina, de Grenoble.

Réessayez par courrier recommandé, sinon, malheureusement, il faudra vous adresser aux tribunaux.

Depuis 2007, suite à des problèmes de santé et financiers, je n'ai plus utilisé mon véhicule. J'ai malgré tout conservé la plaque. Aujourd'hui, je viens d'acheter un nouveau véhicule et essaie de le faire assurer par une compagnie. Malheureusement, celle-ci refuse de m'assurer parce que je ne suis pas en mesure de fournir une attestation de sinistre jusqu'en 2010. Quels recours sont possibles afin que je puisse faire, valablement, assurer mon véhicule. Je vous remercie. Meilleures salutations.

Vous pouvez vous adresser à d'autres compagnies, et si aucune n'accepte de vous assurer, vous pouvez vous adresser au bureau de tarification. En outre, sachez qu'en cas de litige avec une compagnie d'assurances, un service de médiation propre à ce secteur a été mis en place.

Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion a un professionel du secteur avec une garantie d'un an sur la boite, le pont et le moteur (pièces non tournantes). Cette garantie me parait fort limitée au vu de ce que j'ai pu lire. Apres un mois d'utilisation, j'ai eu une panne sur la voiture qui ne concernait pas une pièce d'usure (machoire de frein) pendant les vacances dans le sud de la France, et j'ai donc du faire réparer sur place. Le garagiste est-il tenu de me rembourser le prix de la pièce défectueuse (machoire de frein)malgré sa garantie fort limitée? Merci d'avance pour vos réponses.

Le vendeur ne peut pas limiter la garantie légale, mais si au moment de la vente, il vous informe sur l'état de certaines pièces défectueuses, alors, vous pourrez difficilement vous prévaloir de la garantie de conformité sur ces pièces, par la suite.
En outre, ce qui risque de poser problème de votre cas, c'est que vous avez fait effectuer la réparation par un tiers, et non par le vendeur. Or, la loi prévoit que le consommateur doit s'adresser au vendeur.

concerne: taxe télévision
Madame,Monsieur, bonjour
J'ai lu un article sur le journal du syndicat fgtb concernant la taxe tv et à ma grande surprise, j'ai appris que je pouvais bénéficier de l' exonération (2009 et 2010) du paiement de celle-ci, étant donné que je suis en invalidité depuis 2004 et donc en statut "bim". Ayant déjà fait les paiements 2009 et 2010, j'ai téléphoné au SPW le 30/06/2010 et une dame m'a répondu qu'il fallait envoyer une attestation de la mutuelle (solidaris) prouvant ma situation. Le 1/7/2010 j'ai envoyé cette attestation (pour 2009 et 2010) par fax. Nous sommes le 13 juillet et je n'ai toujours pas été remboursé. Quels moyens ai-je pour faire pression afin d'accélérer le remboursement auquel j'ai droit? Merçi d'avance pour votre réponse.

Ce délai de réponse n'est pas encore déraisonnable... Mais s'il le devenait, n'hésitez surtout pas à prendre contact avec le service concerné, par téléphone puis par courrier recommandé, afin de régulariser votre dossier.

Bonjour, j'ai signé comme aval pour un prêt personnel, il y a un an. Ce prêt était contracté pour terminer les travaux de la maison de mon ami, mais n'entre pas dans le cadre d'un prêt hypothécaire. J'aimerais savoir si en cas de décès, je serais amenée à rembourser ce crédit à sa place, en sachant que je n'ai aucun droit sur sa succession étant donné que nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas de contrat de cohabitation. Ses enfants sont les seuls héritiers. Merci de votre réponse.

Hériter de quelqu'un, ce n'est pas seulement hériter des valeurs "positives" de son patrimoine, mais c'est aussi hériter de ses dettes (dans les limites du droit des successions, qui laisse aux héritiers la possibilité de renoncer à la succession, ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire). N'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'organisme prêteur, ainsi qu'en cliquant ici.

Bonjour, Je vends ma voiture d'occasion, et j'aimerais me renseigner avant d'accepter une transaction. Je suis domicilié en Belgique et l'acheteur vient de France, là ou je me méfie, c'est que l'acheteur ne me demande pas pour voir le véhicule. Par ailleurs voici sa proposition: Il désire me faire un virement bancaire d'acompte de 2/3 du montant; que lorsque j'ai reçu ce versement, je lui envoie un courrier de compromis de vente avec le numéro de chassis de ma voiture. Ensuite il me fait un deuxième versement pour solder le montant de la vente et m'envoie un transporteur pour prendre ma voiture! Y a t'il un risque? est-ce une arnaque connue?ou bien puis-je procéder à la vente de cette manière? Merci d'avance.

Les arnaques à la voiture d'occasion sont nombreuses, comme vous pourrez vous en rendre compte en cliquant ici. Prudence donc!

Bonjour, Au mois de novembre 2009, j'ai acheté un lit complet avec sommiers électriques au salon Habitat à Liège à la société Latexbel qui se dit être la branche "foires et salons" de la firme Pirelli (Ils arborent d'ailleurs le logo Pirelli sur leur bon de commande).
Le lit a été livré et installé par un installateur indépendant le 16 janvier 2010 comme prévu sur le bon de commande. Depuis +/- le mois de mars, un des sommiers présente une anomalie de fonctionnement : lorsqu'on le lève, il ne se lève plus à l'horizontale, mais il y a un léger décalage entre la montée du côté gauche et celle du côté droit. J'ai essayé de contacter le service après-vente de la société et c'est là que les tracas commencent : Aucune coordonnée de SAV sur le bon de commande. Seulement l'adresse du siège social et celle du dépôt d'enlèvement des marchandises. J'ai essayé de contacter la vendeuse qui nous avait bien annoncé "Au moindre problème, n'hésitez pas à nous contacter, nous ferons le nécesaire immédiatement". 4 appels sur son gsm, 4 fois la messagerie. 4 messages laissés, aucune réponse reçue. Après consultation sur internet, j'ai trouvé un N° de gsm qui s'est avéré être celui du patron de la société. Il m'a informé que la vendeuse était son épouse et qu'ils étaient en vacances. J'ai recontacté ce monsieur la semaine dernière (07/07/2010). Sans même proposer de venir examiner le lit, il me dit que le problème ne provient pas d'un vice du lit qu'il m'a livré mais que le défaut est dû à une maivaise utilisation, voire que des gosses ont sauté sur le lit et plié un des axes... Il est tellement sur de lui qu'il dit que la garantie ne peut intervenuir dans ce cas et que la réparation sera à mes frais (d'un coût annoncé de +/- 500 €)... Je suis stupéfait et lui demande simplement d'envoyer un technicien examiner le lit. Il me propose alors de venir lui-même mais que sa visite sera payante (65 €) !!! Sentant l'arnaque, je demande un technicien indépendant qui puisse me donner un avis neutre mais je crains que les dés soient pipés dès le départ. Le bon de commande fait apparaître la mention "5 ans garantie totale Pirelli". Les matelas sont Pirelli mais je ne sais pas si le cadre de lit et les sommiers sont repris sous cette garantie... Il m'a donné son adresse e-mail et celle de Pirelli mais m'a dit que j'avais intérêt à le contacter directement, que ce serait plus simple...
Je ne sais pas ce que je dois faire : Je flaire la grosse arnaque et ai la sensation de me faire avoir par ce monsieur. Ils sont présents sur la plupart des salons ménagers ou d'ameublement mais n'offrent rien de tangible au niveau du suivi : pas de salle d'expo, pas de téléphone fixe, pas de SAV, beaucoup, beaucoup de flou. QUE ME CONSEILLEZ-VOUS AFIN DE POUVOIR RECUPERER UN LIT EN PARFAIT ETAT ??? Merci d'avance.

Vous devez d'abord vous assurer de ce qui est couvert par la garantie offerte par la marque, pour voir si le problème rencontré peut être couvert. A défaut, vous êtes toujours dans le délai pour bénéficier de la garantie légale, qui est une garantie de conformité: le bien doit être conforme au contrat (càd, notamment, qu'il doit correspondre à la description donnée et être propre aux usages auxquels servent les biens de ce type). Si le défaut est bien un défaut de conformité, alors vous pouvez mettre le vendeur en demeure de réparer/échanger le bien, sans frais. S'il le refuse, malheureusement, seuls les tribunaux classiques pourront trancher ce litige...
Le SPF économie pourra éventuellement vous renseigner sur cette législation.

Bonjour, j'ai acheté une voiture chez gls motor en Belgique (Fontaine l eveque) a 700euro sans contrôle technique et sans car-pass, mais après avoir fait 37 km avec l'auto, elle ne démarre plus. Je suis retourné au garage gls, ils ont bien voulu regarder ce qu'elle avait, et ils m'ont dit qu'elle était foutue, ils ne veulent rien faire ni la rembourser. Que dois-je faire?? merci a vous.

2 problèmes de légalité se posent. Le premier, au niveau du car-pass, puisque légalement, le vendeur est obligé de vous le fournir. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente, comme vous pourrez le lire sur le site internet consacré au Car-pass.
En outre, tout vendeur professionnel qui vend un bien d'occasion à un particulier est tenu de lui fournir une garantie d'un an, qui lui permet, en cas de défaut de conformité, d'exiger soit la réparation, soit le remplacement (et si c'est impossible ou déraisonnable, le consommateur peut exiger l'annulation de la vente ou la diminution du prix).
Concrètement, je vous conseille de tenir informé le vendeur sur les droits que la loi vous offre. Par la suite, vous pouvez le mettre en demeure de les respecter (par courrier recommandé, de préférence, afin de garder une preuve de vos démarches). Et enfin, s'il n'agit pas, malheureusement, il faudra vous adresser au juge de paix.

Je viens de recevoir un mail de (direction.lotto7) me confirmant un gain organisé par : MICROSOFT CORPORATION. Pour entrer en possession du gain, je dois envoyer certains renseignements a un huissier (maitre BRUNO ALKAZAR DUSOL.) Arnaque ou pas ?

Arnaque très fréquente qui consiste à faire croire au consommateur qu'il a gagné une loterie, alors même qu'il n'y a pas participé! Surtout, ne pas répondre à cet email!

Bonjour a vous tous, voila ma question: je viens d'acheter un véhicule d'occasion à une personne qui vend, achète ou échange des voitures. Il a passé le controle technique avec la voiture et m'a fait ma facture d'achat, mais sans garantie, or j'ai ete dans un garage de la marque de la voiture, pour faire un entretien, qui m'a dit que du moment que ma voiture était passée au controle technique ici en belgique par ces personnes, d'office il y a une garantie d'un an qui doit jouer, qu'en est il exactement? Ai-je droit à une garantie pour la voiture ou pas? merci de votre réponse.

En réalité, tout bien de consommation acheté à un vendeur professionnel bénéficie d'une garantie légale de 2 ans si le bien est neuf, d'un an s'il s'agit d'un bien d'occasion. Le SPF économie est l'organe de référence en ce qui concerne cette loi, et de manière générale, toutes les législations à caractère économique.

Bonjour j'ai acheté un GSM 449 € dans un magasin qui précise que si l'on trouve moins cher ailleurs dans le Benelux, il rembourse la différence. J'ai trouvé le même GSM pour 379€, le magasin ou j ai acheté mon GSM veut bien rembourser la différence mais limitée à 40€, sous prétexte qu il faut faire le calcul sur base du prix hors TVA (je sais meme pas quel calcul ils font, TVA lux de 15%). Selon moi, ils doivent rembourser la différence du prix consommateur soit 449-379 = 70 euro. Quel est votre avis sur ce problème, que dit la législation à ce sujet.

Telle que vous nous la décrivez, cette pratique pourrait en effet être mise en cause, car le vendeur ne respecte pas les engagements qu’il a pris quant à la réduction du prix de l’article. Il rajoute au contraire des exigences supplémentaires.
Dans votre cas, les règles concernant les réductions de prix pourraient donc trouver à s’appliquer. Et vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

J'ai reçu DEUX Email me disant que j'étais gagnant d'une loterie amaéricaine de window internet. Voici le message
Bonjour, Nous venons par la présente lettre vous informer que vous faites parti des heureux gagnants de la tombola organisée par la MICROSOFT WINDOWS INTERNATIONAL. Etant donné que ce message n est ni un virus ni un Spam, nous vous prions de prendre connaissance Du message dans la notification de gain. Vous êtes prié de contacter l’Huissier de justice qui a eu à superviser la tombola afin que vous donne la marche à suivre. Pour entrer en possession de votre lot. CABINET MAITRE CLAUDE JÉRÔME E-mail : claude-jerome@live.fr NB : Vous êtes prié de lui faire parvenir les informations mentionnées dans la notification de gain. Recevez nos vives félicitations MICROSOT WINDOWS AFRIQUE La Direction

Assurément une arnaque! Surtout, ne donnez pas suite à cet email, et lisez notamment ici, ce que nous avons déjà écrit à ce sujet.

J'ai reçu un mail me signifiant que lors d'un tirage au sort de mail,j'ai gagné 230000€. Pour débloquer l'argent qui se trouve en Côte d'Ivoire,il me demande mes coordonnées personnelles. Pour moi c'est une arnaque! Vrai?

Vous avez tout à fait raison! C'est d'ailleurs une arnaque très répandue, qui vise donc à faire croire au consommateur qu'il est l'heureux gagnant d'une grosse somme d'argent. Mais on vous demandera alors vos coordonnées personnelles (qui risquent d'être utilisées à mauvais escient!), on vous dira qu'il faut payer des frais qui vont se multiplier, ... Surtout ne pas y répondre!
PS: lisez un exemple proche du vôtre en cliquant ici.

Bonjour,
Concerne abonnement internet et téléphone à télé2.
En début d'année, base (ex télé2) me contacte par téléphone pour me dire que mon contrat vient à échéance et me propose une réduction si je fais un renouvellement d'un an par téléphone. Je réponds que ça ne m'intéresse pas et précise que je ne veux plus d'internet chez eux. (débit bien trop bas pour de l'adsl). A cela, on me raccroche au nez, en me disant "Ah pour ça ce n'est pas le même service, voyez votre contrat(....?)". Le contrat qu'on me proposait de reconduire avait été fait par téléphone aussi suite à un appel de leur part. Je n'avais pas marqué d'accord écrit, mon "oui" au téléphone valant signature m'avait-on dit , la conversation étant enregistrée. Donc cette fois-ci je dis "non" et ils ne veulent pas entendre...A ce jour ils me réclament 4 mois de retard car je ne paye plus les factures depuis cette conversation. Suivant le principe d'équilibre des droits, je refuse de me plier à leur règle à "sens unique". Si le "oui" au téléphone vaut pour engagement pourquoi le "non" ne le vaudrait-il pas aussi? Aujourd'hui Base m'annonce que ma connexion sera coupée début juillet si je ne paye pas. Cela m'arrange car bien entendu je ne veux pas de leur connexion. Qu'en pensez vous? N'y a-t'il pas un risque qu'ils me réclament en plus, des frais de rupture? Merci de votre attention.

Si vous aviez un contrat venant à échéance, vous devez au moins payer jusqu'à l'échéance de celui-ci. Nous vous conseillons vivement de consulter celui-ci (ainsi que les conditions générales), car il est possible qu'une clause de reconduction tacite soit incluse, en vertu de laquelle votre contrat sera prolongé, SAUF si vous manifestez votre volonté d'y mettre fin, en respectant certaines formes (souvent: courrier recommandé).
Un contrat peut valablement être conclu par téléphone, mais ce n'est pas un simple "oui" qui engage le consommateur. En effet, pour le protéger, la loi impose au vendeur/fournisseur de services de confirmer certaines informations par écrit/sur support durable (ex: email), notamment quant à la durée du contrat, au prix, et à sa possibilité de résilier le contrat (cf articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur).
Si vous n'arrivez pas à solutionner ce problème avec le service clientèle, sachez que vous pouvez faire appel au Médiateur des télécoms.

Madame, Monsieur,
Concene : Mobistar
En février 2009 j'ai souscrit un abonnement Mobistar "My 10" valable 24 mois; il semblerait qu'il y ait eu une erreur de leur part et que 2 promotions m'aient été attribuées (1000 sms gratuits et 2400 minutes gratuites vers Mobistar)au lieu d'une. A la réception de leur dernière facture, soit 17 mois après avoir signé mon contrat, je constate qu'aucune des 2 promotions n'est mentionnée et que de ce fait je dois payer un montant de 37€ au lieu de 20€. N'ayant pas été prévenue d'un quelconque changement, je souhaiterais savoir si tout cela est bien légal. La faute leur incombant, ont-ils le droit de supprimer une des 2 promotions après 17 mois d'utilisation?
D'avance merci. Cordialement.

Il faut absolument vous référer au contrat de base, pour voir la formule précise à laquelle vous avez droit.
Rien ne s'oppose à ce qu'ils effectuent les corrections après autant de temps.
Si un litige venait à naître, n'hésitez pas à faire appel au Médiateur des télécoms.

Bonjour, J'ai commandé une voiture neuve le 20/01/2010 prévue à la livraison pour le 30 mars 2010 avec la reprise de mon ancien véhicule. Ma nouvelle voiture n'arrivera pas avant novembre soit 7 mois de retard. que puis-je faire? 1. Puis-je réclamer une indemnité de 15% de la valeur TTC du véhicule même si je n'annule pas la vente? 2. Puis-je annuler la vente et demander une indemnité de 15% de la valeur du nouveau véhicule? 3. Est-ce que le concessionnaire est obligé de me reprendre mon ancien véhicule au prix fixé dans le bon de commande malgré le retard? En conséquence, cedit véhicule aura 6 mois d'ancienneté de plus ainsi que 15000km de plus. Merci

Consultez dans un premier temps les conditions générales/le contrat afin de voir ce qui est prévu, car ce qui est prévu (quant au retard, aux possibilités de résiliation, etc...) prime sur tout le reste.
Si rien n'est dit, voici ce qui est juridiquement possible. Tout d'abord, il faut savoir que le retard dans l'exécution du contrat, comme dans votre cas, est considéré comme une inexécution de celui-ci. Le droit des contrats préconise alors que vous mettiez le vendeur en demeure d'exécuter le contrat, et donc de vous livrer la voiture dans un délai raisonnable. En l'occurence, il ne semble pas être en mesure de le faire, malgré les engagements qu'il a pris au mois de janvier. Notre droit prévoit alors comme sanction l'exécution en nature (livraison du véhicule), ou par équivalent (dommages et intérêts); ce qui nécessitera le passage devant un juge.
En fonction de vos souhaits, vous devez donc vous mettre d'accord avec le vendeur:
1)souhaitez-vous attendre et procéder à la vente? Dans ce cas, et sauf mention contraire dans le contrat et les conditions générales, vous pouvez solliciter un geste commercial/indemnité pour le retard dans la livraison;
2)si vous ne souhaitez pas patienter jusqu'au mois de novembre, je pense que dans ce cas, vous pouvez manifester au vendeur votre volonté de résilier le contrat en raison de son inexécution. Mais une indemnité supplémentaire ne se justifie pas.
En cas de désaccord/opposition du vendeur, il faudra malheureusement faire appel à un juge.
En ce qui concerne la reprise de votre ancien véhicule, référez-vous aux clauses du contrat et des conditions générales qui traitent de ce point. En principe, comme le montant de reprise est indiqué dans le contrat, il ne peut pas changer pour un montant encore inconnu par vous, et fixé par le vendeur. Mais à nouveau, ce qui est prévu dans le contrat/les conditions générales prime!

Bonjour, Je me suis fait arnaquée sur internet. J'ai 'vendu' mon ordinateur.. bien entendu je n'ai pas eu l'argent en retour. L'un des gros problème est que la personne en question a fait intervenir une société de transport pour venir chercher le colis à mon domicile. Dans le bon de transport, il y a nos deux adresses la mienne en belgique et la sienne au Nigère. Il m'a dit qu'il paierai lui-même la facture.. or apparemment tout est à mes frais. Est ce que la société de transport peut se retourner contre lui?

Ce genre de transactions est évidemment très risqué; il vaut toujours mieux attendre de recevoir l'argent avant d'expédier la marchandise, ou à tout le moins, exiger un acompte.
Nombreuses arnaques sont par ailleurs originaires d'Afrique.
A faire désormais: contacter le site sur lequel vous êtes entré en contact avec l'acheteur pour lui signaler l'abus de cet utilisateur, et porter plainte sur ecops, site de la police fédérale afin de signaler les abus commis sur la toile.

Bonjour. Mon frigo est tombé en panne et est sous garantie jusqu'au 31/08/2010. J'ai demandé au revendeur d'effectuer la réparation mais le technicien ne reprend jamais contact avec moi. J'ai l'impression qu'il fait traîner les choses afin que je ne bénéficie plus de la garantie. Que puis-je faire afin qu'il effectue cette réparation sous le couvert de la garantie? Merci.

Vous pouvez le mettre en demeure d'effectuer la réparation, au moyen d'un recommandé avec accusé de réception, ce qui devrait avoir plus de poids. Sachez aussi que la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie peut traiter les plaintes des consommateurs en la matière.

Au sein du club sportif que je fréquente , est proposé une cure Hypoxi (nouveau système pour maigrir etc) J'ai souscrit à cette cure, j'ai donné comme acompte 50 euros. J'aimerais résilier cette inscription (la validité de la carte est limitée à 3 mois à la signature). Ayant perdu beaucoup de poids pour une raison de santé, que puis-je faire pour ne pas me mettre en tort et devoir payer des indemnités. Que vais-je perdre suite à cette action d'annulation? Merci de me répondre.

Malheureusement, vous devez respecter les conditions générales et les conditions prévues dans votre contrat. Vous devez relire attentivement ce que ces documents prévoient, mais il est possible qu'ils ne vous laissent pas la possibilité de rompre le contrat avant le terme de celui-ci. En effet, un contrat à durée déterminée doit être executé pendant la durée prévue.

Bonjour, mes parents ont été contacté par tél. Il leur a été dit qu'ils avaient gagné deux cadeaux (un mixer et un serv à couverts) s'ils venaient les chercher dans un nouveau magasin à Virton. Ils ont donc été chercher les cadeaux hier .... et ont en même temps signé l'acquisition de deux canapés en cuir pour une valeur de 4600 EUR. Le canapé a été livré aujourd'hui même mais la facture n'arrivera qu'en août apparemment. Ils se sont faits avoir : la vente a été forcée. Ma maman déteste ce canapé. Que pouvons nous faire svp? Le délai de reflexion de 7 jours fonctionne-t-il s'ils n'ont pas de facture et que les canapés ont déjà été livrés? Merci.

Malheureusement, ce délai de réflexion ne vaut que dans les ventes à distance.En se rendant en magasin, le consommateur a bien l'occasion d'analyser la marchandise et de réfléchir si elle lui convient.
Prenez éventuellement contact avec le SPF économie, mais malheureusement, il va être difficile de prouver que vos parents ont été forcés d'acheter le salon...

Bonjour, Voilà suite a l'harcèlement qui a duré des semaines de la part de proximus afin que je quitte mobistar, car j’étais ancienne cliente et ils veulent me récupérer. (J’ai été il y a des années abonné proximus que j’ai quitté suite a un incident de leur part) J’avais des soucis d’abonnement depuis des mois suite a un changement tarifaire chez mon opérateur, et vu que tous mes contacts étaient proximus, j’ai accepté l’offre de proximus à savoir : je devais accepter le passage du vendeur a domicile et ainsi éviter tout les frais de rupture et activation pris en compte par proximus même. J’ai reçue hier une facture de mobistar qui me réclame 150 euros pour rupture de contrat. J’ai immédiatement contacté proximus, pour savoir si je devais moi-même effectuer le payement de cette somme pour que proximus déduise petit a petit le montant cité de mes factures. Que puis-je faire envers ces deux opérateurs pas très honnêtes ? Merci.

Il est étrange qu'un opérateur puisse empêcher les indemnités de résiliation facturées par son concurrent, "à condition d'accepter le passage du vendeur à domicile"...
Vous devez relire les conditions qui figurent dans votre contrat et dans les conditions générales Mobistar, afin de voir si l'indemnité se justifie. Si c'est le cas, vous ne pouvez pas en vouloir à Mobistar, qui a suivi la procédure prévue.
Par contre, en ce qui concerne le second opérateur, vous devriez entrer en contact avec leur service clientèle, idéalement par courrier recommandé pour conserver une preuve de vos démarches. Le problème va cependant être de prouver qu'ils vous ont assuré que vous n'auriez pas à payer d'indemnité...
Sachez enfin qu'en cas de litige avec un opérateur de téléphonie, vous pouvez faire appel au Médiateur des télécoms.

Mer 30 juin 2010, 7h 39min 26s Votre Carte Bancaire est suspendue ... De : VISA EUROPE ... Ajouter dans les contacts À : Recipients Bonjour client de Visa Card Votre Carte Bancaire est suspendue , Car Nous avons remarquer un probleme sur votre Carte. Nous avons determiner que quelqu'un a peut-etre utiliser Votre Carte sans votre autorisation. Pour votre protection, nous avons suspendue votre Carte de credit. Pour lever cette suspention, Cliquez ici et suivez la procedure indiquer pour Mettre a jour de votre Carte Credit. Note: Si ce n'est pas achever le 01 Juillet 2010, nous serons contraints de suspendre votre carte indfiniment, car il peut tre utiliser pour frauduleuses QU'EST CE QUE CES MESSAGES QUE L'ON REÇOIT TOUS LES 3 JOURS.......EN VOICI LE COPIE COLLE MERCI POUR VOTRE RÉPONSE: Nous vous remercions de votre cooperation dans le cadre de ce dossier. Copyright 1999-2010 VerifedbyVisa . Tous droits reserves.

Attention, risque de phishing!!! Sur notre site, nous référençons déjà un scénario proche de celui pour lequel vous témoignez. Quant au phishing, cliquez ici pour en savoir plus.

Bonjour, voilà aujourd'hui je viens de recevoir une facture à payer de 29.95eur de Readers Digest. Mais moi je n'ai rien demandé c vrai que je me suis inscrite pour jouer. Mais est-ce qu'il faut que je paye??? Je suis étudiante, donc je n'ai pas vraiment les moyens. Aidez-moi SVP!

Vous ne donnez pas énormément de détails quant aux conditions entourant votre participation au "jeu". Cela étant, sur notre site, nous renseignons un cas qui pourrait s'approcher du vôtre. Dans ce scénario, rédigé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les pratiques du marché (qui met à jour la loi de 1991 sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur), le consommateur était informé de manière peu claire sur le fait qu'il souscrivait un abonnement.
N'hésitez pas à porter plainte auprès de l'inspection économique.

Suite à votre mail concernant le calcul des intérêts bancaires, je vous fais part des questions (actuellement) en suspend. Tout d'abord, merci pour votre aide: Je développe un logiciel pour vérifier l'exactitude du calcul des intérêts versés sur les comptes d'épargne belges (défiscalisés ou non) et les comptes à vue belges. La période couverte est indéfinie (aussi bien avant la réforme du 1er avril 2009 qu'après). Le logiciel ne couvre (actuellement) pas les comptes spéciaux comme ceux dont la durée d'acquisition de prime est > à 12 mois. Le logiciel ne s'occupe pas vérifier la correspondance entre les dates réelles des transactions et les dates-valeurs calculées par la banque. Le logiciel ne prend pas en compte le régime fiscal des comptes ni les frais liés à ceux-ci. Voila ce que j'ai trouvé comme renseignements, mais ce n'est pas suffisant: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=2008120741&la=f&fromtab=loi&sql=dt='arrete%20royal'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1 http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=df5abb0b-5aae-4dfa-902c-c6748870fed6&disableHighlightning=true#findHighlighted Mes questions sont les suivantes: - Prime d'accroissement: certaines banques auraient accordé cette prime pour une période plus courte que 6 mois. Qu'en est-il ? Je ne trouve ce principe nulle part dans la réglementation. - Prime de fidélité acquise "pour les sommes restées en compte 11 mois consécutifs de la même année ou 12 mois consécutifs" : cela est-il un droit ou une obligation ? Donc, la banque a-t-elle l'obligation d'accorder l'intérêt lorsqu'au-moins une des deux conditions est remplie ou la banque a-t-elle le droit de choisir quel mode elle applique ? - A quand remonte ce principe ? (je l'ai retrouvé pour 2002 déjà.) - Etablissement de la période de fidélité. (Dans l'ancien système – donc avant le changement du 1er avril 2009 - , celle ci commençait après la période d'accroissement.) Lorsque la période de fidélité est aquise, une nouvelle période commence-t-elle à la même date ou la prime est-elle versée au 31 déc. pour tout ce qui précède ? Exemple: je verse une somme le 1/9/2006, l'accroissement va jusqu'au 1/3/2007, ensuite commence la fidélité. Fin 2008, la banque paie (outre l'accroissement) la fidélité du 1/3/2007 au 1/3/2008. Quid de la période du 1/3/2008 au 31/12/2008 ? L'argent est resté en compte 12 mois, donc la banque DOIT payer la fidélité fin 2008. Mais il semblerait que les banques pratiquent par périodes d'acquisition. Donc l'intéret pour la période commençant le 1/3/2008 n'est versé que fin 2009 ainsi de suite, rendant IMPOSSIBLE tout controle, le client devant en effet dans ce cas connaitre toutes les dates d'acquisition relatives à chaque mouvement sur son compte épargne depuis qu'il est ouvert pour vérifier le calcul de la banque, chose impossible. - Pour la période transitoire dans le calcul des primes d'accroissement et de fidélité - Sommes versées entre le 1/10/2008 et le 31/3/2009 et restées en compte + 6 mois: la prime d'accroissement est-elle due ? - Sommes restées en compte après le 1/4/2010: - Sommes restées en compte – 12 mois, la prime de fidélité est-elle due ? - Sommes retirées avant le 1/4/2010 et restées en compte + 12 mois: la prime de fidélité est-elle due? - Sommes versées entre le 1/4/2008 et le 1/10/2008 et retirées entre le 1/4/2009 et le 1/4/2010 (la prime d'accroissement est donc due). - Restées en compte - 12 mois: la prime de fidélité est-elle due ? - Restées en compte + 12 mois et – 18 mois: la prime de fidélité est-elle due ? Dans les cas où la prime de fidélité est due, à quel moment est-elle elle portée en compte ? Au 31/12/2009 ou au 31/12/2010 ? - La formule de calcul des intérets est-elle avec exposants ou proportionnelle ? Il semblerait que les deux systèmes coexistent légalement. Qu'en est-il ? - exposants : intérets = somme x [(1+taux) exposant (nb jours / 365) ] -1 [dans ce cas, je voudrais avoir confirmation que les intérets sur les intérets d'une prime de fidélité doivent bien etre calculés suivant le taux fidélité et non le taux de base – sans quoi cela me semble une erreur mathématique] - proportionnele : intérets = somme x (taux) x (nb jours / 365) [dans ce cas, je voudrais avoir confirmation que les intérets sur les intérets ne doivent pas etre ajoutés – sans quoi cela me semble une erreur mathématique] - Ce choix est-il laissé à l'organisme bancaire ou l'une des deux formules est-elle imposée par la réglementation ? - Comment la durée d'une année est-elle calculée ? 365 jours fixes, 365.25 jours fixes, ou 365 jours et 366 les années bissextiles ? Ce choix est-il laissé à l'organisme bancaire ou est-il imposé par la réglementation ? Lorsqu'une prime est relative à une période à cheval sur une année bissextile et une autre, le calcul doit-il etre scindé en deux ou la longueur de l'année est-elle la même pour l'entièreté du calcul ? [point de détail il est vrai...] - Calcul des arrondis: à combien de décimales les calculs internes sont-ils arrondis et comment l'arrondi est-il effectué? Cela peut sembler secondaire mais c'est très important: les comptes à vue comportant de nombreux mouvements pour de petites sommes et des taux faibles engendrent des intérêts faibles, d'ou l'importance de l'arrondi. - Exemple pour une arrondi à 4 décimales: un intérêt de 0,00015 (ou 0,00016) devient-t-il 0,0002 (vrai arrondi) ou 0,0001 ? (faux arrondi mais plus rentable pour la banque) - Certaines banques font état de primes acquises après 360 jours restées en compte au lieu de 1 an: avez-vous des infos à ce sujet ? merci p marquet herstal

Bravo pour votre initiative! Nous ne pouvons cependant que vous encourager à entrer en contact avec notre centre de documentation pour y faire vos recherches: Tél. +32.2.547.06.10, rejane.dethise@crioc.be.

bonjour, j'ai récemment reçu un colis d'une société néerlandaise avec des cadeaux dedans via la société GLS . Cependant, quand je l'ai ouvert, il était presque vide! Il ne pesait plus que 500gr alors qu'il devait peser plus de 2KG5! Le colis a soit disant "été endommagé " mais j'ai remarqué que les collants ont étés découpés et non arrachés ! j'ai beau envoyer des mails à GLS, ils me répondent qu'ils transfèrent au service qui s'en occupe en belgique mais jamais une réponse claire pour moi récupérer mes biens car la société ne sait m'en renvoyer. Comment dois-je faire car cela fait presque 1 mois ! Je leur ai pourtant signalé le jour même ! Merci

Pour les conflits de consommation qui font intervenir plusieurs Etats membres de l'UE, vous pouvez faire appel au Centre européen des consommateurs qui vous aidera dans vos démarches.

bonjour j'ai achete en déc 2009 une opel, près de Paris. Des la sortie du garage, un bruit anormal surgit. Apres plusieurs tentatives, rien, le bruit est tjrs la et la voiture est neuve. Que faire? L'expert est de mèche avec le garagiste et le service juridique, du coup, il a classé le dossier. Merci de votre reponse.

Pour les voitures neuves autant que pour les voiture d'occasion, vous disposez, en France comme en Belgique, d'une garantie légale (qui diffère selon que le bien est neuf ou d'occasion). Cliquez ici pour connaître les procédures qui vous sont offertes, en France.

Bonjour, J'ai effectué une commande écrite et claire à mon garagiste. Malgré cette commande, il a effectué des travaux complémentaires sans m'en avertir: Changement de plaquettes et disques de freins et niveau de refroisissement et lave glace. Il m'a facturé le tout et j'ai payé. Je lui ai envoyé une lettre recommandée signalant les travaux non commandés et j'ai demandé le remboursement. Il me propose dans sa réponse de remettre les anciennes pièces mais il m'avait déjà dit oralement qu'il ne les avait plus. Que dois-je faire ? Merci

Vous devez tenter d'obtenir un accord acceptable tant pour vous que pour lui, car le paiement de la facture est considéré comme une acceptation des travaux. Par conséquent, il est difficile de revenir en arrière si le garagiste le refuse. En outre, on admet généralement que lorsqu'un véhicule lui est confié, le garagiste doit aussi résoudre les éventuels problèmes qui pourraient constituer un danger pour la sécurité de l'automobiliste.

Je reçois un e-mail de "Microsoft" demandant la mise à jour de mes données e-mail: Nom, Adresse, adresse e-mail,mot de passe,...Que dois-je faire?

Ne pas y répondre, car il s'agit probablement d'une tentative de phishing, comme celle-ci.

bonjour, Ma marraine est en maison de repos depuis fin 2009 - nous voulions remplir sa déclaration fiscale, mais le directeur du home nous a dit qu'il le faisait lui même du fait qu'il était responsable suite au fait que ma marraine est domiciliée dans le home dont il est directeur et qu'il était donc responsable d'elle - A t il le droit ou le devoir de faire cela ?

Certes, si votre marraine est domiciliée dans le home, sa déclaration lui a été adressée là-bas, mais ça n'implique pas que ce soit le directeur du home qui doive la remplir pour elle. D'autres paramètres peuvent entrer en ligne de compte: a-t-elle encore la gestion de ses biens? Ou est-elle sous un régime tel que l'administration provisoire? N'hésitez pas à poser vos questions à l'ASBL infor-homes, voir au SPF finances.

Bonjour, Question sur la "Prescription pour des factures" : J'ai pu lire, à plusieurs reprises, sur votre site que la prescription s'étend à 10 ans pour la réclamation d'une facture non payée (ou non envoyée). La loi n'a t'elle pas changé? Le fournisseur n'a t'il pas deux ans pour envoyer sa facture avant la prescription? (Les administrations de l'Etat ne peuvent réclamer les sommes au delà de 5 ans, les hopitaux ont deux ans pour faire parvenir leurs factures ...). Suis-je dans l'erreur de croire que la prescription est de deux ans, au délà de ce temps, les fournisseurs ne peuvent plus faire de réclamation ? Merci pour votre attention et votre réponse.

Tout dépend des secteurs! En cliquant ici, vous pourrez trouver les réponses recherchées. En fonction du créancier qui envoie sa facture, vous pourrez connaître le délai de prescription.

Bonjour, Plusieurs questions sur les factures :
1. Je signe un abonnement avec une facture mensuelle. Je paie la facture dans les temps et la somme exacte. J'apprends que le fournisseur accepte ce paiement pour cloturer une facture précédente que je n'ai pas reçue. Et cette situation continue avec les factures suivantes jusqu'à ce qu'il me réclame des frais de retard de paiement. Question : le fournisseur a t'il le droit de "détourner" le paiement (par virement) d'une facture (avec référence)pour clôturer une autre facture?
2.Concernant les factures intermédiaires : Le fournisseur peut-il ajouter des frais aux factures intermédiaires ? Ne sont elles pas considérées par la loi comme des "provisions" jusqu'à la facture finale? En effet, toute facture intermédiaire est créditée de la facture finale. Donc, si l'une n'est pas honorée, elle apparaîtra de toute façon dans la facture finale.
3. Concerne vente forcée : J'ai un différent avec mon fournisseur d'énergie. Je conteste certains postes dans leurs factures. Le différent nous amène à la situation suivante. Electrabel "suspend" sa distribution et demande le placement d'un compteur à budget auprès de l'opérateur des réseaux. Je reçois un avertissement de cet opérateur disant que le placement du compteur à budget sera à ma charge soit 150 euros ou, en cas de refus, la coupure me coutera plus de 800 euros hors tva. Pour moi, il y a vente forcée car je n'ai que deux solutions : soit j'accepte le compteur et je dois payer 150euros, soit je n'ai plus de fourniture d'énergie. Il m'est interdit de prendre un autre fournisseur. Mon droit et ma liberté sont nuls puisque je ne puis choisir mon fournisseur. Orès m'est imposé par Electrabel. Orès m'oblige au placement du compteur et à payer. Electrabel m'interdit de choisir un autre opérateur qu'Ores. Question : n'y a t'il pas abus de pouvoir puisqu'on m'impose un comportement non désiré? Menaces et chantages sous entendus puisque soit je paie 150 ou 800 euros? Vente forcée d'Ores puisque je ne désire pas le compteur mais il m'est imposé ? Merci pour votre attention et pour votre réponse.

Concernant les problèmes de facturation, il est grandement conseillé de prendre contact avec le service clientèle du fournisseur au plus vite, avant que la situation ne s'aggrave.
Dans le contrat que vous avez signé, il est en principe indiqué dans quel délai vous devez payer les factures (qu'elles soient intermédiaires ou de régularisation), et les frais qui peuvent être mis à votre charge en cas de paiement tardif. C'est tout à fait normal.
Quant à la situation qui mène à l'installation d'un compteur à budget, elle est strictement encadrée par la loi, qui prévoit que dans certains cas, un compteur à budget peut être installé d'office.
Pour conclure, sachez qu'un service de médiation peut être saisi. Dans le secteur de l'énergie, en Région Wallonne, vous avez deux possibilités en fonction du noeud du litige. Cliquez ici pour en savoir plus.

Bonjour, y a-t-il de l'orange dans une limonade vendue très bon marché? merci

C'est rare, ou s'il y en a, c'est généralement en quantités limitées. Autrement, il s'agit d'aromes.
Ce genre de produits n'est pas à conseiller... Pour en savoir plus, consultez notre étude premiers prix et qualité.

Bonjour, J'ai acheté une maison il y a peu de temps, maison que je suis en train de restaurer. Bien sur, j'ai fait un prêt hypothécaire que je rembourse depuis quelques mois. Pour des raisons personnelles, je ne pourrai probablement pas habiter cette maison. Puis-je la louer? Si oui, dois-je avoir l'autorisation de l'organisme préteur? Je n'ai fait aucune demande de prime. Merci pour vos conseils. P.

Normalement, oui; sauf si le contrat que vous avez signé indique le contraire: relisez donc les documents en votre possession, avant d'interroger votre banquier.

Bonjour,j'ai acheté un chiot bichon maltais chez un éleveur, qui m'a entourloupé en me disant que le petit chiot était vendu avec ses croquettes! Donc mon chiot m'a couté 350euro plus 200 euro de croquettes! Et le comble de tout, c'est qu'en allant chercher le petit chiot, il m'a forcé à acheter des copeaux de paille au parfum citron! Au prix de 50 euro! Alors surement des croquettes produit blanc, qui ne faisait que lui occasionner des ballonnements suivis de gaz! Le tout pour un total de 600euro! Je me retrouve avec des croquettes et des copeaux qui ne me servent plus à rien! Pourriez-vous me dire ce que je dois faire? D'avance merci.

Désormais, la vente conjointe est autorisée, en vertu de l'article 71 de la nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (art. 71), sauf si elle constitue une pratique commerciale déloyale. Dans les faits, toutefois, il va être compliqué de prouver que vous avez été "forcé" d'acheter les articles supplémentaires... Portez éventuellement plainte auprès de l'inspection économique.

En ce qui concerne le directeur de la banque nationale de Belgique, notre situation est de meilleure gout point de vue financier. La Belgique est sortie de la crise, le porte-monnaie de la ménagère s'acroit a l'index santé parait-il il y a eu un indexe pivot en début du mois de juin( mercredi 02/06/2010 ) et il y aura un nouvel index prochainement d'ici peu de temps parait-il? C'est du bon ca pour le particulier juste.merci

De manière générale, la situation économique s'améliore. Mais 2 éléments sont à prendre en considération:
1) Le délai entre l'amélioration de la situation économique et l'emploi;
2) Pour pouvoir sortir de la crise, la Belgique a du intervenir pour protéger ses banques, et a augmenté ses dépenses publiques.
Pour retrouver un équilibre budgétaire acceptable, les dépenses publiques vont devoir être limitées et l'austérité risque d'être de mise, dans une certaine mesure.
En ce qui concerne le saut d'index, il signifie que les salaires augmentent car il y a une augmentation des prix, et donc cela permet de conserver le pouvoir d'achat et non de l'augmenter.

Bonjour, en octobre 2009 j'ai acheté une disqueuse Black et Decker. La publicité lors de cet achat était l'offre d'un autre appareil. J'ai renvoyé les documents ad-hoc et n'ai jamais rien vu venir malgré des courriers que je leur ai envoyés.

N'hésitez pas à prendre contact avec la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie, compétente en matière de publicité.

Voo m'envoie une facture de 6.75 euros au lieu de 6 euros. Sans prévenir. Cela est-il normal? De plus la télévision numérique interactive n'est pas transparente (facture). Merci d'avance.

Une augmentation des tarifs est possible, mais dans ce cas, l'opérateur est tenu de respecter la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques, et notamment, il doit informer ses clients au préalable et leur laisser la possibilité de résilier leur contrat. N'hésitez pas à prendre contact avec le service clientèle Voo pour connaître la raison de cette augmentation, et obtenir des éclaircissement sur votre facture. En cas de litige qui n'est pas résolue de manière satisfaisante par le service clientèle, n'hésitez pas à contacter le médiateur des télécommunications.

Je me plains d'une location dans une résidence de vacances GOELIA à Perols (Hérault) soit disant 3 coeurs. La totalité du séjour a été payée 7 jours avant mon départ par CB, arrivés hier après midi sur place, on trouve un studio pas très accueillant, meubles abimés, couverture du canapé lit complétement passée par le soleil rien qui puisse vous donner l'envie de passer une semaine, nous avons du repartir chez nous à Bandol dans la journée,au risque d'avoir un accident. J'ai demandé à la réception un autre appartement (j'aurais payé un supplément) mais soit disant tout était complet. (nous sommes un couple de senior) je conteste le fait d'avoir été mise en demeure de payer à l'avance la totalité du séjour. Quel est mon recours?

Les arnaques en vacances sont malheureusement nombreuses. Concernant votre recours, tout dépend de ce qui était indiqué dans la brochure qui vous a décidés à choisir cette résidence. Idéalement, il fallait prendre des photos des endroits critiqués, pour constituer un dossier et tenter un règlement amiable avec le propriétaire. Si celui-ci est un professionnel, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF, autorité française compétente en la matière, qui a justement publié un guide à l'occasion des vacances qui approchent. Si c'est un particulier, seul le tribunal est compétent.

Bonjour, Mon compagnon et moi même avons preté de l'argent à un couple amis qui, depuis, ne sont plus vraiment des amis. Cela fait des mois qu'ils nous promettent qu'ils vont nous rembourser mais que, comme ils se séparent, ils n'ont pas beaucoup d'argent... J'ai le sentiment qu'ils nous mènent en bateaux... Je me demandais donc si il y une manière pour les obliger à nous rembourser? Moi j'avais pensé à leur faire signer une reconnaissance de dette mais je ne sais pas s'il y a moyen de se retourner contre eux avec ca... P.S.: j'ai des personnes qui peuvent témoigner qu'ils nous doivent de l'argent mais je crois pas que cela puisse servir... Merci de votre réponse.

Effectivement, la reconnaissance de dette signée par les deux parties est importante dans votre cas, pour pouvoir prouver qu'ils vous doivent de l'argent. N'oubliez pas de renseigner l'identité complète de vos amis, la vôtre, la somme en chiffres et en lettres, la date, et le nombre d'exemplaires.

Bonjour, suite a votre réponse sur la prescription des factures d'eau: 10 ans? Poutant, un arret de la Cour d'arbitrage du 19 janvier 2005(décision n° 15/2005)à estimé que les dettes d'eau était prescrites par 5 ans. Toutes autre interpretation de l'article 2227 du code civil viole les articles 10 et 11 de la constitution... Cet arret est disponible sur le Site "Cour d'arbitrage"(voir les dates)des arrets. Qu'en pensez-vous? Merci.

C'est effectivement ce qu'on peut lire sur le site dignitas, qui fait référence à cet arrêt de la Cour d'arbitrage, aujourd'hui appelée "Cour constitutionnelle". N'hésitez pas à interroger l'organisation qui fait référence à cette décision.

Bonjour, ma grande soeur a suivi une formation chez ces personnes, il s'agit après s'etre abonné(service payant) de recevoir des ordres pour acheter et vendre des valeurs sur le forex, en promettant des résultats juteux. Qu'en pensez vous? et avez vous connaisance d'éventuelles plaintes concernant genesa ? Ou les personnes qui gèrent ce service? Ci joint l'adresse du site: daytrading-gagnant.com, merci de votre réponse et bon week end.

A ce jour, nous n'avons pas reçu de plaintes concernant ce site/cette société en particulier. Je vous invite toutefois à lire ici ce que nous avons écrit sur notre site www.arnaques.be à ce sujet.

Je suis Artisan en Ferronnerie et j'ai réalisé une structure en acier pour une cliente. Elle considère que le travail ne correspond pas et qu'il présente un aspect trop massif. Pour toute rèception, la cliente m'a dit "je vous contacte dans quelques jours". En effet j'ai été contacté par sont avocat, lettre d'un huissier de justice et citation en référé en deux jours de temps. Tribunal de Commerce de Bruxelles, ordonnance du 5 janvier 2009 jugé et condamné dans le jugement la juge indique sans preuve ni expertise, les travaux sont empreints de malfaçons, refus de l'expert de remplir la mission du tribunnal. Nouveau jugement, malgré que la juge est inculpée le 29 janvier 2010, je reçois la notification le 3 février 2010 au jugement du 26 janvier 2010, jugement prononcé et sorti d'un tiroir de l'avocat. L'avocat de ma cliente indique dans un courrier : "je vous invite au remboursement des travaux, les travaux seront réalisés par un autre atelier de ferronnerie et facturés à votre charge, tous frais de justice à votre charge". J'ai accepté une transaction et refait le travail qui paraissait trop lourd, coût de l'opération presque 11.000,-euros. Aujourd'hui et suivant les plans du conseiller technique, celui-ci s'aperçoit que le légéreté du travail à la demande de la cliente, présente des faiblesses, le travail de base ne présentait pas de malfaçons, l'avocat qualifie le travail tout à insuffisant et inacceptable. Veux rameuter l'expert et ramener la cause sans délai devant le tribunnal. J'ai 40 ans de métier, mais de la part de la cliente, me demander encore une note de crédit de 5.000 euros pour les frais de justice, pour ma part il s'agit d'une Arnaque, la cliente de 81 ans ne sachant pas ce quelle veut et entouré de conseillers, qui travaillent à l'année et qui font recommencer systématiquement toute les entreprises. La seule chose que la cliente voudrait: ne rien payer et qu'on lui donne encore de l'argent pour le dérangement. Une véritable honte à ce siécle.

Dans des affaires comme celle-ci, mieux vaut être conseillé par un bon avocat... Ou tenter une conciliation dès le départ!

Bonjour, je reçois ce jour un exploit d'huissier qui me réclame le montant de 427 euros pour une facture d'eau de l'année 2002. Or,j'ai toujours payé mes eaux. Y a t il prescription? Combien d'années faut-il pour cette prescription. Merci pour la réponse....

En principe, 10 ans. Vérifiez bien dans vos documents si vous n'avez pas la preuve de paiement, et introduisez éventuellement une plainte auprès du service de médiation de votre distributeur.

J'ai acheter un meuble de salle de bain pour vasque(lavabo) chez Allibert. Apres 1 an, ce meuble s'est ecroulé car de l'eau s'est infiltrée dans le bois. J'ai pourtant mis du silicone contre le mur mais pas sur le coté. Allibert me dit que j'aurais du en mettre sur le bois en dessous de la vasque mais ce n'est pas ecrit dans le mode d'emploi. Allibert ne veut rien faire pour moi. Pouvez-vous m'aider svp? Merci

La garantie des biens de consommation vous permet pendant 2 ans d'obtenir du vendeur la réparation ou l'échange du bien qui, au moment de la vente, présente un défaut de conformité. Dans votre cas, le §4 de l'article 1649 ter du Code civil est pertinent, selon moi, puisqu'il indique que le défaut de conformité, lorsqu'il résulte d'une mauvaise installation par le consommateur suite à une erreur des instructions de montage, tombe aussi sous le champ d'application de la loi. Vous devez porter cette disposition à la connaissance du vendeur, et exiger de lui l'échange du bien. S'il refuse de s'exécuter, malheureusement, seul le juge classique sera compétent pour connaître de votre litige. L'inspection économique ne pourra rien faire pour vous aider, s'agissant d'un litige purement civil.

Bonjour, lors de l'achat d'un véhicule neuf dans une concession, qu'est-ce qui est obligatoirement donner en même temps que le véhicule ? (mis à part les options/accessoires; un minimum d'essence? autre chose?)

Tout ce qui est prévu dans le contrat/conditions générales doit être respecté. Il faut par conséquent vérifier que la voiture correspond à ce qui est prévu sur le bon de commande notamment. De nombreux documents doivent en outre vous être fournis: facture, certificat de conformité, et demande d'immatriculation. Plus d'informations en cliquant ici.

Bonjour, je cherche à résilier mon abonnement à proximus, et je voudrais savoir si le contrat que j'ai signé est bien légal. On m a dit de m adresser à JAMBES au ministère de l économie, que je ne trouve pas.cordialement

En cliquant ici, vous trouverez les coordonnées de toutes les directions régionales du SPF économie. Par ailleurs, si vous avez une question précise, n'hésitez pas à nous la soumettre. Enfin, sachez que le médiateur des télécoms peut vous aider lorsque le service clientèle de votre opérateur ne vous donne pas de réponse ou pas de réponse satisfaisante.

J'ai achete une voiture d'occasion a un particulier. Apres 1mois et 1000km le moteur s'est fele et va occasionner de gros frais, il n y a pas eu de negligence de ma part. Ai-je un recours aupres du vendeur qui me dit qu il est desole?

Malheureusement, sur les ventes entre particuliers, il n'y a pas de garantie légale. Seul le régime des vices cachés s'applique, et il impose une action en justice. Vous devez savoir prouver qu'au moment de la vente, il y avait un défaut d'une certaine gravité, qui rendait la chose impropre à son usage. Ce régime est malheureusement difficile à mettre en oeuvre...

J'ai acheté deux paires de chaussures chez Brantano samedi. Aujourd'hui (lundi), je voulais échanger une des pairs pour une taille plus petite mais le magasin a refusé de faire l'échange parce que je n'avais pas la boite d'origine (j'avais pris par accident la boite de la deuxieme paire de chaussure). Est ce que un magasin peut refuser une retour/échange pour cette raison?

En réalité, un magasin peut refuser d'échanger un article s'il ne présente pas de défaut de conformité: la vente est conclue, et en principe, on ne peut pas revenir en arrière.
Si l'article présente un défaut de conformité et doit être échangé/réparé, cela doit avoir lieu sans frais pour le consommateur, et le vendeur ne peut pas imposer qu'il ramène l'article dans l'emballage d'origine. Mais dans votre cas, je ne pense pas qu'on puisse parler d'un défaut de conformité.

Quelle est la part des marques de distributeurs (MDD) dans la composition du panier moyen en grandes et moyennes surfaces (GMS)?

Cela varie selon le type de produits. A titre d'information, elle est de plus de 50% pour les légumes surgelés. Par contre, pour la nourriture de bébé, elle est inexistante. Dans chaque catégorie, cette part est fonction de la proportion établie par la commission de l'indice des prix sur base de l'enquête budget des ménages du SPF Economie.

J'ai reçu dela "Banque nationale de belgique" une lettre me signalant qu'une enquête est menée chaque mois mar la Banque nat. de Belgique et que mon numero de tél a été sélectionné pour répondre à un questionnaire ; or, j'ai vérifié et le numéro de téléphone est inconnu (32 2 221 53 60) Qu'en pensez-vous ? La lettre est signée Rudi Acx chef du département statistique générale

Contactez la Banque Nationale aux coordonnées officielles que l'on trouve en ligne afin de vous assurer du caractère réel de cette action.

Bonjour, j'habite la commune de Chatelineau et la taxe dechets et assimilés qui était de 75 euros au debut a été doublée. Je viens de recevoir celle de 2010, et elle est de nouveau doublee soit 300 euro pour independant! Pourtant, je ne mets qu'1 sac par semaine. La commune a t elle le droit de chaque fois boubler le montant de cette taxe (= 200 % d augmentation)? Merci.

La politique des déchets est une politique qui ressort de la compétence des régions; mais les communes ont certains pouvoirs en la matière. Le but est évidemment de limiter la production de déchets, d'où le tri sélectif, les taxes, etc... Et des évolutions se sont évidemment faites sentir ces dernières années: la politique s'est renforcée. En cliquant ici, vous trouverez plus d'informations à cet égard, et pourrez également trouver les coordonnées de contacts utiles.

Je suis abonnée chez VOO pour l'Internet et la TV, chacun faisant l'objet d'un contrat séparé. Pendant 3 mois je ne recois plus de factures pour l'Internet; étant donné que je n'ai pas fait de dommiciliation je n'ai donc fait aucun paiements. Un mois plus tard je suis coupé de l'Internet. En téléphonant, VOO reconnait le problème et me réactive Internet avec frais de réactivation de 50 euros. Pourquoi devrais-je payer des frais alors que je n'ai pas reçu de facture? De plus, VOO utilise la méthode du "pot commun" pour recevoir les paiements de ses clients, càd que vous payez une facture (avec un numéro de communication) qui alimente votre compte "pot commun" dans lequel se trouvent tous vos abonnements. Il est donc difficile de savoir exactement ce qui est payé et ce qui ne l'est pas. Exemple réel, votre facture Internet est créditée pour votre consommation TV et ainsi de suite. Cette société a t'elle le droit de procéder de la sorte ?

Vous n'avez pas reçu de facture, mais vous avez quand même bénéficié pendant un certain temps de la connexion, sans la payer... Vous devez prendre contact avec le service clientèle VOO au sujet de ce dossier, leur demander de prouver qu'ils ont envoyé les factures (ce qu'ils n'arriveront pas à faire, s'ils ne l'ont pas fait); et les convaincre que vous ne contestiez absolument pas les paiements à effectuer. Cependant, avant de couper la connexion (et donc exiger par la suite des frais de réactiviation), ils devaient vous mettre en demeure de payer les montants dus, ce qu'ils n'ont pas fait. S'ils refusent de vous rembourser les 50 euros, vous devrez alors faire appel au médiateur des télécoms.

J'ai trouvé une caravane à louer à la mer pour juillet, mais le monsieur ne veut pas donner son adresse: il veut envoyer la clef de la caravane par courrier. On a insisté, mais il trouve tjs une excuse "comme je ne vais pas vous faire déplacer", ect... Il a juste donné son numéro de compte, son nom, prénom, et la référence à marquer. Que dois-je faire? Merci.

Vous pouvez essayer de vous mettre d'accord sur un système qui vous permettrait de payer un acompte (le plus réduit possible), et le solde au début du séjour; cela limite les risques d'arnaque. Vous pouvez également décider de vous retrouver dans un endroit "neutre", si la personne refuse de vous fournir son adresse. En outre, si la caravane se trouve dans un camping, vous pouvez éventuellement vous renseigner auprès du camping. Mais si vos doutes subsistent, renoncez, pour ne pas gâcher vos vacances!

bonjour, J'étais abonné a mobistar (avec un contrat family de 3 numéros de téléphone) depuis 1998. Désirant mettre fin à mon contrat, je leur ai envoyé une lettre recommandée avec avis de réception le 04.02.2010. Ils ont supprimé 2 numéros de téléphone car avec ceux-ci j'ai changé d'opérateur mais pour le 3e, ils me réclament une facture de 10€ pour un mois de carte Tempo. Que puis-je faire car ils me réclament de payer pour une carte que je n'ai pas utilisée et qu'ils m'ont mis d'office?

Dans une premier temps, relisez avec attention le contrat family, pour voir ce qu'il précisait en cas de rupture du contrat. Il faut en effet trouver la raison pour laquelle ils vous ont "imposé" une carte prépayée. Vous ont-ils peut-être téléphoné pour vous vendre ce produit, auquel cas il s'agit d'un contrat à distance qui peut être valablement conclu (même si vous n'avez donné votre accord que par téléphone)? Si vous n'avez pas souvenir d'un tel contact téléphonique, alors vous devez contester cette partie de la facture auprès du service clientèle, en leur demandant par exemple de prouver que vous avez donné votre accord pour recevoir cette carte prépayée. Faites-le de préférence pas courrier recommandé pour conserver une preuve de vos démarches. Par la suite, si vous n'obtenez pas de réponse (satisfaisante) de la part de l'opérateur, n'hésitez pas à porter l'affaire à la connaissance du médiateur des télécoms. Enfin, en ce qui concerne les contrats conclus à distance (et notamment par téléphone), rendez-vous sur le site du SPF économie.

Bonjour, Nous avons loué une maison depuis le 1er février. L'index du compteur gaz (env. 23000m3) a été relevé par 1 expert. Or, chez Electrabel cet index est d environ 12000 (une tromperie des précédents locataires). Electrabel refuse de rectifier et vient de nous adresser une facture de 5000euros (pour la consommation de février à mai). Que faire?

Vous devez tout d'abord contester la facture auprès du service clientèle de votre fournisseur, par recommandé de préférence, pour conserver une preuve de vos démarches. Si Electrabel ne vous donne pas de réponse (ou pas de réponse satisfaisante), vous pourrez alors contacter le médiateur de l'énergie.

Bonjour, J'ai souscrit un abonnement Mobistar en juillet 2007 d'une durée de 2 ans. En mars 2010 (soit bien après les 2 ans), j'ai résilié ce contrat pour en souscrire un nouveau chez un autre opérateur. En avril, j'ai cependant reçu une facture de 150€ de frais de résiliation anticipée. Après de longs et répétés appels au service clientèle de Mobistar, ils m'ont informé que mon contrat avait été reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans suite à un appel de ce service clientèle qui me proposait des minutes gratuites. Je ne me souviens pas de cet appel et je n'aurais certainement pas accepté de prolonger mon contrat. Je n'ai reçu aucun document de leur part. Par contre, leur facture mentionne bien en petits caractères que la durée de fidélité est reconduit pour une durée de 2 ans. Le montant de la facture est inchangé et je n'ai donc pas vérifié toute la facture. Un facture peut-elle est considérée comme un moyen de communication sur support durable ? Comme j'ai résilié dans les 3 mois de cette prétendue date de prolongation de contrat, puis considérer que j'ai respecté les conditions ? "vous devez recevoir par écrit ou sur "support durable" (ex: mail) confirmation de ces informations. Ainsi, il doit vous communiquer l'existence d'un droit de renonciation de minimum 7jours, et s'il ne le fait pas, vous disposez d'un droit de renonciation de 3 mois. Dès lors, vous pouvez exiger de Mobistar la preuve que vous avez reçu ces informations. Et si cette preuve n'est pas possible, vous pouvez alors résilier le contrat, si vous êtes toujours dans le délai de 3 mois (qui a commencé à courir le lendemain de la conclusion supposée du contrat)." Merci pour vos informations

Nous sommes vivement opposés à ces pratiques qui conduisent à faire conclure au consommateur un nouveau contrat, quelques mois avant l'échéance de son contrat de base.
La loi régissant les contrats à distance à été modifiée au mois d'avril: la "loi sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur" est devenue la "loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur". Le délai de renonciation est passé à 14 jours en cas de vente à distance; mais à part ça, les principes sont restés les mêmes, notamment quant à la confirmation des informations sur support durable (c'est-à-dire, par écrit ou email, notamment). La durée minimale du contrat, et l'existence d'un délai de renonciation doivent ainsi vous être confirmés. Ces informations doivent vous être fournies avant l'exécution du contrat (et donc le début de vos minutes gratuites), sauf si l'exécution a commencé avant la fin du délai de renonciation, avec votre accord. Et la société doit pouvoir prouver qu'elle a rempli les obligations qui lui incombaient quant aux informations devant vous être fournies.
N'hésitez pas à solliciter ces preuves de la part de Mobistar; sous peine de quoi, vous pourrez vous adresser au Médiateur des télécoms, pour lui faire analyser votre cas.

Bonjour, j'ai souscrit à un abonnement Internet Everywhere illimité avec une offre étudiant m'offrant un MEDION Akoya pour 1€. L'abonnement internet coute 40€/mois pour un contrat de 2ans. J'ai déjà du envoyer 3 rappels pour qu'ils m'envoient l'ordinateur reçu 18 jours après la date limite, en attendant je ne pouvais donc pas utiliser ma clé 3G...
Après 2 mois d'utilisation, je reçois des factures de hors forfait montant jusqu'à 120€. Après de nombreux appels chez le service client orange PAYANT. Je finis enfin par tomber sur un opérateur professionnel qui connait les termes du contrat et qui me soutient que si le hors forfait de 1Go est atteint, le débit est limité pour être coupé si cela dépasse de plus de 800Mo. Mais il n'y a pas de hors forfait existant puisque c'est dit "illimité". J'ai, grâce à lui, pu me faire rembourser 2mois (sachant que je n'avais pas payé les hors forfaits, et puis quoi encore)! Malgré tout ces désagréments, mon souhait était de résilier le contrat. Seulement c'est impossible, car pour ce faire il faut payer l'équivalent du contrat, soit 40€ pendant 24 mois, ce qui fait 960€! Je voulais avoir votre opinion là-dessus, étais-je en droit de réclamer la résiliation gratuite au lieu d'un simple remboursement?? A savoir aussi que le service client ne peut se faire QUE par téléphone et payant et ne peut pas se faire à la boutique sachant que c'est une offre internet. De plus, mon ordinateur à subit un choc et l'écran est cassé, orange ne prend pas en charge la garantie et il n'y a pas d'assurance. C'est le fabricant qui à garanti le produit et il ne prend en compte que s'il s'agit d'un défaut de fabrication. Faites attention aux offres alléchantes de Orange, parce que derrière vous payez 4 fois plus !!!!!!

Nous conseillons de lire avec attention les conditions du contrat dans lequel vous vous engagez, et de vous renseigner sur les spécificités du produit auquel vous souscrivez. Notamment quant au délai, car il est vrai que si vous signez pour 2 ans, comme il s'agit d'un contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas mettre fin au contrat avant le terme, sauf en payant une indemnité, c'est tout à fait légal.
En Belgique, pour tout problème de facturation auprès d'un opérateur de téléphonie, un service de médiation a été mis en place.
Enfin, quant à l'écran cassé, s'il ne s'agit pas d'un défaut de conformité qui existait au moment de la délivrance du bien, il est vrai qu'il n'est malheureusement pas couvert par la garantie.

Bonjour Je souhaite louer un appartement à Chypres. Le vendeur me demande de verser 50% d'avance sur son compte bancaire. Je n'ai pas son adresse ni de contrat de location. Que dois-je en penser ?

La prudence est de mise, car le risque d'arnaque est réel: voyez par exemple, en cliquant ici, le cas des nombreuses personnes qui ont réservé une villa en Espagne, qui soit n'existait pas, ou était déjà louée. Vous auriez tout intérêt à chercher à en savoir plus sur le bailleur, et à diminuer le montant de l'avance.

Le relevé des prix du carburant à la pompe, c'est un scandale je vais voté noir aux elections cette cotation est une arnaque pur et simple c un vol manifeste!

Nous sommes d'accord avec vous que le prix du carburant est très élevé, et ce, pour différentes raisons qui ne sont pas toutes du ressort du gouvernement.

bonjour, voila ma question, j'ai mis ma voiture en vente sur internet, j'ai été contacté par une personne intéressée par ma voiture qui après quelques questions concernant l'etat général de la voiture, me fait savoir qu'il est d'accord sur le prix demandé, à savoir 6200 EUROS. Il me demande mode de paiement souhaité, je lui donne les renseignements demandés après avoir demandé conseil auprès de ma banque, qui me conseille de donner un numero compte epargne, je lui communique donc les coordonnees, code ban, code bic,maintenant il me repond que il a ete à sa banque et qu'il y a des taxes plus ou moins 300 euros chacun, demandee par le BCT; me parle de BCEAO, me parle de l'afrique, qu'il me reverserait les 300 euros. Je ressens cela comme une arnaque, qu'en pensez-vous?

Vous faites bien de vous méfier: les arnaques à la voiture d'occasion sont extrêmement fréquentes, comme vous pouvez vous en rendre compte (ainsi que lire des témoignages et des conseils) en cliquant ici.

Je suis locataire et suite à une mauvaise réparation du chauffage au gaz, la consommation a été de 35 metres cubes en 8 jours. Que dois-je faire?

N'hésitez pas à en discuter à l'amiable avec votre propriétaire, pour dégager une solution acceptable pour tous. C'est en effet le propriétaire qui est responsable des grosses réparations, et il ne faudrait pas qu'il ait commis des négligences, notamment en termes de délai, qui auraient mené à cette surconsommation. En cas de litige, le juge de paix est compétent.

Bonjour, Les délais de paiements à ma clientèle est de 30 jours date de facturation, combien puis-je demander d'intérêts en cas de non respect des dates de paiement? Puis-je réclamer des frais de rappels si pas de contrat?

Tous ces aspects doivent être prévus dans le contrat. A défaut, aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée.

Puis-je réclamer des frais de rappels et à quel niveaux s'il n'y a pas de contrat avec mon client?

Non, cela doit être prévu dans le contrat. Nous nous permettons d'ailleurs de rappeler la nécessité de rédiger un contrat écrit, qui envisage ces points.

Bonjour, Pourquoi le facture de VOO TV (télédistribution uniquement) est-elle passée de 149,52€ en 2009 à 180,05€ en 2010 dans la région de Namur? Ceci sans explication. J'attends vivement de vos nouvelles. Merci

N'hésitez pas à interroger le service clientèle au sujet de cette augmentation. Normalement, l'opérateur doit respecter la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques, et informer au préalable ses clients au sujet de l'augmentation. Il doit leur laisser la possibilité de résilier le contrat.
Sachez qu'en cas de litige, le médiateur des télécoms peut être saisi.

J'ai reçu de Provea un colis que j'avais commandé, cependant j'ai remarqué qu'ils allaient m'envoyer d'office d'autre colis tous les 2 ou 3 mois. Dois-je téléphoner pour refuser? Ou ne dois-je rien faire et laisser venir?

Comme vous le constaterez en cliquant ici, nous avons pu constater que cette société se rendait assez fréquemment coupable de pratiques du commerce douteuses (essentiellement des ventes forcées)...
La réponse à votre question dépend naturellement de votre volonté: soit vous acceptez de payer pour ces colis; soit vous leur faites savoir qu'au contraire, votre volonté n'était pas de vous engager sur le long terme, et que par conséquent, après le premier colis, vous ne souhaitez plus en recevoir (ni par conséquent en payer). Faites-le par courrier recommandé pour conserver une preuve de vos démarches. Malheureusement, il est possible que la société insiste, et vous force à acheter les colis ultérieurs, en vous envoyant également des factures majorées d'intérêts. Si votre volonté n'était pas telle, il s'agit de ventes forcées, et vous pouvez conserver les colis sans les payer.

Bonjour, J'ai fait un programme pour vérifier les intérets versé sur mes comptes en banque. Je ne possède pas l'entièreté des historiques des taux pratiqués par ces banques. (Epargne et vue sur DB, Ethias, Poste). Où pourrais-je me procurer ces informations pour valider mes calculs ? Merci.

Contactez les banques elles-même, ou la CBFA.

bonjour, je tenais à vous remercier pour la mine de renseignements que l'on trouve sur crioc c'est génial. Voilà j'ai une petite question, je recherche un abattoir de poulets qui vends au particuliers (sur place par caisses, pour les familles nombreuses.) Je recherche également un magasin de destockage alimentaire en belgique région namur ou produits alimentaires très avantageux à prix réduits car proche date péremption. merci .

La coopérative Coprosain devrait pouvoir vous fournir des adresses dans votre région. En ce qui concerne le déstockage, liser l'article que nous avons écrit l'an passé, en cliquant ici.

Voulez-vous me donner des précisions sur la colocation-cohabitation, les implications financières, un site web, les définitions, l'autorité à consulter pour demander le changement de cohabitant accordé d'office, lors du changement de domicile en colocataire? Merci

Le site du notariat belge est une excellente source d'informations sur ce sujet (et beaucoup d'autres); votre notaire peut également vous conseiller. Vous pouvez aussi vous informer sur le site Belgium.be. Les implications légales sont quant à elles envisagées ici.

Bonjour, dans ce cas ci, qui doit trouver l'éventuelle voiture qui pourrait remplacer la perte totale: l'expert, l'assurance ou bien l'assuré? D'avance merci.

Il faut regarder ce qui est prévu dans le contrat d'assurance; mais généralement, c'est à l'assuré de faire les démarches. Plus d'informations sur le site d'Assuralia.

Bonjour, Il y a 3 mois environ j'ai commandé un pack internet + tv sur le site de belgacom; une promotion indiquant qu'on ne paierait que 20€ par mois pendant 6 mois m'ayant convaincue. Tout se passe bien, je reçois le matériel, le service est activé. Ce mois-ci, je remarque avec surprise sur ma facture que la promotion n'a pas été appliquée. Après plusieurs appels, le service clientèle finit par me dire que je n'y avait pas droit puisque je possédais déjà une ligne téléphonique, et que c'était marqué dans leurs conditions générales. Or, à aucun moment de la commande mon attention n'a été attirée sur ce point. La page en question n'existe bien évidemment plus, mais en regardant d'autres offres, je me rends compte que les conditions sont très peu visibles (caractère de police assez petit et couleur claire) et pourraient passer inaperçues pour le consommateur moyen... Belgacom peut-il magré tout considérer que j'ai consenti à commander ce service au prix plein? Merci d'avance pour votre réponse.

C'est évidemment une question d'appréciation, que nous ne pouvons malheureusement pas vérifier si la page n'est plus disponible. Par ailleurs, vous risquez de vous heurter à un problème de preuve, sauf si vous disposez aussi des conditions de l'offre en format "papier". Si elles étaient à votre disposition au moment de la conclusion du contrat, il vous sera difficile de prétendre que vous n'en n'aviez pas connaissance.
Vous pouvez toujours solliciter un geste commercial de la part de Belgacom (libre de refuser). Sachez en outre qu'en cas de litige, un service de médiation a été mis sur pied.

Bonjour, J'ai acheté récemment une console de jeu pour mon fils de marque connue. De manière intermittente, cette console ne s’allume plus alors qu’elle fonctionnait parfaitement au préalable. Ce problème de démarrage s’accompagne également d’une décharge totale des piles. J’ai constaté qu’il fallait systématiquement changer les piles pour arriver à redémarrer la console même si les piles sont totalement neuves. La vendeuse du magasin a constaté le non-fonctionnement de l’appareil puis l’a essayé avec un nouveau jeu de piles . La console a redémarré comme à chaque fois avec de nouvelles piles. Ils l’ont gardée dans un tiroir et testée plusieurs fois. Ils me l’ont ensuite rendue prétextant que le problème était du à la marque de mes piles ou à la cartouche du jeu vendue avec la console. Ils ont refusé tout échange ou tout renvoi en réparation. J’ai déjà utilisé 4 jeux de piles de marques diverses pour un total de +/- 25 euros pour permettre à mon fils d’utiliser sa console une dizaine de fois tout au plus. Je me retrouve avec une console qui ne fonctionne pas, un petit garçon déçu par son cadeau et un magasin qui refuse toujours de me reprendre la console ou même de l’envoyer en réparation. Est-ce légal? Quels sont mes recours? En vous remerciant.

En réalité, la loi de 2004 sur la garantie prévoit que le consommateur a le choix entre la réparation ou l'échange du bien. Aucun des 2 n'a apparemment été effectué dans votre cas. Nous pouvons donc vous conseiller de retourner au magasin, et d'exiger l'un des deux, comme la loi vous le permet. Par la suite, un recommandé avec accusé de réception pourra être envoyé au magasin, s'il refuse encore de faire droit à votre demande, pour le mettre en demeure d'agir.
Le SPF économie est compétent pour recevoir les plaintes à cet égard, mais ne pourra malheureusement pas entreprendre de démarches vis-à-vis du commerçant; seul le juge civil pourrait trancher un éventuel litige qui naîtrait de cette situation.

Quand le CRIOC décide de déposer plainte pour publicité mensongère, où la dépose-t-il? Et ensuite à quoi cela peut-il aboutir si la plainte est recevable. Cela prend-il beaucoup de temps pour savoir si le CRIOC est en droit on non? Merci pour votre réponse.

La publicité est une des matières contrôlées par le SPF économie, qui peut donc recevoir les plaintes y relatives, et prendre les actions nécessaires, en tant qu'autorité. Parfois, le JEP est également compétent. En fonction du dossier, quelques semaines/mois plus tard, le plaignant est informé des suites données à sa plainte.

Bonjour, je dois louer une voiture pour un week-end, j'ai trouvé le site "BSP-COM", qui propose des tarifs très attractifs, bien en dessous des autres agences de location de voitures. Connaissez-vous cette agence? Puis-je avoir confiance? Merci d'avance pour votre réponse.

Nous n'avons reçu aucun témoignage (positif ou négatif) relatif à cette agence. Une astuce pour vous renseigner sur celle-ci: dans votre moteur de recherche, tapez le nom de l'agence, le secteur dans lequel elle est active, suivi du terme "arnaque", et vous en saurez probablement plus...

J'ai lu avec attention votre article sur l'étiquetage. J'y ai lu que les fabricants étaient contraints légalement de mentionner les différentes substances contenues dans le produit. Je pensais qu'il n'y avait une obligation que pour les substances irritantes et toxiques. Pourriez-vous s'il vous plait me préciser la référence légale du texte mentionnant les obligations auxquelles le fabricant doit se soumettre, pour les produits d'entretien et les cosmétiques? Je vous en remercie d'avance. Bien cordialement.

Pour les cosmétiques, c'est un arrêté royal du 15 octobre 1997, modifié à de nombreuses reprises. Pour les produits d'entretien, il existe un règlement européen que vous trouverez en cliquant ici.

bonjour,voila mon mari a du se refaire un nouveau dentier parce qu'il est obligé de les coller 6fois par jour. Il a son dentier, il a payé, puis il rentre pour dejeuner; mais il sait pas manger avec, il retourne chez la dentiste qui dit qu'elle va les refaire. Ainsi, 4 fois il l'a eu mal fait. Elle nous envoie au labo qui fait des rajustements, et c'etait mieux (il dit qui va les envoyer comme ca au dentiste). On attend 3semaines, elle n'a jamais rappelé. Je tel au labo qui m'a dit quelle est en conge. 2 semaines plus tard, je tel au dentiste pour dire que mon mari venait chercher ses dents elle les a redonnées comme ca du labo avec les rajustements sans rien dire. Voila mon mari a payé pour un dentier qui reste dans un pot. Que devons-nous faire? merci.

Il serait opportun d'en discuter avec la dentiste, pour trouver un accord sur ce "dossier" qui dure depuis un certain temps; vous avez en effet droit à obtenir un dentier qui correspond à celui demandé. Contactez éventuellement la société de médecine dentaire.

Bonjour, je vous contacte pour avoir votre avis. J'ai mis ma voiture en vente sur le site internet " j'annonce " une voiture 4x4 pour le prix de 7500 euros. J'ai reçu un email d'une personne me demandant qqes explications, concernant dernier ct, dernier prix souhaité, donc je lui communique ces renseignements. Je reçois à nouveau un email, que cette personne est d'accord pour le prix, et me demande de quelle manière je souhaite etre payé, etonné quand meme, je lui signale que il serait préférable de venir voir la voiture, et je lui dis quand meme que je souhaite un paiement sur mon compte bancaire. La personne me dit "ok, donnez le numéro de compte sur lequel faire le paiement". Après réflexion, peur d'une arnaque, je lui renvoie un email en disant qu'après réflexion, je souhaite avoir l'argent cash par la personne qui viendrait chercher la voiture dans les heures d'ouvertures de la banque, que l'on puisse controler que les billets sont authentiques, car a première vue, cela aurait enlevé par une société de transit, qui viendrait chercher la voiture. Pourriez-vous me donner un conseil assez rapidement, si j'ai bien fait de réagir de cette manière avant d'accepter un arrangement de cette manière, merci de votre réponse.

Vous faites bien de prendre vos précautions car les arnaques sont fréquentes, comme vous pourrez le lire en cliquant ici. Le but des escrocs est alors de recevoir la marchandise sans jamais la payer.

bonjour, mon mari étant à son compte (artisan maçon), il reçoit des appels publicitaires (c'est moi qui réponds) et je dis que je ne suis pas intéréssée, mais ensuite je reçois d'autres coups de fil disant que c'est bon vous allez bien recevoir ceci cela et vous recevrez la facture d'ici une semaine! Je n'ai rien signé, j'ai meme décliné l'offre alors comment faire pour m'en débarrasser de ces personnes qui me disent que si je ne paie pas ils m'envoient les huissiers!

Les contrats peuvent être valablement conclus par téléphone. Toutefois, en Belgique comme dans d'autres pays, la loi protège le consommateur particulier en prévoyant que le contrat conclu à distance (ex: par téléphone), doit être confirmé par écrit. La même protection n'existe pas pour les professionnels.
N'hésitez pas à demander à la personne une preuve que vous avez donné votre accord à la conclusion du contrat. Si elle ne sait pas vous fournir cette preuve, alors, elle ne peut pas valablement vous poursuivre pour obtenir paiement.

Pourquoi je recois 1000 mails de vendeurs de viagra par jour alors que je n'ai jamais sollicité un seul?

Il s'agit assurément de spams! Cliquez ici pour en savoir plus, et connaître les moyens pour éviter de recevoir ce genre de courriers.

voilà je voulais dénoncer une arnaque à laquelle j'ai eu le grand malheur de croire, il y a 3 jours je trouve une annonce sur le site 2ememain.be portant sur un Iphone 3 gs pour 230€, la personne très convainquante explique dans l'annonce qu'elle le revend avec 8 mois de garantie restante et en parfait état, je lui envoie un mail pour lui dire que je suis très interessée, elle me répond que c'est ok, je lui demande combien pour l'envoi et me répond que comme sa maman travaille à la Poste qu'il n'y aura pas de frais, moi vraiment stupide je lui demande son num de compte en banque pour faire le versement, elle me donne un num de compte ING donc moi confiante je le fait et me voilà bien arnaquée . ce matin je lui envoi un mail pour lui demander si l'iphone à bien été envoyé elle me répond oui,bon ok Mais voilà j'ai quand meme eu un doute donc je demande à une amie de la contacter pour voir si l'iphone est tjs en vente et elle recoit un mail comme quoi il n'est tjs pas vendu, suis vraiment ecoeurée et dégoutée je ne sais pas quoi faire d'autant que cette personne n'est pas encore au courant que je sais. Aurai je un espoir de revoir mon argent ?

Les ventes entre particuliers peuvent parfois poser des difficultés. En c qui vous concerne, vous avez conclu une vente avec un vendeur. A ce titre, il doit s'exécuter. Si vous n'avez pas reçu l'iphone, vous devez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de s'exécuter immédiatement. Si quelques jours plus tard vous n'avez toujours pas reçu votre commande, déposez plainte à la police ou au tribunal.

j'ai recu un mail du site BearShare qui m'anoncait que j'avais gagné 800.000 euros c'est un arnaque.

Ce procédé de fausses loteries par e-mail est bien connu et se répète régulièrement. Pour en savoir plus et comprendre le fonctionnement de ces loteries, cliquez sur ce lien

J'ai fait faire des travaux de plomberie. Quand je me suis rendue à l'entreprise de plomberie, j'ai demandé l'installation d'un boiler électrique et d'une baignoire que j'achetais sur place. Aucun devis n'a été effectué et aucun bon de commande signé de ma part. Les travaux ont été effectués et surprise lorsque je reçois ma facture ils me comptaient un radiateur que je n'avais pas eu, des prix pour des articles complètement faux (exemple une baignoire au départ qui était à 1035 euros passe soudain à 1511 euros !!!!) et bien d'autres erreur du genre. Je me suis rendue sur place, ils ont reconnu certaines choses mais pas toutes. Je voudrais savoir quels recours ai-je.

Les devis et bons de commande permettent d'éviter ce genre de problèmes, car vous avez la preuve des éléments sur lesquels vous vous êtes mis d'accord avec le vendeur. Si aucun écrit n'a été dressé lorsque vous vous êtes rendue la première fois auprès de l'entreprise de plomberie, il va être difficile de prouver les erreurs qui ont été commises, et par conséquent, vous allez être assez dépourvue dans les démarches que vous voudriez entreprendre...
Contactez éventuellement le SPF économie.

J'ai envoyé mes fiches de paie et ma carte d'identite par internet a un quelqu'un qui se faisait passer pour un proprietaire souhaitant louer son logement. Seulement, je me suis rendu compte le lendemain que c'etait une arnaque. Comment dois-je me proteger en deca de la plainte pour eviter qu'il utilise mes papiers a des fins d'escroqueries?

Vous devez le signaler aux autorités en charge de ce genre d'abus:
1)En ce qui concerne les arnaques: la DGCM en Belgique, et la DGCCRF, en France. Sur ces deux sites, vous trouverez d'ailleurs de nombreuses informations.
2) Pour les délits commis sur la toile: e-cops en Belgique, et internet-signalement en France.

Bonjour. Je change l'embrayage de ma voiture ce 19/05/2010. Le garagiste qui le change par une piece neuve, ne veut pas me donner de garantie sur cette piece car il a remarqué que j'avais mis un autocollant "L" à l'arrière de mon véhicule et par conséquent j'apprenais à ma fille à conduire et qu'elle pouvait détruire cet embrayage. Je voudrais savoir quel sont mes droit en cette matière. Bien cordialement.

Normalement, la garantie de conformité de 2 ans s'applique lors de toute vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un particulier. La "conformité" d'un bien est définie par l'article 1649 ter du code civil, entre autres par le fait que le bien est "propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur(...)". On pourrait éventuellement dire que le fait d'apprendre à conduire à votre fille constitue un usage spécial, et encore... Mais même s'il s'agit d'un usage spécial, cela ne permet pas au garagiste d'exclure la garantie. N'hésitez pas à contacter le SPF économie.

MON PROPRIETAIRE ME MET AU JUGE DE PAIX. J AI RECU DE LA PART DE SON AVOCAT LE DOSSIER IL Y A DES RECHERCHES AU SUJET DE MON EPOUX ET MOI MEME QUI SOMMES COMMERCANT.C EST UN DOSSIER DINFOBASE QUI DIT TOUT SUR NOTRE TRAVAIL D INDEPENDANT MA QUESTION EST LA SUIVANTE UN PROPRIETAIRE PEUT IL FAIRE DES RECHERCHES COMME CELA SUR MA VIE PROFESIONNELLE ET PRIVEE?MERCI DE PLUS L AVOCAT QU IL A PRIS FAIT PARTIE D UN BUREAU D AVOCAT QUI SOCCUPE AUSSI D UNE AFFAIRE A MOI JE SUIS DONC LEUR CLIENTE AUSSI EST CE LEGAL??? MERCI

Rien ne l'empêche de faire des recherches; le tout est de savoir si des informations confidentielles lui ont été dévoilées. Si le dossier ne contient que des éléments qui sont publiés, par exemple au Moniteur Belge, cela ne pose pas de problème. N'hésitez pas à contacter la Commission de la protection de la vie privée.
Quant à la question concernant le bureau d'avocat, s'agissant de 2 avocats différents, il ne me semble pas y avoir de conflit d'intérêts. Pour en être certain, cliquez ici; vous pourrez y lire les recours qui vous sont éventuellement ouverts.

J'ai un contrat d'électricité chez Nuon, cela fait 2 ans que je leur envoie des attestations d' handicap afin de recevoir le tarif social mais je paie le prix plein et malgré mes réclamations, NUON fait la sourde oreille. Ou puis-je m'adresser pour enfin bénéficier de cette ristourne? Pour info, je leur ai envoyé l'attestation du ministère des affaires sociale(la vierge noire)mais j'attends toujours.

La CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie) a édité une brochure relative au tarif social, et expliquant les conditions d'application ainsi que les démarches à accomplir pour bénéficier du tarif social. En cas de contestation, vous pouvez lui adresser une réclamation.

Bonjour, J'ai commandé un scanner HP chez LDLC-PRO, le colis est arrivé chez moi à Marseille dans le carton HP sans autre protection. Quand colis poste nous l'a posé, l'emballage n'était pas défectueux donc nous l'avons accepté. En montant le matériel, nous nous sommes aperçu que la vitre était cassée. Dans la minutes qui suivait, j'ai appelé la société pour obtenir un code de retour pour un échange. Ils ont refusé en me demandant de porte réclamation au transporteur donc colisimmo qui eux me renvoient à l'expéditeur en me disant que le colis est assuré et que cette démarche doit être faite par le dernier. J'ai effectué une réclamation à la poste et la société LDLC PRO ne veux toujours rien entendre. Que puis-je faire car cela me cause un vrai préjudice dans le fonctionnement de ma société. Il ne cesse de m'avancer leurs conditions générales et l'article de code du commerce L 133. Pour une société certifiée "qualité service client", nous sommes bien loin des solutions de souplesse, d'écoute et rapidité des traitement des litiges. Il faut savoir que le service litiges transporteur est inexistant, vous avez qu'un seul interlocuteur qui est le service technique. Je crois que cela devient une vrai habitude pour cette société de procéder de la sorte soit pour proposer un produit plus cher ou un avoir. Merci de votre réponse.

La société ne peut pas se retrancher derrière le transporteur. Mettez-la en demeure de respecter vos droits, et d'échanger/réparer l'appareil, sous peine d'avertir la DGCCRF, qui est l'autorité compétente en France.

Ma fille est en RCD (règlement collectif de dettes) ordonnance rendue en 2007 par le tribunal de Nivelles, le dossier n'a été envoyé aux créanciers qu'en février 2010.....!?! Les allocations n'ont pas été saisies jusqu'à aujourd'hui, et maintenant l'avocat qui est leur médiateur va saisir les allocations familiales, est-ce normal? AU PLAISIR DE VOUS LIRE, MERCI D'AVANCE

Les délais sont a priori assez longs. En cliquant ici, vous trouverez une série d'informations sur le RCD, ainsi que différents contacts utiles.

Tuperwear, Nikken, Stanhom...sont-ils des systèmes de vente pyramidale ?

Les systèmes de vente pyramidale sont définis par l'article 91, 14° de la nouvelle loi belge sur les pratiques du marché et la protection du consommateur comme un système où "le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou de la consommation de produits". Est-ce le cas concernant ceux que vous citez? Si oui, ils sont considérés comme pratiques déloyales, et interdits. Plus d'infos sur le site du SPF économie (Belgique), ou de la DGCCRF (France).

Bonjour, N'ayant plus eu de services d'une société de télédistribution, j'ai décidé d'arrêter de payer mon abonnement après plusieurs demande au service technique. Ladite société a fait appel à un huissier qui m'a chargé divers frais. Etant sur de mon bon droit, je n'ai rien payé, et poursuivi jusqu'au tribunal ou malheureusement j'ai été condamné à payer une somme de 353€. Le courrier de l'huissier me notifiant le jugement ayant suivi m'a facturé +-700€. Je précise qu'une fois le jugement m'ayant été notifié, j'ai tout de suite payé la somme de 700 €. Ces 700€ comprennent les divers frais de rappel que l'huissier m'a envoyé avant que le jugement soit rendu. Je me rends compte aujourd'hui que les frais d'huissier avant jugement sont à charge de la société de télédistribution. Est-il possible de récupérer ces montants que j'ai payés, et si oui, combien de temps ai-je pour les réclamer (le jugement ayant été rendu en 2009)? Merci d'avance.

Pour cette situation, il serait préférable de consulter un avocat (éventuellement dans le cadre de l'aide juridique de 1ère ligne). Celui-ci pourrait, après analyse de votre dossier, confirmer ou infirmer que les frais en question n'étaient effectivement pas à votre charge. Cela vous éviterait des démarches inutiles.

Comment résilier avant la date de fin de contrat un abonnement chez City Health Office?

Généralement, ce sont des contrats à durée déterminée, qui vous engagent, par exemple pour 12 mois, et qui ne peuvent pas être résiliés avant la fin de ce délai. Lisez les conditions mentionnées dans votre contrat, et les options qui vous sont peut-être fournies.
Malheureusement, nous savons que le consommateur éprouve souvent des difficultés avec les centres de fitness, comme le montre notre étude. Nous avons fait des recommandations pour tenter de faire bouger les choses.

Bonjour on m'a offert en décembre un iphone 3g. Je possède la facture. Il y a 9 semaines, je fais une mise a jour de mon appareil, et là, plus moyen de le faire fonctionner. Donc je me rends dans le point de vente, celui-ci me répond qu'il ne peut rien faire car mon appareil était "jailbraké" et qu'il vient d'Angleterre (donc ne peut fonctionner en Belgique sans être piraté !!!!!). Le vendeur ne stipule a aucun moment sur la facture qu'il ne faut pas faire de mise a jour sous peine de ne plus savoir utiliser mon téléphone! Là, je me retrouve avec un appareil de 450 euros non utilisable mais avec facture et coordonnées du magasin. Pouvez-vous m'aider???

C'est évidemment inadmissible comme situation, pour plusieurs raisons (vente d'appareils piratés, blocage de l'appareil lors de la mise à jour, refus du vendeur d'intervenir, ...). Vous devez mettre en demeure le vendeur de réparer/échanger l'appareil. En effet, comme tout bien de consommation, il bénéficie en principe d'une garantie légale de 2 ans pour tout défaut de conformité. Effectuez cette mise en demeure au moyen d'un recommandé avec accusé de réception, afin de conserver les preuves de vos démarches. S'il refuse toujours d'intervenir, signalez-lui que vous allez avertir les autorités compétentes, et notamment le SPF économie.

A mois de février dernier, je me suis fait piéger par Mobistar, en transformant le système de carte prépayée en abonnement (24 mois!!!!) en M15. Or, je me suis aperçu que dans les "avantages" que l'on m'octroie, certains sont tout à fait inutiles dans mon cas (week-end at home...) alors que j'ai un téléphone fixe. Ce que je conteste, c'est que suite à un clic d'ordinateur, on se trouve pris au piège pour 24 mois dans une formule qui ne convient pas. Cela va, à mon sens, à l'encontre des intérêts de tout consommateur... Même si c'est apparemment légal! Je dénonce cette pratique qui impose, au surplus, le paiement d'un dédit de résiliation de... 150 euro en cas de rupture de contrat. C'est un véritable scandale et une escroquerie pure et simple ! Comptez-vous vous battre pour mettre fin à cette pratique usurière? Merci!

Les contrats à distance comme celui-ci doivent être confirmés par écrit ou sur un autre support durable: vous avez du recevoir un courrier postal/email vous confirmant votre engagement dans ce contrat, et diverses autres données, comme le délai de renonciation dont vous avez normalement bénéficié.
Les contrats à distance sont en effet encadrés par la nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (articles 45 et suivants). Le consommateur qui se rend compte que cette loi n'a pas été respectée peut en avertir la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.
Par ailleurs, les litiges avec un opérateur télécoms peuvent être portés à la connaissance du Médiateur des télécoms.

J'ai commandé un échappement et un CDI pour ma motocross en amérique, le vendeur ma envoyé l'échappement par la poste mais il s'est perdu, la poste américaine dit qu'il est parti de chez eux, mais la poste en Europe n'a rien recu. La poste en Belgique a ouvert une enquete et ils ont fait de meme en Amérique, mais ca fait un mois et demi, que faire? De plus, mon cdi, après l'avoir payé, il me dit qu'il ne l'a pas en stock et il ne l'a toujours pas et depuis quelques jours plus de nouvelles, il ne repond plus! Que faire? Voici son site www.biohazardcycles.com. Merci de votre réponse.

Tout d'abord, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la poste pour connaître l'état d'avancement de l'enquête. Lorsqu'une réclamation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au service de médiation pour le secteur postal.
Ensuite, pour l'article qui n'est toujours pas en stock, mettez le vendeur en demeure de vous le livrer dans un délai raisonnable, à défaut de quoi, vous exigez le remboursement des montants déjà payés.

Bonjour, Je dois prendre l'avion prochainement avec Ryanair et avec tous les problèmes actuellement avec le volcan, je voudrais savoir ce qu'il se passerait en cas d'annulation de mon vol. Dois-je repayer un billet? Puis-je me faire rembourser? Les explications sur leur site ne sont pas claires. Merci d'avance

Alors n'hésitez pas à consulter l'article que nous avons écrit, qui vous informera au sujet des droits des passagers aériens! La rubrique "air"/"droits des passagers" du site du SPF mobilité et transports pourra également vous être utile.

Bonjour, ce dimanche 9/05/10, je me suis rendue dans un magasin de meubles qui ouvrait ses portes. J'ai reçu à la maison une publicité à mon nom qui me disait que je pouvais emporter des lots gratuis. Je m'y suis rendue et le vendeur m'a dit que j'avais également gagné 1500 euros a valoir sur tout article se trouvant dans le magasin. Celui que nous préférions était vendu a 6300 euros. Le prix final du vendeur était de 2900 euros. La vente ne s'est pas fait sans nous pousser a l'achat. Malheureusement après mure réflexion et calcul de budget, nous ne pouvons l'acheter. Nous avons signé un bon de commande sans verser d'acompte, et je me suis aperçue que le vendeur n'a pas signé le bon de commande . Je voulais savoir si en envoyant un recommandé au magasin je devrais payer quelque chose comme dédommagement?

Malheureusement, vous ne bénéficiez pas d'un délai de réflexion comme c'est par exemple le cas dans les ventes à distance. Par conséquent, il ne va pas être aisé d'"annuler" ce bon de commande. Le fait qu'il ne reprenne pas la signature du vendeur ne signifie pas pour autant qu'il n'est pas valable.
Sur le site du SPF économie, vous trouverez plus de détails quant à cette problématique. Vous verrez les options qui s'offrent à vous: si le vendeur ne donne pas son accord à l'annulation, vous lui serez redevable de dommages et intérêts.

Bonjour, Début août 2009, j'ai signé l'acte d'achat d'un terrain et en même temps, un prêt globalisé terrain et construction future. J'ai choisi un architecte qui m'a fourni dès les mois de septembre - octobre 2009 les plans de la construction. Depuis le début de cette année 2010, j'essaie d'obtenir le cahier des charges dans le but de contacter des entrepreneurs. A ce jour, toujours rien sous prétexte qu'il m'a intercalé. Il faut savoir que depuis le mois de février je suis contraint à des astreintes bancaires de 225€ par mois pour non utilisation de mon crédit. Quels conseils pouvez-vous me proposer? D'avance, je vous remercie pour votre obligeance et vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

Vous devez impérativement mettre l'architecte au courant de cette astreinte, et l'enjoindre de vous remettre ce cahier des charges au plus vite. Aviez-vous prévu quelque chose par écrit, quant au délai qu'il devait respecter? Soulignez éventuellement que le délai est dépassé, et les conséquences que cela implique pour vous. Privilégiez la voie amiable, et par la suite, envoyez-lui un courrier recommandé, pour conserver une preuve de vos démarches.
Contactez éventuellement l'Ordre des architectes.

Une société française "show room center" SARL de droit français (0820420852) ayant décidé d'installer une succursalle à Bruxelles, peut-elle vendre du mobilier dans un établissement localisé chaussée du roeulx à Mons? Sur leur facture, pas de n° de facture, pas de n° de TVA, pas de numéro de cpt bancaire. Le paiement doit se faire en magasin. Le recommandé demandant ces renseignements envoyé à Bruxelles n'a pas été réceptionné. La société harcèle et menace par téléphone. Que faire?

Vous ne dites pas quel est le problème que vous rencontrez avec cette société, et ce pourquoi elle vous harcèle. Toutefois, nous constatons que la facture ne reprend pas certaines données obligatoires. N'hésitez pas à contacter l'administration fiscale.

Nous sommes locataires d'un logement n'étant pas adapté point de vue chauffage/installation électrique: nous avons donc contacté la région wallonne qui a envoyé un expert. Celui-ci a indiqué "chauffage non adapté pour l'habitation". Ce logement présentait d'autres problèmes (nous avons fait des réparations en deduisant celles-ci du loyer). Je demande donc une intervention de la part du proprietaire pour l'électricité car celle-ci, au vu de l'installation, nous coute 320 euro par mois avec des température de 12 degres en hiver dans les chambres et salle de bain. Comme nous l'avons embeté avec la region wallonne, celui-ci se venge de la maniere suivante: quand nous avons loué, nous étions independant en personne physique puis maintenant en societe. Comme le siege social se trouve à la maison, il demande notre expulsion. Nous avons déja changé le siège social mais nous sommes convoqués au juge de paix le 7 juin, car il veut rompre le bail. Mais il ne parle pas des problemes électriques. Comment pensez vous que le juge va trancher cette affaire?? Merci.

Avant même de lire la fin de votre question, nous vous aurions conseillé de faire appel au juge de paix, compétent en matière de baux. Ce n'est pas une mauvaise chose que la justice soit saisie; vous aurez l'occasion de vous défendre et de faire valoir vos arguments. Il est bien difficile pour nous, toutefois, de dire comment le juge tranchera, car nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments.

J'ai acheté des vetements sous l'influence de la vendeuse , ces vetements ne me plaisent pas du tout!! En plus, ils sont hors de prix! Bien sur, seulement remarqué au moment de payer!! Apres 2 jours, puis-je pretendre a un remboursement ( pas de bon d achat)?

Malheureusement, non. Ce n'est que dans les achats à distance que le consommateur bénéficie d'un droit de renonciation.

Bonsoir, Je suis abonnée à votre newsletter et l'article relatif à l'empreinte écologique liée au spams à retenu toute mon attention. Je reçois en effet chaque jour de nombreux mails émanant d'adresse Email différentes pour des médicaments tel VIAGRa alors que je n'ai jamais sollicité ce site. Lorsque je veux faire "unsubscribe" le lien ouvre un site d'une pharmacie canadienne virtuelle et il n'est pas possible de se désinscrire. Je leur ai déjà écrit à plusieurs reprises mais évidemment je n'ai jamais eu de réponse. Je ne sais plus que faire pour ne plus recevoir ces mails. Y a-t-il un organisme où on peut dénoncer cette pratique. Merci d'avance de votre réponse.

En cliqant ici, vous pourrez lire la fiche que nous avons consacrée aux spams sur le site arnaques.be. Vous découvrirez toute une série de conseils, ainsi que les organes auprès desquels vous pouvez porter plainte.

Je suis cliente de la société MOBISTAR depuis 15 ans. Je souhaite résilier mon contrat pour non signature de la prolongation du contrat (ce qui a été confirmé oralement par Mobistar). Trois recommmandés avec accusé de réception plus tard, je n'ai toujours rien reçu de MOBISTAR. Que conseillez-vous de faire?

Veillez tout d'abord à bien respecter les conditions prévues dans votre contrat ainsi que dans les conditions générales (que ce soit au niveau de la forme, que du délai, par exemple). Si vous les respectez, mais que Mobistar de cloture toujours pas votre dossier, exigez une dernière fois que cela soit fait; rappelez notamment que vous avez eu une confirmation orale de mobistar, à telle date. Faites-le par courrier recommandé, une fois encore, afin de conserver une preuve de vos démarches. Par la suite, vous pourrez faire appel au médiateur des télécoms.

Bonjour! N'est-ce pas une arnaque quand le nouveau lait FAIREBEL prétend vendre du lait "de nos fermiers belges", et cela avec un packaging aux couleurs belges, alors que le lait vient de l'étranger, à savoir du Grand-Duché de Luxembourg??

Après avoir analysé plus en profondeur ce dossier, il ressort que le lait est bien à la fois collecté et conditionné au Luxembourg. Les agriculteurs belges, regroupés au sein de la coopérative "Faircoop", recoivent toutefois 10 cents par litre de lait vendu.
Consultez sur notre site crioc.be le communiqué de presse "Fairebel: une vache noir jaune rouge qui donne du lait luxembourgeois", pour connaître plus de détails sur la plainte que nous avons adressée au SPF économie pour pratique commerciale trompeuse.

DKV Belgium aurait augmenté injustement les primes de leur assurances hospitalisations cette année. Selon un article de presse du Ministre Reynders, il fallait payer le même montant que celui payé en 2009. C'est ce que j'ai fait mais je reçois un courrier de la DKV menaçant de porter le dossier au contentieux. Que dois-je faire ? En vous remerciant.

Le Ministre a semble-t-il semé certains troubles à cet égard. Nous vous conseillons quant à nous de contacter son cabinet pour plus de renseignements, et éventuellement, si la compagnie insiste, de faire appel au médiateur des assurances.

Bonjour, notre père avait un viager depuis plusieurs années, il s'avère qu'il est décédé le 25.12.2OO9 et nous avons appris qu'il y a un débit de 4.OOO euros (arriérés depuis 1991) quel recours et quelle procédure devons-nous faire pour réclamer les montants? merci par avance pour votre réponse. Julie de la Seine-saint-denis.

Vous pouvez assigner les acquéreurs au civil pour réclamer les montants dûs. N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire.

Je viens de reçevoir un courrier postale de Compania Santa Rucia de seguros S.A, m'annoncant le gain d'une énorme somme d'argent...c'est une arnaque, c'est bien ça????

La question à vous poser: avez-vous participé à ce concours/cette loterie? Si ce n'est pas le cas, c'est très certainement une arnaque! On ne peut pas gagner sans participer!
Lisez de nombreux exemples de ce type en cliquant ici, et portez plainte auprès du spf économie.

Bonjour, Nous avions contracté un bail de location de 3 ans (août 2007)d'une maison via une agence immobilière, nous avons cassé le bail dans la 1ère année donc nous avons donc du payer une indemnité de 3 mois au propriétaire. A la sortie (juin 2008) des dégâts locatifs ont été constaté pour un montant de 365€. Cependant l'agence ne nous a rien réclamé jusqu'à ce jour. Ma question est de savoir si un délai raisonnable pour la réclamation de la somme n'est pas dépassé.( presque 2 ans après) NB : un état des lieux à la rentrée et à la sortie a été fait par un expert

Dans un premier temps, posez-vous la question de savoir si vous n'avez pas payé, à l'entrée dans les lieux, une garantie locative, qui sert notamment, à la sortie, à payer ce genre de frais.
Si ce n'est pas le cas, malheureusement, après 2 ans, cette dette n'est pas prescrite, et le propriétaire peut continuer à vous la réclamer pendant plusieurs années. Plus d'informations sur les prescriptions en cliquant ici.

Bonjour Pourriez-vous me dire comment savoir si un site internet qui vend des places de concert n'est pas une arnaque? Comment se renseigner sur ce site et quels sont nos droits?

Vous pouvez effectuer une recherche sur le site arnaques.be, car il est possible que nous ayons déjà écrit à son sujet. Par ailleurs, la fiche "comment dépister un fraudeur via google" pourra vous aider dans vos recherches. Vous trouverez aussi des conseils en cliquant ici.

Madame, Monsieur, En fait, je suis déçu par la qualité de ma télédistribution analogique, gérée par la firme VOO. Depuis plusieurs années, des lignes horizontales ou sous forme de vague,... existent sur ma TV, en arrière-plan des images. Le soir, ce phénomène devient franchement désagréable. D'après les techniciens, qui viennent essayer (parfois sans succès) de régler ce problème tous les deux ou trois mois, le réseau d'une partie de la commune d'Andenne a plus de 45 ans... . Pire: pour avoir une venue de ces techniciens, je dois parfois attendre près de deux mois après le premier signalement du retour de ce problème!!! De plus et encore pire, je paye le tarif d'abonnement le plus élevé possible (d'après la liste des tarifs en vigueur) et on a moins de chaînes que d'autres communes avoisinantes. Les habitants de ces dernières payent, en sus, un tarif moins élevé que le mien. Je trouve cela injuste et illogique. Ont-ils le droit de faire payer le prix le plus élevé pour une qualité moindre? Que puis-je avoir comme recours contre cela car ils ne sont pas enclin à changer leurs tarifs ou leur façon de faire. En outre, ils répondent rarement voire pas du tout à mes doléances. Merci encore pour votre aide. Bien à vous.

Vous devez vous poser la question de savoir si le service fourni correspond au service décrit dans les différentes clauses de votre contrat, par rapport au tarif payé. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations. Cependant, dans votre cas, il semble que les causes du problèmes soient relativement complexes (réseau de la commune); parfois, certains motifs prévus dans le contrat permettent à l'opérateur de limiter sa responsabilité. Nous vous conseillons de tenter une dernières fois la voie amiable auprès de votre opérateur. Si cela n'aboutit pas, et qu'il vous fournit un service en-deça de celui prévu dans le contrat, faites éventuellement appel au médiateur des télécoms.

j ai ete sur le site www debloquer votre iphone.com j ai payer 27,97 pour un produit 298389 que j ai jamais eu j ai une adresse parejonathan@gmail.com 514-724-3012 QUESQUE JE PEUT FAIRE merci

Le site que vous mentionnait ne comporte aucune information permettant d'entrer en contact, à l'exception d'une adresse e-mail. Il est donc difficile de recontacter ce site qui n'apparaît guère comme un site de confiance et ne peut être recommandé. En effet, aucune dénomination d'entreprise, aucune adresse, ni numéro de téléphone n'apparaisse. Mieux vaut s'abstenir. Si vous voulez connaître le propriétaire du nom de domaine vous pouvez toujours utiliser le site who/is

Je viens de faire mes achats au Carrefour Express de la Grand-Place à Bruxelles et j'ai été étonné de voir que, à la caisse, on rajoute 20 cents sur la somme finale. Le vendeur a prétendu que ces 20 cents étaient la consigne pour la bouteille d'Orangina que j'avais achetée. Ma question: cette consigne n'est-elle pas, ou plutôt, ne devrait-elle pas être incluse dans le prix affiché dans le rayon? Merci!

La caution pour une bouteille est généralement annoncée au rayon à côté du prix du produit. Souvent les distributeurs procèdent de la sorte pour éviter que le consommateur n'aie l'impression de payer un prix trop élevé.

Je remarque que plusieurs sociétés d'assurance proposent des devis en ligne. On remplit toutes une série de données personnelles et puis résultat: ils n'offrent aucun prix mais vous invitent à vous rendre à leur bureau. En attendant, ils remplissent leurs bases de données avec toutes vos coordonnées. Ont-ils le droit de faire cela? je sens déjà ma boite mail et boite au lettre exploser de publicité. Merci

Cette pratique est pour le moins étonnante même si elle n'est pas illégale à condition de préciser les modalités de collecte de données et d'offrir au consommateur un droit de regrd sur le traitement des données personnelles relatives à la vie privée. Pour pus d'information, n'hésitez pas à vous adresser à la Commission de la protection de la Vie privée. Parfois aussi, certains assureurs demandent des informations pour vous contacter par téléphone pour mieux vous présenter l'offre et mieux vous convaincre ...

Concerne : la société BELGA MARKETING sprl.(annuairePro - Virton) Nous sommes en litige avec cette société. Pourriez-vous me donner des informations concernant cette société. Arnaque ou sérieux? Merci d'avance

Nous n'avons semble-t-il reçu aucune plainte à l'égard de cette société. N'hésitez pas à contacter le SPF économie pour en savoir plus.

Un magasin peut-il vous refuser le remboursement d'un achat et vous faire un bon quel que soit le montant de cet achat???

Oui et non: dans le cadre de la garantie de conformité, si le bien acheté présente un défaut de ce type, vous avez le droit d'exiger du vendeur SOIT la réparation, SOIT l'échange du bien. Le vendeur peut donc refuser le remboursement. Cependant, si la réparation/échange ne sont pas possibles, ou pas possibles dans un délai raisonnable, dans ce cas, vous pouvez exiger de lui soit le remboursement, soit la réduction du prix. Le montant du bien n'est pas pris en compte en tant que tel.
Plus d'infos sur le site du SPF économie.
S'il n'est pas question d'un défaut de conformité, mais que vous avez simplement changé d'avis, le vendeur peut refuser de vous reprendre le bien (ce n'est que dans les ventes à distance, et dans les ventes en dehors de l'entreprise du vendeur que le consommateur bénéficie d'un délai de renonciation).

Bonjour je vais acquerir une megane 2 phase 2 1.5l dci 105 ch confort expression fap de 2007 40 000 km a 7900 euros; est-ce une arnaque?

Pour le savoir, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de spécialistes, à lire ce que nous avons déjà écrit relativement aux voitures, et à consulter le site Car-Pass, en ce qui concerne le compteur kilométrique.

Bonjour a tous je voulais savoir s'il y a quelqu'un à qui c'est arrivé d'envoyer de l'argent à l'étranger a une femme et qu'il ne l'a jamais vue? Repondez-moi svp car moi, je ne voudrai pas faire la meme bêtise. Merci a tous.

C'est évidemment un risque certain! Prudence... Pour plus d'infos, lisez l'étude que nous avons réalisée sur les sites de rencontre.

Comment se débarrasser quand nous sommes soit sur le moteur de recherche, ou bien facebook, au bout d'un moment, l'ecran se fige on peut plus rien faire, on nous dit qu'il faut réponde a un sondage il a freeloto les graphike ..... Et si on le fait pas, au bout de 3 min, on est banis et là, on peut vraiment plus rien faire. Et si on éteint l'ordi, ça revient. Merci pour votre aide.

Il faut protéger son ordinateur, et ne jamais ouvrir de telles fenêtres...

Je viens d'etre victime d'une arnaque sur le net concernant la location d'une villa de vacances en espagne. Nous avons reservés avec un versement de 700 euros d'arrhes. Nous avons signé un contrat de location que nous avons renvoyé a l'adresse de la villa et là, le veritable propriétaire nous a contacté via nos coordonnées inscrites sur le contrat pour nous faire part que nous avions été victime d'un arnaqueur. Ils ont déposé plainte contre lui. Ils nous ont aussi informés qu'il y avait 1 dizaine de personnes dans notre cas. Que devons nous faire?

Pour les arnaques sur internet, Belgique et France ont mis en place un portail spécifique afin de porter plainte: www.ecops.be et www.internet-signalement.gouv.fr. Par ailleurs, il faut aussi le signaler au site qui vous a permis de trouver cette villa.

J'ai passé une annonce sur le bon coin pour une demande de location d'un camping-car! une personne m'a répondu qu'elle me faisait don de son camping car pour cause de mutation à l'étranger.... ce camping car se trouve dans un pays étranger... car elle est partie avec. elle me propose de me le faire livrer gratuitement à mon domicile... tous les frais seront à sa charge... je veux croire à cette annonce car il se peut qu'il y ait des gens sympas et honnetes mais mon entourage me stresse à me disant qu'il doit y avoir une anarque!! Je précise que je dois seulement lui fournir mon adresse et mon numéro de tél.... aucun frais. Répondez-moi s'il vous plait car je ne sais pas quoi faire, une telle aubaine ne peut se laisser passer!!

Le risque est que cette personne vous demande finalement une petite somme d'argent, qui augmentera éventuellement, et que vous ne receviez pas le camping-car! La prudence est de mise face aux opportunités qui se révèlent souvent fausses...

Bonjour,j'ai reçu la facture d'electrabel. Apres un choc au vu des montants demandés, j'ai verifié les compteurs et la consommation indiquée est completement fausse (personne n'est venu relever le compteur et pas reçu de courrier pour le donner via internet). J'ai telephoné a la societé pour rectification, faite (j'espere) avec excuses). Les relevés sont fais par une societé independante??? Une plainte peut-elle etre deposée sur cette societé qui ne fait pas son travail? Merci de votre réponse; salutation.

En Région Wallonne, c'est ORES, l'opérateur des réseaux d'électricité et de gaz, qui se charge des relevés de compteurs. Dans certaines situations, ORES est contraint d'estimer les consommations transmises au fournisseur d'électricité, comme vous pourrez le lire sur leur site.
Sachez enfin qu'il existe un service de médiation pour l'énergie, qui a été mis sur pied pour traiter des plaintes relatives à ce secteur.

SUITE A L ANNULATION DE NOTRE VOL LE DIMANCHE 18/03 POUR NICE AVEC EASYJET, COMMENT DEVONS NOUS FAIRE POUR RECUPERER LE MONTANT DES BILLETS ALLER/RETOUR CAR EASYJET NOUS MET EN ATTENTE CAR ILS SONT DEBORDES... CE QUI M INTERPELLE C EST QUAND NOUS RESERVONS, JE SUPPOSE QU ILS SONT AUSSI DEBORDES, MAIS POUR RESERVER, CA, ILS SAVENT PRENDRE L ARGENT DIRECTEMENT. MERCI DE ME DONNER UN FORMULAIRE A REMPLIR OU AUTRE CAR EASYJET NE VEUT PLUS QU ON ENVOYE DE MAIL. MERCI A VOUS

Vous trouverez le formulaire en question sur le site du SPF mobilité et transports, en choisissant la rubrique "air" sur la gauche, puis "droits des passagers".

Bonjour, Voici ma situation: je me suis porté acquéreur d'une maison mais me suis rendu compte que le compteur électrique de celle-ci n'était pas assez puissant, j'ai donc contacté mon intercommunale, en l'occurrence ORES, pour le faire renforcer. Ils m'ont donc envoyé un technicien qui est venu voir mon compteur et qui m’a parlé de KVa à rajouter pour un montant total de 500 et plus euros. Somme qu'ils m'ont forcé à payer avant de commencer les "travaux". Je paye, trop honnête, ils viennent comme convenu mais la, zut, il faut que mon électricité soit remise aux normes et que Vincotte soit passé avant de réaliser le renfort. Évidemment trop difficile de m’en informer avant de venir ! Ils se cachent derrière le fait que c'est noté en petit à l'arrière du contrat et que mon payement fait office de signature sur ce même contrat. Résultat, ils sont toujours en possession de mon argent depuis tout ce temps et me réclame 91€ de frais pour déplacement inutile. Mais ca n'est pas tout, j'ai évidement fait venir chez moi un électricien pour la remise aux normes de mon installation et lui m'a expliqué (sans connaitre la situation précédemment expliquée) que mon compteur était très bon, qu'il n'y avait rien à changer, qu'il fallait juste le « débrider » un peu pour libérer plus de puissance, mais que comme cela ce faisait derrière les scellés d'ORES seul eux pouvaient le faire. Alors comment justifient ils les plus de 500€? 91€ pour une simple déplacement est-ce raisonnable? Un payement peut-il vraiment faire substitut à une signature en bonne et due forme? J’aimerais savoir, est-ce que l'un des derniers monopoles de Belgique ne profiterait pas de son avantage pour abuser des citoyens? Pouvez-vous m'aider à ce sujet. D'avance merci, bien à vous.

Payer une facture signifie que vous l'acceptez... N'hésitez pas à faire appel au service régional wallon de médiation pour l'énergie, qui pourrait vous aider dans le cadre de ce litige.

Ce matin mon fils devait prendre l'avion (RYANAIR) avec sa classe pour se rendre à Rome,le départ était prévu pour 7H30 mais ils devront prendre le vol de 18H30 (le vol de 13H30 étant paraît-il complet) en invoquant le fait qu'ils se seraient trompés de file à l'enregistrement des bagages, le tout sans leur offrir la moindre collation et cerise sur le gâteau, en leur faisant repayer un nouveau ticket d'avion. Si leur planning a été perturbé par le volcan islandais, ils auraient au moins pu prévenir les passagers à l'avance et postposer le vol ou rembourser les billets. Que peut-on faire face à des gens qui déclinent toute responsabilité dans cette affaire? Merci d'avance.

Si ce report est effectivement du aux perturbations que nous avons vécues suite à l'éruption du volcan en Islande, l'attitude de la compagnie est bien sûr inadmissible; une procédure de réclamation est alors ouverte. Par contre, aucune responsabilité ne peut être mise sur les épaules de la société, si les passagers se trompent de file...

Bonjour, J'ai signé un devis d'installation de 2 chassis pour accord en septembre 2008. Entre-temps, une personne de ma connaissance m'a signalé que cet entrepreneur travaillait très peu soigneusement. Il ne s'est plus du tout manifesté. Puis-je sans difficultés lui envoyer une renonciation?

Le devis permet d'informer le consommateur sur le prix d'un service "sur mesure", et doit, en principe, mentionner sa durée de validité. En effet, passé un certain temps, les circonstances auront changé, si bien que les tarifs pourraient également différer. Regardez dans un premier temps si cette durée de validité ne figure pas sur le devis. Si elle n'y figure pas, le devis n'est pas nul pour autant, et vous avez tout intérêt à stipuler à l'entrepreneur votre volonté, vu le long délai qui s'est écoulé, de ne plus lui faire exécuter les travaux. Faites-le par recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve de vos démarches.

Bonjour, J'aimerai savoir qui doit prendre en charge les frais de logement dus aux recents caprices du volcan en Islande. En effet, nous avons été forcés de rester à l'hotel à l'ile Maurice, ce qui nous a couté assez cher car nous avons eu 3 nuitées supplémentaires à payer. Le montant se situe dans les alentours de 500€. J'ai entendu dire que les compagnies aériennes devaient prendre en charge ces frais. Pourriez-vous m'aider dans mes démarches svp? Merci

En cliquant ici, vous trouverez les renseignements utiles, en fonction des spécificités de votre cas (cela dépend notamment de la compagnie aérienne avec laquelle vous avez voyagé). Le site du SPF mobilité et transports vous sera également très utile.

Bonjour, j'ai un projet d'indépendant et il me manque 5000 euro pour pouvoir me lancer. Malheureusement, je ne trouve personne pour me prêter la somme. Il faut savoir que j'ai signer comme aval pour mon fils et que je suis malheureusement fiché à cause de mon fils. J'ai besoin de conseil, car mon projet fonctionnera et c'est le seul moyen de m'en sortir financièrement. Comment faire pour avoir cette somme? Aidez-moi svp.

En surfant sur le site du SPF emploi, vous trouverez des informations utiles par rapport à votre situation, ainsi que les organismes à contacter.

Bonjour, ma soeur lors d'un repas de famille est tombée de sa chaise (en fer forgé) la chaise a litéralement cassé 1 carrelage et griffé 4-5 autres. Elle a rentré une déclaration de sinistre aupres de sa familiale. L'expert s'est présenté, a constaté, a pris les mesures complètes de ma pièce. L'expert et moi meme avons effectué des recherches pour retrouver le meme carrelage, sans résultat. Elle m'avait dit que dans le pire des cas, mon carrelage serait changé complètement puisque le trou en question est en plein milieu de ma pièce. J'attend donc quelques semaines. A ma grande surprise, je reçois un mail, sans aucune explication, avec en pièce jointe un pv de constat avec une somme proposée pour réparations de 445 €. Comment puis-je faire pour réparer les dégats causés avec cette somme? Ont-ils le droit de me laisser dans une pareille situation? J'ai donc contacté l'agence en question, la dame en ligne a tenu des propos assez graves, stipulant que mon carrelage était de mauvaise qualité, (elle n'est par ailleurs pas venue chez moi pour pouvoir affirmer une telle chose). Mon carrelage est du grès cerame poli à +/- 50€/m2. Je suis consternée d'entendre de tels propos. Quels sont mes droits en la matière? Ont-ils le droit de chiffrer un dommage à leur guise?

Malheureusement, le but d'un contrat d'assurance ne vise qu'à rétablir la situation d'origine, et il est possible, dans une situation comme la votre, que cela ne soit pas totalement réalisable (cliquez ici pour un exemple dans le cas de l'assurance incendie)...

Bonjour, est-il possible d'acheter des glaces emballées par 4 en supermaché et ensuite de les vendre à l'unite, sachant qu'il est ecrit "ne peut etre vendu à l'unite"? Ou faut il dechirer le papier histoire de ne plus rentrer dans le cadre des produits emballes? Ou avoir une liste des ingredients au cas ou un client reclame cette information? Merci a vous.

L'étiquetage des produits alimentaires est réglementé, et il est primordial que le consommateur ait accès aux informations reprises sur l'étiquette, notamment pour prendre connaissance des allergènes. Vous trouverez plus d'informations en cliquant ici.

Bonjour, habitant depuis 2 ans dans un appartement et étant rallié correctement au gaz et l'électricité, je me rends compte qu'Eletrabel ne m'a jamais facturé pas l'électricité, que ce soit l'abonnement ou ma consommation. D'après eux, je n'ai pas de contrat ouvert chez eux. Je comprends bien sûr qu'Electrabel est en droit de me réclamer ma consommation depuis mon arrivée, savez-vous jusque quand ils sont en droit de le faire? Y a t-il une date limite? Que me recommandez-vous de faire ? Suis-je en faute ou est-ce Electrabel qui est en faute? Devrais-je payer des pénalités en plus de mes factures si cette situation se régularise? Qu'est-ce que je risque à laisser la situation actuelle comme telle?

La situation que vous vivez est naturellement exceptionnelle. Depuis 2007, le marché de l'énergie est libéralisé, et il est possible que certains clients n'aient pas signé de contrat: ce sont ceux qui n'ont pas manifesté leur volonté de changer de fournisseur, et qui sont donc restés chez Electrabel.
Vous devez payer pour l'énergie consommée. En outre, les factures d'électricité sont prescrites par 10 ans, en théorie. Dans votre cas donc, vous ne pouvez pas invoquer la prescription.
N'hésitez pas à surfer sur le site de Brugel, la Commission de régulation pour l'énergie en région de Bruxelles capitale, pour en savoir plus.

bonsoir depuis - mois je telephone avec le reseau numericable. Probleme: ils sont jamais facturés, ils m'appelle apres 6 mois pour me réclamer la somme. Est-ce normal? Je reçois tous les mois ma facture normale, je la paie.

Après 6 mois, ce genre de dettes n'est pas prescrite. Mais si vous la contestez, par exemple parce qu'elle ne correspond pas à votre consommation, vous devez prendre contact avec le service clientèle, d'abord par téléphone puis par courrier recommandé (si le contact par téléphone n'est pas satisfaisant, et pour des raisons de preuve). Par la suite, vous pouvez faire appel au médiateur des télécoms.

bonjour, j'ai commandé des dreads synthétiques sur le site celine7777 au mois de juillet, la personne a pris ma commande, elle demandait de régler avant et des qu'elle aurait reçu le chèque, elle allait m'envoyer les dreads. Mais les dreads ne sont jamais arrivés! Pas de facture, aucune nouvelle depuis qu'elle a encaissé mon chèque, impossible de la joindre. Comment pourrais-je récupérer mon argent?

Il est toujours préférable de réagir le plus vite possible. Cependant, vous pouvez toujours lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant qu'elle exécute le contrat (car c'est en principe ce à quoi vous avez droit), en prouvant que vous avez effectué le paiement.

Suite à une demande de réparation pour un GSM, le vendeur me précise un montant et me communique le devis du réparateur agréé. Il apparait que le document fut tronqué par le vendeur (j'ai demandé l'original auprès du réparateur agréé). Le vendeur a majoré le prix de 33 % et modifié le document du réparateur pour que je ne puisse le constater. Qu'en pensez-vous?

Cela nous semble étrange, mais pas illégal pour autant, puisque le vendeur a dans ce cas joué le rôle d'un intermédiaire qui doit également être rémunéré... Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le SPF économie.
Pour conclure, rappelons que si le bien est encore sous garantie, et que le défaut est un défaut de conformité existant au moment de la délivrance, vous n'avez pas à payer la réparation.

Bonjour, Je suis entreprise qui a exposé en 2009 à la foire exposition internationale de nantes. Suite à cela quelque pois plus tard, je reçois un courrier me proposant d'apparaître en référencement sur leur site gratuitement ! Hors, au mois de Février 2010 je reçois un courrier de la société EXPO GUIDE domicilié à Mexico qui me réclame 1181€ pour soit disant le bon de commande que je leur ai envoyé. Il me disent que dans le contrat il était stipulé par la suite cette facture, or je n'ai jamais souhaité apparaitre sur le site, depuis il m'envoient des lettres de relance pour le règlement de cette facture. Que dois-je faire car il me disent que le délais de rétractation était de 10 jours, je n'ai jamais vu cela (a moins que ce soit écrit en tout tout petit!) Je ne peux et veux payer cette facture. En plus cette société n'est jamais joingnable. Pouvez m'aider, car je ne sais plus quoi faire. Merci

C'est une arnaque bien connue, et déjà longuement développée sur notre site. Vous lirez ainsi que vous devez porter plainte auprès du SPF économie, et vous n'avez pas à payer ces montants.

J'ai été démarchée, par téléphone, par Le grand livre du mois. La vendeuse m'a proposé une adhésion avec 4 livres à acheter en 2 ans et un cadeau de bienvenue. Par son discours interminable, insistant et bien rôdé elle a fini par obtenir mon accord. Quand j'ai reçu le colis contenant le cadeau, j'ai lu les conditions et consulté le catalogue qui m'a déçu. J'ai donc écrit pour faire usage de mon droit de rétractation. J'ai reçu un courrier me rappelant mon obligation d'acheter 4 livres. J'ai alors téléphoné pour répéter mon droit à renoncer à mon adhésion. Mon interlocutrice s'est montrée très agressive mais a finalement dû admettre mon droit. Elle le subordonne cependant au renvoi, à mes frais, du colis cadeau (dont j'ai déjà payé les frais de port). Ce dernier contenant 2 livres dont un dictionnaire et un téléphone, je crains que les frais soient élevés. Vu la mauvaise foi de mon interlocutrice, je me demandais si cette condition était bien légale. Pouvez-vous m'informer à ce sujet? Je signale au passage que ce démarchage par téléphone est très fréquent et que je trouve le procédé, qui vise à vous vendre un produit dont vous n'avez nulle besoin par des technique de marketing et un discours qui vous berne "à l'usure" particulièrement malsain. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Les listes Robinson vous permettent à l'heure actuelle de ne plus faire l'objet de démarchage par téléphone; sachez toutefois que le Ministre Magnette a décidé de mettre en place un autre système, qui devrait être opérationnel d'ici peu, et qui devrait surtout être plus efficace.
Concernant votre cas, il est certain que les consommateurs peuvent renoncer aux contrats qu'ils ont conclus à distance, dans un délai de 7 jours. En conséquence, ils doivent renvoyer les articles reçus, à leurs frais.

Bonjour! Passionnée de scrapbooking depuis quelques années, j'ai envie d'ouvrir ma propre boutique en ligne de vente d'articles de loisirs créatifs. N'ayant pas les moyens financiers nécessaires pour m'assurer les services de consultants spécialisés pour réaliser mon étude de marché, j'aurais aimé savoir si vous disposez d'une étude à ce sujet (le marché des loisirs créatifs en belgique)? Merci d'avance.

Malheureusement, non. Cependant, notre centre de documentation dispose peut-être de certains documents qui pourraient vous aider. Cela nécessiterait une recherche plus approfondie. N'hésitez pas à prendre contact avec ce service au 02/547.06.10.

bonjour,nous avons un locataire qui avait loué un appartement meublé. Celui-ci a été mis à la porte par huissier pour non paiement. L'inventaire a été fait avec un spécialiste en présence du locataire. Cet inventaire n'a jamais été signé ni payé (c'est nous qui avions dû le payer en totalité). Aujourd'hui, le locataire a quitté l'appartement en emportant TOUT. Quelle démarche pouvons-nous faire? Nous ne voulons pas faire un procès à l'agence qui sont de grands amis. Je vous remercie de votre attention.

Si vous ne voulez pas vous attaquer à l'agence, alors, il ne vous reste qu'à voir ce qui peut être fait du côté du locataire. Il faudra voir ce que stipulent les contrats, et évidemment avoir conscience de la situation financière dans laquelle se trouve déjà le locataire. N'hésitez pas à consulter un avocat.

Je constate que le savon de la marque DIADERMINE que j'utilise précise que celui-ci est à l'huile d'amande et d'avocat or il reprend dans les ingrédients Sodium Tallowate qui est de la graisse animale..., je leur en ai fait part. Je n'ai reçu de la firme aucune réponse. Puis-je connaître votre point de vue ?

Si le fabricant ne dit pas du produit qu'il est "100% végétal", et que tous les ingrédients sont mentionnés sur l'étiquette, alors il ne peut pas être mis en cause. Nous conseillons donc de lire correctement les étiquettes, pour prendre connaissance de TOUTES les composantes du produit, pas seulement celles qui sont mises en avant. Plus d'informations sur le site du SPF santé.

Bonjour suite a ma question sur un stage de foot à Manchester, j ai bien reçu votre réponse, et j aimerais vous faire part de la réponse que j ai reçue du site de Manchester même: "Je peux confirmer que Soccer Camps International est une société légitime, et que Stéphane Moreau agit comme un agent pour nous". Merci

Ce qui signifie, dès lors, qu'il n'y a pas de problème...

Bonjour, plus pour la forme qu'autre chose,je voudrais simplement vous demander ce que vous pensez de ce qui va suivre. J'ai souscrit auprès de belgacom,un abonnement au service comfort,entre autres avantages, j'ai obtenu un mois gratuit à tous les bouquets, ce qui est bien. J'ai donc enregistré quelques émissions sur le disque dur pendant cette période gratuite afin de les visualiser plus tard, mais maintenant que le mois gratuit est écoulé, je ne sais plus accéder à ces enregistrements que j'ai pourtant effectués pendant la période gratuite et il est inscrit sur l'écran que je dois louer le bouquet pour y accéder. Ce n'est pas si grave,mais je me sens lésé.
De même trouvez-vous normal qu'on souscrive l'abonnement par rapport à certaines chaînes de base, et que par après on les place dans les bouquets payants? Ne peut-on apparenter çà à de l'arnaque ou de la vente forcée?
Pouvez-vous me dire aussi à quelle adresse (postale ou email,de Belgacom), je peux me plaindre,encore pour la forme, car je ne tiens pas à passer une heure au téléphone. Merci d'avance. Bien à vous.

En ce qui concerne la première question, je pense qu'il faut consulter les conditions de la promotion, voir les conditions de fonctionnement du disque dur.
Pour ce qui est de la seconde question, c'est évidemment étrange que certaines chaînes passent dans les bouquets payants, car cela constitue assurément une réduction des services fournis, alors que vous payez le même prix... N'hésitez pas à les interroger sur ce point.
Enfin, comme alternative au contact par téléphone, vous pouvez toujours passer dans un point de vente Belgacom. Sur le site internet du groupe, il existe des formulaires de contact. Et l'adresse du siège est: Bd du Roi Albert II, 27, à 1030 Bruxelles.

Ma fille et son amie sont bloquées à NY. Elles devraient revenir avec "american air lines". Il y a t-il un organisme belge auquel signaler leur présence à l'étranger(concernant leur prolongation de séjour forcé)? Qui va payer les nuits d'hôtel supplémentaires? Elles n'arrivent pas à avoir de rensgts là-bas et se sentent seules : --> Y a t-il une ambassade belge à NY et quel est le N° de tél? Merci

En cliquant ici, vous trouverez les coordonnées du Consulat Général de Belgique à New-York. Celui-ci devrait les mettre en relation avec l'autorité responsable du transport, car c'est ce que nous conseillons de faire dans cette situation. En effet, la règlementation relative aux droits des passagers aériens est européenne, et ne s'applique aux passagers en provenance d'un Etat tiers à l'UE que dans des conditions précises.

Un GPS, acheté chez Media Markt, cesse de fonctionner après un mois. Le vendeur n'accepte pas de l'échanger contre un neuf, mais seulement de le faire réparer. Durée de la réparation, estimée sans engagement: 1 mois. Je fais valoir que l'art 1649/5 du code civil précise "le consommateur a le droit d'exiger ... soit la réparation du bien ou son remplacement...". A quoi Media Markt rétorque que c'est le vendeur qui choisit l'une ou l'autre des deux possibilités et non l'acheteur. Qu'en pensez-vous ?

Vous êtes effectivement en droit de choisir l'une des deux options, ce n'est pas au vendeur à opérer ce choix pour vous. Le site du SPF économie regorge de multiples informations sur la garantie; vous pouvez également leur signaler ce cas. Mais malheureusement, seul un tribunal pourrait forcer le vendeur à vous échanger le bien...

J'ai reçu la réponse de Belgacom concernant ma facture de 3000€ suite à des connexions automatiques de mon Iphone. Belgacom rejette ma réclamation sans aucun motif. J'ai envoyé ma plainte auprès du médiateur des télécoms et je suis dans l'attente.

C'est effectivement la démarche à conseiller dans un cas comme le vôtre, où, en plus, des sommes importantes sont en jeu.

Je crois utile de vous signaler que le British Medical Journal de cette semaine publie un article très intéressant sur les méfaits des graisses trans. Les auteurs indiquent que ces graisses sont interdites au Danemark et à Nex-York. Ne peut-on obtenir la même interdiction en Belgique? Voici la présentation de cet article : " Banning trans fats from all foods in the UK would prevent thousands of heart attacks and deaths every year, and would be a simple way to protect the public and save lives, say Dariush Mozaffarian and Meir Stampfer. A recent analysis of all the evidence recommended that people should reduce or stop their dietary intake of trans fatty acids to minimise the related risk of coronary heart disease. The authors report that bans in Denmark and New York City effectively eliminated trans fats, without reducing food availability, taste, or affordability."

Merci de nous communiquer cette information. Il est certain que le débat sur les graisses trans est ouvert!

Bonjour, Je suis client scarlet. J'ai signalé mon déménagement le 15/12/2009, pour être raccordé à ma nouvelle adresse le 21/02/2010. Entre temps scarlet à continué à prélever mon forfait, soit un montant total de plus de 150 €, alors qu'il n'y pas de prestation de service, vu que je ne savais plus téléphoner ni employer mon ordinateur. Après plusieurs rappels, ils ne veulent pas me rembourser. Que me conseillez-vous de faire. Merci

Nous vous conseillons dans un premier temps de relire avec attention les clauses de votre contrat et des conditions générales qui envisagent le cas du déménagement (et éventuellement du délai qui peut s'écouler jusqu'à l'emménagement). Si vous ne trouvez aucune réponse à votre problème, alors, tentez une dernière fois d'obtenir un remboursement de la part de votre opérateur, en lui envoyant un courrier recommandé qui fera un résumé de votre situation. Si vous n'obtenez toujours pas de réponse (satisfaisante), vous pourrez faire appel au médiateur des télécoms.

Bonjour, Je suis cliente chez Lampiris pour l'électricité et je bénéficie du tarif Power 4 You. Je viens d'apprendre qu'étant en médiation de dettes, je peux également bénéficier du tarif social. Puis-je cumuler le tarif P4U et le tarif social ? Merci pour votre réponse.

Malheureusement non. N'hésitez pas à contacter le responsable Power 4 You pour une réponse plus détaillée: info@power4you.be ou 0800/999.87.

Bonjour, Je suspecte mon garagiste de m'avoir arnaqué. Il aurait en février 2009 changé mes plaquettes de freins (nouveau véhicule première immatriculation en 2007). Avril 2010, la personne ayant fait le gros entretien de mon véhicule me signale que les plaquettes de freins sont complètement usées, y compris les disques. Selon lui mes plaquettes de frein n'ont jamais été changée. Le numéro de série des plaquettes de freins mentionnée sur ma facture de 2009 ne correspond pas au numéro de série des plaquettes de freins usées. Est ce normal? Quel recours est possible? Est-il possible d'obtenir via la firme et sur base du numéro de châssis de mon véhicule, le numéro de série des plaquettes de frein mise sur le véhicule en 2007. Merci pour le temps que vous consacrerez à ma demande.

Vous pouvez toujours tenter d'en savoir plus quant au numéro de série des plaquettes de frein, via la firme. Elle vous renseignera certainement mieux que nous sur les aspects techniques de votre problème.
Une fois que vous aurez en main ces éléments, qui vous serviront de preuve, il s'agira alors de retourner auprès du garagiste, pour lui demander des explications. Et qu'il rectifie cette méprise! S'il n'accepte pas, seul le juge de paix pourra vous aider...

Bonjour j'étais a la recherche d un stage de foot en Angleterre et j ai trouvé un camp a Manchester. J'ai commencé l'inscription, et arrivé au payement, impossible de faire la transaction. J'ai envoyé un mail demandant une autre façon de payement. J'ai reçu la réponse avec les renseignements bancaires. Je me suis renseigné de mon côté, et là, on m'a dit que c'était une arnaque. J'ai eu enfin l'adresse du club de Manchester, et je me suis aperçue que c était +- un copier-colle du site de Manchester. Je ne sais que penser, j'espère que quelqu'un pourra me renseigner. Merci.

C'est évidemment difficile à dire sans avoir plus de renseignements, notamment les sites internet en question. Mais si l'arnaque est avérée, sachez que le site e-cops permet de porter plainte très facilement, en cas d'abus rencontré sur internet. J'espère en outre, s'il s'agit bien d'une arnaque, que vous n'avez pas encore effectué le paiement. Il serait alors très difficile de récupérer les montants déboursés...

J'ai lu que vous aviez porté plainte contre le jeu "l'appel gagnant" sur AB4. Je viens de faire les frais de ce jeu par le biais de ma fille de 13 ans qui a participé en cachette ce qui m'a couté 88 € htva sur ma facture de téléphone. Dans le réglement de ce jeu, il est stipulé que seules les personnes d'au moins 18 ans peuvent participer !

Effectivement, dans le cadre de cette étude (page 8), nous nous sommes demandés si l'interdiction de jouer adressée aux mineurs était respectée. Selon nous, le cadre prévu actuellement est bien trop faible!

Bonjour, j'ai reçu un SMS de motorola UK m'indiquant que j'avais gagné 195.000£ auquel j'ai répondu; pensez vous que c'est une arnaque ? Pour envoyer le chèque, ils demandent 575 £ ou on peut le retirer là-bas.

C'est très probablement une arnaque (vous parle-t-on d'une loterie? Auquel cas les probabilités d'arnaques sont encore plus élevées!). Le risque, c'est que vous décidiez de payer le montant demandé, qu'on vous en demande toujours plus, en inventant différents prétextes, mais que vous ne receviez jamais le gain promis...
Si vous doutez encore, contactez Motorolla aux coordonnées fiables que vous pourrez trouver, par exemple, sur leur site internet. Et s'il s'agit bien d'une arnaque, signalez ce cas à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie, qui se charge justement de veiller à ce que le marché fasse apparaître le moins d'arnaques possibles...

bonjour, j'ai le même soucis que ce membre: ligne à 512KB au lieu de 6MB(impossible de surfer, alors que ma connexion à fonctionné pendant 2jours à +- 3MB sans problème,je vais plus vite avec la connexion de mon smartphone en hsdpa), mais les choses ne sont pas encore allées si loin. J'ai fait exactement les mêmes démarches que ce membre, je n'ai aucune réponse de scarlet, ils font la sourde oreille. Comment peuvent il vendre un produit dont celui-ci est testé avant la vente, c'est à dire qu'ils font un test sur ligne pour voir votre débit en dwl et en up (je suis technicien en informatique, je les soupsonne de brider les connexion des gros uploader, comme ça ils bloquent de la bande passante pour les reservés ailleurs, techniquement c'est possible, au vu de plusieurs forum, il y a pas mal de soucis avec scarlet). Que pourriez vous me suggérer ? S'il le faut j'irai jusqu'au tribunal s'ils ne veulent rien savoir, mais je laisse une porte ouverte à la négociation, encore faut-il vouloir négocier. cordialement.
autre membre Bonjour, J'aimerais avoir votre réaction au sujet de l'affaire suivante : j'ai souscrit un abonnement ADSL + TElelphone à la société SCARLET qui me promettait un débit de 6 MB/sec. Dès le début de la mise en service de celui-ci, il s'est avéré que la vitesse ne dépassait pas 0,8 MB/sec. Après de multiples tentatives de notre part effectuées pour résoudre ce problème avec la Société SCARLET, autant écrites que par téléphone, et ayant eu à de nombreuses reprises de multiples contacts avec le service technique de la société, ils m'ont avoué par téléphone que la distance entre mon domicile et leur point de fourniture était beaucoup trop éloigné et de ce fait, il leur était impossible de fournir les 6 MB prévus comme décrit dans leur publicité; je n'ai jamais reçu de confirmation écrite de leur part ni même la visite d'un technicien. Pendant cette période, la téléphonie avec la scarlet box causait également de gros problèmes et il était impossible d'appeler sans tomber sur une boite vocale. Je leur ai donc laissé un délai de 15 jours pour régler tous les problèmes sans quoi je ne pouvais pas continuer à travailler de la sorte. J'ai donc résilié l'abonnement par recommandé pour "non conformité du produit vendu". J'ai payé les factures jusqu'aux échéances que je m'étais fixées. Depuis lors, j'ai reçu plusieurs rappels de paiements alors que j'étais déjà retournée chez Belgacom. J'ai reçu ce jour une citation par Huissier à comparaître devant le Juge de Paix d'Overijse avec un décompte et un dédommagement de rupture de contrat et d\'intérêts de retard. Je ne comprends pas pourquoi cela se passe devant un Juge de Paix d'Overijse, en région flamande, alors que je ne parle pas le néerlandais. Pouvez-vous me dire également si SCARLET n'est pas une filiale de Belgacom? Que me conseillez-vous et quels sont mes droits dans cette affaire? Dans l'attente de vos précieux conseils, cordiales salutations.

Nous ne pouvons que vous conseiller de tenter une dernière fois d'obtenir une réponse de leur part, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, récapitulant votre situation, et demandant une intervention de leur part. Si vous ne recevez toujours pas de réponse (ou pas de réponse satisfaisante), sachez que vous pouvez faire appel au Médiateur des télécoms, avant d'aller devant les tribunaux.

Bonjour. Où puis trouver l'évolution des tarifs gaz (energie et actif)de luminus depuis 2008? Lors que mon déménagement Luminus m'a facturé le tarif energie(le + cher) alors que j'avais souscrit un contrat actif; la rectification me parat dérisoire (49€ sur une facture de 1054€) comment puis-je vérifier? Merci d'avance Laurence

Pour la Région Wallonne, la CWAPE devrait pouvoir vous aider.

VOO ECRIT AU MORTS : Ma mère est décédée le 11 février 2009, j'ai repris son abonnement télédistribution, j'ai déménagé et j'ai eu la mauvaise idée de prendre un abonnement chez VOO, je leur ai envoyé un acte de décès de feu ma mère en août 2009: réponse de VOO (lettre adressée à ma mère à mon adresse: Madame vous ne remplissez pas les conditions pour la reprise d'abonnement, les conditions de prolongation d'abonnement étant: déménagement, décès!!!)

C'est évidemment une situation assez cocasse, qui devrait rapidement être réglée!

Bonjour Je viens de déménager dans la commune Dilbeek. Nous avons envoyé un lettre à BELGACOM pour faire transférer mon pack (tv+telephone fixe+internet) vers la nouvelle adresse bien en avance. Nous avons reçu une lettre qui nous confirmait le transfert de notre 'raccordement' et en effet un technicien est venu installé la prise nécessaire. Mais voila, le jour même, pas possible d'avoir de belgacom TV. J'apprends que notre rue n'est pas encore desservie, elle se situerait en 'zone rouge' bien que la rue d'à côté possède ce service de belgacom! Jusque là, bon, on doit accepter le problème qui nous n'avait pas été averti au par avant. Ensuite je souhaite faire une demande pour qu'ils puissent tirer le câble jusqu' à la centrale. Une lettre qui leur permet d'avoir une vue d'ensemble sur le nombre de demande par quartier...mais ceci n'est pas possible, en tout cas ce service la, je ne l'ai pas trouvé après être resté 2h au téléphone. Qu'est-ce que vous me conseillez de faire? bien à vous

Vous devez consulter les conditions générales de Belgacom, qui prévoient très probablement ce genre de situations, et ce qu'il est prévu de faire en l'espèce. Il est certain que votre cas n'est pas un simple litige individuel, qui peut être corrigé très facilement, puisque votre problème trouve sa cause dans le raccordement de votre rue tout entière... Par conséquent, il faudra éventuellement envisager de changer d'opérateur.
Si vous éprouvez des difficultés avec un opérateur télécoms, sachez qu'un a été mis en place pour ce secteur.

Bonjour, J'ai souscrit une assurance auto avec omium min (donc avec franchise) chez ING, avec la précaution d'un assurance de protection de prime. Mon fils a eu 2 sinistres, un en tort et un délit de fuite. Par 2 fois l'assurance est intervenue. Après 1 an au renouvellement de l'assurance les montants ont complètement doublés et ne correspondent plus du tout à la prise d'assurance contractée. Le montant mensuel à payer a doublé. J'estime que le contrat de base n'a pas été respecté et qu'on n'a pas appliqué les montants fixés au départ. Quels sont mes droits ?

Vous devez impérativement relire le contrat que vous avez conclu (conditions, etc), pour savoir si cette situation est prévue. Si vous ne trouvez pas de réponse dans ces documents, tentez d'en savoir plus auprès de votre compagnie. Sachez aussi qu'il existe un service de médiation spécifique au secteur des asurances: sur son site internet, vous trouverez de nombreuses informations, et vous pouvez éventuellement faire appel à lui.

Bonjour, samedi passé je me suis rendu à l'Inno de la rue neuve, afin d'acheter un cadeau pour mon neveu. Je décide finalement d'acheter un ensemble bermuda/t'shirt de la marque TIMBERLAND. Toute contente d'avoir (enfin) trouvé ce qu'il fallait pour mon petit neveu je me dirige vers la caisse. Quelle ne fût pas ma surprise lorsque la vendeuse me réclame un montant de 89,00€ au lieu de 60,00€ comme il était indiqué sur le ticket du bermuda! ce qui me chiffonne c'est que l'ensemble bermuda/t'shirt était maintenu par un cintre avec une seule attache (arrondie)il y avait donc le cintre pour le bermuda (cintre avec attache arrondie qui agrippe le cintre que l\'on peut accrocher à une tringle de rangement) pour mieux m'expliquer je dirai que le tout laissait penser que tel qui se présentai sur le cintre, le bermuda et le t'shirt formaient un ensemble qu'il était impossible de séparer le cintre bermuda de cintre t'shirt! (ouf...j'espère que cette fois-ci c'est compréhensif!!!). Pour en revenir à ma question, et surtout à mon étonnement, c'est qu'il y avait bien deux ticket l'un pour le bermuda (60€) et l'autre pour le t'shirt (29€) de la marque TIMBERLAND. Je pose la question à la vendeuse croyant qu'une erreur s'était bel et bien glissé dans la façon d'étiqueter l'ensemble, mais elle m'a répondu que c'était laissé à l'appréciation du client, qu'il était possible d'avoir les vêtements indépendamment les uns des autres??? Ma question est ceci : "si c'était possible que le bermuda + t'shirt étaient indépendants, alors dites moi pourquoi le cintre du bermuda était rattaché à celui du t'shirt et qu'au final un seul des 2 pouvait être accrocher à la tringle? j'ai trouvé que c'était une technique de vente peu scrupuleuse et qu'elle induisait le consommateur à la confusion. J'avoue que j'étais dégoûté mais comme j'avais plus trop le temps de chercher autre chose, j'ai payé ma marchandise très en colère d'avoir été arnaqué par Timberland et Inno!

Il est certain que l'affichage des prix répond à une règlementation précise, justement pour éviter ce genre de problèmes. Cependant, une certaine appréciation est laissée aux commerçants dans la disposition de leurs articles: il faut simplement que le prix soit affiché à proximité immédiate du produit, et qu'aucun doute ne subsite quant au produit auquel le prix se rapporte.
Pour plus de renseignements, et éventuellement pour porter plainte, adressez-vous à l'autorité compétente en la matière: la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, suite a la résiliation pour non payement de mon abonnement gsm et me voyant réclamer des indemnités, je compte interpeller mr le médiateur des télécoms. Mais le principal est faible, et je sais que le service de médiation est surchagé de demandes, le bureau de recouvrement risque fort bien de ne pas en tenir compte. D'autre part, j'ai adressé un recommandé à mon opérateur pour contester sans avoir de réponse écrite, tout juste un appel me disant que le règlement était ainsi fait...

Il faut relire votre contrat ainsi que les conditions générales, pour voir le montant des indemnités qui peuvent vous être facturées: vous devez payer ces montants. Dès lors, nous ne pouvons que vous conseiller de payer les montants que vous ne contestez pas, sur base de ce qui vient d'être dit, pour éviter les poursuites ultérieures.

bonjour, client de la banque de la poste j'ai demandé une offre en matière d'assurances, j'ai eu celle-ci par courrier, mais n'y ai pas donné suite car pas intéressé, seulement la poste à essayé d'encaisse car selon eux le fait de demander un offre m'engage, et comme j'ai un compte chez eux, il m'est conseillé de leur écrire pour décliner, cela ressemble à du qui ne dit mot consent, qu'en pensez-vous?

Nous ne disposons pas d'informations suffisantes pour nous permettre de trancher, mais il est certain que le contrat d'assurance, vu son importance, est encadré par une législation précise. Ainsi, il est prévu que "en cas de police présignée ou de demande d'assurance, le contrat est formé dès la signature de l'un de ces documents par le preneur d'assurance". Le SPF économie pourra vous donner plus de renseignements. Sachez aussi qu'en cas de litige avec une compagnie d'assurance, un service de médiation existe.

Bonjour, Ma belle-fille a accouché la semaine dernière (8 avril). Elle avait mis tout en oeuvre pour avoir le meilleur accouchement possible : visite mensuelle chez la gynécologue, piscine, conseil sage femme, etc.. Malgré cela l'accouchement c'est mal déroulé : je pense que l'on a pas pris la bonne décision et à cause de cela, le bébé a une épaule meurtrie pour le moment (il ne bouge pas du tout le bras, comme s'il était paralisé) et ma belle-fille et lui ont failli mourir. Le bébé pesant 4,100 kilos et la maman étant remplie d'eau sur tout le corps, je pense que l'on aurait du prévoir une césarienne. Loin de moi l'idée d'accabler sans fondement la gynécologue, mais il reste un fait que le déroulement de la vie de mon petit fils risque de connaître des complications (j'espère de tout mon coeur le contraire). Quels sont les droits des parents pour affronter un tel mauvais jugement de la situation et qui doit prendre en charge les frais de soins? Merci d'avance pour votre réponse!

Cette situation mérite naturellement une analyse plus approfondie. Consultez éventuellement le service juridique de votre mutuelle, voire un avocat spécialisé en ces matières.

Bonjour, J'ai acheté un Iphone au début de l'année avec un abonnement de 2 mois d'internet gratuit. Après 2 mois je téléphone chez proximus pour stopper la connexion internet. Au lieu de supprimer l'internet, ils ont supprimé l'abonnement internet sans toucher à la connexion ni au système data. Résultat des courses j'ai reçu une facture de 3000€ car mon Iphone se connectait automatiquement sur le réseau data. Je n'ai rien configuré, rien demandé à personne et je me retrouve avec une facture de 3000€ du jamais vu. J'ai téléphoné chez proximus qui se donne un mois pour me répondre. Quels sont mes recours possibles en cas de réponse négative de leur part ? Merci

Il existe un service de médiation pour les télécommunications, qui intervient en tant qu'organe de recours si le service clientèle ne vous fournit pas de réponse ou pas de réponse satisfaisante. N'hésitez pas à nous informer du suivi de votre dossier!

Bonjour à toute l'équipe. Question sur les droits de succession. La totalité du contenu d'un immeuble est elle soumise également aux droits de succession? Ou certains biens ou objets (meubles, les électroménagers, la literie, le linge de maison, réserve de vin de 4-500 bouteilles, l'outillage, les machines-outils, aspirateur industriel, remorque, etc etc.) peuvent-ils être partagés librement par les héritiers sans en faire un inventaire pour les impôts? Merci pour votre réponse qui m'éclairera de même que vos lecteurs.

En principe, ces biens doivent aussi figurer dans la déclaration de succession, comme vous pourrez le lire dans la brochure du SPF finances. Vous trouverez plus d'informations en cliquant ici.

Bonjour. J'ai un abonnement téléphonique Free illimité 24/24 7/7 le 22/01/2010 pour une durée de 24 mois a 59.99 euro/mois. Tout va bien mais le 23/02/2010, j'ai reçu un email qui me disait que l'opérateur a changé les conditions générales il va passer de l'illimité 24/24 7/7 a 24h/moi avec un baisse de prix de 10 euro ils mon dit: soit je valide les (CG)soit mon abonnement sera résilié le 01/04/2010. Je n'ai pas validé ce message et le 01/04/2010 ma ligne téléphonique a été coupée. J'ai téléphoné au service client ils mon confirmé que mon contrat et résilier parce que je veux pas passer d'un abonnement a l'autre. Maintenant j'ai perdu même mon ancien numéro que j'avais depuis 10 ans. Que puis-je faire? merci

En Belgique, et cela semble être le cas aussi en France, une procédure est organisée par la loi, et doit être suivie si l'opérateur décide de changer ses formules tarifaires. Une des conditions est d'avertir le client, comme cela a été fait en février. Par conséquent, j'ai bien peur que sauf geste de la part de votre opérateur, vous ne disposiez d'aucune possibilité...

Bonjour, Mon réfrigérateur de marque Siemens est défectueux. Il est toujours sous garantie mais malgré le passage du technicien a deux reprises, le probleme n'est pas résolu. Je contacte la société de réparation toutes les semaines afin de savoir où en est le dossier mais malheureusement, ils me demandent d'attendre. Mon réfrigérateur a bientôt 1 an et je soupçonne qu'ils me fassent attendre la fin de la garantie pour ne pas réparer. Que puis-je faire?

La garantie légale est de DEUX ans, pour tout bien de consommation neuf. Si le vendeur indique à ses clients que la garantie ne dure qu'un an, il viole la loi de 2004 qui règlemente cette matière (1649 bis et suivants du code civil). Vous pouvez le signaler à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.
Si les contacts téléphoniques n'aboutissent pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, pour demander soit la réparation, soit l'échange: vous avez en effet le droit d'opter pour l'un ou l'autre. Si l'un des deux n'est pas possible/pas possible dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous, alors, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente (en restituant le frigo, vous récupérer le prix de vente), ou la diminution du prix (en gardant le frigo).

Suite à une annulation de devis (établi il y a plus d'un an), dans quel délai l'entrepreneur doit il répondre à un recommandé? Merci

Un devis, si le consommateur ne l'a pas signé, n'engage que celui qui l'a établi. Si vous l'avez signé, cela équivaut à un contrat qui doit en principe être exécuté.
Par ailleurs, le devis mentionne normalement sa durée de validité, car passé un certain délai, les conditions risquent de changer, si bien que le devis ne correspond plus à la "réalité".
Si vous avez signé le devis, et que celui-ci ne mentionne pas sa durée de validité, il vaut mieux, effectivement, rentrer en contact avec l'entrepreneur, pour éclaircir la situation, et l'informer que, vu le temps qui s'est écoulé, et sans nouvelle de sa part pendant tout ce temps, vous ne souhaitez pas donner suite au devis. Le courrier recommandé avec accusé de réception est la meilleure voie pour ce faire, puisqu'ainsi, vous conservez la preuve de vos démarches. Toutefois, si vous n'avez pas exigé de réponse de sa part, il n'est pas certain qu'il y répondra, et il est libre, d'ailleurs, de ne pas y donner suite...

Bonjour Mon fils a signé en date du 22 décembre 2009 un compromis pour l'achat d'un immeuble de rapport avec trois appartements. La date de signature de l'acte authentique était prévue fin mars, nous nous sommes rendus une semaine avant cette date sur les lieux et avons pu constater que deux des trois appartements avaient été visités que des dégâts avaient été occasionnés et que le propriétaire n'avait pas fait le nécessaire pour se prémunir des dégâts pouvant être occasionnés par le froid de l'hiver. Dans de telles conditions, la signature a été repoussée pour que le propriétaire puisse faire intervenir son assureur. Mais nous nous rapprochons de plus en plus des 4 mois maximum pour signer l'acte authentique. L'agence me dit que c'est le propriétaire qui sera pénalisé mais j'ai un peu peur qu'il n'en soit pas ainsi in fine. Pourriez vous m'aider à y voir clair, si les frais d'enregistrement sont payés dans la période des 4 mois, est-ce que cela suffit à ne pas avoir d'autres pénalités? Mon fils a besoin des revenus locatifs pour le remboursement de son prêt hypothécaire et au vu des travaux, il ne sera pas possible de remettre en location directement... Pour lui, évidemment il n'a pas intérêt à signer maintenant car son prêt se mettrait en route et dès lors le mettrait dans une situation délicate... par contre il peut payer les frais d'enregistrement et autres... D'avance je vous remercie de votre aide.

Cette situation n'est évidemment pas simple. Aucun délai légal n'est fixé entre la signature de l'acte sous seing privé et l'acte authentique, ce sont les parties qui décident quand elles passent devant le notaire. Il faut cependant tenir compte du délai fiscal: selon le code des droits d'enregistrement, la convention de vente doit être enregistrée dans les 4 mois de sa signature. Il est certain que des amendes sont dues en cas d'enregistrement tardif. Ces amendes sont également fixées par le code des droits d'enregistrement. Je vous conseille vivement de prendre conseil auprès de votre notaire, qui vous aidera à décider de l'option la moins dommageable pour votre fils, au vu de la législation fiscale, des problèmes à régler par le vendeur, du prêt, et des futurs revenus locatifs.

J'ai été victime en décembre 2009 d'une escroquerie de la Société proximus qui a pris à son compte sans aucun accord de ma part, ni d'écrit, ni oral, le contrat qui me liait avec Mobistar. Je n'ai jamais été informée du changement que ce soit par Proximus ou par Mobistar. J'ai enfin récupéré mon abonnement chez mobistar mais ceux-ci me réclame 150 euros pour frais de résiliation que je n'ai jamais fait! Que puis-je faire? Je vous ai déjà écrit en décembre 2009. merci

Cette situation est assez étrange... On ne peut que vous conseiller de prendre contact par écrit recommandé avec le service clientèle de Mobistar, en leur demandant de vous prouver que vous avez demandé de résilier votre contrat de base, sans quoi vous ne payerez pas les indemnités de résiliation demandées. Si vous ne recevez pas de réponse (favorable), sachez que vous pouvez faire appel au Médiateur des télécoms.

Un devis effectué le 3 mars 2009 pour un travail non réalisé à ce jour est-il caduc?

En principe, le devis doit mentionner sa durée de validité. Si ce n'est pas le cas, un an après, on peut raisonnablement juger qu'il n'est plus valable (les conditions ont certainement changé, notamment en ce qui concerne les prix), mais pour s'en assurer, et éviter les mauvaises surprises, il vaut toujours mieux contacter l'entrepreneur, par écrit de préférence! Ainsi, vous pourrez vous mettre d'accord, ou à tout le moins lui manifester votre volonté de ne pas donner suite à ce devis. D'ailleurs, sauf si vous l'avez signé (auquel cas, c'est un contrat), il ne vous engage pas.

Bonjour, etant arrivés en belgique en 2007 et cherchant un logement d'urgence pour faire la rentrée de nos enfants correctement nous avions loué un appartement 1 chambre un salon nous et nos 4 enfants. Aucun etat des lieux n'avait été effectué a l'entrée du logement mais j'avais constaté que les murs du salon etaient tres abimés car des meubles fixés en avaient été arrachés et des traces de meubles trainés etaient sur le revetement vinylle, la tapisserie n'etant pas dans un bon etat general ni le sol ou il y avait au moins une brulure de cigarette (nous ne fumons pas). Quand la proprietaire a su que nous allions partir 3 mois plus tard celle ci s'est mise a nous reclamer des charges d'eau en supplement tous les mois au lieu d'une fois tous les trois mois(75 euros de plus). A notre depart nous avons demandé notre caution en acceptant de payer les degats que nous avions effectivement faits (probleme de canalisation bouchée sous l'evier de la cuisine et 2 fixations de placard a refixer). Le contrat n'avait pas été declaré au bourgmestre et nous savons que normalement, elle ne peut exiger de prendre la caution, malheureusement elle refuse de nous accorder la totalité de cette caution(900 euros) en pretextant que nous serions responsables des degats constatés avant notre arrivée(sol et murs abimés), plus une fuite qui serait au niveau de l'evier de la salle de bain alors qu'a notre depart tout allait bien. Elle pretexte avoir un rappel pour des frais d'eau alors que nous avons payé 3 mois de suite 75euros en plus des 450 euros du loyer, et que pour des raisons de budget nous n'avions pas acces a l'eau chaude(mazout)donc nos douches ne depassaient pas un seau d'eau par personne. Ne sachant a qui nous adresser, pourriez vous me renseigner? Je compte envoyer une lettre recommandée mais je souhaite savoir quelle sera la suite de nos demarches car je ne pense pas que ce courrier changera grand chose, mon mari ayant deja été plusieurs fois sur place pour lui réclamer. Merci de me renseigner.

L'article 1731 du code civil stipule clairement que si aucun état des lieux n'a été fait, le locataire est présumé avoir reçu la chose dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire. Dès lors, votre propriétaire ne peut vous réclamer quoi que ce soit, sauf si elle arrive à prouver que c'est vous qui avez endommagé les différents éléments...
Si les courriers ne suffisent pas, dans un cas comme le votre, face à la négligence de la propriétaire, et aux abus qu'elle serait tentée de commettre, il serait opportun de faire appel à un avocat dans le cadre de l'aide juridique de première ligne. Si elle ne fléchit pas un peu, il faudra alors faire appel au juge de paix, compétent en matière de baux.

Bonjour, je suis depuis peu indépendant à plein temps. Fin 2009 j'ai acheté une voiture d'occasion 13500 tvac comprise. Sur la facture il était indiqué sous régime de la marge non déductible. Or il est clairement indiqué 11 157,02 € et montant tva(21%) 2342.47€. Je fais la remarque, ils me disent "ne t'inquiete pas, tu vas récupérer ta tva"... Fin de trimestre? voici l'heure de ma premiere declaration tva, mon comptable refuse la facture car tva non déductible (suite a la mention). Je recontacte le garage qui me fait une note de credit et une facture avec la mention livraison intracommunautaire exonérée tva A. 39 bis etc... avec les montants indiqués de la même manière que la facture précédente. Mon comptable m'indique que la facture n'est toujours pas conforme, et que je ne peux déduire la tva ! Est-ce une arnaque connue? Il va de soi que je n'aurai pas acheté ce véhicule si la TVA n'était pas déductible. Or, le garage m'assure qu'il a payé la tva. Par ailleurs, il ne veut pas refaire à nouveau une facture...

Nous n'avons jamais eu de témoigage de ce type, mais il est certain, malheureusement, que les problèmes avec les garagistes sont relativement fréquents...
N'hésitez pas à contacter le SPF finances pour plus de renseignements.

Quelle ne fût pas ma surprise en prenant mon courrier de voir une enveloppe d'un huissier de Justice, mais ma surprise fût encore plus grande lorsqu'en regardant le motif je vois qu'il s'agit de redevances radio + télévision 2003/2004 et 2004/2005 avec une date exécutoire identique pour tous 26/03/2005. Dans le décompte il fait mention d'une mise en demeure en date du 20/11/2006 Je n'ai plus les preuves de paiement de ces montants, les ai-je ou pas payés? Je ne peux le garantir. Un délai de 24 heures m'est octroyé pour apurer ce contentieux, j'ai fait le paiement mais je m'interroge. Est-ce légal après autant de temps de réclamer ses montants sans me laisser le temps de faire des fouilles (archéologiques)? Lors d'un remboursement d'impôts ces montants ne sont ils pas automatiquement déduits du montant à recevoir comme toute dette dûe à l'Etat et non apurée? D'avance je vous remercie des suites que vous voudrez bien donner à ce mail. Cordialement

Malheureusement, il n'y a pas encore de compensation automatique dans ce cas.
Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision prévoit en son article 29 (version région wallonne) que la redevance se prescrit par 5 ans à compter de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. En fonction de la date d'enrôlement, donc, il est possible que la Région Wallonne soit encore dans les temps.
Sur notre site, un tableau vous conseille quant à la durée de conservation des documents...

Bonjour. Cela fait déjà plusieurs fois que je fais mes achats au Carrefour Express de la Grand Place à Bruxelles, et à nouveau je constate qu'il y des "erreurs" sur le ticket de caisse: à chaque fois que j'y fais mes achats, au moins un article côute plus cher (aujourd'hui plus de 50 centimes de plus!) qu'affiché dans le rayon. Quels sont les endroits où je peux introduire une réclamation? Merci!

Dans un cas comme celui-là, vous avez droit au prix le plus bas: n'hésitez pas à le réclamer à la caisse.
Vous pouvez en outre porter plainte auprès de l'inspection économique.

Bonjour, Le 05 mars dernier j'ai loué un véhicule de transport à la société TC Location à Ixelles (av de la couronne 172) avec un ami, ne disposant pas encore moi-même du permis de conduire. Le contrat a donc été établi au nom de mon ami mais j'ai payé la garantie (750€) avec ma carte bancontact. Le véhicule a été loué à 13h et rendu le jour même à 17h40. Le check retour a été effectué sans problème et 10€ supplémentaires nous ont été demandé pour l'essence, que nous avons payés. A ce jour je n'ai toujours pas récupéré ma garantie, en dépit du fait de m'être déplacée sur place et d'avoir téléphoné un nombre incalculable de fois sans jamais réussir à avoir une réponse concrète d'un problème éventuel ou de la démarche à suivre pour débloquer la situation. Je dispose du contrat de location ainsi que de mes extraits de compte bancaire prouvant que mon compte à été débité de 750€ et de 50€ pour la location même. Au départ on nous avait dit d'attendre une petite semaine et maintenant on ne nous prend plus du tout au sérieux et chaque fois que je téléphone on me répond une nouvelle excuse et on me demande à nouveau le numéro de dossier ou de la plaque du véhicule alors que tous les documents et informations nécessaires sont en leur possession. Je ne sais aujourd'hui plus quoi faire et vais donc devoir déposer plainte à la police. Un bon conseil, ne faites jamais appel aux services de cette société!!!!!! Que pensez-vous de ma démarche? Auriez-vous une autre solution à me proposer ? Merci d'avance pour votre attention et aide et une bonne journée à tous.

Les conditions générales disponibles sur le site internet de la société ne fixent pas de délai quant à la restitution de la caution. Par conséquent, on peut juste dire que celui-ci doit être "raisonnable". Si les appels téléphoniques ne vous ont pas permis de récupérer votre argent, nous vous conseillons d'écrire un courrier recommandé avec accusé de réception, qui résume votre situation, reprend les données nécessaires (ex: numéro de dossier), et exige le remboursement de la garantie dans un délai fixé par vous.

Comment réagir face à ceci? La société Mithra (porte de garage)est venue, ils nous ont proposé un devis intéressant et nous avons commandé. Par contre le jour de la pose, bien 20 jours en retard, ayant apparemment mal pris les mesures, ils se sont permis de démonter un cache vollet, son mécanisme et de couper le volet en le laissant désormais en position fermée et ce afin de mettre leur rail!!! Les travaux même pas finis et ce gros défaut, ils demandaient de payer. Face à notre refus et à notre recherche de joindre le patron pour trouver une solution, le patron n'a pas voulu nous parler mais à dit à l'ouvrier de tout arracher et de partir!
Résultat: plus de porte neuve, plus d'ancienne non plus car ils l'ont emmené aussi et un volet endommagé définitivement!

Décrite ainsi, c'est évidemment une situation inacceptable. Nous ne pouvons que vous conseiller, dans un premier temps, de tenter de résoudre ce litige à l'amiable avec la société: elle doit en effet honorer le contrat qu'elle a signé avec vous. Si elle ne le fait pas, malheureusement, il faudra aller en justice... Nous prenons par ailleurs bonne note de votre témoignage.

Je viens de recevoir une facture d'Electrabel me réclamant 2500 euros à régler, après réclamation ils expliquent que c'est parce que la société indexis a mal relevé le compteur il y a deux ans et qu'ils nous réclament les arriérés. Ont-ils le droit de réclamer ce surplus?

Malheureusement oui, car en matière de fourniture d'énergie notamment, la société peut vous réclamer des factures jusqu'à 10 ans après, en théorie. En outre, normalement, vous signez les documents de relevé de compteurs...
A toutes fins utiles, sachez qu'il existe un service de médiation à l'échelon fédéral, qui se charge des litiges en matière d'énergie.

Bonjour, J'ai signé un bon de commande pour une cuisine équipée auprès du magazin IXINA Auderghem en date du 30.11.2009. Cette cuisine devait être livrée le 23.03.2010. Il n'en fut rien. J'ai appris la faillite de ce magazin (15.03.2010). Il en va de même pour les magazins de SCHAERBEEK, ZAVENTEM, WATERLOO. 600 clients seraient concernés selon IXINA BELGIQUE. IXINA BELGIQUE dit qu'il faut attendre un éventuel repreneur. Selon IXINA BELGIQUE, il s'agit d'un franchisé qui avait 4 magazins. IXINA BELGIQUE dit ne pas être lié. J'aurais contracté avec IXINA Auderghem, la S.P.R.L. ELECTROLOR, Chée de Wavre 1163 - 1160 Auderghem et non avec IXINA BELGIQUE. J'ai payé un acompte de 2.580 €. Je dois déménager fin avril et n'ai pas la moindre cuisine. Ai-je un recours contre IXINA BELGIQUE ? Sur le catalogue IXINA CUISINE ET ELECTRO 2009, on ne parle jamais du franchisé. Le nom du franchisé apparaît pour la 1ère X en note de bas de page du bon de commande. L'entête est toujours au nom d'IXINA. De bonne foi, j'ai cru contracter avec IXINA et non pas avec un franchisé. Le curateur m'a dit que IXINA BELGIQUE ne jouait pas sérieusement le jeu. Il ne dispose à ce jour d'aucune offre sérieuse de reprise. Je vous remercie pour votre aide.

Vous devez impérativement relire les documents en votre possession: conditions générales et contrat de vente, ainsi que, éventuellement, le document par lequel une "proposition de suivi" vous a été faite. En effet, le cas de non exécution de la part de la société est probablement prévu, et vous pourrez trouver au sein de certaines clauses des éléments pour vous aider.
Toutefois, il est certain que la faillite de votre cocontractant est une situation désagréable pour vous, qui n'êtes qu'un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier qui n'a pas de privilège qui lui permettrait de passer avant les autres.
A côté de cela, vous ne dites pas à quelle étape de la procédure vous vous trouvez. En effet, la loi du 8 août 1997 sur les faillites réglemente précisément cette situation: un jugement déclaratif de faillite est prononcé, en suite de quoi un curateur entre en fonctions, et les créances doivent être déclarées dans un certain délai. L'article 46 de cette loi prévoit que le curateur choisit ou non de poursuivre les contrats. En effet, la faillite ne met pas un terme d'office à toutes les relations contractuelles du failli. N'hésitez pas à contacter le curateur pour plus d'informations.
Concrétement, je vous conseillerais de prendre conseil auprès d'un avocat, éventuellement dans le cadre de l'aide juridique de première ligne.
Consultez aussi les pages suivantes, pour plus d'informations: le site justice en ligne, juridat, et le site franchise.be.

Pourquoi n'utilisez-vous pas Issuu.com pour publier vos documents dans un format agréable à lire en ligne? bravo pour l'initiative et à bientôt. David de Naturesca.com

Nous sommes satisfaits du système utilisé pour l'instant, et ne comptons pas en changer... Merci pour vos encouragements!

Bonjour, J'ai découvert un site qui propose de gagner des Iphone 3GS, ce site est en anglais mais apparemment sa à l'air d'être un véritable site sans arnaque. Regardez ? J'hésite encore a m'inscrire. Qu'en pensez vous ? Voila le lien : http://www.e-castig.com/index.php?r=A18AG

Nous n'avons encore reçu aucune plainte au sujet de ce site. Cependant, nous vous conseillons:
1) De ne jouer que si vous comprenez parfaitement l'anglais, et êtes suceptible, en cas de litige, de vous exprimer en cette langue;
2) De lire attentivement les conditions d'utilisation du site;
3) De recueillir les témoignages que vous pourriez trouver sur différents forum de jeu, au sujet de ce site.
Renseignez-vous éventuellement auprès de la Commission des jeux de hasard.

Bonjour. Récemment, j'ai commandé des meubles par internet et après l'avoir reçu, j'ai vu que ce meuble n'était pas du tout celui que j'avais commandé. Cependant, la société a qui j'ai acheté ce meuble ne veut pas recupérer mon achat et me rembourser la valeur de ce meuble que j'ai payé. Que faire?

En réalité, la société a raison puisqu'en vertu des articles 1649 bis et suivants du code civil, qui régissent la garantie des biens de consommation par un professionnel, vous pouvez exiger soit la réparation, soit l'échange. Ce n'est que si l'échange et la réparation ne sont pas possible (ou pas dans un délai raisonnable), que vous pouvez exiger le remboursement.
Notez que cette législation est issue d'une directive européenne, qui est transposée dans les différents Etats membres d'une manière qui peut varier sur certains points. Si le vendeur n'est pas situé en Belgique, le Centre Européen des Consommateurs pourra vous aider.
Enfin, sur le site du SPF économie, vous trouverez plus d'informations, quant à la garantie notamment.

J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet : j'ai conclu un contrat d'entreprise chez un Vérandaliste : WILLEMS Veranda. Nous avons d'abord eu la visite d'un commercial qui nous a invité au show room de Spy. Après d' âpre négociation nous tombons d'accord sur un prix. Pour me rassurer, le commercial me précise qu'en cochant la case comme quoi le contrat fut signé à mon domicile, j'ai 7 jours ouvrables pour me rétracter soit le texte qui suit :"ce contrat fut conclu au domicile du consommateur, qui confirme toutefois avoir demandé préalablement et explicitement la visite du vendeur, plus que pour un simple devis,cependant dans le but de négocier l'achat d'une véranda ou d'une autre construction" Le lendemain matin, ma femme et moi nous décidons de faire valoir notre droit de rétractation. Un juriste nous informe que nous n'avons pas le droit aux fameux 7 jours (dit oralement par le commercial ) car c'est un contrat de construction qui ne fait pas partie du droit à la consommation et il aurait fallu cocher le texte suivant dans le contrat : "ce contrat fut conclu au domicile du consommateur, ou encore sur le lieu de travail du consommateur" c'est là qu'est l'astuce. Le contrat fait mention de conditions générales sur la dernière page et en fait la dernière page précise : "Les conditions générales mentionnées sur la dernière page sont égalemant d'application sur cette annexe" donc pour être plus clair ,nous n'avons pas lu, ni vu, ni eu par écris les conditions générales en signant la dernière page (7/7) mais une annexe et pourtant la page précédente (6/7 )mentionne que nous les avons acceptées. Le Vérandaliste Willems a transmis ce dossier à son avocat.

La loi sur les pratiques du commerce prévoit un régime spécifique aux contrats conclus en dehors de l'entreprise du vendeur, et notamment chez le consommateur. Un droit de rétractation est alors offert à ce dernier. Ce qui pose essentiellement problème dans votre cas, c'est la partie de phrase: "...domicile du consommateur, qui confirme toutefois avoir demandé préalablement et explicitement la visite du vendeur", car dans ce cas, l'article 87 de la loi sur les pratiques du commerce prévoit justement que le régime plus favorable (et donc le droit de rétractation) ne s'applique pas.
Un système a donc été mis en place pour éviter de faire valoir ce droit: un démarcheur s'est rendu chez vous, vous a invité en magasin, et vous a fait signer un contrat aux clauses criticables...
Pour ces raisons, vous devez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.
Quant aux conditions générales, elles sont très probablement disponibles en magasin ou sur leur site: on conseille toujours d'en prendre connaissance AVANT de signer le contrat, d'autant plus si une clause stipule que vous les avez consultées. Même à ce stade, tentez de les consulter pour voir si elles ne vous offrent pas une porte de sortie, et si votre droit de rétractation n'est pas mentionné noir sur blanc.

Bonjour, attirée par l'offre d'un concessionnaire ma maman et moi envisagions d'acquérir ensemble un véhicule neuf qui serait immatriculé à mon nom. Après un premier repérage, ce 16 mars 2010, jour de ses 73 ans, je la conduis donc chez Opel Mons qui me confie sa voiture dédiée aux essais, que je remet ensuite au vendeur en émettant notamment des réserves sur l'incommodité de conduite de ce véhicule pour une personne âgée. Celui-ci nous déclare alors que le nouveau modèle est parfait, et profitant de mon absence temporaire (cinq minutes) il présente à la signature de ma maman un bon de commande pour la voiture de "ses rêves". Elle succombe évidemment au charme du vendeur et devient propriétaire d'un véhicule diesel boite manuelle dont le bon fonctionnement requiert un parcours hebdomadaire de 35 KM sur autoroute d'une traite et à vitesse soutenue sur autoroute et ce tandis que son assurance ne couvre que 7000 KM/AN. Par ailleurs le bon de commande inclut non-seulement la prime de recyclage pour l'auto Citroën de ma maman mais également la reprise de mon propre véhicule Opel, et ce bien que j'eu déjà clairement marqué mon désaccord à ce prix au même vendeur lors de mon repérage initial, ce qui se traduit par l'absence sur ce bon de l'élément essentiel que constitue le n° de châssis du véhicule qu'il reprend pas plus que de celui qu'il recycle. Deux recommandés de renonciation lui ont été adressés et deux refus nous ont été renvoyés avec la menace de nous réclamer 1639€ soit 15% de la somme totale. La date de livraison est prévue ce vendredi 26 mars et durera 10 jours calendrier. Pouvez-vous me conseiller à ce sujet. Merci

Votre histoire est étonnante et pourrait s'apparenter à de la vente forcée où un vendeur aurait abusé de la faiblesse de votre maman pour faire signer un bon de commande. Vu les délais, déposez plainte au SPF Economie et contactez un avocat. Prendre livraison du véhicule reviendrait à accepter la vente.

BONJOUR JE SUIS BELGE MAIS EN COTE D IVOIRE JE VEUT REVENIR EN FRANCE QUEL SONT LES PAPIERS A REMPLIR ET ILS M ONT DIT QU IL FALLAIT PRENDRE UNE ASSURANCE QUI ME COUTE ENTRE 700 ET 800 EUROS FAUT IL TOUT CELA ? ET QUE UNE FOIS EN FRANCE JE SERAIS REMBOURSE

Contactez l'ambassade de Belgique à Abidjan pour obtenir toutes les informations nécessaires

bonjour, j'ai fait appel à 1 plombier,qui a fait l'entretien du chauffe eau et je l'ai payé mais il me dit qu'il va m'envoyer la facture et depuis 10 jours toujours rien est ce légal? En plus ,il a du revenir car avec tout cela je n'avais plus d'esu chaude ;il me dit ,c'est 1 probleme de bobine,,appel d'1 2éplombier cette fois-ci chauffe eau cassé ,il faut 1 nouveau chauffe eau;;puis je réclamer mon argent pour l'entretien puisque il ètait cassé depuis le début? Merci de vos conseils car tres urgent;merci

Si vous n'avez pas reçu de facture, n'hésitez pas à rappeler votre plombier et lui demander par recommandé de vous la faire parvenir. Si vous n'obtenez pas gain de cause, signalez à l'administration des finances le refus de vous faire parvenir une facture !
Si vous voulez vous faire indemniser par le premier plombier contacté, vous devez prouver qu'il n'a pas agi correctement et qu'il y a faute de sa part. Si c'est le cas, mettez le en demeure par lettre recommandée de procéder à cette indemnisation.

Entrepreneur en maçonnerie, sinistré le jeudi 18 mars, dégât (remorque expertise le 24 mars, jeep expertise le 26 mars) complètement en droit, constat à l'amiable réalisé par la partie adverse reconnaissant ses torts, quel est mon recours en ce qui concerne le chômage de ma remorque ( enlevée par dépanneuse) et les heures perdues pour l'approvisionnement de mes chantiers, ainsi que les déplacements pour l'expertise de mon véhicule?

Sur le site d'Assuralia, vous trouverez probablement les informations que vous souhaitez. N'hésitez pas non plus à contacter un organe tel que l'UCM, qui a notamment pour fonction de conseiller les indépendants et PME.

J'ai participé à un jeu sur le net où le but était d'écrire un poème et d'avoir le plus de votes des internautes (écrit dans le réglement). J'allais chaque jour sur le site pour suivre les résultats et j'étais toujours 1ère et de loin. Malheureusement, le jour de la publication des résultats, c'est une autre personne qui a été nommée "gagnante du concours".
J'ai contacté l'organisateur pour avoir des explications, ils n'ont rien voulu savoir. Je leur ai demandé les coordonnées de l'huissier mais il n'ont pas voulu me les donner. Ils m'ont dit que l'huissier était présent et qu'il a contrôlé le decompte des votes.
Or, j'ai réussi par mes propres moyens de me procurer les coordonnées de cet huissier. Il n'avait pas l'air d'avoir été présent au décompte. Et a envoyé un mail à l'organisateur pour que ce dernier me fournisse les justificatifs des résultats. L'organisateur m'a répondu mais ne m'a pas donner les justificatifs. Il m'a juste dit que je suis arrivée "3ème". Ce qui est faux.
Cette histoire est très étrange. Je voudrais donc savoir quel recours je peux avoir pour protester contre cette injustice.
Merci beaucoup à vous pour votre aide précieuse.

Si certains concours sont organisés de manière très professionnelle, d'autres moins. Vous pouvez vous adresser à la DGCCRF ou éventuellement introduire un recours devant le tribunal et demander des dommages et intérêts.

Bonjour, En décembre dernier, lors d'un voyage à l'étranger mon vol KLM vers Amsterdam a été annulé suite aux conditions atmosphèriques (neige) Aucun autre vol n'était disponible et aucune solution ne m'a été proposée, j'ai du trouver un autre moyen de me rendre sur place. Lorsque j'ai demandé le remboursement de mon ticket d'avion non consommé (car annulation) KLM me répond que c'est la faute du temps et donc qu'il ne sont pas responsables et ne doivent pas rembourser!! Quelles sont mes recours?

Sur le site du SPF mobilité, vous trouverez une synthèse de la législation applicable, ainsi que les cas dans lesquels vous avez droit au remboursement et/ou à une indemnité. Dans votre cas, il semblerait que le remboursement soit requis, mais pas l'indemnisation. Vous pouvez donc porter plainte auprès de la Direction Générale Transport Aérien du SPF mobilité et transport (SPF Mobilité et Transports- Denied Boarding Authority- Cellule de Communication Externe City Atrium – Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles- Fax : + 32 2 277 40 73- passenger.rights@mobilit.fgov.be)

Je vous ai récemment contacté concernant le vol d'un portefeuille dans une chambre d'hôtel. vous m'avez transmis l'adresse d'un site très intéressant (http://www.eccbelgium.be/FR/infocenter/news_detail.asp?h=3&nID=103) selon lequel l'hôtel est tenu responsable et ne peut y déroger. J'ai entre-temps contacté l'hôtel qui prétend ne pas pouvoir être tenu pour responsable et qui semble même mettre ma parole en doute que puis-je faire en sachant que plainte a été déposée à la police et que toutes les conditions mentionnées sur le site sont remplies? merci

Si la voie amiable ne suffit pas, alors, il faut malheureusement aller plus loin: d'abord un courrier recommandé récapitulant vos droits, et exigeant une intervention de leur part. Par la suite, il faudra éventuellement consulter un avocat. Le réseau des consommateurs européens vous aidera, concrétement, dans vos démarches, s'il s'agit d'un litige transfrontalier interne à l'UE.

Bonsoir, un loyer est-il obligatoirement mensuel? Je reçois la clef de l'appartement le 15 du mois dois-je payer un mois de loyer? merci d'avance

Il est effectivement d'usage que le loyer soit mensuel, mais vous devez impérativement lire les conditions de votre contrat avant de le signer. Pour la simplicité, demandez que le loyer soit payé le 15 du mois et non le 1er comme il est probablement prévu.

Le site de rencontre be2, que j'ai pris pour 3mois, et dont je voulais arrter au bout de ces 3mois, m'a prelever quand meme un nouveau prelevement sans que je puisse annuler cela. Ils me disent que je les ai avertis trop tard, cependant je leur ai envoyé un email bien avant la fin de ces 3 mois. Je trouve ces pratiques trés malhonnéte, et surtout profiter des gens comme moi a la recherche de mon ame soeur apres le deces de ma femme il y a 7ans, ces pratiques ne devraient jamais exister! Comment faire pour avertir les personnes qui sont dans la meme situation que moi, de ne pas répondre a la publicite mensongére qu'ils utilisent, surtout quand il s'agit de trés fortes sommes? Merci d'avance pour votre réponse.

Nous conseillons toujours de bien lire les conditions du contrat, avant de s'engager. Si vous les avez respectées, dans ce cas, vous êtes en droit d'exiger le remboursement des montants qu'on vous a prélevés après la fin de ce contrat.
Par ailleurs, si vous êtes victime d'une publicité mensongère, vous pouvez le signaler à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. (en France: la DGCCRF).

J'ai eu des contacts avec des futurs locataires qui sont en france. Je dois leur louer une villa dans une résidence au maroc. On s'est donné rendez vous au maroc pour signer le contrat de bail mais je me demande si je peux leur demander un accompte car je n'ai pas envie de payer l'avion pour rien et d'aller sur place pour les voir changer d'avis. Quelqu'un de leur famille a visité sur place et leur a confirmé que c'était bien. Je ne sais pas si je dois leur dire de donner via le membre de leur famille sur place un accompte au gardien de la résidence qui pourra me le donner au cas où ils ont changé d'avis ou ne viennent pas au maroc. Ca me permettrait de ne pas payer l'avion pour rien??? Est ce logique ou y a t'il une autre solution?

Vous pouvez également conclure le contrat par envoi de courrier, en leur demandant de vous renvoyer un exemplaire signé et de conserver le second signé de votre part, de sorte qu'au final, chaque partie dispose d'un exemplaire signé.

Attention! mefiez vous de ce site www.fcogc.com c'est un site pretendant être une compagnie pétrolière recrutant des cadres de toutes disciplines technologiques. son but final après avoir accepter votre demande de travail et faire passer un interview ecrit, il vous demande par la suite de payer les frais de deplacement et de visa par le bias d'une agence de voyage. l\'adresse du site web : steve sullivan Head,Human Resources & Recruitment Department,Federated Cities Oil and Gas Company,#24 Mark Green Road,Jacksonville, AL 36265,United States of America.Phone: 1-256-365-1553.Email: recruitment@fcogc.comwww.fcogc.com et l'agence de voyage: Globe Trotters Travels & Tours. 33 Wilson Drive,Jacksonville, AL 36265,United States of America.Email: globetravelusa@sify.comContact Person: Dr. Martin Ingram reflechissez avant d'envoyer votre argent quand vous etes recruté par un site internet!!!

Nous vous remercions pour votre témoignage. Sachez que quand vous êtes victime d'une arnaque sur internet, la police fédérale belge a mis en place un point de contact qui permet de signaler les abus commis par ce moyen: E-cops.be.

Bonjour, je me suis rendu ce matin chez LIDL à Chimay afin d'y acheter les plants de fraisiers annoncés sur la publicité valable du 22/03 au 27/03. Il n'y en avait pas et la réponse reçue était que normalement ils seraient là jeudi, car jeudi c'est le jour des plantes! Par contre les autres publicités annoncées pour ce lundi étaient là. Ce n'est pas la première fois que pareille mésaventure m'arrive dans ce magasin. Ainsi je n'ai jamais pu y trouver l'extincteur de 1Kg avec manomètre (+/- 30€) qui a été mis plusieurs fois en publicité. A cahque fois "il n\\\\\\\'était pas reçu"! Je sais que vous avez une action contre LIDL actuellement et cet avis est pour vous confirmer le type de problème rencontrés par beaucoup d'utilisateurs dans cette chaîne de magasins. Merci de votre attention.

Merci pour votre témoignage. Effectivement, nous sommes "sur le coup", de même que l'inspection économique!

Le bail signé en juillet 2008 renseignait comme bailleur Mr.x à qui je payais le loyer mensuellement depuis ce moment. Aujourd'hui j'apprends que le vrai propriétaire était le beau-père (mr. y)de ce monsieur x. L'arnaque a été découverte du fait que les biens de mr.y sont, par décision de justice, géré depuis peu par une autre de ses filles et que celle-ci s'étonnait de ne pas voir trace du loyer. Cette affaire est en conciliation mais puis-je indépendamment porter plainte contre mr.x pour tromperie caractérisée.

Pour mener une action en justice, il faut avoir qualité et intérêt, en vertu de l'article 17 du code judiciaire. Par ailleurs, on pourrait éventuellement parler de tromperie/dol, puisqu'un mécanisme a été mis en place. Mais à nouveau se pose la question de savoir votre intérêt à agir: si vous aviez su que le propriétaire était autre, vous seriez-vous passé de conclure le contrat? Si la réponse est non, alors, c'est un élément en faveur de l'annulation du contrat (mais il n'est pas suffisant). N'hésitez pas à consulter un avocat!

Bonjour, J'ai signé un bail de location résidentielle de TROIS ans (Office des propriétaires) le 26 décembre 1996. La location de l'appartement à pris cours le 15 mars 1997 (loyer mensuel). Le bail stipule qu'un préavis de 3 mois doit être donné par l'une ou l'autre partie avant la date d'expiration. Etant donné que ce bail n'a jamais été enregistré et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, quel préavis dois-je donner en tenant compte (me semble-t-il) que la loi a changé le 27 décembre 2006 ? (Article 73 e la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 Loi du 13 avril 1997 Art. 6, 8° Art. 15"Enfin, comme il a été dit, depuis le 1er juillet 2007, un bail qui n’a pas été enregistré dans le délai légal peut être résilié par le preneur sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité tant que le bail n’est pas enregistré (cfr p.7, point c)." Merci pour votre réponse.

Un contrat est fait pour être respecté par les deux parties ("le contrat est la loi des parties"), donc vous devez en principe respecter le préavis qui y est indiqué. Toutefois, il est vrai qu'une loi-programme est venue modifier la loi relative aux baux de résidence principale, et sanctionner le défaut d'enregistrement.
L'enregistrement a comme but premier de protéger le locataire contre un changement de propriétaire: celui-ci devra respecter le bail, et ne pourra pas expulser le locataire.
En principe toujours, la loi nouvelle s'applique aux effets des contrats en cours, et il semblerait que vous puissiez vous prévaloir de ce nouvel alinéa de l'article 3, qui permet de ne pas respecter le délai de préavis et l'indemnité qui sont la règle. Pour en avoir la certitude, je vous conseille de contacter le SPF justice, qui vous en dira plus sur les finesses de cette loi.

Bonjour, Que faire en cas de vol d'un portefeuille dans une chambre d'hôtel (chaine d'hôtel connue en belgique) lorsque tout accuse la femme de ménage? Le portefeuille a été miraculeusement retrouvé dans un ascenseur (sans argent). Après avoir averti la réceptionniste qui a alors téléphoné à la femme de chambre en lui signalant le vol et en lui demandant de regarder dans la chambre. je suis persuadée que la femme de chambre a pris peur et s'est débarrassée du portefeuille. de plus, à part le personnel de l'hôtel, qui peut avoir accès aux chambres des clients? Peut-on espérer être remboursé? Que faut-il faire? merci

Vous pourrez en effet être remboursé, moyennant le respect de différentes conditions: cliquez ici pour en savoir plus (site du Centre Européen des consommateurs).

Bonjour, j'ai pris un abonnement chez un fournisseur de nom de domaine afin d'obtenir un nom de domaine.be. Après avoir reçu la confirmation que ce nom était activé j'ai demandé à pouvoir lier ce nom à l'adresse IP fixe de mon serveur Web. Il m'a été répondu que j'étais obligé d'héberger mon site chez eux moyennant un surcoût. J'ai annulé mon contrat au 6eme jour. Mais ils me disent qu'un remboursement n'est pas possible car en ce qui concerne internet, les lois sont différentes. Pour information, les clauses sont écrites en néerlandais sur les pages francophones... Que puis-je revendiquer?

Vous devez impérativement consulter les conditions générales et le contrat que vous avez signé. Au niveau de la langue utilisée, il importe juste que ce soit une langue que le consommateur comprend.
Concernant les législations spécifiques pour internet, il existe effectivement une loi relative à l'enregistrement abusif de noms de domaines, mais elle ne vise pas votre cas. En réalité, les lois protectrices du consommateur s'appliquent dans de très nombreuses hypothèses. Ainsi, la loi sur les pratiques du commerce définit un service comme "toute prestation qui constitue un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi sur le registre de l'artisanat". C'est donc très large. Et les dispositions protégeant le consommateur qui conclut un contrat de service s'appliquent donc très souvent. La même protection n'existe pas pour les professionnels. N'hésitez pas à contacter la Direction générale contrôle et médiation du SPF économie, pour plus de renseignements.

Bonjour, je souhaite avoir des informations au sujet de l'utilisation des tapis en mousse que l'on vend dans le commerce sous forme de chiffres ou de lettres. Il paraît qu'ils sont nocifs pour les enfants. Pourriez-vous m'en dire plus, car je les utilise pour que mon bébé puisse ramper sur le sol !!! Test-achat en a parlé, mais comme je ne suis pas abonnée je ne peux avoir accès à l'article publié ! D'avance je vous en remercie.

Effectivement, une étude a été réalisée à l'automne 2009, en suite de quoi une question parlementaire a été posée au Ministre Magnette (page 7 et suivantes), qui a directement chargé ses services d'enquêter sur ce point et de prendre les mesures appropriées (éventuellement retrait du marché).
En attendant du nouveau dans ce dossier de la part des autorités, nous ne pouvons que conseiller, d'une part de prendre connaissance des précautions mentionnées sur le produit et son emballage (éventuellement de contacter le producteur/importateur pour en savoir plus sur les substances que contient son produit), et d'autre part de laisser le tapis s'aérer plusieurs semaines avant de laisser votre petit bout jouer dessus...

Bonjour, J'étais abonné chez proximus et j'ai toujours payé mes factures à temps sans retard! Entre temps je ne suis plus chez eux. J'ai aujourd'hui reçu un courrier d'un huissier de justice me réclamant des factures pour les mois de septembre, octobre et novembre 2008 que je n'ai jamais reçues, ni d'ailleurs des rappels! Et d'ailleurs j'avais déjà une ligne chez Base à cette période, donc je n'utilisais plus du tout ma ligne Proximus! Donc d'après le huissier, je dois à Proximus 163,13€ pour septembre 2009, 141,52€ pour octobre 2009 et 158,16€ pour novembre 2009 ainsi que 35,38€ d'intérêts à la date du 12/04/2010 et 69,42€ de frais de recouvrement Belgacom à la date du 26/10/09! Donc un total de 567,61€! Mais je ne comprends pas d'où sortent ces factures et pourquoi ne jamais m'avoir envoyé un rappel ou un recommandé!! Je n'ai jamais rien eu et pourtant personne n'a accès à ma boite aux lettres et s'ils ont envoyé un recommandé j'aurais dû au moins avoir un avis de passage chez moi!! Autre chose de pas logique: Pourquoi est ce que ces 3 factures sont différentes? Ca signifie que la ligne était active! Or, si on ne paye pas une facture ne fut-ce qu'un mois dans n'importe quel opérateur, automatiquement la ligne est coupée pour tous les appels transmis!! Aujourd'hui le huissier dit que je recevrai dans les prochains jours une citation à comparaitre devant la juridiction compétente (et ça par courrier simple et même pas recommandé!) Que dois je faire?? Belgacom répond à mes appels d'un "je ne sais pas monsieur" et le huissier dit qu'on verra ça devant le juge sauf si je paie immédiatement!

Il ne faut jamais payer une facture que vous contestez, et si vos appels au service clientèle de votre opérateur ne donnent rien, vous devez leur envoyer un courrier recommandé récapitulant votre dossier et exigeant une solution à votre problème. Relisez votre contrat ainsi que les conditions générales pour voir les éléments qui peuvent fonder votre demande. Et puis, si le service clientèle ne donne pas de suite (ou pas de suite favorable) à votre courrier, contactez le médiateur des télécoms.

J'ai constaté depuis quelques années, voir même quelques décennies, que les organismes de payements profitent sur le client. Désormais ceux-ci ne pourront plus réclamer des intérêts de retard en faveur du client sur sa facture, ni de faire signer des ordres permanents cette nature ne pourras plus le mentionner sur les contrats en petite lignes, les domiciliations, y compris pour les banques et les sociétés de crédit qui eux n'arrêtent pas de réclamer des frais de retard a chaque fin d'années payement d'une carte bancaire,je tiens a savoir que le client ne peut rien et que c'est la personne la plus faible je trouve aussi qu'il faut donner plus de facilité au client car ce que les organismes font est contraire au droit de l'homme. S'il est possible de faire voter un arrêté royal, et qu'une fois celui-ci d'application au niveau national, le mettre d'application au niveau européen, bien sur j'ai oublier de le mentionner dans cet arrêté les organismes ne pourront plus augmenter leurs prix ou tarifs comme ils le font actuellement sans avoir eu un ordre du ministère des affaires économiques et de l'union économique européenne, y compris les commerçants du moins tout ce qui touche le consommateur, partout ou le consommateur achète de près ou de loin, le consommateur doit être protégé par ce nouveau décret .

Le CRIOC est évidemment en faveur de normes toujours plus protectrices du consommateur, souvent dépourvu face aux actions des opérateurs économiques et des banques. Nous n'hésitons jamais à faire valoir ce point de vue lorsque nous participons aux travaux qui aboutissent à l'adoption de nouveaux textes.
Sachez qu'en cas de litige avec une institution financière, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur des banques/crédits/placement, où un représentant des consommateurs défendra vos intérêts.

Bonjour, Je suis abonné depuis 10 ans chez Telenet, avec un paiement annuel des services, sans problème. Un jour je reçois un rappel de quelques 235€, et le paie en croyant avoir oublié d'effectuer mon virement. En juillet 2009, j'ai payé la facture couvrant les services jusqu'à juin 2010. OK Depuis septembre 2009, je reçois des nouvelles factures mensuelles et me rends compte que Telenet a confondu deux dossiers client et a volontairement reporté un autre dossier sur mon compte, confondant noms et adresses, et me porte des factures qui n'ont aucune raison d'être étant donné que je me suis déjà acquitté de la facture annuelle. Des contacts et échanges avec Telenet, il ressort que ceux-ci reconnaissent leur confusion mais considèrent qu'il est trop tard pour me rembourser, d'une part, d'autre part Telenet prétend que j'ai commandé du matériel (digicarte...?) que je n'ai jamais ni commandé ni reçu, et m'invite (avec toute la grossièreté que l'on peut imaginer) à résilier mon abonnement si je ne suis pas content... En attendant, je reçois maintenant des factures mensuelles en plus de ma facture annuelle... Merci de me dire où adresser mon dossier de plainte et de me préciser si de telles pratiques sont punissables par la loi, avec octroi de remboursement et de dommages et intérêts ? Bien à vous.

Avant d'aller en justice, vous devez impérativement porter votre affaire à la connaissance du médiateur des télécoms.

Bonjour, J'ai été victime d'une arnaque go travel pour un soi disant voyage à marrakech(et avec moi de nombreux autres) un acompte a été versé via paypal de 98 €. Paypal affirme à certains ne pas être assuré pour ce type de transaction mais d'autres victimes ont été remboursées!!! Nous voudrions porter plainte (le nom d'un responsable nous a été communiqué) que pouvons-nous faire? Merci de nous apporter des informations.

Vous ne donnez que peu d'informations sur l'arnaque en question. Voici les pistes à exploiter:
- pour les abus commis sur internet, vous devez porter plainte via le site ecops.be (internet-signalement en France);
-la Commission de litige voyages pourrait être saisie;
-la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie peut être saisie (la DGCCRF en France);
-pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs vous aidera dans vos démarches.

Je suis allée par curiosité sur le site MEETIC . J'ai rentré un pseudo, une adresse mail. Ce site soit-disant gratuit semble, après lecture payant. Je n'ai entré aucun numéro de compte et il n'y a aucune adresse mail aucun lien possible avec ces gens. Même le numéro de téléphone écrit ne répond pas !! Comment me désinscrire ? Ou le fait de ne rien avoir communiqué comme numéro de compte suffit-il à ne pas être embêtée ??? Merci à vous !

Nous conseillons toujours, avant de s'engager dans un système, de consulter les conditions générales. Celles du site en question stipulent clairement que l'abonnement est payant, mais qu'il existe aussi bien des services payants que gratuits.
L'article 8 stipule par ailleurs que vous pouvez résilier votre inscription à tout moment via la rubrique "mon compte".

Bonjour, Je suis abonné chez Lampiris pour le gaz et l'électricité. J'ai reçu dernièrement (le 26/02/2010), une note de crédit concernant la facture annuelle d'électricité dont la date officiele est le 23/02/2010. Dans cette lettre, lampiris stipule qu'ils ont 18 jours pour me verser l'argent. Je trouve cela abbérant car lorsque l'on doit de l'argent au fournisseur, les délais sont sensiblement réduis... En outre, à la date d'aujourd'hui 16 mars, je n'ai toujours pas eu le remboursement. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point? Merci d'avance!

Si vous n'avez toujours rien reçu, n'hésitez pas à prendre contact avec votre fournisseur par voie de contact téléphonique, puis par courrier recommandé afin d'exiger ce remboursement. Bien qu'il soit laissé aussi un certain délai au consommateur pour payer sa facture, on peut s'interroger sur l'équilibre des relations contractuelles si celui que le fournisseur se laisse à lui-même est supérieur...

Bonjour, concerne plaintes contre des avocats. Etant victime de deux flagrantes erreurs judiciaires (escroquerie au jugement) à cause de mes anciens avocats qui ont sciemment violé les règles présumées « strictes et précises » de leur profession, ainsi que la procédure en récupération de frais et honoraires indus ; J’ai déposé plusieurs plaines fondées contre 8 avocats de différents Barreaux (2 avocats du barreau de NIVELLES désigné par le B.A.J. de NIVELLES, 4 avocats du barreau de NAMUR (dont deux avocats des parties adverses), 1 avocat du barreau de DINANT qui était mandaté pour mettre en cause la responsabilité professionnelle de mes anciens conseils (en vain), ainsi qu’un avocat du barreau de BRUXELLES à la Cour de cassation, avec des preuves incontestables de violation du Code de déontologie ! Aucun Bâtonnier n’a mis en cause une quelconque faute de leurs confrères malgré les pièces prouvant ces manquements (devoir d’information, respect du Code de déontologie, etc..), deux Bâtonniers ont classé mes plaintes sans suite, estimant que mes plaintes étaient non fondées. En me rappelant que : « l’avocat jure … de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirais pas juste en mon âme et conscience » (article 329 du Code Judiciaire) ! Est-ce que tous les avocats ont perdu leur âme et conscience ? Comment puis-je faire valoir mes droits si ces Bâtonniers protègent leurs confrères corrompus et qu’aucun avocat ne veut défendre ma cause pour ne pas faire préjudice à leurs confrères ?

Vous trouverez la procédure à suivre dans votre cas sur le site du SPF justice, qui fait référence au Conseil de discipline (article 457 et suivants du Code judiciaire).

Quel est le délai légal de la prescription en matière d'achats par correspondance comme Neckerman, Yves Rochez, 3 suisses? Merci

Pour tout achat par un particulier à un commerçant, on considère que ce dernier peut veut réclamer le montant de la facture jusqu'à un an après. La prescription vise notamment à sanctionner les créanciers négligents, en les empêchant de pouvoir réclamer très tardivement le paiement des dettes qui leur sont dues: le débiteur doit pouvoir être fixé sur son sort à partir d'un certain moment.

Bonjour, Invitée par une amie à assister à une présentation d'un réseau de marketing, Eagle marketing, je me demande qu'elle est la légalité du sujet. Il me semble que sous cette "formation en chaine" (et sois-disant aucune vente pyramidale) il se glisse une arnaque financière de première puisque pour 600€ il prmettent 5400 de gains. Qu'en pensez vous?

Sans savoir nous prononcer sur ce cas précis vu le manque de détails, nous vous conseillons de lire ce que nous avons déjà écrit à ce sujet sur notre site, sous les onglets "arnaque"/"décodage"/"conseil".

bonjour, j'avais un abo gsm chez proximus, arrivé au bout de la promotion je les contacte afin de voir s'ils auraient quelque chose à me proposer. Après avoir testé 2 plans tarifaires qui, d'apres ce que j'ai compris, laissaient le contrat à durée indéterminée je me suis rendu compte qu'à chaque changement je partais pour 2 ans, j'ai donc laissé courir sans payer pour arrêter les frais. J'ai donc une petite dette de 90€. Malheureusement proximus me réclame 150€ d'indemnité alors que les cond générale sur le net parlent de 60€, et en prime mon dossier est parti chez juridsek, je veux bien apurer le principal par versements fractionnés, j'invoque la perte du gsm pour dire que je ne m'en servais plus, en fait une fois convertie en pay et go je l'ai fait porter ailleurs, je ne conteste pas la dette mais les frais. J'envoie ce jour un recommandé à proximus pour contester, pensez vous que j'arriverai à ne pas devoir payer autant de frais, car 150 pour 90, c'est quasi du 200/100! Merci. (je sais aussi que juridesk n'a pas à statuer sur le bien fondé de ma réclamation, c'est au créancier).

Il est indispensable, pour tout changement de formule, de vous assurer de la durée du contrat: prolongation ou nouveau contrat. Ca vous permet en effet de connaître les délais de résiliation. Et même si le changement de formule s'opére par téléphone, vous devez normalement recevoir une confirmation par courrier postal ou par email.
Vous devez payer les indemnités prévues par les conditions générales. N'hésitez pas à contacter le service clientèle proximus pour en savoir plus sur le détail des montants réclamés. Et payez ce qui est prévu par les conditions générales. Si jamais le service clientèle ne vous donne pas de réponse (satisfaisante), contactez l'

L'intervention d'un avocat est-elle TOTALEMENT gratuite pour les personnes désirant introduire une requête en réglement collectif de dettes? Quel est l'art de loi qui le prévoit?

C'est le code judiciaire, aux articles 1675/2 et suivants, qui organise le règlement collectif de dettes, mais il ne dit rien relativement à la gratuité de l'avocat.
Dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne(articles 508/13 et suivants du code judiciaire), toutefois, il est vrai que les personnes faisant l'objet d'un règlement collectif de dettes ont droit à l'assistance gratuite d'un avocat, sur présentation de l'ordonnance d'admissibilité. C'est l'article 1er de l'arrêté royal du 18/12/2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire qui le prévoit. Lisez la brochure du SPF justice pour plus de détails sur l'aide juridique.

Bonjour, Je suis intéressé de savoir quelle est la législation en vigueur concernant les tickets de caisse remis par les supérettes / boutiques de modes / supermarchés ou autre. Notamment en ce qui concerne les remises accordées au client (soldes, vente rapide, bouteilles consignées)

Vous devez principalement consulter 2 textes, à savoir la loi sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur, ainsi que l'arrêté royal de 1996 relatif à l'indication des prix des produits et des services, et au bon de commande. Vous trouverez toute une série d'info, ainsi que le lien pour consulter ces textes, en cliquant ici.

Bonjour, Je viens de déménager dans un nouveau studio. Un homme m'appelle tantôt pour me dire que dans le cadre d'une campagne publicitaire pour des produits d'entretien, il offrait le nettoyage de tous mes fauteuils, matelas (pour anti accariens), tapis, revêtements ... tout cela gratuitement. Il me dit également qu'en échange, je devrais juste répondre a un sondage. Il me propose de passer a 14H ou alors a 22H. Qui va donc nettoyer un fauteuil a cette heure la? J'ai malheureusement donné mon adresse. Merci beaucoup. Bonne soirée.

Certaines sociétés ont développé ce genre de pratiques, qui ont pour but de vendre les produits dont elles viennent vous montrer l'efficacité à domicile. Même si c'est tentant de recevoir quelqu'un qui va venir nettoyer votre intérieur, il faut bien avoir conscience que le commercial ne nettoyera probablement pas tout ce qu'il vous a dit (fauteuils, tapis, etc), mais qu'une partie, et que son discours vous poussera certainement à acheter le produit en question... Dès lors, renseignez-vous dans les commerces traditionnels sur les prix et usages faits de ces produits, si vous en avez réellement besoin. Ne perdez en outre pas de vue que pour les contrats passés au domicile du consommateur, comme pour tout contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur, il existe un droit de renonciation de 7 jours ouvrables.

Est-ce normal qu'un artisan me menace de rééditer une facture avec la TVA à 19,6 % alors que, légalement, je remplis les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ici en France? Comment faire valoir que le temps de main d'oeuvre facturé est de 1 heure au lieu des 30 min (arrivée-intervention-départ)?

Si vous remplissez les conditions pour le taux réduit, dans ce cas, il doit vous être appliqué. Quant au temps de main d'oeuvre, c'est quelque chose qui pose souvent problème du côté des consommateurs, qui ont parfois l'impression de se voir facturer un temps de main d'oeuvre supérieur au temps réel. Il faut toujours s'informer au préalable des tarifs appliqués! Sur le site du SPF économie, on trouve de nombreuses informations relatives aux entreprises et indépendants. En France, le site de la DGCCRF reprend des informations similaires.

Vu que tous les prix augmentent, comment se fait-il que nos revenus n'augmentent pas? Quand je songe encore a cette époque où les commerçants étaient limités et ne pouvaient pas augmenter leurs prix sans avoir eu l'ordre du ministère, mais depuis qu'on leur a donné le libre accès plus rien ne va! Quand on est augmenté par l'index une, ou deux fois sur l'année, les prix des marchandises ont été augmentés de cinq fois. Alors j'espère que l'on pourra améliorer cette situation car elle concerne tous les citoyens et probablement que ça pourra aussi donner un coup de pouce pour tout le monde aussi, pas seulement le citoyens, mais aussi les commerçants!

En principe, via l'indexation, les salaires augmentent en fonction du prix des produits, mais il est vrai qu'il faut tenir compte de 2 paramètres correcteurs:
1) L'indice santé, qu'on déduit de l'indice des prix à la consommation. De la sorte, on ne tient pas compte des prix de l'essence, du tabac et de l'alcool, or, ces prix ont connu de fortes augmentations.
2) L'indice-pivot, qu'il faut atteindre avant de procéder à l'indexation des salaires.
En cliqant ici,vous trouverez des explications plus détaillées.

Bonjour, mon videoclub va fermer, il refuse de me rembourser pour les dvd restants sur mon abonnement. Est-ce légal? Que puis-je faire?

Légalement, cela revient à dire que vous avez totalement exécuté votre partie du contrat, au contraire du vidéoclub. Dans un premier temps, vous devez le mettre en demeure de s'exécuter, comme vous semblez déjà l'avoir fait. S'il ne le fait toujours pas, ou si l'exécution est devenue impossible du fait de la fermeture, vous pouvez effectivement être remboursé. Malheureusement, s'il ne le fait pas volontairement, aucun recours ne vous est offert si ce n'est les tribunaux...

Bonjour, j'ai mis mon véhicule en vente sur internet. J'ai un "acheteur potentiel" seul souci, il réside en cote d'ivoire et me demande de lui envoyer 797 euros pour finaliser la transaction. Je trouve que ça sent l'arnaque à plein nez. Il y a t'il eu des transactions similaires. L'acquéreur se fait appelé Mr DESIRE et me demande de contacter le directeur de la poste à ABIDJAN qui se nommerait Mr DIA. Quelqu'un a t'il été victime de fait similaires ?? Merci de votre réponse'

Les arnaques de ce type sont très nombreuses, comme vous pourrez vous en rendre compte en cliquant ici.

Bonjour. J'ai acheté un tel portable via cdiscount qui dit que la livraison se fait en belgique, j'ai payé via visa et ils ont bien déduit l'argent. Mnt fianet me réclame un chèque barré ainsi que la copie de ma carte d'identité, il n'y a pas de chèque avec visa et j'ai peur d'envoyé ma carte d'identité, mais je n'ai rien reçu alors que je devais le recevoir le 28 février ou le 3 mars 2010. Je viens de reçevoir un mail qui dit que ma commande est annulée et l'argent a bien été retiré. Je n'ai pas arrêté d'essayer de tel ou d'ecrire. Sans réponse le num ne marche meme pas. Que faire pour enfin reçevoir mon GSM. Merci de votre aide.

Comme mentionné ici, un sytème est mis en place par le site pour sécuriser les paiements. Vous ne mentionnez pas la raison pour laquelle la livraison a été annulée. Si aucune raison n'est avancée et que l'argent que vous avez déboursé ne vous est pas remboursé, envoyez un courrier recommandé à l'adresse mentionnée sur le site, et demandant soit le remboursement, soit la livraison de l'article.
Sachez qu'en cas de conflit transfrontalier, le Centre Européen des consommateurs peut vous aider.

Bonjour, J'ai mis en vente mon appareil photo entre autres sur "J'ANNONCE".J'ai reçu un e-mail de leur part signifiant qu'un acheteur potentiel était intéressé et misait 300 € pour cet appareil. Je lui ai envoyé mon adresse e-mail et mon tél comme il le demandait. Il m'a répondu en anglais que c'était pour son fils, que je l'envoie par TaxiPost au Nigéria. Tout d'abord il me damande mes coordonnées bancaires et le coût des frais de transport pour l'envoi du colis. Qu'en pensez-vous? Est-ce que je risque quelque chose en lui indiquant mes coordonnées bancaires et en attendant d'avoir l'argent sur mon compte avant d'expédier l'appareil? Je vous remercie par avance de votre réponse.

Nombreuses arnaques sont originaires d'Afrique, donc en attendant de recevoir l'argent, vous vous prémunirez contre elles... Pour information, consultez le site infoshopping.be. Les arnaques qui s'opérent par internet doivent quant à elles être signalées sur le site ecops.be.

J'ai eu la visite d'une déléguée proximus pour des abonnements gsm. Ses informations se sont révélées fausses : elle a déclaré que le montant des abonnements était fixe alors que dans 5 mois je vais devoir payer le double et ce pour 3 abonnements : moi et mes enfants. Elle a également déclaré prendre les frais de rupture à sa charge et qu'ils ne seraient que de max 60 euros pour les 3 alors qu'on me réclame 450 euros !!! Je devais pouvoir téléphoner gratuitement sur le gsm de mes enfants mais cela aussi s'avère faux. Les produits fournis ne correspondent pas à ceux présentés par la vendeuse. Pour toute preuve je n'ai que des papiers volants écrits par elle et un contrat ou il est juste mentionné le nom de l'abonnement et le montant mais il ne précise rien d'autre. Pour pouvoir vérifier cela j'ai du attendre 3 sem après avoir signé qu'on me branche l'abonnement. Ceci étant fait depuis hier on m'a déclaré chez mobistar que je ne pouvais plus reprendre mon abonnement en cours et chez proximus que je devais m'adresser à la vendeuse que je ne parviens pas à joindre. Que faire ?

La loi sur les pratiques du commerce impose qu'un contrat conclu "en dehors de l'entreprise du vendeur", comme par exemple un contrat conclu au domicile du consommateur, mentionne différents éléments. Il doit notamment mentionner l'existence du délai de renonciation de 7 jours qui vous est offert à partir du lendemain de la signature du contrat. La sanction est très forte: c'est la nullité du contrat. Dès lors, le contrat signé, s'il ne précise pas cette mention, est nul. Portez votre volonté de l'annuler pour ce motif à la connaissance de Proximus par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur des télécoms.
Par ailleurs, pour d'autres raisons supplémentaires (méthode employée par la vendeuse, éléments faux qu'elle a avancés pour vous vendre le produit, etc, ...) vous pouvez porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, Je suis cliente chez telenet et ils veulent m'imposer un nouveau produit que je n'ai pas commandé. Ils m'envoient des rappels de factures, alors que j'ai envoyé plusieurs mails disant que je refusais ce produit non commandé. Peuvent-ils obtenir que je paie cette facture car je n'ai pas refusé dans les délais de 7 jours ce produit pour lequel je n'ai rien signé ?

En vertu de la loi sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur, il est interdit de faire parvenir à une personne un produit sans demande préalable de sa part, en lui demandant de payer ou de retourner les produit. Vous n'êtes dès lors pas tenue de payer. Il en va de même pour les services. Et si cette loi est violée, n'hésitez pas à porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale contrôle et Médiation du SPF économie.
Notez bien que ce cas est différent de celui où on vous aurait contactée par téléphone, par exemple, pour vous proposer un produit que vous auriez accepté. Ici, un contrat a été conclu, avec confirmation de certaines données par écrit ou par email, dont la possibilité de renoncer au contrat dans un délai de 7 jours. Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes malheureusement liée. Vous pouvez aussi contacter le SPF économie, à toutes fins utiles.

Bonjour, La semaine passée, j'ai eu mon relevé des charges pour mon appartement. Deux choses me font tiquer. 1)Le relevé des calorimètres a été fait en novembre 2009 et nous payons une facture de mazout datée du 27/12/2009. Est-ce normal ? 2)Le nettoyage est fait par une personne et le syndic ne veut pas me montrer la facture de celle-ci. Je sais que celle-ci travaille au noir. Que dois-je faire pour régulariser ces deux points. Je suis locataire.

Tout d'abord, il faut toujours tenter d'obtenir des réponses dans un cadre amiable. Adressez-vous à votre propriétaire pour en savoir plus. Sachez aussi que si le syndic exerce son activité à titre professionnel, il peut être contrôlé par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers auquel vous pouvez vous adresser. Enfin, si la situation ne s'arrange pas, il faudra s'adresser au juge de paix qui s'occupe des problèmes qui résultent du bail.

Bonjour, mon fils de 19 ans étudiant donc "sans revenus", pour son GSM je lui chargeais tous les mois 15 €. Il a signe un contrat de chez Mobistar My15 croyant bien faire, pour pouvoir bénéficier des 10000 SMS, mais voila, les factures tournent a plus de 40 €. Que faire pour résilier sans frais?

Malheureusement, le contrat ayant été signé par un majeur, et sans autre circonstance, il doit être respecté. Vous devez dès lors vous plier aux clauses du contrat ainsi qu'aux conditions générales. Il faut bien réfléchir avant de s'engager contractuellement...

Est il normal qu'après 18 mois d'abonnement chez proximus sans avoir aucun retard de paiement avec reconduction de contrat depuis 1 semaine ils aient coupé mon abonnement sans me prévenir m'invitant à appeler un numéro au départ d'un autre tél bien sûr pour plus d'infos. Là on me dit qu'étant donné que ma facture est beaucoup +élevée que d'habitude alors qu'on est encore à 8 jours de la fin de mon forfait ils me réclament une somme payable immédiatement plus élevée que ce que je leur dois pour rétablir mon abonnement. Ont-ils le droit? Surtout que je l'avais mauvaise étant donné que Belgacom venait de me faire un coup similaire étant donné que ma facture bimestrielle de décembre janvier était elle aussi +élevée que d'habitude et que mi février j'avais déjà atteind un montant qui leur semblait déja dépasser ma consommation normale ils m'ont réclamé la facture bimestrielle et 1 jour plus tard ont cloturé le compte dû jusque mi février avec un délai de paiement de 5 jours entre l'une et l'autre facture mais là ils n'ont pas coupé la ligne. La dame que j'ai eu au tél m'a dit qu'il y avait une loi qui les y autorisaient étant donné qu'il y avait beaucoup d'appels 0900. De rage j'ai voulu annuler la reconduction de mon contrat proximus persuadée que j'avais un délai de rétractaction d'au moins 7 jours puisque fait par tél hé bien non parce que c une prolongation! Alors dites moi, est-il normal quand on règle toutes ses factures à date et à heure d'être traité de la sorte (contrat belgacom depuis 17 ans)?

Dans les conditions générales que je vous encourage à (re)lire attentivement, il y a en effet une disposition en cas d'utilisation "anormale" du réseau. Rien ne vous empêche toutefois de contacter le service clientèle pour en savoir plus, voir le médiateur des télécoms si vous n'obtenez pas de réponse favorable de la part de votre opérateur.
Quant au délai de résiliation, s'il s'agit d'une reconduction tacite en vertu d'une clause qui se trouvait dans votre contrat de base, vous disposez d'un droit de résiliation qui peut s'effectuer à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis mentionné dans le contrat (et de maximum un mois).

Bonjour, j'ai reçu ma facture d'eau et je suis scandalisé par la proportion de taxes et redevances que je dois payer(101€ sur une facture de 156€) mon compagnon et moi faisons notre possible pour économiser l'or bleu (doux euphémisme!)et n'avons que 44m3 de consommation annuelle. Ca fait cher le m3! y a-t-il moyen de faire quelque chose pour que la proportion soit plus équitable? Merci d'avance.

Le site de la Société Wallonne des eaux détaille les différents éléments de la facture d'eau, et il en ressort que les proportions sont beaucoup plus raisonnables. N'hésitez pas à téléphoner pour demander plus de détails, au cas où une erreur se serait glissée dans le système informatique...

En vacances en République Dominicaine, nous avons été abordés par un charmant rabatteur et avons souscrit pour des vacances à points. Nous avons perdu une journée de vacances pour conclure ce contrat... De retour ici, nous pensons de plus en plus avoir été arnaqués: les témoignages que nous avons pu consulter sur ce système sont tous négatifs, un reportage sur TV5 nous a fait froid dans le dos, les vols sensés être nettement moins chers ne le sont absolument pas, le contrat que nous avons signé rend le droit panaméen applicable et n'est pas clair sur certains aspects (il est rédigé dans un français moyen), etc... Par ailleurs, le site internet ne fait pas référence à ce système dans sa partie publique... Nous voudrions sortir du contrat et éviter ainsi de payer le restant, car une domiciliation de 250 euros va tomber sur notre carte de crédit tous les mois pendant 2 ans, en plus des 7000euros déjà payés... Est-ce possible? Serait-il envisageable d'être remboursés pour la partie déjà payée ou sommes-nous coincés pendant x années dans ce système? Le nom du club : Viva Vacation? Sont-ils des escrocs?

Ce genre de formule à points est une forme nouvelle de time-sharing, et l'on recommande une extrême prudence avant de conclure un contrat tel, pour différentes raisons. En effet, les techniques de vente utilisées par les sociétés sont plutôt agressives, de sorte que le consommateur n'a pas le temps de réfléchir avant de s'engager sur des durées parfois fort longues, et pour des montants exorbitants. Dans votre cas, dans l'ambiance des vacances, il vous était difficile de prendre des renseignements de votre côté, à tête reposée, et d'analyser le discours du rabateur avec un peu de recul. Difficile aussi de voir les inconvénients qui pouvaient se cacher derrière cette formule, en la comparant objectivement avec d'autres.
Le site internet du club, tout comme le contrat, est rédigé dans un français très moyen, et ne mentionne effectivement rien sur ce système.
Au vu de ces différents éléments, nous ne pouvons que vous conseiller de bloquer les paiements, de vous renseigner et porter plainte sur le site de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Vous pouvez également, pour d'autres informations, consulter le site timesharingproblems.org.

Bonjour, La semaine dernière, j'ai roulé sur un nid de poule, sur l'autoroute E42 et j'ai abîmé ma voiture, jante, pneu, suspension, amortisseur et crémaillère à remplacer. La facture est très salée. Quels sont mes recours? J'ai introduit une plainte à la police mais ils disent que ça ne sert à rien, qu'on n'obtiendra rien de la part du MET comme dédommagements. Je compte introduire un dossier auprès du service juridique de mon assurance. Que me conseillez-vous?

Vous pouvez effectivement tenter de faire jouer votre assurance. Il faut malheureusement se rendre compte que sans photo, il est difficile de prouver que c'est un nid de poule qui est à l'origine de la dégradation.

Est-ce normal que belgacom puisse changer les regles de votre contrat pendant ce contrat, sans pouvoir les refuser ou resilier son contrat. C'est ce qui se passe pour l'instant avec la modification d'internet. Qu'en est-il de la durée du contrat initial?

En réalité, la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques vous offre la possibilité, en cas d'augmentation tarifaire, de résilier votre contrat sans pénalité. C'est en principe indiqué sur le courrier que vous avez reçu. Et vous pouvez le faire jusqu'au dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture appliquant les nouveaux tarifs.
Dès l'annonce de cette action, nous n'avons pas hésité à la mettre en cause, via un communiqué de presse intitulé: "Belgacom : L'internet du futur sera plus rapide et aussi cher à partir du 1er mars pour 2 tarifs sur quatre"...

La suppression de mon abonnement internet chez belgacom et mon transfert automatique vers une formule plus chère est-elle légale ? N'ai-je pas le droit de garder la formule pour laquelle j'ai signé pour deux ans ?

En réalité, par son action, Belgacom modifie unilatéralement les conditions de votre contrat, en augmentant ses tarifs autant que le service fourni. Malheureusement, même si nous avons déjà critiqué ce changement tarifaire le 8 février (pour rappel, sur 4 formules proposées, 2 augmentent et 2 diminuent... Mais il est fort possible que les formules qui augmentent sont celles qui ont le plus de succès), vous ne pouvez rien faire d'autre qu'exercer votre droit de résiliation...

Suite à un incident technique d'un avion, ai-je droit à une indemnité? Jetair ne me rembourse que la nuit d'hotel perdue, et encore, sous forme de lettre de crédit. Merci pour votre réponse.

C'est un Règlement européen qui s'applique à cette matière. Selon ce texte, l'indemnisation n'est pas due si le retard ou l'annulation du vol est due à des circonstances exceptionnelles. Or, la Cour de Justice des Communautés Européennes, chargée d'interpréter ce règlement, estime qu'un problème technique n'est en principe pas assimilé à une circonstance exceptionnelle: vous avez donc droit à une indemnisation.
Sur le site du SPF mobilité et transports, vous trouverez un tableau récapitulant les droits du passager en fonction de sa situation, ainsi que les coordonnées qui vous seront utiles pour introduire une réclamation.

J’adresse une réclamation concernant ma facture Je vous prie de prendre ma réclamation très au sérieux faute de quoi je vous quitte. J’ai d’ailleurs téléphoné précédemment à votre service de facturation qui n’a donné aucune suite à ma demande. 1ère réclamation N° client 1.1916725 N° Facture 05124120110 Vous me facturez 228.14 € Il est vrai que j’ai acquis un smartphone HTC HD2. Mais je n’ai JAMAIS demandé de connexion 3G Je me suis rendu à une boutique Mobistar pour faire immédiatement désactiver ce service. Ce qui ne fut pas fait, contrairement à ce que le vendeur m’a dit. J’ai demandé à être remboursé. On m’a dit qu’on le soustrairait de la facture suivante Je la reçois ce jour et ne vois rien . Que du contraire vous me facturez encore 116.99 € de multimédia ! Je vous prie de me reverser les sommes de 228.14€ et 116.99€ indument perçues à mon compte.

Il ne faut jamais payer les parties de la facture que vous contestez, sous peine justement d'avoir des difficultés à se les faire rembourser. En outre, il faut toujours veiller à conserver des preuves écrites des démarches entreprises. Ainsi, en allant au magasin, lorsque le vendeur s'est engagé à désactiver le service/vous rembourser, vous auriez du exiger un document l'attestant.
Ce que vous pouvez faire, désormais, c'est écrire un courrier recommandé avec accusé de réception, résumant les étapes de votre dossier, et exigeant clairement que votre situation soit corrigée. Si vous ne recevez pas de réponse, ou pas de réponse satisfaisante, faites appel au médiateur des télécoms.

Bonjour, J'ai reçu à la date du 25/02/2010 une lettre de BELGACOM me signalant d'une façon mielleuse que mon abonnement internet va être augmenté de 1,15€ et la on ignore encore s’il s’agit avec ou hors tva et ce dès le premier mars… trop doué^^ On a juste le droit à un baratin en début de page et une photo avec un grand sourire (faut bien forcer le sourire dans ce cas, mci d’y avoir pensé) nous laissant penser qu’on fait une bonne affaire en acceptant de payer un supplément pour des services qu’on a pas demandés ^^ Certains me diront que pour 1€ tu vas pas pleurer, mais étrangement c’est toujours dans le même sens, pas oublier de multiplier par la quantité d’abonnés, mci :) Bon moi ou le mal blesse c’est qu’ils m’envoient un courrier me disant : Ne vous en faites pas, tout est automatique, on vous prélève d’avantage d’argent, merci de nous enrichir, le peuple belge est si bon^^ Donc on est clairement dans de la vente forcée, puisqu’ils nous demandent pas notre accord, c’est juste écrit d’une façon ou 80% des abonnés vont se dire : ben pq pas, et puis c’est qu’un euro. J’ai signé un contrat chez eux, et il n’y a nulle part écrit : prix fluctuant -> suivant nos envies ou nos amélioration techniques^^ Nos amis Belges attention dans deux ans quand ils vont tripler le débit, vous n’aurez qu’a dire : ah tiens, ils augment de 5 euros cet année, et ils vont vous répondre, ah ben on a testé avec 1 euro et ça a marché ^^ Bref Ils n’ont pas à augmenter la somme écrite sur mon contrat, et je crois être assez grand, pour estimer si oui ou non l’offre m’intéresse avant de la changer. Et non pas à Belgacom de me forcer la main. Donc voila, je ne tarderai pas a dépenser de l’argent afin de leur envoyer un recommandé ou je vais mielleusement leur faire comprendre mon point de vue, j’y ajouterai même une petite photo avec un grand sourire comme ils savent très bien le faire. Un autre conseil ?

Dès l'annonce de cette mesure début février, le CRIOC a réagi. Nous trouvons en effet ces pratiques inadmissibles. N'hésitez pas à contacter le médiateur des télécoms.

J'utilise une carte preépayée chez mobistar. Depuis deux semaines, lorsqu'un interlocuteur m'envoie un sms, il est régulièrement remplacé par le message publicitaire : "visit www.mobistar.be!!!". Je dois envoyer un message vers mon interlocuteur pour qu'il m'envoie une deuxième fois le premier que je n'ai pas su lire.

Cela pourrait s'expliquer par les performances de votre gsm, par exemple si on vous envoie un MMS alors que votre appareil n'est pas paramètré pour les recevoir. Prenez contact avec Mobistar pour obtenir une explication au sujet de ces messages, et éventuellement leur demander de ne plus recevoir de messages publicitaires de leur part. S'il s'agit d'une arnaque vous poussant à envoyer des SMS multiples, signalez ce cas à la Direction Générale contrôle et médiation du SPF économie.

Depuis le mois de septembre 2009, j'ai demandé au magasin CARREFOUR de Waterloo de supprimer ma carte VISA : jusqu'à présent, je suis toujours en possession de ma carte et je reçois toujours des extraits de compte VISA. Ma question est : avez-vous déjà eu des personnes qui ont eu des problèmes avec l'annulation de leur carte VISA Carrefour ?

Non, nous n'avons à ce jour reçu aucun témoignage à ce propos. Sachez que si votre situation ne s'arrangeait pas, le service de médiation banques/crédit/placements peut intervenir gratuitement en tant qu'instance de recours.

Est-ce normal de payer 25% d'acompte sur l'achat d'un divan valeur 930€ (délai livraison 4 mois)?

Le montant de l'acompte à payer n'est pas déterminé par la loi, donc il n'y a rien d'anormal dans le fait de vous demander 25%.

Bonjour j'ai acheté un carlin en mai 2009, et en me rendant chez le vétérinaire en regardant son carnet de vaccination, il m'a annoncé que mon toutou avait été importé de Slovénie. le problème est que mon chien va avoir 1 an et ses testicules ne sont pas descendues ,je vais certainement devoir le faire operer. Puis-je me retourner sur les personnes qui me l'ont vendu, car je ne peux pas faire d'expo ni reproduction....

Il faut distinguer en fonction du type de vendeur auquel vous avez acheté votre chien:
1) Si vous avez acheté à un professionnel, même s'agissant d'un animal, vous disposez d'une garantie de conformité de 2 ans. Vous pouvez exiger du vendeur qu'il participe aux frais de l'opération.
2) Si vous avez acheté à un particulier, c'est la garantie classique des vices cachés qui s'applique. Elle vous permettra d'obtenir la diminution du prix, ou son remboursement contre remise du chien.
Dans les 2 cas toutefois, s'agissant d'un défaut qui empêche un usage particulier (reproduction et concours), il faudra pouvoir prouver que vous avez mentionné au vendeur que vous souhaitiez que votre chien se reproduise/participe à des concours. Si cette preuve n'est pas possible, il est malheureusement inutile de chercher à vous retourner contre le vendeur.

Bonjour, j'ai signé un contrat d'ouverture de crédit lié à une carte de crédit ainsi qu'un acte de cession de rémunération auprès de Citi Bank le 30 janvier dernier. Je n'ai à ce jour toujours rien reçu. La banque peut-elle refuser d'exécuter ce contrat signé? Quand je téléphone chez Citi Bank on me répond que ce dossier est en attente.

Si le contrat a été signé par les 2 parties, il doit être exécuté. Lisez attentivement les différentes clauses, pour voir si quelque chose y est mentionné quant à cette attente, mais en principe, le contrat doit être exécuté.

bonjour, j'ai suivi des cours de pédicure médicale, la directrice disait que c'était des cours reconnus: diplôme certifié, facilité de paiement du minerval et après inscription c'était une école privée. Et si on arrêtait les cours, nous devions quand même payer la totalité du minerval. Comme après inscription, je me suis rendu compte de l'arnaque, j'ai donc suivi les cours, mais voila je suis tombé malade et je n'ai pas pu passer leur examen, la directrice m'a dit que je pouvais quand même passer l'examen mais j'ai du subir une intervention chirurgicale en urgence donc pas examen. Et là, la directrice me dit que si je veux continuer les cours et avoir le diplôme, même si le minerval a été entièrement payé, comme il me manque +- 3 mois de cours, je dois repayer pour continuer et obtenir le diplôme. Et ce n'est pas tout: comme le diplôme n'est pas reconnu, il faut le passer au jury central. Voila donc je recherche une personne pouvant m'aider et me guider pour la théorie et passer l'examen au jury central, car je travaille en journée, et toutes les écoles que j'ai contacté reconnues sont en cours du jour, la seule possibilité est de passer le jury central.

Si dans le contrat que vous avez signé, il est indiqué que votre formation vous donnait droit à un diplôme reconnu par la Communauté française, alors quece n'est pas le cas, il y a tromperie et vice de consentement. Vous pouvez porter plainte auprès de l'inspection économique en cliquant ici. Vous pouvez également contacter à titre d'information, pour les démarches à effectuer, la Direction générale de l'enseignement non-obligatoire en cliquant ici.

J'ai acheté une tv lcd sony par internet a la societer PIXMANIA. J'ai fait mettre a la maison un decodeur pour chaines numériques de chez VOO. Mon probleme, c'est que VOO a remplacé 3 x le decodeur car mes chaînes numeriques en hd ne fonctionnent pas bien, le son est souvent coupé. Ils m'ont dit que la tv n'est pas compatible. J'ai été au service apres-vente de ma tv lcd, a la societé VLS à Alleur, et on dit que la tv n'a rien. Alors voilà: à qui je dois demander pour savoir ce que je dois faire? La tv, je l'ai achetée au mois d'octobre 2009. J'aimerais avoir un échange de tv. J'ai essayé le décodeur avec une autre tv, et ça fonctionne bien. Voilà, merci d'avance.

Chaque intervenant essaie apparemment de se décharger de sa responsabilité. Mais si de votre côté, vous avez constaté que le décodeur (et les chaînes HD) fonctionne parfaitement sur une autre télévision, alors, logiquement, ça devrait être votre téléviseur qui souffre d'un défaut, et non le décodeur qui fonctionne mal. Il a en outre été changé 3 fois sans que le problème soit résolu, ce qui tend à prouver que le problème se trouve ailleurs.
Comme vous avez acheté votre écran en octobre, vous pouvez encore bénéficier de la garantie de conformité de 2 ans, qui vous donne droit à la réparation ou à l'échange du bien. Vous pouvez dès lors mettre le vendeur en demeure de respecter cette loi: au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception, expliquez brièvement votre situation, et exigez de lui qu'il vous échange le téléviseur. Vous pouvez également l'informer de votre possibilité, s'il ne le fait pas, de porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

bonjour :j ai acheté un smartphone acer f900 chez media markt. Apres 3 mois, l'écran de celui ci si defecteux tout seul ,je suis parti chez leur service apres vente pour le reparer sur garantie mais leur vendeur me répond que ce n'est pas possible car l ecran a été fracassé. Ce que n est pas le cas. Que faire?

La garantie légale est une garantie de conformité qui vous donne droit à l'échange ou à la réparation du smartphone, si un défaut de conformité présent lors de l'achat se manifeste dans les 2 ans. 3 éléments sont ainsi importants:
1) Il faut un défaut de conformité;
2) Ce défaut était présent lors de l'achat;
3) Il se manifeste dans les 2 ans.
Dans votre cas, c'est compliqué car le genre de défaut auquel vous êtes confronté peut également être la conséquence d'une manoeuvre malheureuse de votre part: suite à une chute, l'écran de l'appareil s'est fissuré. La 2e condition ci-dessus ne serait donc pas remplie. C'est sûrement ce motif que veut faire valoir le vendeur. Et en effet, même si, en principe, très peu de motifs de refus sont admis dans les 6 premiers mois suivants l'achat, il peut arriver que la garantie soit refusée si la nature du défaut de conformité ne permet pas de penser qu'il était présent lors de la délivrance...
Si toutefois ce défaut est apparu sans raison, vous pouvez mettre le vendeur en demeure de respecter la grantie légale, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. S'il ne le fait pas, vous pouvez porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, Ma mère habitait depuis fin 2004 dans une maison (bail de 3 ans renouvelable non enregistré de sa part). Elle vient de passer 2 mois à l'hôpital, le 15 février elle a été placée en maison de repos car elle ne peut plus vivre seule. Pouvez-vous me dire combien de mois de préavis doit-on donner ? La maison est vide, peut-on déjà faire le relevé des compteurs ? Merci pour votre réponse. E. LIBERT

Comme votre mère a donc dépassé les 3 ans prévus à l'origine, son bail est désormais considéré comme un bail de 9 ans (article 3 §6 dernier alinéa de la loi insérée dans le Code civil, et règlementant le bail de résidence principale). Il est possible de mettre fin au bail, moyennant un préavis de 3 mois.
Quant au relevé des compteurs, a priori, il a lieu quand il est mis fin au bail. Vous devez vous arranger avec votre propriétaire, qui ne devrait pas y voir d'inconvénient, si la maison est vide et que plus personne n'y habite. Vous avez en effet intérêt à le faire au plus tôt, car tant que la cloture n'est pas faite, c'est votre mère qui reste responsable.

je viens de me faire arnaquer hier sur un site de voyance, j'ai répondu à une 1ère voyance gratuite par mail et j'ai reçu la réponse, pertinente je l'avoue. Pour plus d'informations, et notamment la voie à suivre, je devais appeler les 10 1ères minutes 1euro et les autres 3.50e la min. J'ai prévenu le voyant que j'avais seulement 840e de revenus et que je ne pouvais pas faire une grande consultation mais j'ai eu affaire à un excellent vendeur qui m'a posé plein de questions, parlait beaucoup entrecoupés de silences (nécessaires) et "ne vous inquiétez pas je n'en ai pas pour longtemps"... Total ce matin : + de 270e, je suis effondrée car mon budget est totalement en péril et je me fais beaucoup de soucis. Je leur ai fait tt de suite part de mon désarroi et de ma colère mais ils ne m'ont pas répondu. Est-ce que j'ai un recours? Je tiens à signaler ce site PURE VOYANCE.COM.

Malheureusement, vous avez été informée des tarifs (extrêmement chers au demeurant!), et vous étiez libre de raccrocher à tout moment. Ce n'est que dans le cas contraire que vous auriez pu mettre en cause ce voyant, par exemple s'il avait dit que l'appel était gratuit, etc...

Bonjour, je viens d'acheter un jeu sur leboncoin.fr, et lorsque je l'ai testé, je me suis rendu compte qu'il ne fonctionnait pas. Je n'arrive plus a contacter le vendeur et vu que c'etait une transaction de main en main je n'ai aucune facture mais j'ai 2témoins de la scène de l'achat. Que faire ?

Si vous avez acheté ce jeu à un particulier, vous ne disposez malheureusement pas de la garantie légale. Toutefois, même un vendeur particulier est tenu de vendre des biens sans défaut les rendant impropres à l'usage auquel on les destine: il vous est redevable d'une garantie pour vices cachés.
Cependant, si le vendeur n'est plus joignable, vous allez avoir des difficultés à lui faire accepter de vous rembourser. Vous pouvez éventuellement lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, lui enjoignant de vous rembourser le jeu. Mais sans réponse de sa part, aucune autre voie ne vous sera ouverte si ce n'est les tribunaux. Vous pouvez en outre signaler sur le site que ce vendeur est de mauvaise foi, pour éviter que d'autres personnes ne tombent dans le piège.

J'ai loué un appartement à la côte belge du 28/12 au 04/01, nous sommes arrivés le 28 après-midi et repartis le 02/01 au matin. On me réclame une somme de 169 euros de charges pour le chauffage (l'an dernier, pour la même période et par un temps plus froid, nous avions payé 60 euros). A notre arrivée dans l'appartement, les convecteurs étaient tous allumés au maximum. J'ai aussitôt téléphoné pour signaler la chose, on m'a répondu que c'était normal. L'agence, m'indique que la consommation pour les 5 jours pendant lesquels nous sommes restés s'élève à 728 Kwh soit 145 Kwh par jour! Cela voudrait dire que les 4 convecteurs ont fonctionné au maximum sans s'éteindre durant 18 heures par jour durant notre séjour! C'est tout à fait impossible d'autant plus que nous prenions garde de les mettre au minimum lorsque nous sortions et durant la nuit. A l'agence, on me dit que je ne peux pas discuter ce montant. N'ai-je réellement aucun recours? Merci de votre attention.

Vous devez impérativement relire le contrat de location que vous avez signé pour cette semaine de vacances, et voir ce qu'il stipule par rapport à la consommation. Généralement, ce sont des forfaits qui sont prévus à l'avance. Si l'agence n'a pas de preuve à avancer quant à votre consommation réelle qui se chiffrerait à 169 euros, elle ne peut pas vous réclamer ce montant. Elle le pourrait, si vous aviez par exemple fait un état des lieux en mentionnant les chiffres du compteur au début de la location, puis ceux à la fin de celle-ci, par exemple.

Ma mère 83 ans,en bonne santé,se voit retirer son assurance auto responsabilité civile à laquelle elle cotise depuis plus de 30 ans car en l'espace d'un an elle a occasionné des dégâts mineurs (grattes dans la peinture de portière) à 2 reprises . A-t-on un recours?

L'assureur peut malheureusement agir de la sorte, comme vous pourrez le lire sur le site du médiateur des assurances. Vous pouvez d'ailleurs faire appel à lui si vous n'arrivez pas à négocier avec votre assureur.

Bonjour, mon acte de naissance a été déchiré, puis j'ai recoller avec du scotch, et il été déclaré non authentique par le consulat de France au Cameroun. Ma question est de savoir s'il existe une procédure de régularisation de mon acte de naissance, si oui comment cela fonctionne et chez qui je devrais m'adresser.

Aujourd'hui, il est généralement possible d'obtenir copie des actes d'état civil sur internet. En Belgique, il suffit de se rendre sur le site de la commune concernée. Et pour la France, vous pouvez cliquer ici ou ici.

Plainte contre mobistar Madame,Monsieur Je vous écris , car je ne suis vraiment pas content de l'opérateur mobistar, je suis chez cet opérateur depuis plus de 10 ans avec carte pré payée , mais depuis le mois d'octobre 2009, j'avais reçu un appel de démarcheur vendeur, qui au vu de mes appels, il était préférable pour moi d' opter pour un petit abonnement 10 euro par mois pour 43 minutes d'appel sur tous les réseaux même le fixe , depuis je reçois des factures qui tournent autour de 20 euro le mois, sans pour autant téléphoner plus. Je n'ai rien signé comme contrat, cela se complique encore car au mois de janvier de cette année re-démarcheur qui me propose 40 hrs le W.E vers mobistar cela gratuitement, donc je ne dis pas non, je n'ai toujours rien signé, ma dernière facture est de 24 euros, donc je leur téléphone pour leur dire que cela ne me convient pas, et il me disent que je suis lié par un contrat de deux ans et cela à partir de janvier 2010?? Si cela ce n'est pas arnaquer les gens,je viens de faire un tour sur un forum qui discute de ce genre de situations ,c'est terrible comment cela peut il être tolérable. Donc en résumé que pui-je faire ? Dans l'attente de vous lire recevez mes salutations. Serge Manswetow

Un contrat peut valablement être conclu par téléphone, sans qu'il y ait de document à signer. Toutefois, au cours de la communication, le vendeur doit vous informer au sujet de différents éléments, comme la durée du contrat visé. Vous devez par ailleurs recevoir par écrit ou sur tout autre "support durable" (ex: un mail que vous pouvez imprimer) confirmation de certaines informations. Tout cela a été prévu par la loi, dans le but de protéger le consommateur qui doit se rendre compte qu'il conclut un contrat.
Vous pouvez toujours, dans un premier temps, vous adresser au service clientèle de l'opérateur, et demander qu'il vous prouve qu'il vous a envoyé la confirmation des documents, sans quoi vous pourrez faire usage du délai de renonciation de 3 mois prévu à titre de sanction par la loi.
Si la situation ne trouve pas une fin favorable, vous pouvez prendre contact avec le médiateur des télécoms, et signaler ce cas à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, suite a une réservation sur internet pour un voyage en guadeloupe, pour l'année 2009, j'ai fait une erreur en pensant que je faisais un devis, or j'ai effectué une confirmation de voyage avec assurances, alors que j'avais déja un voyage valide pour aller, promovacance m'appelle pour me dire que le paiement a été refusé. moi meme etonné de cela, je leur explique que ma démarche auprès d'eux n'était qu'un devis et que j'avais pas pris réception des mail envoyé de leur part, dc j'ai eu la responsable qui m'a dit qu'elle allait me mettre en recouvrement. Je lui explique que je comprenais pas et lui demande si il y a avais une assuranc elle me repondis que oui, et j'ai refusé toute demande en s'expliquant, donc je pensais finalement qu'ils avaient pris en compte mon erreur. Un an apres KARAVEL m'envoie un mail "dernier avis pour réglement" alors que je n'ai jamais eu de relance auparavant ma question auprès de vous est: Que dois-je faire? Quel sont mes droits? Etant seul avec un enfants je perçois le rsa, je suis en formation non rémunérée. Merci de votre attention ue vous porterez sur ma demande.

Malheureusement, il est toujours préférable d'avoir une confirmation écrite des dires de votre interlocuteur, lorsqu'il s'agit d'un sujet problématique. Vous allez en effet avoir beaucoup de difficultés à prouver que la société avait abandonné le recouvrement. Par ailleurs, en droit belge, on admettrait votre erreur pour annuler la réservation que si elle était excusable: il faut donc voir en fonction des faits, si vous avez eu de bonnes raisons de vous tromper. Car si les pages qui vous ont mené à la réservation étaient correctement rédigées, et indiquaient clairement que la réservation était faite, votre erreur n'est alors pas excusable, et c'est à ce moment-là que vous auriez du avertir la société de votre erreur, vous pouviez alors bénéficier du droit de rétractation prévu dans les ventes à distance.
Contactez éventuellement un organe qui s'occupe des litiges relatifs aux voyages: pour la France, cliquez ici, et pour la Belgique, ici.

Est-t'il normal de recevoir une note de crédit concernant un tarif social qui n'en était plus un mais j'ignorais les conséquences alors que mon ancien domicile ou j'étais locataire et dont je suis partie en fevrier 2009 pour devenir propriétaire depuis lors. J'ai donc reçu le 28 janvier 2010 une note de crédit pour la facture "tarif social" et puis une facture de régularisation pour remplacer la première? EST CE NORMAL? Comment peuvent-ils se tromper alors qu'ils envoient la facture finale en 2009? Soit disant que je ne suis plus bénéficiaire du tarif social? Que faire? Après une année, est ce que cette facture ne doit pas tout simplement être annulée? Merçi de votre amabilité.

Rien ne semble s'opposer à ce que le fournisseur rectifie certains éléments, moyennant justification. Si le service clientèle n'a pas d'éclaircissement à vous donner, n'hésitez pas à contacter le CPAS de la commune concernée, voir la Région Wallonne.

Bonjour, J'ai laissé au SAV mon appareil photo numérique lumix FX 40 acheté chez Mediamarkt: le petit cache de fermeture protégeant l'objectif ne fonctionnait plus après 1 mois; il ne s'est tout simplement pas refermé correctement, ce problème étant mineur puisqu'il n'empêche en aucune manière la prise de photos. Quelle n'a pas été ma surprise quand au bout de plus de 3 semaines, le SAV m'informe que le technicien agréé panasonic leur explique que mon objectif a subi un choc ce qui expliquerait le dysfonctionnement de la fermeture de l'objectif! je précise que l'appareil fonctionne toujours parfaitement et dans son intégralité, sauf bien sûr le petit cache. J'ai expliqué en direct à la firme agréée panasonic que j'étais absolument sûr que mon appareil, sur cette période de seulement 1 mois après l'achat, n'avait pas subi de choc du tout et qui plus est sa housse est solide (coquée). Je lui explique que je vais le récupérer et faire une contre-expertise; ils me répondent qu'ils vont envoyer des photos à Mediamarkt et me proposent de payer 187 euros pour cette réparation (l'appareil coutant 299 euros à l'achat). L'appareil est donc toujours à la firme agréée en attente de mon accord pour la réparation valant 187 euros. Convaincu de ma bonne foi, je souhaite aller aussi loin que possible pour contrecarrer cette arnaque. Si vous avez des idées sur les choses à faire ou ne pas faire au point où j'en suis de la procédure, je suis preneur. Merci d'avance. ps: je ne vais tout de même pas payer 2 fois mon appareil, même si je sais qu'il faut faire marcher l'économie!

Vous avez raison; nous ne comprenons pas non plus l'attitude de la firme. En effet, pendant les 6 premiers mois de la garantie de conformité, vous ne devez pas apporter la preuve de ce défaut, car il est présumé. La société essaie d'écarter la garantie, qui doit avoir lieu sans frais pour le consommateur. Mais elle doit pour cela avancer des éléments concrets, qui permettent de juger que le défaut n'était pas présent au moment de la vente.
Ce que vous pouvez faire, c'est éventuellement demander les preuves dont dispose la firme (elles seront en principe difficiles à apporter), sous peine de l'obliger à faire jouer la garantie légale, qui est gratuite. Faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver la preuve de vos démarches. Et si vous n'obtenez pas de réponse, ou pas de réponse satisfaisante, sachez que vous pouvez porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie; n'hésitez pas à informer Médiamarkt que vous comptez le faire.

J'ai emménagé dans un appartement le 1er septembre dernier et depuis cet hiver, il fait très froid chez moi malgré le fait que je chauffe au maximum.Il y a en effet de l'humidité et je n'arrive pas à obtenir plus de 17 degré tant l'humidité est importante.( dans ma cuisine, il fait 10 degré)C'est très désagréable à vivre,ce qui n'est pas normal. Je n'avais pas été informé de ce désagrément et ce que je voudrai c'est partir en toute légalité.J'ai signé un bail de trois ans, je paie un loyer de 500 euro sans les charges qui sont de 75 euro prévisionnelles.J'ai envoyé un mail expliquant le problème au propriétaire et j'attend des nouvelles. Question:est-il vrai que l'on peut donner sa démission avant la date d'anniversaire de la première année du bail pour cause de mécontentement aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire moyennant préavis de trois mois ? Ou existe t 'il un moyen d'arranger la situation car je n'ai pas les moyens de payer une indemnisation pour rupture de bail qui me coûterai 500 euro par année non-écoulée .

Si le problème de l'humidité a une incidence sur la consommation de chauffage et sur la jouissance paisible des lieux, ce sont des conséquences d'un manquement du propriétaire à ses obligations contractuelles, pour lesquelles il devrait en principe intervenir.
Si le propriétaire ne s'exécute pas, il convient d'abord de lui adresser un recommandé ; ensuite, si nécessaire, de l'appeler en conciliation chez le juge de paix; enfin, à défaut de résultat concret, de le citer en justice (devant le juge de paix également). Pour faire pression, vous pouvez envisager de retenir une partie du loyer, correspondant au préjudice que vous subissez, étant entendu que le juge qui serait éventuellement saisi du litige ultérieurement pourrait être amené à se prononcer sur le montant ainsi retenu, soit en disant que la retenue était justifiée, soit qu'elle ne l'était pas ou qu'elle était trop importante, auquel cas il faudrait rembourser. Il est donc préférable de consigner les montants retenus, pour démontrer de sa bonne foi.
Nous vous conseillons donc d’interpeller officiellement et par courrier recommandé votre propriétaire des problèmes d’humidité et lui demander –au besoin le mettre en demeure- de procéder aux travaux nécessaires. Il serait sans doute utile de joindre quelques photos.
Parallèlement, nous vous suggèrons d’interroger l’inspection des logements qui pourrait venir examiner le bien et constater que l’humidité est structurelle et non provenant de l’usage et d’un manque d’entretien.
Pour contacter l'inspection du logement et obtenir plus d'infos, cliquez ici.
Si votre propriétaire devait maintenir ses contestations, le Juge désignera sans doute un expert devant constater contradictoirement en présence des deux parties le bien. En attendant, vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même. Le propriétaire et le locataire peuvent encore de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas unilatéralement décider de mettre fin au bail, sauf à payer des indemnités.

J'ai acheté un PC portable il y a 3 mois et celui-ci est tombé en panne, je l'ai renvoyé chez Packard Bell il y a maintenant plus d'un mois alors qu'ils m'avaient dit à la base que les réparations se feraient sous 2 semaines, je les ai appelé 3 fois et ils m'ont dit que les délais maximum était d'un mois, ce délai est maintenant dépassé, que puis-je faire?

Malheureusement, la loi n'impose aucun maximum au délai de réparation, elle parle simplement de délai "raisonnable". Ce délai s'évalue en fonction de toutes les circonstances. Ici, on vous a donné un délai de 2 semaines, qui est passé à 1 mois. Dès lors, si dans les jours prochains, vous ne récupérez pas votre ordinateur, vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le vendeur de vous restituer le bien réparé, sous peine de porter votre cas à la connaissance de la Direction Générale contrôle et médiation du SPF économie.

Je pense que nous avons été victime d'une belle arnaque.Par le biais d'un folder dans notre boite aux lettres, on nous annonce une vente publique dans une salle destinée à divers événements. Sur place nous avons fait l'acquisition de soi-disant oeuvre d'art, lithographies, sérigraphies pour un montant de près de 3500€. Le crieur nous vantait la valeur de certaines pièces et tout cela sous la surveillance d'un huissier. Le lendemain nous allons payer et enlever les objets acquis. Nous avons obtenu un reçu et avons exigé une facture d'achat, celle-ci nous serait transmise la semaine d'après. Arrivés chez nous nous avons regardé de plus près les pièces et avons effectué des recherches sur internet pour vérifier les dires du vendeur. Première inquiétude des litho identiques étaient disponibles à 59€ soit bien en dessous du prix de départ des enchères (entre 350 et 700 €). Nous faisons donc appel à un expert indépendant en oeuvres d'art expert près des tribunaux, qui nous confirme que la seule valeur de ces oeuvres est le papier et celle que l'on veut bien lui donner,en d'autres termes rien! Nous attendons toujours à ce jour la facture et nous demandions quel serait notre recours éventuel! Merci de votre réponse.

Vous semblez victime d'une arnaque semblable à celle des "porcelaines de Limoges" (surfez via les onglets "arnaque"-"décodage"-"conseil" en haut de la page).
Vous pouvez porter plainte auprès de la police et de l'inspection économique.

Bonjour, j'ai acheté 2 places pour aller dans un parc d'attraction. J'ai la preuve du réglement. La personne ne m'a toujours pas envoyé les places et d'ailleurs, je n'arrive plus a le joindre sur son portable. Je suis allé a la gendarmerie mais il m'ont dit que je devais écrire une lettre au Prefet pour lui annoncer et s'il juge qu'il veut bien s'en occuper cela bougera mais bon je ne pense pas que pour cette petite somme quelque chose sera fait. Pourriez vous me conseiller et me dire ce que je pourais faire pour avoir le remboursement des 58 € ? Merci par avance

A supposer qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers, les démarches que vous avez déjà faites sont celles que nous aurions conseillées.
Si vous avez l'adresse de la personne, vous pouvez aussi la mettre en demeure de vous rembourser cette somme, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi, s'il s'agit d'une arnaque par internet (ex: vous avez acheté ces places sur un site de vente en ligne), la signaler ici.

Je suis propriétaire-bailleur. Je loue une maison avec cuisine équipée. Le four a laché. Je vais donc le remplacer. Puis-je déduire cette dépense sur mes impôts?

Comme tous les revenus, les loyers que vous percevez sont soumis à l'impôt sur les revenus, mais le régime de taxation varie en fonction de l'usage du bien par le locataire.
Quant à la déduction des frais, en général, on peut déduire les dépenses qui ont été faites "en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables"; le remplacement du four pourrait rentrer dans cette catégorie. Pour plus d'informations, je vous conseille de contacter le contact center du SPF finances.

Bonjour, Je m’estime victime (et suis en colère) du manque de professionnalisme de la part d’une employée de l’agence de voyage Neckerman à Verviers. Avant de vous en relater le pourquoi, je tiens à vous préciser que ce matin, j'ai rencontré Madame Ch. M., responsable de l’agence, qui s’est montrée à l’écoute de mon mécontentement et m’a assuré vouloir enquêter sur le sujet. Ma femme et moi devions prendre l'avion ce jour à 6h30, destination : l'Egypte. Voyage réservé depuis près d'un mois, documents de vol reçus il y a 15 jours. Cette escapade était notre cadeau pour la St Valentin, 4 jours à Marsa Alam, au soleil. Ce "soleil" fut ma première requête lorsque début janvier je me rendis à l'agence pour réserver. L'employée me proposa notamment l'Egypte et un hôtel 5 étoiles en formule "all inclusive"... Ravi d'avoir déniché le cadeau "évasion et soleil garanti", je réservai et payai illico cette réservation (plus de 1200€). Je m'assurai toutefois bien auprès de l'employée qu'un visa n'était pas nécessaire : "non, non, la carte d'identité est suffisante"... Ok.. tout était paré, ne restait qu'à patienter et à mon épouse, à organiser les jours de fermeture de son établissement (4 jours). Ce 15 février, nous étions à l’aéroport à 4 heures du matin, le coeur gonflé... jusqu'à ce que l'employée de l'enregistrement constate que ma carte d'identité expire le 30 mars 2010. Je ne pouvais pas embarquer !!! « Pour l’Egypte, l’expiration de votre carte d’identité est trop proche » m’annonce la contrôleuse. Les papiers de renouvellement viennent à peine d’être rentrés à l’administration communale… Ce n’est pas possible… « On » aurait dû nous en avertir, nous l’ignorions totalement. Retour sur Verviers... je ne vous dis pas la déception... Je n'attends pas l'ouverture de 9h30 pour me rendre à l'agence, peut-être y trouverai-je quelqu'un bien avant l'heure. J'y vois une employée qui accepte de m'ouvrir. Je lui relate notre mésaventure et elle me rétorque que je ne dois pas me faire d'illusion, qu'il en est de la responsabilité du voyageur, que "c'est écrit dans les documents de voyage et dans les brochures"... mais que la responsable de l'agence va arriver qu'elle pourra me recevoir... L’entretien, courtois, a eu lieu et Madame M. a paru attentive à notre déception et à mes propos. Pour elle, pareille situation n’aurait effectivement pas dû se produire. L’employée aurait effectivement pu (dû) s’assurer de la validité de la carte d’identité exigée par le voyage, cela aurait dû faire partie du « protocole de la réservation »… mais … une enquête doit être ouverte et des contacts doivent être pris afin de recueillir son point de vue et d’envisager la suite… A mes yeux si l’incident ne résulte pas d’une malveillance, il découle bel et bien d’un manque d’information, d’accompagnement et de rigueur de la part de l’employée et, à tout le moins, d’une inefficacité dans la communication dont la principale victime est le client. Je peux imaginer que les professionnels du secteur sont régulièrement confrontés à des difficultés de ce type que sont les documents de voyage, les dates d’expiration et de renouvellement des cartes d’identité , les formalités et exigences des pays qu’ils proposent comme destination. Si le simple quidam que je suis fait appel à eux, c’est bien parce qu’ils sont censés être des partenaires fiables, premiers responsables de l’organisation d’un séjour dont ils auront au préalable, vanté les qualités. L’argument « Il est écrit sur les documents de voyage ainsi que dans nos brochures que pour certaines destinations, l’expiration de la carte d’identité doit être d’au minimum 3 mois après le retour »… ne peut en être un : ces documents de voyage ne nous sont parvenus qu’après paiement (donc acceptation du « contrat »)et 10 jours avant la date de départ ! Quant à la brochure lors de la réservation à l’agence, elle ne servir que pour montrer des photos de l’endroit… Outre la déception de ce voyage raté, nous estimons aussi subir un dommage non seulement moral mais aussi financier : billets d’avion, réservations autres (hôtel, parking à l’aéroport, places dans l’avion), déplacements (liaison Verviers-Zaventem) mais aussi et surtout : 4 jours de non-travail (mon épouse est esthéticienne indépendante et ces jours de voyage ont été dégagés depuis des semaines de son agenda professionnel)…. Nous espérons fortement que les responsables de l’agence reconnaîtront le côté « manque de prévoyance », « négligence dans le protocole d’enregistrement », de la part d’une de leur collaboratrices. Le minimum serait que notre voyage nous soit intégralement remboursé ; le geste correct serait de prendre en considération les dédommagements subis (en tout ou en partie) ; le geste « commercial fort» serait …. Voilà en résumé le pourquoi de ce courriel. Comme je vous l’ai annoncé, je ne sais encore quel suivi sera donné. Quoiqu’il en soit cependant, j’aimerais connaître votre point de vue et les recours possibles au cas où un dénouement heureux ne viendrait aboutir ? Peut-être aussi serait-il simplement intéressant d’informer les consommateurs de pareilles négligences.. Merci d'avance pour votre réponse.

Il existe une loi de février 1994 qui impose à l'agence de voyage de vous fournir, avant la conclusion du contrat de voyage, "des informations d'ordre général concernant les passeports et visas" (article 7). Il faut voir l'interprétation que l'on donne à cette disposition, si elle est large (et comprend aussi les informations concernant la carte d'identité) ou restrictive.
De toute façon, cette même loi prévoit aussi une responsabilité très large de l'organisateur du voyage: il est responsable de la bonne exécution du voyage, conformément aux attentes raisonnables que le consommateur peut avoir sur base du contrat. Ici, on retombe sur les éventuelles clauses que vous auriez pu lire, et qui vous auraient peut-être mis la puce à l'oreille. Toutefois, ce n'est à mon sens pas suffisant pour que l'agence échappe à toute responsabilité.
Si les suites qui seront données à votre cas ne vous satisfont pas, sachez que vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie, et auprès de la Commission de litiges voyages.

Bonjour,en participant au grand concours "les 65 ans de ciné-télé-revue",j'ai eu la chance d'etre l'heureux gagnant d'une croisière de luxe pour deux personnes en pension complète d'une valeur de 4280 euros. Je ne vous dit pas quelle fut notre joie, à mon épouse et moi-meme. Joie qui fut de courte durée, quand le tour operateur "carlson wagonlit travel" prit contact avec nous pour les modalités de réservation. Nous apprenions alors que les dates de départ étaient déjà prévues, soit le 14&21 mars ou 11,18,25 avril &2 mai 2010. Ces dates ne me convenant pas car travaillant dans la construction mes congés me sont imposés(en juillet),j'ai demandé à carlson wagonlit travel d'échanger cette croisière contre une autre. Reponse:NON. J'ai alors demandé à ciné-télé-revue, organisateur du concours, d'intervenir en ma faveur auprès de carlson wagonlit travel. A l'heure actuelle pas de nouvelle. Pourriez-vous me renseigner sur mes droits et me conseiller sur les démarches à entreprendre tant vis-à-vis de carlson wagonlit travel que de ciné-télé-revue. Dans l'attente, merci.

Sur le site du concours, nous ne lisons aucune information précisant que les dates sont au choix du gagnant: aucune information trompeuse ne peut être reprochée aux différents acteurs. Par ailleurs, un certain choix existe quand même, et il est relativement large. Dès lors, la seule démarche que vous pourriez entreprendre est de demander un geste de la part de la revue, mais rien ne l'oblige à vous l'accorder.

Bonjour, j'ai acheté un ordinateur hp qui seulement 4 jours apres utilisation se bloque. il se bloque 1 à 2 fois par jour. j'ai été au magasin pour leur faire part de ce defaut: ils n'ont rien voulu faire! on m'a repondu qu'ils doivent d'abord constater le defaut.. le problème est que l'ordinateur se bloque sans qu'on s'y attende et pas sur demande.. Que puis je faire pour que le magasin respecte ma garantie légale? merci d'avance pour votre reponse.

Vous avez effectivement le droit d'exiger que le vendeur répare votre ordinateur ou vous l'échange. Pour ce faire, s'il refuse de s'exécuter lorsque vous allez en magasin, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de respecter la loi de 2004 sur la garantie des biens de consommation. Vous pouvez également l'informer de ce que vous pouvez porter ce cas de non-respect de la loi à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Celle-ci veille en effet au respect des différentes législations économiques.

Bonjour, On a acheté une maison gros œuvre fermé. En faisant la chape, on s'est rendu compte que le seuil de l'entrée du garage est au même niveau que le seuil d'entrée de la maison est non pas 2 cm plus bas, comme indiqué dans les plans qu'on nous a remis lors de la vente. Est-ce considéré comme un vice caché? Quel recours a-t-on contre le vendeur (ici le constructeur)? Merci d'avance!

Il ne s'agit en effet pas d'un défaut assez grave pour faire jouer la responsabilité décennale. Celle-ci ne joue en effet que pour les vices affectant la solidité du bâtiment.
C'est donc le régime des vices cachés de droit commun qui s'applique. On parle de vice "caché", s'il s'agit d'un vice qui n'est pas décelable lors de la réception. Vous devez le signaler au plus vite au constructeur, pour qu'il "corrige" son erreur.
Sachez également que vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de l'expertise de la Commission de Conciliation construction pour résoudre les litiges de ce type.

Bonjour, j'ai cherché sur un site comparatif une location de voitures à l'étranger la société la plus intéressante. Je leur ai téléphoné pour poser une question que je ne trouvais pas sur leur site avant de réserver; le correspondant au téléphone m'a suggéré de réserver directement par téléphone pcq plus avantageux que sur leur site et de payer simplement en donnant mon n°de carte de crédit ainsi que les 3 chiffres à l'arrière.Qu'en pensez-vous? Je suppose qu'il s'agit d'une pratique totalement illégale parce que frauduleuse; pouvez-vs me confirmer? Jeanine de Bruxelles

Demander ces données est normal pour ce genre de transactions, mais ce qui est étrange, c'est que la réservation ne coûte pas la même chose par téléphone...
Il faut en outre s'informer sur le sérieux du site et du professionnel. En cliquant ici, vous trouverez des informations intéressantes sur le commerce par voie électronique.

Bonjour j'ai reçu en octobre 2009 une lettre venant d'un huissier de justice me reclamant la somme de 6173,87 euros il me dit, si je rencontre des difficultés pour régler cette somme, de le contacter, ce que j'ai fait pour d'abord savoir de quoi il s'agissait. Ce serait un credit impayé pour une voiture. Apres avoir réfléchi effectivement c'etait un credit de voiture que mon mari n'avait pas payé de son premier mariage il y a de ça plus de 10ans. Par contre on lui demande comment se fait-il qu'il est de marseille alors qu'on habite le Pas de calais, il nous repond que c'est le credit en question qui a fait appel a eux (nous ne savons plus quel maison de credit c'etait) sur leur courier ce serait "credirec finances". A la suite de mon appel, on trouve un accord de paiement de 50 euros par mois en attendant de trouver la somme, il a fait la demande auprès de credirec pour faire baisser les interets et nous ramene la somme a 4300 EUROS. ENSUITE je regle le restant de la somme 4050 euros car j'ai eu un heritage. Ils m'ont dit de payer avec un cheque de banque ensuite je recevrai le solde de tout compte. J'ai envoyé le cheque en recommandé le 28 JANVIER 2010, ils l'ont bien reçu, et moi j'ai toujours pas le solde de tout compte. Je me demande si je ne me suis pas faite arnaquer. L'adresse de cet huissier "scp d'huissiers de justice immeuble icare parc tertiaire de l'etang BP211 13131 BERRE L'etang cedex". Si c'est le cas je sais pas a qui je dois m'adresser pourRiez vous m'aider? Je vous en remercie d'avance.

Vous devez impérativement contacter la société de crédit en question, pour qu'elle vous confirme qu'elle a fait appel à cet huissier. En cas d'arnaque, en France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes devra être avertie.

Bonjour, je vivais sous contrat de vie commune avec Madame X. Madame P. a fait un testament en nous désignant toutes les deux comme "légataires universelles". Ma compagne, Madame X,venant de décéder, je me demande si la part qui lui reviendrait à titre posthume lors du décès de Madame P., sera attribuée aux héritiers de Mme X (dont je ne fais pas partie) ou si, en fonction du contrat de vie commune qui m'unissait à Mme X, sa part me reviendrait. Sinon, je devrais (et c'est délicat) demander à Mme P. qu'elle refasse son testament. Pouvez-vous me fixer ? Un grand merci pour vos judicieux conseils.

En principe, si vous êtes déjà désignée comme légataire universelle, dans ce cas, la part qui ne revient pas à Mme X (puisqu'elle est décédée) revient aux autres légataires universels en leur qualité de légataires universels, et donc aussi à vous.
Votre notaire vous renseignera avec précision sur ce sujet.

Début 2008, je commande 1 nouvelle voiture. Le bon commande est fait à mon nom avec reprise de mon ancienne voiture. Je fais part de mon achat à mes enfants. C'est alors que mon fils, indépendant, me demande 1 service : mettre la voiture, l'assurance et l'immatriculation à son nom dans le but d'avoir des frais généraux et récupérer de la TVA. Pour éviter des frais supplémentaires, je lui cède ma voiture et demande au concessionnaire de mettre la facture à son nom. Comme il me le demande, je verse sur son compte 13.525€ avec communication "apport développement société". Il me remet 1 chèque de la même valeur tiré sur son compte et je prends possession de ma vouvelle voiture. Tout va bien. Début décembre 2009, mon fils a 1 problème avec sa voiture et me demande ma voiture à prêter en attendant la réparation de la sienne. Pour le dépanner, j'accepte. Depuis, il refuse de me rendre ma voiture car elle est à son nom ou de me rembourser car je lui aurais fait 1 cadeau. Ma fille et mon 2ème fils ont essayé de le raisonner sans résultat. Il est évident que mon fils ayant de graves problèmes financiers dus à sa mauvaise gestion m'a arnaquée. Ai-je 1 recours et que puis-je faire? Merci pour votre réponse.

Cette question est très difficile à résoudre vu que la personne face à vous est votre fils. Abstraction faite de cette qualité, nous vous aurions conseillé de prendre un avocat, car la situation est grave. Votre fils risque gros vu le mécanisme qu'il a imaginé, mais par ailleurs, votre avocat devra arriver à prouver qu'il s'agit bien de votre voiture, malgré les documents établis au nom d'un tiers.

Bonjour,je viens d'emménager dans un petit appartement à l'apparence correct mais depuis cet hiver je subis quelques désagréments. J'ai signé un bail de trois ans. Est-il vrai que l'on peut donner son renon pour cause de non-satisfaction avant la première année d'anniversaire du bail? Merci de me répondre.

En réalité, vous devez d'abord lire la clause de votre contrat relative à la durée et à la résiliation de celui-ci.
Si rien n'est précisé, l'article 3 alinéa 6 de la loi du 20 février 1991 prévoit que les baux de 3 ans prennent fin suite à un préavis notifié au moins 3 mois avant la fin de la période convenue, soit 3 mois avant la fin des 3 années.
Enfin, le bailleur n'est pas responsable du trouble de jouissance causé par des tiers.

Bonjour, je suis à la recherche des dépenses moyennes qu'effectuent les belges pour la fréquentation des restaurations et bar par an. Merci

En cliquant ici, vous trouverez le détail du panier de la ménagère, qui comprend un poste "horeca".

Bonjour, j'ai effectué une commande par internet, dans une boutique en ligne de vente d'accessoires motos. J'ai donc payé la totalité de la commande le jour même (par virement bancaire). 3 semaines plus tard, j'ai été avisé qu'un des deux articles était diponible au magasin. Mais pas de délai à me donner pour le second! Ensuite, je me suis rendu au magasin pour enlever le premier article. Là, le vendeur m'a proposé d'annuler le deuxième article en commande (vu qu'il ne savait pas quand il le recevrait). Bien sur, je dois être remboursé du second article par virement bancaire. Depuis 3 semaines, je n'ai rien reçu. Ils ne repondent plus à mes mails. Et au téléphone, ils me disent que c'est en cours, mais qu'ils ne savent pas me dire quand je serai remboursé...??? Que puis-je faire pour accélérer les choses? Merci.

C'est déjà positif que le magasin se soit engagé à vous rembourser l'article, car bien souvent, malheureusement, le consommateur reste dans l'expectative face à un article qui n'arrive pas et un vendeur qui ne fait que lui demander d'être patient.
Ici, vous pouvez toujours les enjoindre de vous rembourser au plus vite, non plus par téléphone ou mail, mais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il y a 2 mois, j'ai acheté une maison dans un endroit calme selon les dires du proprio; le compromis est signé. Or, hier j'apprends par le prorio qu'un voisin direct est source de nuisance par un élevage privé d'animaux de basse cour (cris,odeurs etc.;)ce n'est plus la "cote d'azur" décrite au moment de la transaction. Est-ce suffisant pour remettre en cause la vente car il est vrai que l'on m'a caché cette situation conflictuelle? merci de votre réponse.

On pourrait éventuellement parler de dol, c'est-à-dire une manoeuvre qui vous a amené à conclure le contrat, et qui peut entraîner la nullité de celui-ci. En l'espèce, si le propriétaire a menti (il a clairement dit qu'il s'agissait d'un endroit paisible) ou a tu intentionnellement l'information, et si cela a ensuite déterminé votre consentement, alors, vous pourriez obtenir l'annulation du contrat. Mais vous allez certainement et malheureusement vous heurter à un problème de preuve...

Je viens d'acheter une nouvelle voiture pour le prix de 15000€ et reprise de mon ancienne voiture 11000€. Avant d'aller chercher la voiture, j'ai fait un virement de 4000€ étant obligé de fournir la preuve. J'ai remarqué deux jours plus tard que la facture de la voiture était de 17000€ et une note de credit de 3000€ donc 14000 alors que j'en ai payé 15000. Je l'ai signalé au garage et ils me répondent que c'est pratique courante chez eux car dans les 11000€ de reprise de ma voiture, il est inclu une prime de mille euros, moi j'estime que j'ai été volé de 1000€. Qu'en pensez-vous? Comment faire pour récupérer cette somme si j'ai raison?

Il s'agit de bien lire les conditions et le détail des différents éléments qui figurent sur votre facture. Par la suite, si vous ne jugez toujours pas correcte la manière de facturer, vous pouvez contacter la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Je voudrais resilier mon abonnement gsm a mobistar,j'aurai soit disant accepté un contrat par telephone dont je n'ai jamais eu aucun support,maintenant il parait que j'ai accepte des sms gratuit pendant plus de trois mois donc de nouveau reparti pour je ne sais combien de temps,je n'ai jamais reçu aucuns support ni ecrit ni message electronique ,ni gsm,donc pour resilier je dois payer 150€ de dédommagement,alors que quand je demande des copies de contrat ,ils ne savent pas me les fournir. Comment faire pour se débarraser de mobistar?

Normalement, pour tout contrat à distance (dont les contrats par téléphone), le vendeur doit vous informer sur différentes choses, et vous devez recevoir par écrit ou sur "support durable" (ex: mail) confirmation de ces informations. Ainsi, il doit vous communiquer l'existence d'un droit de renonciation de minimum 7jours, et s'il ne le fait pas, vous disposez d'un droit de renonciation de 3 mois. Dès lors, vous pouvez exiger de Mobistar la preuve que vous avez reçu ces informations. Et si cette preuve n'est pas possible, vous pouvez alors résilier le contrat, si vous êtes toujours dans le délai de 3 mois (qui a commencé à courir le lendemain de la conclusion supposée du contrat).
Privilégiez désormais des contacts écrits avec Mobistar, pour conserver une preuve de vos démarches. Ainsi, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si Mobistar ne vous donne pas de réponse, ou pas de réponse satisfaisante, vous pouvez prendre contact avec l'ombudsman des télécoms.

bonjour, je viens de recevoir un mail très curieux pouvez vous me dire de quoi il s'agit voici le mail "copié-collé" ..."Très cher monsieur madame, A l'occasion de l'expansion de ses activités,la société de crédit et de financement de projet SNC FINANCE DE LONDRES en collaboration avec MICROSOFT lottery ONLINE , a organisé une tombola qui s'est tenue a LONDRES ET en AFRIQUE concernant toutes personnes vivants dans le monde ayant une boite électronique. Le premier prix la somme de 250.000 Euros. Le 2éme prix est un montant de 100.000 Euros. Le 3éme prix est un montant de 75.000 Euros. Le 4éme prix est un montant de 35.000 Euros. Tous les participants pour la version en ligne ont été choisis au hasard sur des sites Web au système d'attraction informatique et extraits des adresses de plus de 100,000 courriers électroniques d'unions, associations et corps d'entreprise ont été énumérés enligne. Et chaque mail a été attaché à un numéro de ticket afin de pouvoir identifier les mails gagnants une fois le tirage terminé. Votre mail a été attaché au numéro de ticket AB 164 C. A l'issue de cette tombola, vous avez été tire à la première place donc l'heureux bénéficiaire de la somme de 250.000 euros. Si vous avez reçu ce message alors vous êtes la personne correspondante à l'adresse électronique tirée au sort et qui fait de vous l'heureux bénéficiaire des 25O.000 €. Nous prions de prendre contact avec notre conseiller juridique des réception de ce message avec la copie de votre carte d'identité ou de votre passeport afin d'entamer la procédure en vue de l'obtention devotre gain .( ZONE AFRIQUE ,EUROPE1 )Maitre N'GUESSAN NIAMKE JEAN-LUCEmail: nguessanniamkejeanluc@yahoo.frTÉLÉPHONE : (00225) 66 39 48 81ADRESSE POSTALE : 01 BP 2325 ABIDJAN 01Pour entrer en possession de votre gain veuillez nous adressez exclusivement un courrier comportant : votre nom, prénoms, Adresse complète, profession , numéro de téléphone et définie la nature du projet que vous souhaitez réaliser et sa localisation. (Pays et ville) Dans trois mois une grande tournée de vérification à laquelle les responsables de la FOUNDATION BILL GATES LOTTERY OF EXPANSION FOR INTERNET IN WORLD prendrons Personnellement part aura lieu dans tous les pays où nous comptons des lauréats. Suite à celle ci les 10 réalisations les plus significatives serontrécompensées du prix spécial de la foundation. FICHE DES GAGNANTS NB: Il est très important de répondre à toutes les questions afin d'obtenir une évaluation la plus précise possible et rapide. INFORMATIONS PERSONNELLES Nom*:Prénom*:Age*:Sexe*:État civil:E-mail*:Nationalité*:Dans quel pays résidez vous actuellement:Adresse*:Téléphone*:profession*:Que pensez-vous de l'Internet:Connaissances linguistiques et questions libres*:Langues parlés*:Avez-vous déjà voyagé?:Si oui, dans quel pays ?:Quel est votre groupe sanguin?:êtes-vous en excellente santé?:Avez-vous l'usage de l'ensemble de vos membres?:Vous êtes prier de définir la nature du projet que vous souhaitez réaliser etsa localisation. (Pays et ville) Recevez encore toutes nos félicitations après quoi, et veuillez prendre contact avec notre conseiller juridique qui a superviser la lottery des réception de ce message. Monsieur MARTIN MORENO Directeur des Opérations."

Il s'agit assurément d'une arnaque: impossible de gagner une loterie sans participer. Si vous répondez à ce mail, on vous demandera très probablement d'avancer des frais administratifs. Inutile de préciser que vous dépenserez de l'argent, sans rien voir arriver sur votre compte en banque! Lisez ici différents types d'arnaques aux loteries, contre lesquels nous avons mis en garde.

Bonjour, J'ai acheté une veste à 150 eur. (non soldée) dans un magasin. Je l'ai essayée, elle me semblait parfaite. Quand je l'ai réessayée chez moi, je me suis rendue compte qu'elle ne tombait pas du tout correctement à l'arrière. Le vendeur m'a proposé un échange, mais je n'ai rien trouvé d'équivalent. Le vendeur a refusé le remboursement et je n'ai eu droit qu'à ce qu'ils appellent des "chèques cadeaux" ou "bons d'achat" d'une valeur identique qui ne me permettent que d'acheter dans ce magasin. Est-ce normal que je n'aie pas droit au remboursement? Avons nous le droit de réclamer le remboursement pour ce genre de bien de consommation car en réalité, il n'y a pas vraiment de "défaut" de fabrication? Bien à vous, Maëlle de Harlez

Malheureusement, la loi ne vous permet pas de réclamer le remboursement. Comme il n'y a pas de défaut de conformité, on ne peut effectivement pas faire jouer la garantie (qui vous offre le choix entre l'échange et la réparation, et si ça n'est pas possible, au remboursement ou à la diminution du prix). On retombe alors sur les règles générales, selon lesquelles "la convention est la loi des parties". Ainsi, sauf vice de consentement (qu'on ne retrouve pas dans votre cas), la vente est conclue, sans possibilité de retour en arrière. Vous devez ainsi vous contenter du geste commercial offert par le magasin.
Par contre, notez que si la vente avait été conclue par internet, par exemple, vous auriez bénéficié d'un délai de renonciation comme dans tout contrat à distance. Ici, comme vous avez eu l'occasion, en magasin, de vous assurer de l'état et de la qualité du bien, un tel délai n'est pas prévu par la loi.

Bonjour, J ai donné un immeuble en location dont la salle de bain avait été entièrement remise à neuf quelques mois avant leur entrée en juillet 2009. Ce matin les locataires me demandent d'intervenir alors que l'eau du bain ne s'évacue plus. Le bouton de vidange étant défectueux selon leurs commentaires. Pourriez-vous me faire savoir si ce genre de "panne" est à charge du propriétaire ou du locataire? D'avance merci.

Les locataires sont tenus des réparations locatives ou de menu entretien (une liste, qui n'est qu'exemplative, est donnée par le code civil), le propriétaire est tenu des autres réparations, ainsi que des réparations locatives dues à la force majeure/vétusté.
En ce qui vous concerne, si un bouton est défectueux, je vous conseille de faire jouer la garantie légale de 2 ans, et donc de vous adresser au vendeur/installateur pour obtenir la réparation ou l'échange.

j'habite ciney. je suis abonnée à belgacomTV depuis plus d'1an et il n'est toujours pas possible de regarder un film sans avoir des coupures de son et d'images. De plus, internet fonctionne à la vitesse qu'il souhaite. Différents agents belgacom sont déjà venus analyser la situation (ce déplacement est bien entendu payant), m'ont donné de tout comme explication mais celà ne va toujours pas correctement. Pour réclamer les montants sur la facture, par contre, pas de problème. Jusqu'à quand allons-nous nous laisser marcher sur la tête? Quand est ce que le citoyen sera considéré autrement qu'un "cochon payeur"?

Nous comprenons ce sentiment que vous éprouvez malheureusement... Depuis la libéralisation, il est possible de changer d'opérateur, si vous n'êtes pas satisfait des services de Belgacom. Veillez bien, pour éviter des indemnités de résiliation, à le faire en respectant les conditions générales. En outre, l'ombudsman des télécoms peut vous aider lorsque les contacts avec le service clientèle de votre opérateur ne vous ont pas satisfait. C'est alors une instance de recours.

Bonjour, nous devons depuis le début de l'hiver subir les odeurs fortes et piquantes de mazout s'échappant de la buse de nos voisins (toute les 20 min. plus ou moins, au moment ou une espèce de "turbine" se met en route/ chaudière?), n'étant pas du tout certaine que ces odeurs très très désagréable (jour et nuit!) ne soient pas dangereuses, et devant l'inaction de nos voisins, à qui devons nous nous adresser pour que cette pollution d'air cesse? Merci

Le juge de paix est compétent pour régler ce genre de conflit de voisinage, mais il est évidemment préférable de régler ça à l'amiable. Une "truc de grand-mère": disposer des bols de lait à différents endroits absorbera l'odeur de mazout...

J'ai reçu un mail venant soit disant des windows messenger mais heureusement que je me méfie et vérifie avant de répondre. Cet e-mail demande des données personnelles nom, prénom date de naissance...et menace de couper mon compte si je ne répond pas ... Comment puis-je prévenir windows de la chose et mettre en garde tous les autres utilisateurs?

Vous avez probablement été victime d'une tentative de phishing.
Vous pourrez avertir Microsoft de ce cas en cliquant ici, et les autorités belges via le site ecops, mis en place par la police fédérale, spécialement pour porter plainte suite aux délits commis sur la toile.

Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion chez un garagiste avec une garantie d'un an et le contrôle technique vierge. 1 mois après l'achat, un bruit à l'arrière survient. Je contacte le garagiste qui me dit qu'il n'est pas obligé de faire les réparations. D'après lui, il s'agit des silents blocs et ils ne sont pas couvert par la garantie. Finalement, il accepte de faire les réparations. 2 semaines plus tard, le bruit revient. Il ne veut plus intervenir. A-t-il raison ? Merci d'avance pour votre réponse.

Non, rien dans la loi ne lui donne raison. En effet, le Code prévoit juste que la garantie est plus courte que pour les biens neufs (1 an minimum), mais elle couvre la même chose: si un défaut de conformité existant lors de la vente apparaît, le consommateur a le droit d'exiger l'échange ou la réparation. La loi n'exclut par ailleurs pas que le vendeur répare une seconde fois le défaut.
Vous pouvez par c