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Bonjour, j'ai mis mon véhicule en vente sur internet. J'ai un "acheteur potentiel" seul souci, il réside en cote d'ivoire et me demande de lui envoyer 797 euros pour finaliser la transaction. Je trouve que ça sent l'arnaque à plein nez. Il y a t'il eu des transactions similaires. L'acquéreur se fait appelé Mr DESIRE et me demande de contacter le directeur de la poste à ABIDJAN qui se nommerait Mr DIA. Quelqu'un a t'il été victime de fait similaires ?? Merci de votre réponse'

Les arnaques de ce type sont très nombreuses, comme vous pourrez vous en rendre compte en cliquant ici.

Bonjour. J'ai acheté un tel portable via cdiscount qui dit que la livraison se fait en belgique, j'ai payé via visa et ils ont bien déduit l'argent. Mnt fianet me réclame un chèque barré ainsi que la copie de ma carte d'identité, il n'y a pas de chèque avec visa et j'ai peur d'envoyé ma carte d'identité, mais je n'ai rien reçu alors que je devais le recevoir le 28 février ou le 3 mars 2010. Je viens de reçevoir un mail qui dit que ma commande est annulée et l'argent a bien été retiré. Je n'ai pas arrêté d'essayer de tel ou d'ecrire. Sans réponse le num ne marche meme pas. Que faire pour enfin reçevoir mon GSM. Merci de votre aide.

Comme mentionné ici, un sytème est mis en place par le site pour sécuriser les paiements. Vous ne mentionnez pas la raison pour laquelle la livraison a été annulée. Si aucune raison n'est avancée et que l'argent que vous avez déboursé ne vous est pas remboursé, envoyez un courrier recommandé à l'adresse mentionnée sur le site, et demandant soit le remboursement, soit la livraison de l'article.
Sachez qu'en cas de conflit transfrontalier, le Centre Européen des consommateurs peut vous aider.

Bonjour, J'ai mis en vente mon appareil photo entre autres sur "J'ANNONCE".J'ai reçu un e-mail de leur part signifiant qu'un acheteur potentiel était intéressé et misait 300 € pour cet appareil. Je lui ai envoyé mon adresse e-mail et mon tél comme il le demandait. Il m'a répondu en anglais que c'était pour son fils, que je l'envoie par TaxiPost au Nigéria. Tout d'abord il me damande mes coordonnées bancaires et le coût des frais de transport pour l'envoi du colis. Qu'en pensez-vous? Est-ce que je risque quelque chose en lui indiquant mes coordonnées bancaires et en attendant d'avoir l'argent sur mon compte avant d'expédier l'appareil? Je vous remercie par avance de votre réponse.

Nombreuses arnaques sont originaires d'Afrique, donc en attendant de recevoir l'argent, vous vous prémunirez contre elles... Pour information, consultez le site infoshopping.be. Les arnaques qui s'opérent par internet doivent quant à elles être signalées sur le site ecops.be.

J'ai eu la visite d'une déléguée proximus pour des abonnements gsm. Ses informations se sont révélées fausses : elle a déclaré que le montant des abonnements était fixe alors que dans 5 mois je vais devoir payer le double et ce pour 3 abonnements : moi et mes enfants. Elle a également déclaré prendre les frais de rupture à sa charge et qu'ils ne seraient que de max 60 euros pour les 3 alors qu'on me réclame 450 euros !!! Je devais pouvoir téléphoner gratuitement sur le gsm de mes enfants mais cela aussi s'avère faux. Les produits fournis ne correspondent pas à ceux présentés par la vendeuse. Pour toute preuve je n'ai que des papiers volants écrits par elle et un contrat ou il est juste mentionné le nom de l'abonnement et le montant mais il ne précise rien d'autre. Pour pouvoir vérifier cela j'ai du attendre 3 sem après avoir signé qu'on me branche l'abonnement. Ceci étant fait depuis hier on m'a déclaré chez mobistar que je ne pouvais plus reprendre mon abonnement en cours et chez proximus que je devais m'adresser à la vendeuse que je ne parviens pas à joindre. Que faire ?

La loi sur les pratiques du commerce impose qu'un contrat conclu "en dehors de l'entreprise du vendeur", comme par exemple un contrat conclu au domicile du consommateur, mentionne différents éléments. Il doit notamment mentionner l'existence du délai de renonciation de 7 jours qui vous est offert à partir du lendemain de la signature du contrat. La sanction est très forte: c'est la nullité du contrat. Dès lors, le contrat signé, s'il ne précise pas cette mention, est nul. Portez votre volonté de l'annuler pour ce motif à la connaissance de Proximus par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur des télécoms.
Par ailleurs, pour d'autres raisons supplémentaires (méthode employée par la vendeuse, éléments faux qu'elle a avancés pour vous vendre le produit, etc, ...) vous pouvez porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, Je suis cliente chez telenet et ils veulent m'imposer un nouveau produit que je n'ai pas commandé. Ils m'envoient des rappels de factures, alors que j'ai envoyé plusieurs mails disant que je refusais ce produit non commandé. Peuvent-ils obtenir que je paie cette facture car je n'ai pas refusé dans les délais de 7 jours ce produit pour lequel je n'ai rien signé ?

En vertu de la loi sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur, il est interdit de faire parvenir à une personne un produit sans demande préalable de sa part, en lui demandant de payer ou de retourner les produit. Vous n'êtes dès lors pas tenue de payer. Il en va de même pour les services. Et si cette loi est violée, n'hésitez pas à porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale contrôle et Médiation du SPF économie.
Notez bien que ce cas est différent de celui où on vous aurait contactée par téléphone, par exemple, pour vous proposer un produit que vous auriez accepté. Ici, un contrat a été conclu, avec confirmation de certaines données par écrit ou par email, dont la possibilité de renoncer au contrat dans un délai de 7 jours. Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes malheureusement liée. Vous pouvez aussi contacter le SPF économie, à toutes fins utiles.

Bonjour, La semaine passée, j'ai eu mon relevé des charges pour mon appartement. Deux choses me font tiquer. 1)Le relevé des calorimètres a été fait en novembre 2009 et nous payons une facture de mazout datée du 27/12/2009. Est-ce normal ? 2)Le nettoyage est fait par une personne et le syndic ne veut pas me montrer la facture de celle-ci. Je sais que celle-ci travaille au noir. Que dois-je faire pour régulariser ces deux points. Je suis locataire.

Tout d'abord, il faut toujours tenter d'obtenir des réponses dans un cadre amiable. Adressez-vous à votre propriétaire pour en savoir plus. Sachez aussi que si le syndic exerce son activité à titre professionnel, il peut être contrôlé par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers auquel vous pouvez vous adresser. Enfin, si la situation ne s'arrange pas, il faudra s'adresser au juge de paix qui s'occupe des problèmes qui résultent du bail.

Bonjour, mon fils de 19 ans étudiant donc "sans revenus", pour son GSM je lui chargeais tous les mois 15 €. Il a signe un contrat de chez Mobistar My15 croyant bien faire, pour pouvoir bénéficier des 10000 SMS, mais voila, les factures tournent a plus de 40 €. Que faire pour résilier sans frais?

Malheureusement, le contrat ayant été signé par un majeur, et sans autre circonstance, il doit être respecté. Vous devez dès lors vous plier aux clauses du contrat ainsi qu'aux conditions générales. Il faut bien réfléchir avant de s'engager contractuellement...

Est il normal qu'après 18 mois d'abonnement chez proximus sans avoir aucun retard de paiement avec reconduction de contrat depuis 1 semaine ils aient coupé mon abonnement sans me prévenir m'invitant à appeler un numéro au départ d'un autre tél bien sûr pour plus d'infos. Là on me dit qu'étant donné que ma facture est beaucoup +élevée que d'habitude alors qu'on est encore à 8 jours de la fin de mon forfait ils me réclament une somme payable immédiatement plus élevée que ce que je leur dois pour rétablir mon abonnement. Ont-ils le droit? Surtout que je l'avais mauvaise étant donné que Belgacom venait de me faire un coup similaire étant donné que ma facture bimestrielle de décembre janvier était elle aussi +élevée que d'habitude et que mi février j'avais déjà atteind un montant qui leur semblait déja dépasser ma consommation normale ils m'ont réclamé la facture bimestrielle et 1 jour plus tard ont cloturé le compte dû jusque mi février avec un délai de paiement de 5 jours entre l'une et l'autre facture mais là ils n'ont pas coupé la ligne. La dame que j'ai eu au tél m'a dit qu'il y avait une loi qui les y autorisaient étant donné qu'il y avait beaucoup d'appels 0900. De rage j'ai voulu annuler la reconduction de mon contrat proximus persuadée que j'avais un délai de rétractaction d'au moins 7 jours puisque fait par tél hé bien non parce que c une prolongation! Alors dites moi, est-il normal quand on règle toutes ses factures à date et à heure d'être traité de la sorte (contrat belgacom depuis 17 ans)?

Dans les conditions générales que je vous encourage à (re)lire attentivement, il y a en effet une disposition en cas d'utilisation "anormale" du réseau. Rien ne vous empêche toutefois de contacter le service clientèle pour en savoir plus, voir le médiateur des télécoms si vous n'obtenez pas de réponse favorable de la part de votre opérateur.
Quant au délai de résiliation, s'il s'agit d'une reconduction tacite en vertu d'une clause qui se trouvait dans votre contrat de base, vous disposez d'un droit de résiliation qui peut s'effectuer à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis mentionné dans le contrat (et de maximum un mois).

Bonjour, j'ai reçu ma facture d'eau et je suis scandalisé par la proportion de taxes et redevances que je dois payer(101€ sur une facture de 156€) mon compagnon et moi faisons notre possible pour économiser l'or bleu (doux euphémisme!)et n'avons que 44m3 de consommation annuelle. Ca fait cher le m3! y a-t-il moyen de faire quelque chose pour que la proportion soit plus équitable? Merci d'avance.

Le site de la Société Wallonne des eaux détaille les différents éléments de la facture d'eau, et il en ressort que les proportions sont beaucoup plus raisonnables. N'hésitez pas à téléphoner pour demander plus de détails, au cas où une erreur se serait glissée dans le système informatique...

En vacances en République Dominicaine, nous avons été abordés par un charmant rabatteur et avons souscrit pour des vacances à points. Nous avons perdu une journée de vacances pour conclure ce contrat... De retour ici, nous pensons de plus en plus avoir été arnaqués: les témoignages que nous avons pu consulter sur ce système sont tous négatifs, un reportage sur TV5 nous a fait froid dans le dos, les vols sensés être nettement moins chers ne le sont absolument pas, le contrat que nous avons signé rend le droit panaméen applicable et n'est pas clair sur certains aspects (il est rédigé dans un français moyen), etc... Par ailleurs, le site internet ne fait pas référence à ce système dans sa partie publique... Nous voudrions sortir du contrat et éviter ainsi de payer le restant, car une domiciliation de 250 euros va tomber sur notre carte de crédit tous les mois pendant 2 ans, en plus des 7000euros déjà payés... Est-ce possible? Serait-il envisageable d'être remboursés pour la partie déjà payée ou sommes-nous coincés pendant x années dans ce système? Le nom du club : Viva Vacation? Sont-ils des escrocs?

Ce genre de formule à points est une forme nouvelle de time-sharing, et l'on recommande une extrême prudence avant de conclure un contrat tel, pour différentes raisons. En effet, les techniques de vente utilisées par les sociétés sont plutôt agressives, de sorte que le consommateur n'a pas le temps de réfléchir avant de s'engager sur des durées parfois fort longues, et pour des montants exorbitants. Dans votre cas, dans l'ambiance des vacances, il vous était difficile de prendre des renseignements de votre côté, à tête reposée, et d'analyser le discours du rabateur avec un peu de recul. Difficile aussi de voir les inconvénients qui pouvaient se cacher derrière cette formule, en la comparant objectivement avec d'autres.
Le site internet du club, tout comme le contrat, est rédigé dans un français très moyen, et ne mentionne effectivement rien sur ce système.
Au vu de ces différents éléments, nous ne pouvons que vous conseiller de bloquer les paiements, de vous renseigner et porter plainte sur le site de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Vous pouvez également, pour d'autres informations, consulter le site timesharingproblems.org.

Bonjour, La semaine dernière, j'ai roulé sur un nid de poule, sur l'autoroute E42 et j'ai abîmé ma voiture, jante, pneu, suspension, amortisseur et crémaillère à remplacer. La facture est très salée. Quels sont mes recours? J'ai introduit une plainte à la police mais ils disent que ça ne sert à rien, qu'on n'obtiendra rien de la part du MET comme dédommagements. Je compte introduire un dossier auprès du service juridique de mon assurance. Que me conseillez-vous?

Vous pouvez effectivement tenter de faire jouer votre assurance. Il faut malheureusement se rendre compte que sans photo, il est difficile de prouver que c'est un nid de poule qui est à l'origine de la dégradation.

Est-ce normal que belgacom puisse changer les regles de votre contrat pendant ce contrat, sans pouvoir les refuser ou resilier son contrat. C'est ce qui se passe pour l'instant avec la modification d'internet. Qu'en est-il de la durée du contrat initial?

En réalité, la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques vous offre la possibilité, en cas d'augmentation tarifaire, de résilier votre contrat sans pénalité. C'est en principe indiqué sur le courrier que vous avez reçu. Et vous pouvez le faire jusqu'au dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture appliquant les nouveaux tarifs.
Dès l'annonce de cette action, nous n'avons pas hésité à la mettre en cause, via un communiqué de presse intitulé: "Belgacom : L'internet du futur sera plus rapide et aussi cher à partir du 1er mars pour 2 tarifs sur quatre"...

La suppression de mon abonnement internet chez belgacom et mon transfert automatique vers une formule plus chère est-elle légale ? N'ai-je pas le droit de garder la formule pour laquelle j'ai signé pour deux ans ?

En réalité, par son action, Belgacom modifie unilatéralement les conditions de votre contrat, en augmentant ses tarifs autant que le service fourni. Malheureusement, même si nous avons déjà critiqué ce changement tarifaire le 8 février (pour rappel, sur 4 formules proposées, 2 augmentent et 2 diminuent... Mais il est fort possible que les formules qui augmentent sont celles qui ont le plus de succès), vous ne pouvez rien faire d'autre qu'exercer votre droit de résiliation...

Suite à un incident technique d'un avion, ai-je droit à une indemnité? Jetair ne me rembourse que la nuit d'hotel perdue, et encore, sous forme de lettre de crédit. Merci pour votre réponse.

C'est un Règlement européen qui s'applique à cette matière. Selon ce texte, l'indemnisation n'est pas due si le retard ou l'annulation du vol est due à des circonstances exceptionnelles. Or, la Cour de Justice des Communautés Européennes, chargée d'interpréter ce règlement, estime qu'un problème technique n'est en principe pas assimilé à une circonstance exceptionnelle: vous avez donc droit à une indemnisation.
Sur le site du SPF mobilité et transports, vous trouverez un tableau récapitulant les droits du passager en fonction de sa situation, ainsi que les coordonnées qui vous seront utiles pour introduire une réclamation.

J’adresse une réclamation concernant ma facture Je vous prie de prendre ma réclamation très au sérieux faute de quoi je vous quitte. J’ai d’ailleurs téléphoné précédemment à votre service de facturation qui n’a donné aucune suite à ma demande. 1ère réclamation N° client 1.1916725 N° Facture 05124120110 Vous me facturez 228.14 € Il est vrai que j’ai acquis un smartphone HTC HD2. Mais je n’ai JAMAIS demandé de connexion 3G Je me suis rendu à une boutique Mobistar pour faire immédiatement désactiver ce service. Ce qui ne fut pas fait, contrairement à ce que le vendeur m’a dit. J’ai demandé à être remboursé. On m’a dit qu’on le soustrairait de la facture suivante Je la reçois ce jour et ne vois rien . Que du contraire vous me facturez encore 116.99 € de multimédia ! Je vous prie de me reverser les sommes de 228.14€ et 116.99€ indument perçues à mon compte.

Il ne faut jamais payer les parties de la facture que vous contestez, sous peine justement d'avoir des difficultés à se les faire rembourser. En outre, il faut toujours veiller à conserver des preuves écrites des démarches entreprises. Ainsi, en allant au magasin, lorsque le vendeur s'est engagé à désactiver le service/vous rembourser, vous auriez du exiger un document l'attestant.
Ce que vous pouvez faire, désormais, c'est écrire un courrier recommandé avec accusé de réception, résumant les étapes de votre dossier, et exigeant clairement que votre situation soit corrigée. Si vous ne recevez pas de réponse, ou pas de réponse satisfaisante, faites appel au médiateur des télécoms.

Bonjour, J'ai reçu à la date du 25/02/2010 une lettre de BELGACOM me signalant d'une façon mielleuse que mon abonnement internet va être augmenté de 1,15€ et la on ignore encore s’il s’agit avec ou hors tva et ce dès le premier mars… trop doué^^ On a juste le droit à un baratin en début de page et une photo avec un grand sourire (faut bien forcer le sourire dans ce cas, mci d’y avoir pensé) nous laissant penser qu’on fait une bonne affaire en acceptant de payer un supplément pour des services qu’on a pas demandés ^^ Certains me diront que pour 1€ tu vas pas pleurer, mais étrangement c’est toujours dans le même sens, pas oublier de multiplier par la quantité d’abonnés, mci :) Bon moi ou le mal blesse c’est qu’ils m’envoient un courrier me disant : Ne vous en faites pas, tout est automatique, on vous prélève d’avantage d’argent, merci de nous enrichir, le peuple belge est si bon^^ Donc on est clairement dans de la vente forcée, puisqu’ils nous demandent pas notre accord, c’est juste écrit d’une façon ou 80% des abonnés vont se dire : ben pq pas, et puis c’est qu’un euro. J’ai signé un contrat chez eux, et il n’y a nulle part écrit : prix fluctuant -> suivant nos envies ou nos amélioration techniques^^ Nos amis Belges attention dans deux ans quand ils vont tripler le débit, vous n’aurez qu’a dire : ah tiens, ils augment de 5 euros cet année, et ils vont vous répondre, ah ben on a testé avec 1 euro et ça a marché ^^ Bref Ils n’ont pas à augmenter la somme écrite sur mon contrat, et je crois être assez grand, pour estimer si oui ou non l’offre m’intéresse avant de la changer. Et non pas à Belgacom de me forcer la main. Donc voila, je ne tarderai pas a dépenser de l’argent afin de leur envoyer un recommandé ou je vais mielleusement leur faire comprendre mon point de vue, j’y ajouterai même une petite photo avec un grand sourire comme ils savent très bien le faire. Un autre conseil ?

Dès l'annonce de cette mesure début février, le CRIOC a réagi. Nous trouvons en effet ces pratiques inadmissibles. N'hésitez pas à contacter le médiateur des télécoms.

J'utilise une carte preépayée chez mobistar. Depuis deux semaines, lorsqu'un interlocuteur m'envoie un sms, il est régulièrement remplacé par le message publicitaire : "visit www.mobistar.be!!!". Je dois envoyer un message vers mon interlocuteur pour qu'il m'envoie une deuxième fois le premier que je n'ai pas su lire.

Cela pourrait s'expliquer par les performances de votre gsm, par exemple si on vous envoie un MMS alors que votre appareil n'est pas paramètré pour les recevoir. Prenez contact avec Mobistar pour obtenir une explication au sujet de ces messages, et éventuellement leur demander de ne plus recevoir de messages publicitaires de leur part. S'il s'agit d'une arnaque vous poussant à envoyer des SMS multiples, signalez ce cas à la Direction Générale contrôle et médiation du SPF économie.

Depuis le mois de septembre 2009, j'ai demandé au magasin CARREFOUR de Waterloo de supprimer ma carte VISA : jusqu'à présent, je suis toujours en possession de ma carte et je reçois toujours des extraits de compte VISA. Ma question est : avez-vous déjà eu des personnes qui ont eu des problèmes avec l'annulation de leur carte VISA Carrefour ?

Non, nous n'avons à ce jour reçu aucun témoignage à ce propos. Sachez que si votre situation ne s'arrangeait pas, le service de médiation banques/crédit/placements peut intervenir gratuitement en tant qu'instance de recours.

Est-ce normal de payer 25% d'acompte sur l'achat d'un divan valeur 930€ (délai livraison 4 mois)?

Le montant de l'acompte à payer n'est pas déterminé par la loi, donc il n'y a rien d'anormal dans le fait de vous demander 25%.

Bonjour j'ai acheté un carlin en mai 2009, et en me rendant chez le vétérinaire en regardant son carnet de vaccination, il m'a annoncé que mon toutou avait été importé de Slovénie. le problème est que mon chien va avoir 1 an et ses testicules ne sont pas descendues ,je vais certainement devoir le faire operer. Puis-je me retourner sur les personnes qui me l'ont vendu, car je ne peux pas faire d'expo ni reproduction....

Il faut distinguer en fonction du type de vendeur auquel vous avez acheté votre chien:
1) Si vous avez acheté à un professionnel, même s'agissant d'un animal, vous disposez d'une garantie de conformité de 2 ans. Vous pouvez exiger du vendeur qu'il participe aux frais de l'opération.
2) Si vous avez acheté à un particulier, c'est la garantie classique des vices cachés qui s'applique. Elle vous permettra d'obtenir la diminution du prix, ou son remboursement contre remise du chien.
Dans les 2 cas toutefois, s'agissant d'un défaut qui empêche un usage particulier (reproduction et concours), il faudra pouvoir prouver que vous avez mentionné au vendeur que vous souhaitiez que votre chien se reproduise/participe à des concours. Si cette preuve n'est pas possible, il est malheureusement inutile de chercher à vous retourner contre le vendeur.

Bonjour, j'ai signé un contrat d'ouverture de crédit lié à une carte de crédit ainsi qu'un acte de cession de rémunération auprès de Citi Bank le 30 janvier dernier. Je n'ai à ce jour toujours rien reçu. La banque peut-elle refuser d'exécuter ce contrat signé? Quand je téléphone chez Citi Bank on me répond que ce dossier est en attente.

Si le contrat a été signé par les 2 parties, il doit être exécuté. Lisez attentivement les différentes clauses, pour voir si quelque chose y est mentionné quant à cette attente, mais en principe, le contrat doit être exécuté.

bonjour, j'ai suivi des cours de pédicure médicale, la directrice disait que c'était des cours reconnus: diplôme certifié, facilité de paiement du minerval et après inscription c'était une école privée. Et si on arrêtait les cours, nous devions quand même payer la totalité du minerval. Comme après inscription, je me suis rendu compte de l'arnaque, j'ai donc suivi les cours, mais voila je suis tombé malade et je n'ai pas pu passer leur examen, la directrice m'a dit que je pouvais quand même passer l'examen mais j'ai du subir une intervention chirurgicale en urgence donc pas examen. Et là, la directrice me dit que si je veux continuer les cours et avoir le diplôme, même si le minerval a été entièrement payé, comme il me manque +- 3 mois de cours, je dois repayer pour continuer et obtenir le diplôme. Et ce n'est pas tout: comme le diplôme n'est pas reconnu, il faut le passer au jury central. Voila donc je recherche une personne pouvant m'aider et me guider pour la théorie et passer l'examen au jury central, car je travaille en journée, et toutes les écoles que j'ai contacté reconnues sont en cours du jour, la seule possibilité est de passer le jury central.

Si dans le contrat que vous avez signé, il est indiqué que votre formation vous donnait droit à un diplôme reconnu par la Communauté française, alors quece n'est pas le cas, il y a tromperie et vice de consentement. Vous pouvez porter plainte auprès de l'inspection économique en cliquant ici. Vous pouvez également contacter à titre d'information, pour les démarches à effectuer, la Direction générale de l'enseignement non-obligatoire en cliquant ici.

J'ai acheté une tv lcd sony par internet a la societer PIXMANIA. J'ai fait mettre a la maison un decodeur pour chaines numériques de chez VOO. Mon probleme, c'est que VOO a remplacé 3 x le decodeur car mes chaînes numeriques en hd ne fonctionnent pas bien, le son est souvent coupé. Ils m'ont dit que la tv n'est pas compatible. J'ai été au service apres-vente de ma tv lcd, a la societé VLS à Alleur, et on dit que la tv n'a rien. Alors voilà: à qui je dois demander pour savoir ce que je dois faire? La tv, je l'ai achetée au mois d'octobre 2009. J'aimerais avoir un échange de tv. J'ai essayé le décodeur avec une autre tv, et ça fonctionne bien. Voilà, merci d'avance.

Chaque intervenant essaie apparemment de se décharger de sa responsabilité. Mais si de votre côté, vous avez constaté que le décodeur (et les chaînes HD) fonctionne parfaitement sur une autre télévision, alors, logiquement, ça devrait être votre téléviseur qui souffre d'un défaut, et non le décodeur qui fonctionne mal. Il a en outre été changé 3 fois sans que le problème soit résolu, ce qui tend à prouver que le problème se trouve ailleurs.
Comme vous avez acheté votre écran en octobre, vous pouvez encore bénéficier de la garantie de conformité de 2 ans, qui vous donne droit à la réparation ou à l'échange du bien. Vous pouvez dès lors mettre le vendeur en demeure de respecter cette loi: au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception, expliquez brièvement votre situation, et exigez de lui qu'il vous échange le téléviseur. Vous pouvez également l'informer de votre possibilité, s'il ne le fait pas, de porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

bonjour :j ai acheté un smartphone acer f900 chez media markt. Apres 3 mois, l'écran de celui ci si defecteux tout seul ,je suis parti chez leur service apres vente pour le reparer sur garantie mais leur vendeur me répond que ce n'est pas possible car l ecran a été fracassé. Ce que n est pas le cas. Que faire?

La garantie légale est une garantie de conformité qui vous donne droit à l'échange ou à la réparation du smartphone, si un défaut de conformité présent lors de l'achat se manifeste dans les 2 ans. 3 éléments sont ainsi importants:
1) Il faut un défaut de conformité;
2) Ce défaut était présent lors de l'achat;
3) Il se manifeste dans les 2 ans.
Dans votre cas, c'est compliqué car le genre de défaut auquel vous êtes confronté peut également être la conséquence d'une manoeuvre malheureuse de votre part: suite à une chute, l'écran de l'appareil s'est fissuré. La 2e condition ci-dessus ne serait donc pas remplie. C'est sûrement ce motif que veut faire valoir le vendeur. Et en effet, même si, en principe, très peu de motifs de refus sont admis dans les 6 premiers mois suivants l'achat, il peut arriver que la garantie soit refusée si la nature du défaut de conformité ne permet pas de penser qu'il était présent lors de la délivrance...
Si toutefois ce défaut est apparu sans raison, vous pouvez mettre le vendeur en demeure de respecter la grantie légale, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. S'il ne le fait pas, vous pouvez porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, Ma mère habitait depuis fin 2004 dans une maison (bail de 3 ans renouvelable non enregistré de sa part). Elle vient de passer 2 mois à l'hôpital, le 15 février elle a été placée en maison de repos car elle ne peut plus vivre seule. Pouvez-vous me dire combien de mois de préavis doit-on donner ? La maison est vide, peut-on déjà faire le relevé des compteurs ? Merci pour votre réponse. E. LIBERT

Comme votre mère a donc dépassé les 3 ans prévus à l'origine, son bail est désormais considéré comme un bail de 9 ans (article 3 §6 dernier alinéa de la loi insérée dans le Code civil, et règlementant le bail de résidence principale). Il est possible de mettre fin au bail, moyennant un préavis de 3 mois.
Quant au relevé des compteurs, a priori, il a lieu quand il est mis fin au bail. Vous devez vous arranger avec votre propriétaire, qui ne devrait pas y voir d'inconvénient, si la maison est vide et que plus personne n'y habite. Vous avez en effet intérêt à le faire au plus tôt, car tant que la cloture n'est pas faite, c'est votre mère qui reste responsable.

je viens de me faire arnaquer hier sur un site de voyance, j'ai répondu à une 1ère voyance gratuite par mail et j'ai reçu la réponse, pertinente je l'avoue. Pour plus d'informations, et notamment la voie à suivre, je devais appeler les 10 1ères minutes 1euro et les autres 3.50e la min. J'ai prévenu le voyant que j'avais seulement 840e de revenus et que je ne pouvais pas faire une grande consultation mais j'ai eu affaire à un excellent vendeur qui m'a posé plein de questions, parlait beaucoup entrecoupés de silences (nécessaires) et "ne vous inquiétez pas je n'en ai pas pour longtemps"... Total ce matin : + de 270e, je suis effondrée car mon budget est totalement en péril et je me fais beaucoup de soucis. Je leur ai fait tt de suite part de mon désarroi et de ma colère mais ils ne m'ont pas répondu. Est-ce que j'ai un recours? Je tiens à signaler ce site PURE VOYANCE.COM.

Malheureusement, vous avez été informée des tarifs (extrêmement chers au demeurant!), et vous étiez libre de raccrocher à tout moment. Ce n'est que dans le cas contraire que vous auriez pu mettre en cause ce voyant, par exemple s'il avait dit que l'appel était gratuit, etc...

Bonjour, je viens d'acheter un jeu sur leboncoin.fr, et lorsque je l'ai testé, je me suis rendu compte qu'il ne fonctionnait pas. Je n'arrive plus a contacter le vendeur et vu que c'etait une transaction de main en main je n'ai aucune facture mais j'ai 2témoins de la scène de l'achat. Que faire ?

Si vous avez acheté ce jeu à un particulier, vous ne disposez malheureusement pas de la garantie légale. Toutefois, même un vendeur particulier est tenu de vendre des biens sans défaut les rendant impropres à l'usage auquel on les destine: il vous est redevable d'une garantie pour vices cachés.
Cependant, si le vendeur n'est plus joignable, vous allez avoir des difficultés à lui faire accepter de vous rembourser. Vous pouvez éventuellement lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, lui enjoignant de vous rembourser le jeu. Mais sans réponse de sa part, aucune autre voie ne vous sera ouverte si ce n'est les tribunaux. Vous pouvez en outre signaler sur le site que ce vendeur est de mauvaise foi, pour éviter que d'autres personnes ne tombent dans le piège.

J'ai loué un appartement à la côte belge du 28/12 au 04/01, nous sommes arrivés le 28 après-midi et repartis le 02/01 au matin. On me réclame une somme de 169 euros de charges pour le chauffage (l'an dernier, pour la même période et par un temps plus froid, nous avions payé 60 euros). A notre arrivée dans l'appartement, les convecteurs étaient tous allumés au maximum. J'ai aussitôt téléphoné pour signaler la chose, on m'a répondu que c'était normal. L'agence, m'indique que la consommation pour les 5 jours pendant lesquels nous sommes restés s'élève à 728 Kwh soit 145 Kwh par jour! Cela voudrait dire que les 4 convecteurs ont fonctionné au maximum sans s'éteindre durant 18 heures par jour durant notre séjour! C'est tout à fait impossible d'autant plus que nous prenions garde de les mettre au minimum lorsque nous sortions et durant la nuit. A l'agence, on me dit que je ne peux pas discuter ce montant. N'ai-je réellement aucun recours? Merci de votre attention.

Vous devez impérativement relire le contrat de location que vous avez signé pour cette semaine de vacances, et voir ce qu'il stipule par rapport à la consommation. Généralement, ce sont des forfaits qui sont prévus à l'avance. Si l'agence n'a pas de preuve à avancer quant à votre consommation réelle qui se chiffrerait à 169 euros, elle ne peut pas vous réclamer ce montant. Elle le pourrait, si vous aviez par exemple fait un état des lieux en mentionnant les chiffres du compteur au début de la location, puis ceux à la fin de celle-ci, par exemple.

Ma mère 83 ans,en bonne santé,se voit retirer son assurance auto responsabilité civile à laquelle elle cotise depuis plus de 30 ans car en l'espace d'un an elle a occasionné des dégâts mineurs (grattes dans la peinture de portière) à 2 reprises . A-t-on un recours?

L'assureur peut malheureusement agir de la sorte, comme vous pourrez le lire sur le site du médiateur des assurances. Vous pouvez d'ailleurs faire appel à lui si vous n'arrivez pas à négocier avec votre assureur.

Bonjour, mon acte de naissance a été déchiré, puis j'ai recoller avec du scotch, et il été déclaré non authentique par le consulat de France au Cameroun. Ma question est de savoir s'il existe une procédure de régularisation de mon acte de naissance, si oui comment cela fonctionne et chez qui je devrais m'adresser.

Aujourd'hui, il est généralement possible d'obtenir copie des actes d'état civil sur internet. En Belgique, il suffit de se rendre sur le site de la commune concernée. Et pour la France, vous pouvez cliquer ici ou ici.

Plainte contre mobistar Madame,Monsieur Je vous écris , car je ne suis vraiment pas content de l'opérateur mobistar, je suis chez cet opérateur depuis plus de 10 ans avec carte pré payée , mais depuis le mois d'octobre 2009, j'avais reçu un appel de démarcheur vendeur, qui au vu de mes appels, il était préférable pour moi d' opter pour un petit abonnement 10 euro par mois pour 43 minutes d'appel sur tous les réseaux même le fixe , depuis je reçois des factures qui tournent autour de 20 euro le mois, sans pour autant téléphoner plus. Je n'ai rien signé comme contrat, cela se complique encore car au mois de janvier de cette année re-démarcheur qui me propose 40 hrs le W.E vers mobistar cela gratuitement, donc je ne dis pas non, je n'ai toujours rien signé, ma dernière facture est de 24 euros, donc je leur téléphone pour leur dire que cela ne me convient pas, et il me disent que je suis lié par un contrat de deux ans et cela à partir de janvier 2010?? Si cela ce n'est pas arnaquer les gens,je viens de faire un tour sur un forum qui discute de ce genre de situations ,c'est terrible comment cela peut il être tolérable. Donc en résumé que pui-je faire ? Dans l'attente de vous lire recevez mes salutations. Serge Manswetow

Un contrat peut valablement être conclu par téléphone, sans qu'il y ait de document à signer. Toutefois, au cours de la communication, le vendeur doit vous informer au sujet de différents éléments, comme la durée du contrat visé. Vous devez par ailleurs recevoir par écrit ou sur tout autre "support durable" (ex: un mail que vous pouvez imprimer) confirmation de certaines informations. Tout cela a été prévu par la loi, dans le but de protéger le consommateur qui doit se rendre compte qu'il conclut un contrat.
Vous pouvez toujours, dans un premier temps, vous adresser au service clientèle de l'opérateur, et demander qu'il vous prouve qu'il vous a envoyé la confirmation des documents, sans quoi vous pourrez faire usage du délai de renonciation de 3 mois prévu à titre de sanction par la loi.
Si la situation ne trouve pas une fin favorable, vous pouvez prendre contact avec le médiateur des télécoms, et signaler ce cas à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, suite a une réservation sur internet pour un voyage en guadeloupe, pour l'année 2009, j'ai fait une erreur en pensant que je faisais un devis, or j'ai effectué une confirmation de voyage avec assurances, alors que j'avais déja un voyage valide pour aller, promovacance m'appelle pour me dire que le paiement a été refusé. moi meme etonné de cela, je leur explique que ma démarche auprès d'eux n'était qu'un devis et que j'avais pas pris réception des mail envoyé de leur part, dc j'ai eu la responsable qui m'a dit qu'elle allait me mettre en recouvrement. Je lui explique que je comprenais pas et lui demande si il y a avais une assuranc elle me repondis que oui, et j'ai refusé toute demande en s'expliquant, donc je pensais finalement qu'ils avaient pris en compte mon erreur. Un an apres KARAVEL m'envoie un mail "dernier avis pour réglement" alors que je n'ai jamais eu de relance auparavant ma question auprès de vous est: Que dois-je faire? Quel sont mes droits? Etant seul avec un enfants je perçois le rsa, je suis en formation non rémunérée. Merci de votre attention ue vous porterez sur ma demande.

Malheureusement, il est toujours préférable d'avoir une confirmation écrite des dires de votre interlocuteur, lorsqu'il s'agit d'un sujet problématique. Vous allez en effet avoir beaucoup de difficultés à prouver que la société avait abandonné le recouvrement. Par ailleurs, en droit belge, on admettrait votre erreur pour annuler la réservation que si elle était excusable: il faut donc voir en fonction des faits, si vous avez eu de bonnes raisons de vous tromper. Car si les pages qui vous ont mené à la réservation étaient correctement rédigées, et indiquaient clairement que la réservation était faite, votre erreur n'est alors pas excusable, et c'est à ce moment-là que vous auriez du avertir la société de votre erreur, vous pouviez alors bénéficier du droit de rétractation prévu dans les ventes à distance.
Contactez éventuellement un organe qui s'occupe des litiges relatifs aux voyages: pour la France, cliquez ici, et pour la Belgique, ici.

Est-t'il normal de recevoir une note de crédit concernant un tarif social qui n'en était plus un mais j'ignorais les conséquences alors que mon ancien domicile ou j'étais locataire et dont je suis partie en fevrier 2009 pour devenir propriétaire depuis lors. J'ai donc reçu le 28 janvier 2010 une note de crédit pour la facture "tarif social" et puis une facture de régularisation pour remplacer la première? EST CE NORMAL? Comment peuvent-ils se tromper alors qu'ils envoient la facture finale en 2009? Soit disant que je ne suis plus bénéficiaire du tarif social? Que faire? Après une année, est ce que cette facture ne doit pas tout simplement être annulée? Merçi de votre amabilité.

Rien ne semble s'opposer à ce que le fournisseur rectifie certains éléments, moyennant justification. Si le service clientèle n'a pas d'éclaircissement à vous donner, n'hésitez pas à contacter le CPAS de la commune concernée, voir la Région Wallonne.

Bonjour, J'ai laissé au SAV mon appareil photo numérique lumix FX 40 acheté chez Mediamarkt: le petit cache de fermeture protégeant l'objectif ne fonctionnait plus après 1 mois; il ne s'est tout simplement pas refermé correctement, ce problème étant mineur puisqu'il n'empêche en aucune manière la prise de photos. Quelle n'a pas été ma surprise quand au bout de plus de 3 semaines, le SAV m'informe que le technicien agréé panasonic leur explique que mon objectif a subi un choc ce qui expliquerait le dysfonctionnement de la fermeture de l'objectif! je précise que l'appareil fonctionne toujours parfaitement et dans son intégralité, sauf bien sûr le petit cache. J'ai expliqué en direct à la firme agréée panasonic que j'étais absolument sûr que mon appareil, sur cette période de seulement 1 mois après l'achat, n'avait pas subi de choc du tout et qui plus est sa housse est solide (coquée). Je lui explique que je vais le récupérer et faire une contre-expertise; ils me répondent qu'ils vont envoyer des photos à Mediamarkt et me proposent de payer 187 euros pour cette réparation (l'appareil coutant 299 euros à l'achat). L'appareil est donc toujours à la firme agréée en attente de mon accord pour la réparation valant 187 euros. Convaincu de ma bonne foi, je souhaite aller aussi loin que possible pour contrecarrer cette arnaque. Si vous avez des idées sur les choses à faire ou ne pas faire au point où j'en suis de la procédure, je suis preneur. Merci d'avance. ps: je ne vais tout de même pas payer 2 fois mon appareil, même si je sais qu'il faut faire marcher l'économie!

Vous avez raison; nous ne comprenons pas non plus l'attitude de la firme. En effet, pendant les 6 premiers mois de la garantie de conformité, vous ne devez pas apporter la preuve de ce défaut, car il est présumé. La société essaie d'écarter la garantie, qui doit avoir lieu sans frais pour le consommateur. Mais elle doit pour cela avancer des éléments concrets, qui permettent de juger que le défaut n'était pas présent au moment de la vente.
Ce que vous pouvez faire, c'est éventuellement demander les preuves dont dispose la firme (elles seront en principe difficiles à apporter), sous peine de l'obliger à faire jouer la garantie légale, qui est gratuite. Faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver la preuve de vos démarches. Et si vous n'obtenez pas de réponse, ou pas de réponse satisfaisante, sachez que vous pouvez porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie; n'hésitez pas à informer Médiamarkt que vous comptez le faire.

J'ai emménagé dans un appartement le 1er septembre dernier et depuis cet hiver, il fait très froid chez moi malgré le fait que je chauffe au maximum.Il y a en effet de l'humidité et je n'arrive pas à obtenir plus de 17 degré tant l'humidité est importante.( dans ma cuisine, il fait 10 degré)C'est très désagréable à vivre,ce qui n'est pas normal. Je n'avais pas été informé de ce désagrément et ce que je voudrai c'est partir en toute légalité.J'ai signé un bail de trois ans, je paie un loyer de 500 euro sans les charges qui sont de 75 euro prévisionnelles.J'ai envoyé un mail expliquant le problème au propriétaire et j'attend des nouvelles. Question:est-il vrai que l'on peut donner sa démission avant la date d'anniversaire de la première année du bail pour cause de mécontentement aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire moyennant préavis de trois mois ? Ou existe t 'il un moyen d'arranger la situation car je n'ai pas les moyens de payer une indemnisation pour rupture de bail qui me coûterai 500 euro par année non-écoulée .

Si le problème de l'humidité a une incidence sur la consommation de chauffage et sur la jouissance paisible des lieux, ce sont des conséquences d'un manquement du propriétaire à ses obligations contractuelles, pour lesquelles il devrait en principe intervenir.
Si le propriétaire ne s'exécute pas, il convient d'abord de lui adresser un recommandé ; ensuite, si nécessaire, de l'appeler en conciliation chez le juge de paix; enfin, à défaut de résultat concret, de le citer en justice (devant le juge de paix également). Pour faire pression, vous pouvez envisager de retenir une partie du loyer, correspondant au préjudice que vous subissez, étant entendu que le juge qui serait éventuellement saisi du litige ultérieurement pourrait être amené à se prononcer sur le montant ainsi retenu, soit en disant que la retenue était justifiée, soit qu'elle ne l'était pas ou qu'elle était trop importante, auquel cas il faudrait rembourser. Il est donc préférable de consigner les montants retenus, pour démontrer de sa bonne foi.
Nous vous conseillons donc d’interpeller officiellement et par courrier recommandé votre propriétaire des problèmes d’humidité et lui demander –au besoin le mettre en demeure- de procéder aux travaux nécessaires. Il serait sans doute utile de joindre quelques photos.
Parallèlement, nous vous suggèrons d’interroger l’inspection des logements qui pourrait venir examiner le bien et constater que l’humidité est structurelle et non provenant de l’usage et d’un manque d’entretien.
Pour contacter l'inspection du logement et obtenir plus d'infos, cliquez ici.
Si votre propriétaire devait maintenir ses contestations, le Juge désignera sans doute un expert devant constater contradictoirement en présence des deux parties le bien. En attendant, vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même. Le propriétaire et le locataire peuvent encore de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas unilatéralement décider de mettre fin au bail, sauf à payer des indemnités.

J'ai acheté un PC portable il y a 3 mois et celui-ci est tombé en panne, je l'ai renvoyé chez Packard Bell il y a maintenant plus d'un mois alors qu'ils m'avaient dit à la base que les réparations se feraient sous 2 semaines, je les ai appelé 3 fois et ils m'ont dit que les délais maximum était d'un mois, ce délai est maintenant dépassé, que puis-je faire?

Malheureusement, la loi n'impose aucun maximum au délai de réparation, elle parle simplement de délai "raisonnable". Ce délai s'évalue en fonction de toutes les circonstances. Ici, on vous a donné un délai de 2 semaines, qui est passé à 1 mois. Dès lors, si dans les jours prochains, vous ne récupérez pas votre ordinateur, vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le vendeur de vous restituer le bien réparé, sous peine de porter votre cas à la connaissance de la Direction Générale contrôle et médiation du SPF économie.

Je pense que nous avons été victime d'une belle arnaque.Par le biais d'un folder dans notre boite aux lettres, on nous annonce une vente publique dans une salle destinée à divers événements. Sur place nous avons fait l'acquisition de soi-disant oeuvre d'art, lithographies, sérigraphies pour un montant de près de 3500€. Le crieur nous vantait la valeur de certaines pièces et tout cela sous la surveillance d'un huissier. Le lendemain nous allons payer et enlever les objets acquis. Nous avons obtenu un reçu et avons exigé une facture d'achat, celle-ci nous serait transmise la semaine d'après. Arrivés chez nous nous avons regardé de plus près les pièces et avons effectué des recherches sur internet pour vérifier les dires du vendeur. Première inquiétude des litho identiques étaient disponibles à 59€ soit bien en dessous du prix de départ des enchères (entre 350 et 700 €). Nous faisons donc appel à un expert indépendant en oeuvres d'art expert près des tribunaux, qui nous confirme que la seule valeur de ces oeuvres est le papier et celle que l'on veut bien lui donner,en d'autres termes rien! Nous attendons toujours à ce jour la facture et nous demandions quel serait notre recours éventuel! Merci de votre réponse.

Vous semblez victime d'une arnaque semblable à celle des "porcelaines de Limoges" (surfez via les onglets "arnaque"-"décodage"-"conseil" en haut de la page).
Vous pouvez porter plainte auprès de la police et de l'inspection économique.

Bonjour, j'ai acheté 2 places pour aller dans un parc d'attraction. J'ai la preuve du réglement. La personne ne m'a toujours pas envoyé les places et d'ailleurs, je n'arrive plus a le joindre sur son portable. Je suis allé a la gendarmerie mais il m'ont dit que je devais écrire une lettre au Prefet pour lui annoncer et s'il juge qu'il veut bien s'en occuper cela bougera mais bon je ne pense pas que pour cette petite somme quelque chose sera fait. Pourriez vous me conseiller et me dire ce que je pourais faire pour avoir le remboursement des 58 € ? Merci par avance

A supposer qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers, les démarches que vous avez déjà faites sont celles que nous aurions conseillées.
Si vous avez l'adresse de la personne, vous pouvez aussi la mettre en demeure de vous rembourser cette somme, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi, s'il s'agit d'une arnaque par internet (ex: vous avez acheté ces places sur un site de vente en ligne), la signaler ici.

Je suis propriétaire-bailleur. Je loue une maison avec cuisine équipée. Le four a laché. Je vais donc le remplacer. Puis-je déduire cette dépense sur mes impôts?

Comme tous les revenus, les loyers que vous percevez sont soumis à l'impôt sur les revenus, mais le régime de taxation varie en fonction de l'usage du bien par le locataire.
Quant à la déduction des frais, en général, on peut déduire les dépenses qui ont été faites "en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables"; le remplacement du four pourrait rentrer dans cette catégorie. Pour plus d'informations, je vous conseille de contacter le contact center du SPF finances.

Bonjour, Je m’estime victime (et suis en colère) du manque de professionnalisme de la part d’une employée de l’agence de voyage Neckerman à Verviers. Avant de vous en relater le pourquoi, je tiens à vous préciser que ce matin, j'ai rencontré Madame Ch. M., responsable de l’agence, qui s’est montrée à l’écoute de mon mécontentement et m’a assuré vouloir enquêter sur le sujet. Ma femme et moi devions prendre l'avion ce jour à 6h30, destination : l'Egypte. Voyage réservé depuis près d'un mois, documents de vol reçus il y a 15 jours. Cette escapade était notre cadeau pour la St Valentin, 4 jours à Marsa Alam, au soleil. Ce "soleil" fut ma première requête lorsque début janvier je me rendis à l'agence pour réserver. L'employée me proposa notamment l'Egypte et un hôtel 5 étoiles en formule "all inclusive"... Ravi d'avoir déniché le cadeau "évasion et soleil garanti", je réservai et payai illico cette réservation (plus de 1200€). Je m'assurai toutefois bien auprès de l'employée qu'un visa n'était pas nécessaire : "non, non, la carte d'identité est suffisante"... Ok.. tout était paré, ne restait qu'à patienter et à mon épouse, à organiser les jours de fermeture de son établissement (4 jours). Ce 15 février, nous étions à l’aéroport à 4 heures du matin, le coeur gonflé... jusqu'à ce que l'employée de l'enregistrement constate que ma carte d'identité expire le 30 mars 2010. Je ne pouvais pas embarquer !!! « Pour l’Egypte, l’expiration de votre carte d’identité est trop proche » m’annonce la contrôleuse. Les papiers de renouvellement viennent à peine d’être rentrés à l’administration communale… Ce n’est pas possible… « On » aurait dû nous en avertir, nous l’ignorions totalement. Retour sur Verviers... je ne vous dis pas la déception... Je n'attends pas l'ouverture de 9h30 pour me rendre à l'agence, peut-être y trouverai-je quelqu'un bien avant l'heure. J'y vois une employée qui accepte de m'ouvrir. Je lui relate notre mésaventure et elle me rétorque que je ne dois pas me faire d'illusion, qu'il en est de la responsabilité du voyageur, que "c'est écrit dans les documents de voyage et dans les brochures"... mais que la responsable de l'agence va arriver qu'elle pourra me recevoir... L’entretien, courtois, a eu lieu et Madame M. a paru attentive à notre déception et à mes propos. Pour elle, pareille situation n’aurait effectivement pas dû se produire. L’employée aurait effectivement pu (dû) s’assurer de la validité de la carte d’identité exigée par le voyage, cela aurait dû faire partie du « protocole de la réservation »… mais … une enquête doit être ouverte et des contacts doivent être pris afin de recueillir son point de vue et d’envisager la suite… A mes yeux si l’incident ne résulte pas d’une malveillance, il découle bel et bien d’un manque d’information, d’accompagnement et de rigueur de la part de l’employée et, à tout le moins, d’une inefficacité dans la communication dont la principale victime est le client. Je peux imaginer que les professionnels du secteur sont régulièrement confrontés à des difficultés de ce type que sont les documents de voyage, les dates d’expiration et de renouvellement des cartes d’identité , les formalités et exigences des pays qu’ils proposent comme destination. Si le simple quidam que je suis fait appel à eux, c’est bien parce qu’ils sont censés être des partenaires fiables, premiers responsables de l’organisation d’un séjour dont ils auront au préalable, vanté les qualités. L’argument « Il est écrit sur les documents de voyage ainsi que dans nos brochures que pour certaines destinations, l’expiration de la carte d’identité doit être d’au minimum 3 mois après le retour »… ne peut en être un : ces documents de voyage ne nous sont parvenus qu’après paiement (donc acceptation du « contrat »)et 10 jours avant la date de départ ! Quant à la brochure lors de la réservation à l’agence, elle ne servir que pour montrer des photos de l’endroit… Outre la déception de ce voyage raté, nous estimons aussi subir un dommage non seulement moral mais aussi financier : billets d’avion, réservations autres (hôtel, parking à l’aéroport, places dans l’avion), déplacements (liaison Verviers-Zaventem) mais aussi et surtout : 4 jours de non-travail (mon épouse est esthéticienne indépendante et ces jours de voyage ont été dégagés depuis des semaines de son agenda professionnel)…. Nous espérons fortement que les responsables de l’agence reconnaîtront le côté « manque de prévoyance », « négligence dans le protocole d’enregistrement », de la part d’une de leur collaboratrices. Le minimum serait que notre voyage nous soit intégralement remboursé ; le geste correct serait de prendre en considération les dédommagements subis (en tout ou en partie) ; le geste « commercial fort» serait …. Voilà en résumé le pourquoi de ce courriel. Comme je vous l’ai annoncé, je ne sais encore quel suivi sera donné. Quoiqu’il en soit cependant, j’aimerais connaître votre point de vue et les recours possibles au cas où un dénouement heureux ne viendrait aboutir ? Peut-être aussi serait-il simplement intéressant d’informer les consommateurs de pareilles négligences.. Merci d'avance pour votre réponse.

Il existe une loi de février 1994 qui impose à l'agence de voyage de vous fournir, avant la conclusion du contrat de voyage, "des informations d'ordre général concernant les passeports et visas" (article 7). Il faut voir l'interprétation que l'on donne à cette disposition, si elle est large (et comprend aussi les informations concernant la carte d'identité) ou restrictive.
De toute façon, cette même loi prévoit aussi une responsabilité très large de l'organisateur du voyage: il est responsable de la bonne exécution du voyage, conformément aux attentes raisonnables que le consommateur peut avoir sur base du contrat. Ici, on retombe sur les éventuelles clauses que vous auriez pu lire, et qui vous auraient peut-être mis la puce à l'oreille. Toutefois, ce n'est à mon sens pas suffisant pour que l'agence échappe à toute responsabilité.
Si les suites qui seront données à votre cas ne vous satisfont pas, sachez que vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie, et auprès de la Commission de litiges voyages.

Bonjour,en participant au grand concours "les 65 ans de ciné-télé-revue",j'ai eu la chance d'etre l'heureux gagnant d'une croisière de luxe pour deux personnes en pension complète d'une valeur de 4280 euros. Je ne vous dit pas quelle fut notre joie, à mon épouse et moi-meme. Joie qui fut de courte durée, quand le tour operateur "carlson wagonlit travel" prit contact avec nous pour les modalités de réservation. Nous apprenions alors que les dates de départ étaient déjà prévues, soit le 14&21 mars ou 11,18,25 avril &2 mai 2010. Ces dates ne me convenant pas car travaillant dans la construction mes congés me sont imposés(en juillet),j'ai demandé à carlson wagonlit travel d'échanger cette croisière contre une autre. Reponse:NON. J'ai alors demandé à ciné-télé-revue, organisateur du concours, d'intervenir en ma faveur auprès de carlson wagonlit travel. A l'heure actuelle pas de nouvelle. Pourriez-vous me renseigner sur mes droits et me conseiller sur les démarches à entreprendre tant vis-à-vis de carlson wagonlit travel que de ciné-télé-revue. Dans l'attente, merci.

Sur le site du concours, nous ne lisons aucune information précisant que les dates sont au choix du gagnant: aucune information trompeuse ne peut être reprochée aux différents acteurs. Par ailleurs, un certain choix existe quand même, et il est relativement large. Dès lors, la seule démarche que vous pourriez entreprendre est de demander un geste de la part de la revue, mais rien ne l'oblige à vous l'accorder.

Bonjour, j'ai acheté un ordinateur hp qui seulement 4 jours apres utilisation se bloque. il se bloque 1 à 2 fois par jour. j'ai été au magasin pour leur faire part de ce defaut: ils n'ont rien voulu faire! on m'a repondu qu'ils doivent d'abord constater le defaut.. le problème est que l'ordinateur se bloque sans qu'on s'y attende et pas sur demande.. Que puis je faire pour que le magasin respecte ma garantie légale? merci d'avance pour votre reponse.

Vous avez effectivement le droit d'exiger que le vendeur répare votre ordinateur ou vous l'échange. Pour ce faire, s'il refuse de s'exécuter lorsque vous allez en magasin, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de respecter la loi de 2004 sur la garantie des biens de consommation. Vous pouvez également l'informer de ce que vous pouvez porter ce cas de non-respect de la loi à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Celle-ci veille en effet au respect des différentes législations économiques.

Bonjour, On a acheté une maison gros œuvre fermé. En faisant la chape, on s'est rendu compte que le seuil de l'entrée du garage est au même niveau que le seuil d'entrée de la maison est non pas 2 cm plus bas, comme indiqué dans les plans qu'on nous a remis lors de la vente. Est-ce considéré comme un vice caché? Quel recours a-t-on contre le vendeur (ici le constructeur)? Merci d'avance!

Il ne s'agit en effet pas d'un défaut assez grave pour faire jouer la responsabilité décennale. Celle-ci ne joue en effet que pour les vices affectant la solidité du bâtiment.
C'est donc le régime des vices cachés de droit commun qui s'applique. On parle de vice "caché", s'il s'agit d'un vice qui n'est pas décelable lors de la réception. Vous devez le signaler au plus vite au constructeur, pour qu'il "corrige" son erreur.
Sachez également que vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de l'expertise de la Commission de Conciliation construction pour résoudre les litiges de ce type.

Bonjour, j'ai cherché sur un site comparatif une location de voitures à l'étranger la société la plus intéressante. Je leur ai téléphoné pour poser une question que je ne trouvais pas sur leur site avant de réserver; le correspondant au téléphone m'a suggéré de réserver directement par téléphone pcq plus avantageux que sur leur site et de payer simplement en donnant mon n°de carte de crédit ainsi que les 3 chiffres à l'arrière.Qu'en pensez-vous? Je suppose qu'il s'agit d'une pratique totalement illégale parce que frauduleuse; pouvez-vs me confirmer? Jeanine de Bruxelles

Demander ces données est normal pour ce genre de transactions, mais ce qui est étrange, c'est que la réservation ne coûte pas la même chose par téléphone...
Il faut en outre s'informer sur le sérieux du site et du professionnel. En cliquant ici, vous trouverez des informations intéressantes sur le commerce par voie électronique.

Bonjour j'ai reçu en octobre 2009 une lettre venant d'un huissier de justice me reclamant la somme de 6173,87 euros il me dit, si je rencontre des difficultés pour régler cette somme, de le contacter, ce que j'ai fait pour d'abord savoir de quoi il s'agissait. Ce serait un credit impayé pour une voiture. Apres avoir réfléchi effectivement c'etait un credit de voiture que mon mari n'avait pas payé de son premier mariage il y a de ça plus de 10ans. Par contre on lui demande comment se fait-il qu'il est de marseille alors qu'on habite le Pas de calais, il nous repond que c'est le credit en question qui a fait appel a eux (nous ne savons plus quel maison de credit c'etait) sur leur courier ce serait "credirec finances". A la suite de mon appel, on trouve un accord de paiement de 50 euros par mois en attendant de trouver la somme, il a fait la demande auprès de credirec pour faire baisser les interets et nous ramene la somme a 4300 EUROS. ENSUITE je regle le restant de la somme 4050 euros car j'ai eu un heritage. Ils m'ont dit de payer avec un cheque de banque ensuite je recevrai le solde de tout compte. J'ai envoyé le cheque en recommandé le 28 JANVIER 2010, ils l'ont bien reçu, et moi j'ai toujours pas le solde de tout compte. Je me demande si je ne me suis pas faite arnaquer. L'adresse de cet huissier "scp d'huissiers de justice immeuble icare parc tertiaire de l'etang BP211 13131 BERRE L'etang cedex". Si c'est le cas je sais pas a qui je dois m'adresser pourRiez vous m'aider? Je vous en remercie d'avance.

Vous devez impérativement contacter la société de crédit en question, pour qu'elle vous confirme qu'elle a fait appel à cet huissier. En cas d'arnaque, en France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes devra être avertie.

Bonjour, je vivais sous contrat de vie commune avec Madame X. Madame P. a fait un testament en nous désignant toutes les deux comme "légataires universelles". Ma compagne, Madame X,venant de décéder, je me demande si la part qui lui reviendrait à titre posthume lors du décès de Madame P., sera attribuée aux héritiers de Mme X (dont je ne fais pas partie) ou si, en fonction du contrat de vie commune qui m'unissait à Mme X, sa part me reviendrait. Sinon, je devrais (et c'est délicat) demander à Mme P. qu'elle refasse son testament. Pouvez-vous me fixer ? Un grand merci pour vos judicieux conseils.

En principe, si vous êtes déjà désignée comme légataire universelle, dans ce cas, la part qui ne revient pas à Mme X (puisqu'elle est décédée) revient aux autres légataires universels en leur qualité de légataires universels, et donc aussi à vous.
Votre notaire vous renseignera avec précision sur ce sujet.

Début 2008, je commande 1 nouvelle voiture. Le bon commande est fait à mon nom avec reprise de mon ancienne voiture. Je fais part de mon achat à mes enfants. C'est alors que mon fils, indépendant, me demande 1 service : mettre la voiture, l'assurance et l'immatriculation à son nom dans le but d'avoir des frais généraux et récupérer de la TVA. Pour éviter des frais supplémentaires, je lui cède ma voiture et demande au concessionnaire de mettre la facture à son nom. Comme il me le demande, je verse sur son compte 13.525€ avec communication "apport développement société". Il me remet 1 chèque de la même valeur tiré sur son compte et je prends possession de ma vouvelle voiture. Tout va bien. Début décembre 2009, mon fils a 1 problème avec sa voiture et me demande ma voiture à prêter en attendant la réparation de la sienne. Pour le dépanner, j'accepte. Depuis, il refuse de me rendre ma voiture car elle est à son nom ou de me rembourser car je lui aurais fait 1 cadeau. Ma fille et mon 2ème fils ont essayé de le raisonner sans résultat. Il est évident que mon fils ayant de graves problèmes financiers dus à sa mauvaise gestion m'a arnaquée. Ai-je 1 recours et que puis-je faire? Merci pour votre réponse.

Cette question est très difficile à résoudre vu que la personne face à vous est votre fils. Abstraction faite de cette qualité, nous vous aurions conseillé de prendre un avocat, car la situation est grave. Votre fils risque gros vu le mécanisme qu'il a imaginé, mais par ailleurs, votre avocat devra arriver à prouver qu'il s'agit bien de votre voiture, malgré les documents établis au nom d'un tiers.

Bonjour,je viens d'emménager dans un petit appartement à l'apparence correct mais depuis cet hiver je subis quelques désagréments. J'ai signé un bail de trois ans. Est-il vrai que l'on peut donner son renon pour cause de non-satisfaction avant la première année d'anniversaire du bail? Merci de me répondre.

En réalité, vous devez d'abord lire la clause de votre contrat relative à la durée et à la résiliation de celui-ci.
Si rien n'est précisé, l'article 3 alinéa 6 de la loi du 20 février 1991 prévoit que les baux de 3 ans prennent fin suite à un préavis notifié au moins 3 mois avant la fin de la période convenue, soit 3 mois avant la fin des 3 années.
Enfin, le bailleur n'est pas responsable du trouble de jouissance causé par des tiers.

Bonjour, je suis à la recherche des dépenses moyennes qu'effectuent les belges pour la fréquentation des restaurations et bar par an. Merci

En cliquant ici, vous trouverez le détail du panier de la ménagère, qui comprend un poste "horeca".

Bonjour, j'ai effectué une commande par internet, dans une boutique en ligne de vente d'accessoires motos. J'ai donc payé la totalité de la commande le jour même (par virement bancaire). 3 semaines plus tard, j'ai été avisé qu'un des deux articles était diponible au magasin. Mais pas de délai à me donner pour le second! Ensuite, je me suis rendu au magasin pour enlever le premier article. Là, le vendeur m'a proposé d'annuler le deuxième article en commande (vu qu'il ne savait pas quand il le recevrait). Bien sur, je dois être remboursé du second article par virement bancaire. Depuis 3 semaines, je n'ai rien reçu. Ils ne repondent plus à mes mails. Et au téléphone, ils me disent que c'est en cours, mais qu'ils ne savent pas me dire quand je serai remboursé...??? Que puis-je faire pour accélérer les choses? Merci.

C'est déjà positif que le magasin se soit engagé à vous rembourser l'article, car bien souvent, malheureusement, le consommateur reste dans l'expectative face à un article qui n'arrive pas et un vendeur qui ne fait que lui demander d'être patient.
Ici, vous pouvez toujours les enjoindre de vous rembourser au plus vite, non plus par téléphone ou mail, mais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il y a 2 mois, j'ai acheté une maison dans un endroit calme selon les dires du proprio; le compromis est signé. Or, hier j'apprends par le prorio qu'un voisin direct est source de nuisance par un élevage privé d'animaux de basse cour (cris,odeurs etc.;)ce n'est plus la "cote d'azur" décrite au moment de la transaction. Est-ce suffisant pour remettre en cause la vente car il est vrai que l'on m'a caché cette situation conflictuelle? merci de votre réponse.

On pourrait éventuellement parler de dol, c'est-à-dire une manoeuvre qui vous a amené à conclure le contrat, et qui peut entraîner la nullité de celui-ci. En l'espèce, si le propriétaire a menti (il a clairement dit qu'il s'agissait d'un endroit paisible) ou a tu intentionnellement l'information, et si cela a ensuite déterminé votre consentement, alors, vous pourriez obtenir l'annulation du contrat. Mais vous allez certainement et malheureusement vous heurter à un problème de preuve...

Je viens d'acheter une nouvelle voiture pour le prix de 15000€ et reprise de mon ancienne voiture 11000€. Avant d'aller chercher la voiture, j'ai fait un virement de 4000€ étant obligé de fournir la preuve. J'ai remarqué deux jours plus tard que la facture de la voiture était de 17000€ et une note de credit de 3000€ donc 14000 alors que j'en ai payé 15000. Je l'ai signalé au garage et ils me répondent que c'est pratique courante chez eux car dans les 11000€ de reprise de ma voiture, il est inclu une prime de mille euros, moi j'estime que j'ai été volé de 1000€. Qu'en pensez-vous? Comment faire pour récupérer cette somme si j'ai raison?

Il s'agit de bien lire les conditions et le détail des différents éléments qui figurent sur votre facture. Par la suite, si vous ne jugez toujours pas correcte la manière de facturer, vous pouvez contacter la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Je voudrais resilier mon abonnement gsm a mobistar,j'aurai soit disant accepté un contrat par telephone dont je n'ai jamais eu aucun support,maintenant il parait que j'ai accepte des sms gratuit pendant plus de trois mois donc de nouveau reparti pour je ne sais combien de temps,je n'ai jamais reçu aucuns support ni ecrit ni message electronique ,ni gsm,donc pour resilier je dois payer 150€ de dédommagement,alors que quand je demande des copies de contrat ,ils ne savent pas me les fournir. Comment faire pour se débarraser de mobistar?

Normalement, pour tout contrat à distance (dont les contrats par téléphone), le vendeur doit vous informer sur différentes choses, et vous devez recevoir par écrit ou sur "support durable" (ex: mail) confirmation de ces informations. Ainsi, il doit vous communiquer l'existence d'un droit de renonciation de minimum 7jours, et s'il ne le fait pas, vous disposez d'un droit de renonciation de 3 mois. Dès lors, vous pouvez exiger de Mobistar la preuve que vous avez reçu ces informations. Et si cette preuve n'est pas possible, vous pouvez alors résilier le contrat, si vous êtes toujours dans le délai de 3 mois (qui a commencé à courir le lendemain de la conclusion supposée du contrat).
Privilégiez désormais des contacts écrits avec Mobistar, pour conserver une preuve de vos démarches. Ainsi, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si Mobistar ne vous donne pas de réponse, ou pas de réponse satisfaisante, vous pouvez prendre contact avec l'ombudsman des télécoms.

bonjour, je viens de recevoir un mail très curieux pouvez vous me dire de quoi il s'agit voici le mail "copié-collé" ..."Très cher monsieur madame, A l'occasion de l'expansion de ses activités,la société de crédit et de financement de projet SNC FINANCE DE LONDRES en collaboration avec MICROSOFT lottery ONLINE , a organisé une tombola qui s'est tenue a LONDRES ET en AFRIQUE concernant toutes personnes vivants dans le monde ayant une boite électronique. Le premier prix la somme de 250.000 Euros. Le 2éme prix est un montant de 100.000 Euros. Le 3éme prix est un montant de 75.000 Euros. Le 4éme prix est un montant de 35.000 Euros. Tous les participants pour la version en ligne ont été choisis au hasard sur des sites Web au système d'attraction informatique et extraits des adresses de plus de 100,000 courriers électroniques d'unions, associations et corps d'entreprise ont été énumérés enligne. Et chaque mail a été attaché à un numéro de ticket afin de pouvoir identifier les mails gagnants une fois le tirage terminé. Votre mail a été attaché au numéro de ticket AB 164 C. A l'issue de cette tombola, vous avez été tire à la première place donc l'heureux bénéficiaire de la somme de 250.000 euros. Si vous avez reçu ce message alors vous êtes la personne correspondante à l'adresse électronique tirée au sort et qui fait de vous l'heureux bénéficiaire des 25O.000 €. Nous prions de prendre contact avec notre conseiller juridique des réception de ce message avec la copie de votre carte d'identité ou de votre passeport afin d'entamer la procédure en vue de l'obtention devotre gain .( ZONE AFRIQUE ,EUROPE1 )Maitre N'GUESSAN NIAMKE JEAN-LUCEmail: nguessanniamkejeanluc@yahoo.frTÉLÉPHONE : (00225) 66 39 48 81ADRESSE POSTALE : 01 BP 2325 ABIDJAN 01Pour entrer en possession de votre gain veuillez nous adressez exclusivement un courrier comportant : votre nom, prénoms, Adresse complète, profession , numéro de téléphone et définie la nature du projet que vous souhaitez réaliser et sa localisation. (Pays et ville) Dans trois mois une grande tournée de vérification à laquelle les responsables de la FOUNDATION BILL GATES LOTTERY OF EXPANSION FOR INTERNET IN WORLD prendrons Personnellement part aura lieu dans tous les pays où nous comptons des lauréats. Suite à celle ci les 10 réalisations les plus significatives serontrécompensées du prix spécial de la foundation. FICHE DES GAGNANTS NB: Il est très important de répondre à toutes les questions afin d'obtenir une évaluation la plus précise possible et rapide. INFORMATIONS PERSONNELLES Nom*:Prénom*:Age*:Sexe*:État civil:E-mail*:Nationalité*:Dans quel pays résidez vous actuellement:Adresse*:Téléphone*:profession*:Que pensez-vous de l'Internet:Connaissances linguistiques et questions libres*:Langues parlés*:Avez-vous déjà voyagé?:Si oui, dans quel pays ?:Quel est votre groupe sanguin?:êtes-vous en excellente santé?:Avez-vous l'usage de l'ensemble de vos membres?:Vous êtes prier de définir la nature du projet que vous souhaitez réaliser etsa localisation. (Pays et ville) Recevez encore toutes nos félicitations après quoi, et veuillez prendre contact avec notre conseiller juridique qui a superviser la lottery des réception de ce message. Monsieur MARTIN MORENO Directeur des Opérations."

Il s'agit assurément d'une arnaque: impossible de gagner une loterie sans participer. Si vous répondez à ce mail, on vous demandera très probablement d'avancer des frais administratifs. Inutile de préciser que vous dépenserez de l'argent, sans rien voir arriver sur votre compte en banque! Lisez ici différents types d'arnaques aux loteries, contre lesquels nous avons mis en garde.

Bonjour, J'ai acheté une veste à 150 eur. (non soldée) dans un magasin. Je l'ai essayée, elle me semblait parfaite. Quand je l'ai réessayée chez moi, je me suis rendue compte qu'elle ne tombait pas du tout correctement à l'arrière. Le vendeur m'a proposé un échange, mais je n'ai rien trouvé d'équivalent. Le vendeur a refusé le remboursement et je n'ai eu droit qu'à ce qu'ils appellent des "chèques cadeaux" ou "bons d'achat" d'une valeur identique qui ne me permettent que d'acheter dans ce magasin. Est-ce normal que je n'aie pas droit au remboursement? Avons nous le droit de réclamer le remboursement pour ce genre de bien de consommation car en réalité, il n'y a pas vraiment de "défaut" de fabrication? Bien à vous, Maëlle de Harlez

Malheureusement, la loi ne vous permet pas de réclamer le remboursement. Comme il n'y a pas de défaut de conformité, on ne peut effectivement pas faire jouer la garantie (qui vous offre le choix entre l'échange et la réparation, et si ça n'est pas possible, au remboursement ou à la diminution du prix). On retombe alors sur les règles générales, selon lesquelles "la convention est la loi des parties". Ainsi, sauf vice de consentement (qu'on ne retrouve pas dans votre cas), la vente est conclue, sans possibilité de retour en arrière. Vous devez ainsi vous contenter du geste commercial offert par le magasin.
Par contre, notez que si la vente avait été conclue par internet, par exemple, vous auriez bénéficié d'un délai de renonciation comme dans tout contrat à distance. Ici, comme vous avez eu l'occasion, en magasin, de vous assurer de l'état et de la qualité du bien, un tel délai n'est pas prévu par la loi.

Bonjour, J ai donné un immeuble en location dont la salle de bain avait été entièrement remise à neuf quelques mois avant leur entrée en juillet 2009. Ce matin les locataires me demandent d'intervenir alors que l'eau du bain ne s'évacue plus. Le bouton de vidange étant défectueux selon leurs commentaires. Pourriez-vous me faire savoir si ce genre de "panne" est à charge du propriétaire ou du locataire? D'avance merci.

Les locataires sont tenus des réparations locatives ou de menu entretien (une liste, qui n'est qu'exemplative, est donnée par le code civil), le propriétaire est tenu des autres réparations, ainsi que des réparations locatives dues à la force majeure/vétusté.
En ce qui vous concerne, si un bouton est défectueux, je vous conseille de faire jouer la garantie légale de 2 ans, et donc de vous adresser au vendeur/installateur pour obtenir la réparation ou l'échange.

j'habite ciney. je suis abonnée à belgacomTV depuis plus d'1an et il n'est toujours pas possible de regarder un film sans avoir des coupures de son et d'images. De plus, internet fonctionne à la vitesse qu'il souhaite. Différents agents belgacom sont déjà venus analyser la situation (ce déplacement est bien entendu payant), m'ont donné de tout comme explication mais celà ne va toujours pas correctement. Pour réclamer les montants sur la facture, par contre, pas de problème. Jusqu'à quand allons-nous nous laisser marcher sur la tête? Quand est ce que le citoyen sera considéré autrement qu'un "cochon payeur"?

Nous comprenons ce sentiment que vous éprouvez malheureusement... Depuis la libéralisation, il est possible de changer d'opérateur, si vous n'êtes pas satisfait des services de Belgacom. Veillez bien, pour éviter des indemnités de résiliation, à le faire en respectant les conditions générales. En outre, l'ombudsman des télécoms peut vous aider lorsque les contacts avec le service clientèle de votre opérateur ne vous ont pas satisfait. C'est alors une instance de recours.

Bonjour, nous devons depuis le début de l'hiver subir les odeurs fortes et piquantes de mazout s'échappant de la buse de nos voisins (toute les 20 min. plus ou moins, au moment ou une espèce de "turbine" se met en route/ chaudière?), n'étant pas du tout certaine que ces odeurs très très désagréable (jour et nuit!) ne soient pas dangereuses, et devant l'inaction de nos voisins, à qui devons nous nous adresser pour que cette pollution d'air cesse? Merci

Le juge de paix est compétent pour régler ce genre de conflit de voisinage, mais il est évidemment préférable de régler ça à l'amiable. Une "truc de grand-mère": disposer des bols de lait à différents endroits absorbera l'odeur de mazout...

J'ai reçu un mail venant soit disant des windows messenger mais heureusement que je me méfie et vérifie avant de répondre. Cet e-mail demande des données personnelles nom, prénom date de naissance...et menace de couper mon compte si je ne répond pas ... Comment puis-je prévenir windows de la chose et mettre en garde tous les autres utilisateurs?

Vous avez probablement été victime d'une tentative de phishing.
Vous pourrez avertir Microsoft de ce cas en cliquant ici, et les autorités belges en cliquant sur

Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion chez un garagiste avec une garantie d'un an et le contrôle technique vierge. 1 mois après l'achat, un bruit à l'arrière survient. Je contacte le garagiste qui me dit qu'il n'est pas obligé de faire les réparations. D'après lui, il s'agit des silents blocs et ils ne sont pas couvert par la garantie. Finalement, il accepte de faire les réparations. 2 semaines plus tard, le bruit revient. Il ne veut plus intervenir. A-t-il raison ? Merci d'avance pour votre réponse.

Non, rien dans la loi ne lui donne raison. En effet, le Code prévoit juste que la garantie est plus courte que pour les biens neufs (1 an minimum), mais elle couvre la même chose: si un défaut de conformité existant lors de la vente apparaît, le consommateur a le droit d'exiger l'échange ou la réparation. La loi n'exclut par ailleurs pas que le vendeur répare une seconde fois le défaut.
Vous pouvez par conséquent mettre le garagiste en demeure d'effectuer la réparation. La Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie pourra en outre être saisie de ce cas, s'il ne s'exécute pas.

Bonjour. J'ai pris l'année passée un pack, internet, téléphone, télévision numérique chez Belgacom. J'ai reçu hier une lettre de la région wallonne, une demande renseignement afin de vérifier si je possedais bien une TV et que si oui, je serais invité a payer une redevance annuel de 100€. Pour faire court, j'ai toujours payé ma taxe TV mais je viens de divorcer il y a un an et demi et la taxe venait au nom de mon ex-femme. J'ai téléphoné à la région wallonne qui m'a expliqué que Belgacom était toujours sous 51% de part de l'état et qu'il était donc en droit de donner les renseignements que les autres organismes ne donnent pas. Est-ce la vérité, sont-ils en droit de le faire car je sais que la vente ou passage de liste de consommateurs via une société privèe est interdite, s'applique t'elle ici? Merci à vous.

Il est vrai que la majorité des administrateurs de Belgacom sont nommés par l'Etat. Et par ailleurs, la taxation en question se fait soit sur base spontanée (vous déclarez que vous avez une télévision), soit sur base des informations dont le service dispose. Mais on pourrait éventuellement critiquer cette manière d'obtenir les informations... Pour plus de renseignements, contactez la Commission de la Protection de la Vie Privée.

Bonjour. Je viens d'acheter une voiture a un particulier. J'aimerais savoir: j'ai combien de temps pour lui rendre s'il y a un vice caché? Merci d'avance pour votre réponse.

Le Code civil ne fixe pas de délai particulier, il prévoit juste que vous devez agir dans un "bref délai". Si aucun accord n'est trouvé avec le vendeur particulier, il faudra aller en justice, et le juge déterminera si vous avez agi suffisament rapidement, en fonction de toutes les circonstances (nature du vice, ...).

Ma maman est locataire d'un appartement au premier étage à côté d'une boucherie. Sa propriétaire actuelle est l'ancienne propriétaire de cette boucherie. Le problème: les odeurs immondes de la cuisson des viandes, poissons etc qui passent par une bouche d'aération qui donne dans le débarras et s'éparpillent dans tout l'appartement. On a prévenu gentiment les propriétaires et rien n'y fait. Quels sont les droits de ma maman? Elle a bientôt 74 ans, j'attends avec impatience une réponse de votre part. Merci d'avance.

On peut regretter la configuration des lieux, qui s'expliquait autrefois par le fait que la propriétaire de votre maman était propriétaire de la boucherie. Aujourd'hui, si elle n'est plus propriétaire de la boucherie, on ne peut plus s'expliquer que la bouche d'aération donne dans le débarras, avec les inconvénients qui en découlent.
Cette situation pourrait s'analyser en un trouble de voisinage; le juge de paix est alors compétent pour trancher ce différend. Insistez auprès de votre propriétaire, car elle est en quelque sorte à l'origine de ce trouble de voisinage.

Salut à tous j'ai un gros problème avec opel service tout-compris, je vous l' explique, j'ai acheté en avril 2004 une vectra GTS, j'ai pris un opel tout-compris j'ai payé pendant 48 mois et 80000km. 30€ par mois, 6 mois avant la fin de mon contrat mon garagiste a introduit une demande d'extention pour 115000km et 36 mois suplémentaires,et pour 60,77€. Jusque là, pas de problème. Ils m'ont envoyé un avenant à me faire signer et à leur renvoyer, mais le gros problème c'est que je n'est pas remarqué qu'il avait accepté les 36 mois supplémentaires mais que il n'avait pas changé le kilomètrage, il avait laissé les 80000km alors que le garage leur avait demandé 115000km, ce qui est normal vu que mon véhicule avais déja +/- 68000km au moment de la demande. Je n'ai pas fait attention quand j'ai refaxé le document, en toute bonne foi, et voila mon étonnement quand mon garagiste m'a dit que je n'étais plus couvert, j'ai dit "ce n'est pas possible" puis-que l'on me prélève toujours sur mon compte la somme de 66,77€ par mois. Donc j'ai pris la peine de téléphoner à opel tout-service pour expliquer le problème, et ce monsieur trouvait normal de payer et de ne plus étre couvert. Je ne suis plus couvert depuis 80000km et mon véhicule en a 91000km. Je lui ai posé la question de résilier ce contrat; il me dit que comme j'ai signé pour 84 mois je dois continuer à payer jusque avril 2011,donc je dois tout payer et je ne suis plus couvert tout cela parce qu'ils ne veulent pas reconnaitre leur erreur de kilomètrage. Dites-moi ce que je peux faire pour ne plus payer cette arnaque, et si une personne aurait le formulaire avec les clauses du contrat opel Service tous-compris. Merci.

Malheureusement, "leur erreur de kilométrage" aurait pu être évitée. En effet, on ne le répétera jamais assez: il faut toujours lire le document avant de le signer!
La seule porte de sortie pour votre problème se trouve donc dans les clauses du contrat et dans les conditions générales, dont vous devez disposer. Malheureusement, elles ne sont pas disponibles sur le site d'Opel. Vous pourriez éventuellement les demander en cliquant ici.

Bonjour, Suite à la grève de la SNCB (en novembre 2009), j'ai demandé le remboursement du billet de train qui n'a pas été utilisé (et que j'avais acheté bien avant la date prévue de la grève bien sûr). Aujourd'hui, je reçois de la part de la SNCB un courrier qui m'informe que "nous vous offrons des bons de compensation pour un montant total de XXX eur qui vous permettront d'acheter tout produit SNCB du trafic intérieur vendu aux guichets des gares" (je cite). Il est évident que cette solution ne me satisfait pas du tout ! D'une part, je ne voyage vraiment pas souvent, d'autre part, j'ai dû racheter un billet (car j'ai voyagé à un autre moment) et, pour cause d'incompréhension linguistique, il ne m'a pas été possible d'échanger le billet en gare. Ce procédé est-il normal ? Merci à vous pour votre réponse et pour votre travail !

Comme la grève n'était pas sauvage, mais qu'au contraire, elle était organisée et prévue par la SNCB, on ne peut pas dire que ce soit un cas de force majeure qui lui permet de ne pas vous rembourser. En effet, en principe, l'inexécution par la SNCB de ses obligations à votre égard donne droit à un remboursement, puisque l'exécution en nature n'est plus possible (ex: on pourrait comparer cela au couturier qui livre la robe de mariée après le mariage: dans ce cas, on admettrait un remboursement).
En conclusion, nous pensons que vous avez droit au remboursement; une compensation suffirait si la SNCB pouvait invoquer un cas de force majeure.

Bonjour. Je suis Locataire d'un appartement dans une maison. La maison mitoyenne a subi des travaux. Suite à ces travaux, elle s'est effondrée (problème lors du renforcement des fondations). Cet effondrement a emporté la totalité du mur mitoyen. Ce qui fait que toutes les pièces de la maison sont "à ciel ouvert". Mon appartement est fermé par la police. Aucun moyen d'y accéder. Le plafond est tombé dans toutes les pièces, rendant le mobilier inutilisable. Je souhaiterais être relogée, au moins pendant les travaux de reconstruction du mitoyen puis de restauration des appartements. L'assureur de mon propriétaire dit que ce n'est pas à lui de le faire (si ça avait été fait par un dégat des eaux dans la maison, alors oui, mais là non, car cela vient de la maison d'à coté). Est ce que je peux demander aux assureurs de la maison d'à coté, est-ce que cela a une chance de fontionner? Merci

La législation applicable (articles 653 et suivants du code civil) prévoit le cas de la réparation/reconstruction du mur mitoyen: cela incombe à tous ceux qui ont des droits sur ce mur, sauf cas de faute. Dès lors, c'est bien au voisin de régler la reconstruction du mur(en supposant que l'effondrement est bien la suite d'une faute). Par contre, la loi ne prévoit rien relativement aux inconvénients qui pourraient résulter de cette situation. Vous pouvez donc tenter d'adresser votre demande aux assureurs du voisin.

Bonjour! J'ai souscrit à une carte CETELEM (3000€), ils m'ont fait envoyer la carte et le code pendant mon absence(voyage), une personne a intercepté mon courrier et utilisé la carte, j'ai porté plainte et ai prévenu CETELEM mais ceux-ci ne veulent rien entendre et m'ont déclaré à la grande banque en tant que mauvais payeur ainsi que ma femme(interdit de crédit, ensuite, il me revoit lacarte accompagné du compte en même temps!! ce qui je pense est interdit!!! Que puis je faire?? La police a tout en main, tout est prouvé! Que faire?? Merci pour votre aide.

Vous devez impérativement contacter le service de médiation banques/crédit/placements et leur communiquer tous les documents en votre possession.

Peut-on réaliser un prêt immobilier long terme (avec constitution d'hypothèque suffisante) pour un montant important et dont la destination des fonds n'est pas immobilière? Et Chez qui?

Non, la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire est bien claire: elle ne vise que les immeubles. Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître ses services en fonction de la situation que vous envisagez.

Un monsieur est venu en août 2009 nous proposer l'achat d'une vue aérienne de notre bâtiment (choix de différents formats, supports et encadrements). Nous avons acheté et avons été livrés peu de temps après et avons payé la toile lors de la livraison. Depuis, nous attendons et réclamons en vain une facture pour cet achat. Plusieurs échanges téléphoniques (n° gsm - car le n° de téléphone trouvé par les renseignements ne répond pas), toujours la promesse de recevoir ladite facture, mais force est de constater que rien n'arrive 5 mois après achat/paiement. Que pouvons-nous faire pour obtenir cette facture qui doit entrer dans nos frais ?

Une facture étant obligatoire dans votre cas (fins professionnelles/législation TVA), et comme les contacts téléphoniques n'aboutissent pas, vous pouvez mettre cette personne en demeure de vous établir une facture, mais par écrit cette fois: au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception, vous exigerez cette facture. Contactez éventuellement le SPF finances au sujet de la TVA.

Le 27 novembre dernier, j'ai été prévenu par le service des fraudes de Citibank que ma carte Visa avait servi cet après midi là à 6 transactions d'Espagne vers les Etats Unis pour un montant de 1857 euros. J'ai contesté verbalement puis par écrit et ai reçu une nouvelle carte avec un nouveau code secret. Fin décembre Le Card manager de Citibank m'a écrit pour me faire savoir que la transaction était annulée et les montants à nouveau imputés sur mon relevé parce que ma carte n'était pas sécurisée. Client depuis 1991, je n'avais jamais entendu parler de cela et ai contesté cette décision. A ce jour, toujours pas de réponse. Début janvier, j'ai constaté que ma nouvelle carte avait à nouveau été piratée pour 896 euros. J'ai déposé un dossier au service de médiation des banques. Fin janvier, j'ai reçu un autre courrier de Citibank me signalant que j'avais dépassé ma ligne de crédit de ma Mastercard (je n'avais fait que quelques achat de faible valeur). J'ai contesté immédiatement et elle a été bloquée. Cette carte avait entretemps été sécurisée comme le souhaitait Citibank (cad création d'un mot de passe personnel). J'ai appris et lu sur le site de la banque que cela ne valait que pour les sites qui arboraient ce logo. Citibank a t'il le droit de m'obliger à rembourser des transactions frauduleuses effectuées à mon insu et quelle est la législation en vigueur ? D'avance merci.

Il existe une loi du 17 juillet 2002, qui règle les opérations effectuées au moyen d'instruments tels que les cartes, et qui prévoit que sauf le cas où vous auriez commis une négligence grave, c'est la banque qui doit supporter les risques d'une utilisation frauduleuse de votre carte par un tiers, pour autant que vous ayez porté le cas de fraude à sa connaissance, dès que vous vous en êtes aperçu. Pour les montants dépensés frauduleusement par un tiers avant que vous n'avertissiez la banque, votre responsabilité est exclue notamment si votre numéro de carte a été utilisé pour payer par internet.
Evidemment, en cas de négligence grave ou de fraude de votre part, votre responsabilité peut être engagée, et vous pouvez être tenu de rembourser les transactions.
Notez que cette loi sera bientôt remplacée par une loi du 10/12/2009, qui entrera en vigueur dans moins de 2 mois. Vous avez par ailleurs fort bien fait de contacter le médiateur des banques, car c'est une affaire qui peut parfaitement être résolue par lui.

Bonjour,un ancien enseignant du réseau scolaire de l'école de mes enfants organise des stages d'été à titre privé. Depuis plusieurs années, il vient en classe durant les heures de cours en faire la pub auprès des enfants des différentes écoles. Plusieurs parents sont déjà intervenus ainsi que l'association de parents pour faire cesser ce type de pub directe aux enfants en classe. On lui a déjà suggéré de s'adresser directement aux parents par réunion ou courrier. Mais rien ne change. Que peut-on faire ? Merci

La meilleure méthode serait d'arriver un accord avec la direction de l'école, afin que cette personne ne vienne plus en classe faire sa publicité. En réalité, il s'agit d'une pratique commerciale déloyale, selon la loi sur les pratiques du commerce. Vous pouvez donc en avertir la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, J’ai commandé un poêle au gaz individuel de marque Godin (réf. fabricant 3430 Pu = 5 kW). Le volume de la pièce à chauffer est de 65 m³. Le vendeur sur base de mes indications et des prescriptions techniques du fabricant m’a conseillé la puissance mentionnée ci-dessus de 5 kW. En effet, les prescriptions techniques de ce modèle correspondent à un volume chauffé de 70 à 120 m³ (en volume corrigé). J’étais septique mais le vendeur m’a précisé que vu la nouvelle conception technique des appareils, il était inutile de prendre une puissance supérieure. L’appareil a été livré et installé le 20/01/2010. L’appareil a fonctionné 5 heures le 20/01 car le circuit de raccordement réalisé par le vendeur présentait une fuite de gaz. Je l’ai signalé. En date du 29/01/2010, une équipe technique est venue corriger le problème. Elle a également signalé sur la fiche d’intervention que j’allais tester l’appareil pendant une semaine. Toutefois, au terme de 48 heures de test, l’appareil fonctionnant quasiment à plein rendement (thermostat 6 sur 7 possibles) et pendant 4 heures minimum, ne chauffe pas la pièce au-delà de 17°C sur base d’une température intérieure initiale de 14 à 15°C et d’une température extérieure moyenne de 3°C. En complément d’information, les foyers individuels au gaz sont conçus pour du +20°C/-10° C c’est-à-dire avoir une température de 20°C du volume chauffé si la température extérieure est de -10°C. Apparemment, l’appareil ne présente aucun défaut technique. A ce stade, je souhaite échanger l’appareil pour une puissance supérieure. Quels sont mes recours par rapport à cette situation (vendeur et/ou fabricant). Les prescriptions techniques du fabricant sont-elles mensongères ou le vendeur a-t-il réalisé une erreur dans sa prescription ? Merci pour votre réponse. Bien à vous

Si l'appareil doit vous permettre d'atteindre 20° et qu'il n'y arrive pas, il y a un défaut de conformité qui vous permet de faire jouer la garantie. Comme vous disposez, selon vos dires, d'une semaine "test", je vous conseille de reprendre contact avec le magasin, pour leur signaler que le problème n'est pas résolu. Vous pouvez légalement opter pour la réparation ou pour l'échange. Ce n'est que si vous ne pouvez pas bénéficier d'un des 2, ou si cela a lieu dans un délai déraisonnable ou en vous causant un inconvénient majeur, que vous pouvez demander la résolution de la vente (être remboursé et restituer l'appareil) ou la réduction du prix.
Si les prescriptions sont, en plus, mensongères, vous pouvez porter plainte à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, Lors d'un retrait d'argent d'une somme de 4700 euros sur une machine dans une agence bancaire. je n'ai reçu que 4000 euros. Il manque alors 700 euros de la somme demandée. Je me suis adressé à la personne qui a effectué l'opération. Cette personne m'a dit qu'ils ne sont pas responsable de ce qui se passe dans les machines et que ce n'est pas eux qui gèrent. Il a dit qu'il faut introduire une réclamation et attendre, sans pour autant préciser la durée d'attente. Je suis dans une détresse totale, merci beaucoup de m'aider à faire la lumière sur cette affaire. je vous en serai très reconnaissant.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la banque, comme vous l'avez déjà fait. Et par la suite, il est possible de s'adresser au service de médiation banques/crédit/placements.

j'ai vu l'offre d'emploi dans le site internet www.annonces100X100.com, pour toyotaservicerecrute.fr. Est-ce que c'est une vrai offre ? car vous savez nous ici à Madagascar nous sommes des victimes des offres bidon

Cela semble étrange qu'une entreprise comme Toyota recrute via un site d'annonces gratuites, et au moyen d'une annonce dont l'orthographe laisse à désirer... Dès lors, la prudence est de mise! Surfez plutôt sur le site officiel de la marque, qui aura certainement une rubrique "job".
Liser aussi cet exemple, qui compte diverses ressemblances avec votre cas.

La franchise HUMICO HUMITECG ECOROQ serait une affaire douteuse qui ne vivrait que sur les droits d entrée des franchisés qui seraient tous en faillite ou en difficulté !
"Bonjour, Je suis français, je voudrai créer une entreprise en franchise. Comme je suis un ancien dans le métier de la restauration, je suis en contact avec un franchiseur qui me propose de distribuer un filtre pour conserver les aliments dans les restaurants, boucheries, et les patisseries. Ce franchiseur est la société HUMICO. Il distribue ce filtre aux Etats Unis depuis 20 ans, sous la marque HUMICO ou HUMITECH ou ECOROQ. Je voulais savoir si ce filtre est distribué en belgique . En effet, je dois payer 35 000 euros de droit d entrée au franchiseur pour avoir le droit de démarrer mon activité. En France, ce produit est très critiqué sur internet ou il y aurait eu des problèmes divers. (Tapez le nom du produit sur Google et vous verrez le genre de critiques contre ce filtre) Donc ça m inquiète d investir si ce n est pas sérieux. Qui peut m aider à y voir clair ?"

Nous avons déjà recueilli un témoignage sur cette société, et nous ne pouvons que conseiller d'être très prudent avant de s'engager dans une activité professionnelle, et de vérifier les informations données...

Une nouvelle méthode pour se faire dévaliser (!!!): Un jour après m'être garé, je fermais ma voiture. En m'en éloignant, j'entendis que la porte se déverrouillait. J'y retournai et je la verrouillai à nouveau, j'ai dû le faire trois fois. Chaque fois dès que je m'éloignais de ma voiture, j'entendais la serrure se déverrouiller !! Comme j'étais alerté par cette bizarrerie, je regardais autour de moi et je voyais deux gars assis dans une voiture pas loin de là. Il était évident qu'ils me surveillaient intentionnellement et il était hors de doute qu'ils étaient impliqués dans cette situation très bizarre. J'ai immédiatement laissé tomber la course que je m'apprêtais à faire, j'ai sauté dans ma voiture et j'ai démarré. Je suis allé aussitôt au commissariat de police pour leur raconter ce qui s'était passé. J'y ai appris que j'étais victime d'un tout nouveau procédé, très au point, permettant de s'introduire dans les voitures garées. Deux semaines après, le fils d'un de mes amis a vécu une situation identique .... Le fils de mon ami s'est arrêté sur une aire de repos pour aller aux toilettes. Lorsqu'il est revenu auprès de sa voiture - moins de 4 minutes plus tard - quelqu'un s'y était introduit et avait volé son portable, son ordinateur portable, son navigateur GPS, son attaché-case......etc. Il a appelé la police et comme il n'y avait pas de signes de cambriolage démontrant que la porte avait été forcée, la police l'a informé qu'il venait d'être victime de la toute dernière tactique de vol -- il y a notamment un appareil que les voleurs utilisent aujourd'hui qui permet de cloner votre code de sécurité au moment où vous verrouillez vos portes de voiture avec votre clé de fermeture à distance.. Les voleurs se trouvent à quelques pas de là et ils attendent leur prochaine victime.. Ils savent que vous allez entrer au magasin, au restaurant ou aux toilettes et qu'ils disposent de quelques minutes pour effectuer leur vol avant de s'enfuir. L'agent de police a dit de verrouiller vos portes MANUELLEMENT - en faisant marcher le bouton de verrouillage à l'intérieur de la voiture. Lorsqu'en quittant votre voiture, vous faites actionner le bouton de verrouillage intérieur, le code de sécurité n'est pas envoyé dans les ondes. En revanche, si vous vous éloignez de votre voiture et vous verrouillez les portes en utilisant votre clé de verrouillage à distance, le code est envoyé dans les ondes et peut instantanément être cloné et volé. Ceci est un fait très réel. Soyez bien conscient de ce que vous venez de lire et transférez SVP le message.

Merci beaucoup pour ce témoignage que nous ne manquerons pas de diffuser.

Bonjour,Nous avons eux un accident en droit en France,un gaillard nous refuse une priorité de droite en ayant bu et étant drogué. Nous faisons intervenir la gendarmerie Française qui vient sur les lieux, ma fille est embarquée en ambulance car elle a très mal la nuque, elle porte une minerve pendant un mois( entorse cervicale). Le lendemain nous nous rendons à la gendarmerie qui ne veut pas faire un constat d'accident invoquant que ma fille n'est pas restée plus de 3 jours hospitalisée. Finalement pour nous avoir un dossier, elle a été obligée de déposer plainte pour coups et blessures involontaires. Nous faisons bien évidement intervenir notre assistance juridique. Pour notre assurance,nous devrons probablement nous rendre au tribunal en France (d'ici deux ou trois ans). En attendant la voiture est déclassée, donc nous avons du en racheter une. Est-ce que nous pouvons réclamer les voyages lorsque nous nous rendrons au tribunal? Est-ce que nous pouvons réclamer les frais d'hôtel car nous devrons loger? La cata je vous assure quand un accident arrive à l'étranger.

Vous pouvez effectivement tenter de réclamer ces frais connexes.

Bonjour J'ai passé une commande pour l'installation de climatisation le 24/12/2009 le devis fait état d'une TVA a 5.5%. Le 30/12/2009 la TVA pour les climatiseurs est passée a 19.6%, ici en France. L'artisan m'a fait part de cette nouvelle décision, et me dit qu'il est obligé de me répercuter cette différence, puisqu'il doit acheter le materiel et faire la facture en 2010, est ce normal? d'avance merci Cordialement

En principe, un devis signé doit être exécuté, car il équivaut à un contrat. Toutefois, certains événements peuvent survenir et rendre l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse: c'est le cas de l'augmentation de la TVA dans votre cas.
Dans de pareilles circonstances, différentes théories ont été développées pour venir au secours du débiteur dont les obligations sont devenues plus difficiles à exécuter. Il s'agit de la théorie de l'imprévision, qui permet d'annuler le contrat, et de la théorie du bouleversement de l'économie, qui permet, à défaut d'accord entre les parties, d'annuler le contrat ou de le modifier pour rééquilibrer les prestations. Ces théories ne sont pas toujours admises par les tribunaux belges, si bien que dans un cas comme le vôtre, il est difficile d'affirmer avec certitude que le contrat peut être modifié ou annulé, au motif que la TVA a augmenté... Le devis doit donc, dans la pureté des principes, être exécuté tel qu'il a été signé, et non en répercutant le changement de TVA. De plus, ce qui penche en votre faveur, c'est que les circonstances nouvelles (augmentation du taux TVA) rendent l'exécution du contrat plus difficile pour votre cocontractant qui, en tant que professionnel, est considéré comme partie forte. Il aurait du être informé du changement tout proche du taux de la TVA...
Droit belge et droit français sont souvent proches, mais pour être certain que le droit français connaît les mêmes développements que le droit belge, veuillez cliquer ici et ici.

En septembre dernier nous avons réservé un voyage, un superbe voyage. Hier mon époux est passé devant l'agence de voyage, elle était vide! Nous avons alors pris contact avec au numéro indiqué sur notre bon de réservation, où l'on nous a répondu que tout allait bien, ils cessaient leurs activités mais suivaient les dossiers intitiés. Par prudence, nous avons malgré tout contacté le tour opérateur ce matin et là nous avons eu la désagréable surprise d'apprendre qu'aucun voyage n'a été réservé pour nous, la (pré) réservation a été annulée. Nous avons versé 1700E d'acompte à temps et à heure et devions partir dans 2 mois. Nous devrions verser le solde dans un mois. Si nous ne le versons pas nous perdons nos droits? Si nous le versons nous ne pourrons pas partir et n'aurons plus les moyens de financer un autre voyage dans l'attente de régler le problème. Le tour opérateur et l'agence de voyage se rejettent la faute. Le tour opérateur nous propose quasi le même voyage avec 1 ou deux jours supplémentaires mais sans garantie d'obtenir le type de logement souhaité au départ (et le plus cher) mais pour une somme de 800 à 900 euros supplémentaires sans compter le surplus d'une assurance annulation que nous devrions payer alors qu'elle nous avait été offerte. L'agence de voyage nous propose le remboursement de l'acompte. Que faire ? le temps presse. Nous avons vraiment envie de partir mais pas à n'importe quel prix. C'était le voyage de notre vie ! Comment réagir ? Merci pour vos conseils.

Vu comme le temps presse, il faut tenter de vous arranger à l'amiable avec l'agence de voyage et voir s'il ne lui est pas possible de s'occuper de l'organisation de votre voyage si vous lui versez le solde.
Si ça n'est pas le cas, il faut retomber sur les dispositions de la loi de 2004 qui réglemente les voyages: celle-ci prévoit que le contrat de voyage est formé quand vous recevez la confirmation par écrit. Si vous ne l'avez pas reçu dans les 21 jours de la signature du bon de commande, vous avez droit au remboursement des montants déjà payés: c'est ce que vous propose l'agence. Si vous aviez reçu la confirmation, dans ce cas, le contrat doit mentionner les conditions dans lesquelles vous pouvez formuler une réclamation en cas d'inexécution du contrat: je vous conseille de bien relire les documents à votre disposition.
Consultez, dans tous les cas, la page que le SPF économie consacre à ce genre de problèmes.

Bonjour, je suis devenu propriétaire d'un studio an mars 2007. A cette date, le studio était mis en location par l'ancien propriétaire en vertu d'un contrat de bail daté du 08-02-2006. Ce bail est toujours en cours; il mentionne que les charges de gaz et d’électricité sont à charge du locataire. Pour une raison que j'ignore, aucune facture de gaz et d'électricité n'a été envoyée au locataire depuis le début du bail. La société de distribution s'en est rendue compte fin 2009 et vient de m'adresser personnellement une facture de régularisation de 5.700 euros. Mon locataire n'étant pas solvable, puis-je être tenu responsable solidaire de ces dettes, en tant que propriétaire?

La solidarité entre les débiteurs doit être prévue par un contrat. Si rien n'est prévu, les dettes de votre locataire ne peuvent pas vous être réclamées.

Bonjour,jai acheté un chaton Maine coon avec pédigré,mais aucune garantie écrite pour ce chaton (chez un éleveur particulier). Depuis que jai ce chaton à 13 semaines il à des gros problèmes de diarhée,je ne peu mème pas me permettre de le laisser en liberté dans la maison et dois donc le laisser régulièrement dans une cage. Jai fais des analyses de ses selles tout était bon(pas de bactéries). Je dois lui donner régulièrement du flagil ou diarsanyl pour stopper son problème mais recommence après 1-2 semaines. Le vétérinaire me dis qu'il faut chercher plus loin faire d'autres tests pour savoir si c'est du à une malformation mais cela est très couteux. L'éleveur est au courant du problème de diarhée et m'a mème avoué que les autres frère de la portée avait le mème problème et que tout était rentré dans l'ordre que c'était simplement qu'ils avaient une flore intestinale fragile et qu'il faut trouver la nourriture qui lui convient. Jai essayé Royal canin,Hills et Pro plan et rien ne fonctionne. Mon chat à maintenant 10mois et je ne trouve aucune solution. J'aimerais savoir quel recours j'ai, si je peu exciger un remboursement ou du moins une partie du chat car je l'ai tout de mème acheté 850eur, un échange ne m'interesse pas car je suis quand mème attachée au chat malgré son problème ou qu'elle fasse appel à son vétérinaire pour effectuer les examens sans que cela ne me coute plus rien. Merci pour votre réponse

Si l'éleveur a fait de cette activité (vente de chats) sa profession, dans ce cas il est tenu d'une garantie à votre égard, qui vous permet de choisir entre un échange ou une "réparation", à entendre ici comme la recherche de la cause du problème de santé, et l'apport d'une solution. Cela doit se passer sans frais pour vous.
Si par contre le vendeur est un particulier, il faudra démontrer que votre chat souffrait d'un "vice caché" au moment de la vente, qui rend votre chat impropre à son usage...
De toute façon, comme un arrêté royal du 27/04/2007 interdit de commercialiser des animaux qui présentent des symptômes évidents de maladie (ex: le chat présentait les mêmes problèmes qu'il a maintenant, depuis sa naissance), l'éleveur, amateur (s'il a au moins 2 femelles reproductrices) ou professionnel a intérêt a négocier avec vous... Vous pouvez dénoncer son comportement au SPF santé publique.

Bonjour, J'ai acheté un siège auto pour enfant cat 123 après test sur un dispositif installé en magasin. Il s'agit du modèle annoncé comme très sûr et le plus cher. Après achat au moment de l'utiliser, nous nous sommes rendus compte que c'était impossible les ceintures de sécurité ne sont pas assez longues. Nous n'avons pas été informés du fait que ce problème pouvait exister avec certains véhicules. Le magasin nous impose le bon d'achat pour l'ensemble du montant Donc en cas d'achat d'un autre modèle moins cher nous sommes obligés d'acheter autre chose alors que ce n'était pas notre intention. Comme le magasin est un spécialiste de la vente de sièges auto et que l'erreur leur est imputable, j'estime que l'obligation du bon d'achat est abusive. Qu'en est-il? Un premier constat est qu'un achat par internet m'aurait coûté moins et m'offrait la garantie de retour dans la semaine.

Malheureusement, le vendeur n'a commis aucune faute, sauf s'il vous a explicitement dit que ce siège irait dans votre voiture. Dès lors, vous proposer un bon d'achat est une solution raisonnable: vous auriez peut-être du vous informer de la compatibilité du siège avec votre véhicule, comme le conseille l'IBSR.

Le 27/03/2006, j'ai signé un contrat ADSL EU lite avec Euphony pour deux ans . A la fin des deux ans - la vitesse étant très faible - l'agent Euphony m'a proposé un contrat de 24 mois ZUSurf 6Mbps - 15 GB à 15€ par mois - c'était une promotion - j'ai signé un contrat de ce type le 10/12/2008. Au fil du temps la vitesse du download a très fortement diminué. J'ai tél à Euphony à plusieurs reprises pour m'inquiter de cette situation - le technicien m'a fait racheter un modem Ethernet à la place du modem USB mais sans aucun changement. A la demande du service technique j'ai fait des relevés de vitesse et du 7 janvier au 18 janvier j'ai eu une moyenne de 0.26 Mb/s. Devant cette situation le service technique d'Euphony m'a envoyé un technicien à la maison pour controler mon installation. Ce dernier est venu le 18/1 et m'a remis un certificat de visite ou lui aussi a trouvé une valeur de 0.256 MB/s. Cette situation provient du fait que la maison se trouve à 7km 972 de la borne et que donc techniquement cela est impossible. Sur les conseils de cette personne j'ai envoyé une lettre recommandée pour casser le contratADSL et Tél . Devant cette situation Euphony n'aurait jamais dû me proposer un contrat de ce type. Je viens de recevoir la réponse d'Euphony qui veut me faire payer des indemnités pour rupture anticipée soit le montant de l'indemnité de résiliation correspondra à la moyenne des six dernières factures multipliés par le nombre de mois restant d'ici l'échéance initialement prévue du contrat soit le 10/12/2010. Pas un mot dans ce courrier concernant leur obligation de me fournir le service dans le respect des termes et conditions du contrat( art 2.1 du contrat). Pouvez-vous me dire mes droits en la matière et quelles sont les démarches à faire. Merci beaucoup pour votre aide.

Le fournisseur d'accès internet ne peut pas vous imposer de payer une indemnité pour la résiliation du contrat, alors qu'il ne sait pas exécuter ses obligations: dans un tel cas, il doit vous être possible de rompre le contrat sans dommages et intérêts. Le contraire serait contraire à la loi sur les pratiques du commerce, et vous permettrait de porter plainte au SPF economie.
De plus, vous ne pouviez pas savoir si la qualité du réseau allait être meilleure ou non, c'était le rôle du professionnel, et celui-ci vous a proposé un autre contrat sensé résoudre le problème. Il vous a induit en erreur, ce qui vous a poussé à conclure le contrat. Sur cette base, vous pouvez demander l'annulation du contrat: cela vous permet non seulement de mettre fin au contrat sans devoir payer quoi que ce soit, mais aussi de récupérer les montants que vous avez déjà payés suite à ce nouveau contrat.
Pour invoquer ces deux solutions, il faut écrire un courrier recommandé à Euphony, reprenant l'historique de votre demande, ainsi que votre requête.
Si Euphony ne fait pas droit à votre demande, vous pouvez porter ce cas à la connaissance du médiateur des télécoms.

Mon fils a acheté une toyota célica année 1996 1.8L le 07/01/2010. Le 14/01/10 il tombe en panne. La dépanneuse dépose la voiture chez Renault, le garagiste me dit que c'est la batterie. Il l'a change (122€). La voiture redémarre, mais mon fils entend un claquement inquiétant au niveau du moteur. RDV est pris au garage toyota de Deuil la Barre le 26/01/10, le résultat tombe ce jour : moteur fichu !!! il me dit de voir avec le garagiste qui a changé le moteur en septembre 2009 et de voir avec lui, si la voiture achetée par mon fils n'avait déjà pas un gros problème... que puis-je faire ou demander en sachant que cette voiture a été achetée à un particulier. Merci pour votre réponse rapide si possible

En achetant une voiture d'occasion à un particulier, les risques sont encore plus nombreux qu'en l'achetant à un vendeur professionnel: la garantie légale est due seulement par le vendeur professionnel.
Le vendeur particulier n'est en principe responsable que des vices cachés. Cependant,ce régime légal est beaucoup moins favorable au consommateur, d'autant plus qu'il s'agit d'une voiture d'occasion, plutôt ancienne.
Veuillez, pour le droit français, prendre contact avec la Chambre de consommation d'Alsace.

Bonjour, voici ma demande: Le 18 novembre 2008, j'achète un PC portable neuf de qualité d'une valeur de 1300 Euros sur le site de vente en ligne PIXMANIA.BE, malgré quelques soucis de puissance de la machine à mon gout vu les composants internes, je ne la renvoie pas chez le vendeur en mettant cela sur le compte de la portabilité de l'engin, chacun sait qu'un portable tourne moins rapidement qu'un PC de bureau. Au fil des mois, je me suis fait une raison jusqu'à ce que je parle à une connaissance dont la machine plus vieille et bien moins puissante se révèle bien plus efficace que la mienne. Je me décide donc de réagir et je contacte Pixmania début de cette année pour leur signaler le problème et renvoyer le PC au SAV. Ceux-ci me disent qu'en fait, ils garantissent le pc la première année et qu'ensuite la garantie Constructeur de Toshiba prend le relais l'année suivante. Je joins Toshiba qui prends note de mes explications sur le défaut mais me demande une réinstallation complète du système avec pilotes à jour et de retester pour être certain que cela vienne bien du hardware, ce qui fût fait. Ce matin je re-téléphone chez Toshiba pour le leur signaler c'est alors qu'il vérifient toutes mes coordonnées et le numéro de série du PC et me disent que la première année de garantie est celle du constructeur et que celle-ci est passée et que c'est à Pixmania d'assumer la deuxième année de garantie... A quel Saint se vouer je vous le demande. Je téléphone à nouveau Chez Pixmania, je leur expose la version de Toshiba, on me met en attente pour finalement me dire qu'ils ont vérifié les données client et qu'en fait mon portable n'était sous garantie qu'une seule année comme prévu dans le contrat. je signale a mon interlocutrice que sur leur site, lorsque j'avais passé ma commande en ligne, il n'était nullement question de d'une seule année de garantie mais bien de deux et que je n'aurais jamais payé une somme pareille pour un pc avec une seule année de garantie. je rajoute que sauf erreur de ma part, tout achat en Europe est soumis à une garantie de 2 ans minimum depuis 4 ou 5 ans. Ce à quoi elle me répond de nouveau que dans le contrat il est stipulé 1 an de garantie et ensuite m'envoie, très poliment je l'avoue, sur les roses en me disant qu'ils étaient a ma disposition pour une nouvelle commande... Agacé je me tourne une dernière fois vers Toshiba, je leur explique l'imbroglio mais je suis rassuré car il me confirment que légalement j'ai droit à 2 années de garantie, et d'ajouter que durant la deuxième année Pixmania doit prendre en charge les frais de réparation que Toshiba leur demandera. Un peu soulagé mais pas encore complètement je vérifie ce soir en rentrant chez moi la facture Pixmania de mon PC, toujours disponible en ligne sur leur site, et dans le bas de la page, il est indiqué: "Tous les produits bénéficient de la garantie de la garantie de conformité pendant 2 ans". Selon moi j'ai droit à la réparation de mon ordinateur sous garantie, qu'en pensez-vous? Bien à vous.

Effectivement, pour tout défaut de conformité qui existe lors de l'achat du bien et qui apparaît dans les 2 ans, vous avez droit à la réparation sans frais de votre ordinateur.
Il y a des précisions à apporter: la loi précise aussi (article 1649 quater §3 du code civil) que l'action du consommateur se prescrit un an après que celui-ci ait constaté le défaut de conformité, MAIS ce délai ne peut pas prendre fin avant le délai de deux ans. Dès lors, si vous avez précisé que depuis le début, vous pensiez qu'il y avait un problème, mais que vous vous êtes décidé à agir seulement maintenant (après un an), Pixmania ne peut pas l'invoquer pour vous refuser la garantie puisque le délai de 2 ans n'est pas encore expiré.
Concrétement, vous pouvez mettre Pixmania en demeure de respecter la loi en leur envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, et les avertir que vous pourriez aussi porter plainte contre eux à la Direction Générale contrôle et médiation du SPF économie.

quelle est la meilleure compagnie d'assurance en matiere de risque incendie-vol etc. pour habitation privee

Nous ne faisons pas d'étude comparative. Contactez éventuellement, pour plus d'informations, l'Union Professionnelle des entreprises d'assurances.

Mercredi 20janvier,je me suis rendu au salon de l'auto et j'ai signé un bon de commande pour une voiture de 41586 €. Le vendeur me reprend mon vehicule pour la somme de 18000€ qu'il acte sur le bon de commande. Ce lundi, je lui presente mon véhicule pour vérifier l'état de celui ci, il me confirme que le véhicule est en ordre. Ce mardi 26 janvier dans la soirée j'ai reçu un appel téléphonique du vendeur pour me signaler qu'il s'est trompé de 10000€ sur la reprise de ma voiture, et de ce fait, il veut casser la vente. Que dois-je faire ?

Un contrat ne peut pas être annulé n'importe comment, mais il faut pouvoir invoquer un vice de consentement, et notamment l'erreur, comme le vendeur semble vouloir l'invoquer. Ainsi, le vendeur dit qu'il s'est trompé.
Cependant, l'erreur doit répondre à différentes conditions pour permettre la nullité du contrat. Elle doit, entre autres, être excusable: en tant que professionnel, avec les données que vous lui avez fournies au salon, les vérifications qu'il a faites lundi, je doute qu'on puisse considérer que l'erreur est excusable. D'autant qu'il s'agit d'un professionnel.
Et puis, même si si c'est un élément essentiel, la valeur ne permet pas l'annulation d'un contrat.
Je ne pense donc pas que le vendeur est dans ses droits, au contraire, vous ne devez pas céder quand il vous dit qu'il veut "casser" la vente...

Bonjour, la société DVD fly(location de dvd à domicile)m'a téléphoné pour un essai de deux mois à 19,95eur. Les dvd que je commande par internet sont livrés en 24hrs. J'ai accepté l'essai, je devais recevoir 2dvd le lendemain dans ma boite aux lettres mais je n'ai jamais reçu les dvd. Après 3 jours je leur est envoyé un mail pour savoir si c'était normal que javais rien reçu. Je n'ai jamais eu de réponse. Donc je me suis dis que ce système était pas fiable je n'ai donc jamais commandé d'autre dvd, jamais utilisé le mot de passe qui m'était attribué pour faire mes commandes. A la fin des deux mois d'essai ils me réclament les 19,95eur pour un service que j'ai jamais eu. Je leur ai envoyé un mail disant que je n'avais jamais rien reçu ni utilisé leur offre pour faire d'autre commande. Ils m'ont répondu que j'avais souscrit à une offre de deux mois et qu'ils m'avaient envoyé les dvd le jour mème de l'acceptation, le service avait donc été consommé. J'ai beau leur dire que j'ai jamais rien reçu et quand je leur demande à quel adresse ils ont envoyé les dvd je n'ai aucune réponse de leur part. Mais continue à me réclamer la somme pour les deux mois d'essai. Que dois je faire dans ce cas là? Merci pour votre réponse.

Si la société prétend qu'elle vous a livré les DVD, elle doit être en mesure de le prouver, sans quoi vous n'êtes pas obligé de payer. En effet, si votre cocontractant ne s'est pas exécuté, il existe un principe selon lequel vous ne devez pas vous exécuter non plus. Dès lors, vous êtes en droit de leur demander de prouver qu'ils vous ont envoyé les films.
Vous pouvez aussi dénoncer ce genre de pratique déloyale à la Direction Générale contrôle et médiation du SPF économie, et en avertir DVD fly.

Bonjour, Je me suis inscrite sur un site de rencontres il y a peu -youforme- et mon profil et ma photo restent actifs alors que moi-même je ne sais plus y accéder. J'ai écrit au site et pas de réponse. On l'utiliserait à mon insu? Je me sens piégée et cela me semble trouble d'autant plus que j'ai précisé dans mon profil que je ne voulais pas qu'on utilise mon image. Merci.

C'est en premier lieu le site internet qui doit régler ce problème. Si vous pensez toutefois que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre de manière frauduleuse, vous pouvez aussi le signaler sur le site www.ecops.be, initiative de la police fédérale afin de réprimer les délits commis sur internet.

Bonjour, Voici mon problème: Nous avons emménagé dans notre appartement depuis le mois de mars 2009. Quand nous avons commencé à utiliser la salle de bain,nous avons constaté un problème d'évacuation des eaux. Mon propriétaire a alors fait venir son plombier qui a débouché la baignoire mais tout en me disant que selon lui il y avait un grave problème et que ca allait de nouveau être bouché. En attendant il m'a conseillé de mettre du déboucheur au moins tout les 15 jours. Chose que nous avons faite. Depuis la baignoire s'est bouchée plusieurs fois mais jusqu'ici on n'est toujours parvenu à régler le problème. Mais voila que depuis 15 jours maintenant la baignoire est de nouveau bouchée ainsi que l'évier de la salle de bain. Après accord du propriétaire nous avons fait venir une première fois un plombier,il n'a pas réussi à déboucher,nous a dit qu'il fallait casser en dessous de la baignoire pour aller voir de plus près. Donc nous avons de nouveau contacté le propriétaire en lui expliquant ce que le plombier nous avait dit, et pour avoir son accord pour casser. Après plusieurs il est finalement passé voir et nous a dit de rappeler le plombier. Celui-ci est revenu,il a cassé comme prévu pour accéder à la tuyauterie mais n'a pas su régler le problème. Il a contacté lui même mon propriétaire en lui expliquant que le problème vient du fait que la tuyauterie est vielle,que les tuyaux sont en plomb et qu'il se sont écrasé avec le temps. Il faut tout casser,enlever la baignoire ainsi que l'évier et tout refaire. Il doit envoyer un devis et puis ils fixeront une date mais tout en sachant que ca ne sera pas pour tout de suite parce que le plombier a beaucoup de chantiers en ce moment. Ce qui veut dire que depuis 15 jours et pour encore un bon moment,la salle de bain est inutilisable. Nous ne savons plus nous laver ni faire de lessive parce que la machine à laver se trouve dans la salle bain. Et j'ai l'impression que mon propriétaire s'en fout un peu,il ne fait rien pour faire avancer les choses. Je voudrais savoir quels sont nos droits. Peut-on exiger une réparation dans les plus brefs délais?? Peut-on demander à être reloger tant que la salle de bain est inutilisable ou demander une diminution du loyer tant que la salle de bain est inutilisable? Merci de m'éclairer!

Vous pouvez toujours vous arranger à l'amiable avec votre propriétaire pour qu'il demande à un autre plombier, dont les disponibilités seraient plus nombreuses, de venir faire les travaux. Il faut voir, pour ça, où votre propriétaire en est dans la procédure: si le devis a été envoyé, et qu'il l'a signé, il est engagé à l'égard du plombier.
Par ailleurs, le code civil prévoit qu'en cas de réparations urgentes, le locataire a droit à une diminution du loyer dans certains cas:
1) Si les réparations durent plus de 40 jours;
2) En proportion du temps et de la partie de l'immeuble loué dont vous être privé (la salle de bains).
Il existe aussi la possibilité de faire résilier le bail si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de votre famille.
Essayez d'abord de négocier cela à l'amiable avec le propriétaire, sinon il faudra faire appel au juge de paix.

Bonjour, le 19 décembre j'ai signé l'achat d'un salon à Gex et versé 300€ d'acompte. De retour chez moi, j'ai pris conscience que ce salon n'irait pas du tout chez moi. J'ai envoyé le 21 décembre une lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd'hui, le 25 janvier je reçois en retour ma lettre qui n'a pas été réclamée. Que faire pour récupérer les 300€ ? J'ai vu que le même problème s'était posé à d'autres personnes.. Merci pour vos conseils.

Effectivement, c'est un problème qui arrive souvent, mais malheureusement, en droit belge, il n'existe pas de droit de rétractation quand un consommateur se rend en magasin pour effectuer un achat. C'est pour cela, entre autres, que pour des salons, qui représentent une certaine valeur, certains magasins mettent à la disposition des clients des échantillons de tissu à emprunter, afin de tester les couleurs et la texture par rapport à l'intérieur du consommateur....
Un tel droit de rétractation existe bien, par contre, dans les contrats à distance (par téléphone, etc).
Rq: pour le droit suisse, cliquez ici.

Bonjour, je suis abonné chez Voo depuis l'été au tarif "Duo Malin" à 10€ par mois (document à l'appui). Cependant leur service de facturation me réclame le tarif plein à 29€ par mois. Je leur ai signalé plusieurs fois le problème par téléphone, ai entendu le "oui oui" des interlocutrices, mais cela n'a pas été pris en compte. N'ayant pas les moyens de payer 29€ par mois, j'ai payé exactement le 10€ plus les éventuel frais de communication. En décembre ils ont coupé ma ligne et me réclament 120€ d'arriérés. Je leur ai encore téléphoné et envoyé une lettre recommandée expliquant une fois de plus où se situait l'erreur mais je n'ai toujours pas de nouvelles. Que puis-je faire ?

Si vous contester une partie de facture, il ne faut effectivement pas la payer, car le risque est que cela soit interprété comme une acceptation de votre part: vous avez donc fait ce qu'il fallait, d'autant plus que vous avez un document prouvant votre droit.
En outre, quand les contacts téléphoniques avec le service clientèle se révèlent infructueux, on conseille d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, comme vous l'avez fait. Idéalement, ce courrier doit reprendre l'historique de votre affaire, et vous devez y joindre les documents justificatifs. Vous ne précisez pas depuis quand vous êtes sans nouvelle. Mais en principe, votre interlocuteur réagira plus vite à ce courrier qu'à vos appels.
S'il ne répond pas, ou s'il ne vous donne pas droit, vous avez intérêt à contacter le médiateur des télécoms, au plus vite.

bonjour J'ai recu ma facture annuelle des eaux et je suis etonnee du systeme de facturation: j'ai 52 M³ donc une tranche de 30 M³ et une de 22 M³ en principe d'apres ce qui est indique derriere la facture. Or, on me facture une premiere tranche de 28 M³ au tarif 2009 + 1m3 tarif 2010, et 22 m³ tarif double (2eme tranche ) tarif 2009 et 1m3 tarif double (2eme tranche ) tarif 2010 donc boni de environs 3 a 4 euros dans mon cas pour la sWDE !! s'ils font ca pour chaque consommateur... merci de votre reponse sur la normalite de la chose. Ils sont passés relever l'index ce 15 janvier. bav, Chantal de Omal.

Si le verso de votre facture mentionne un autre type de facturation, il est étrange que la SWDE procède autrement. Vous pouvez leur téléphoner pour avoir des explications, et éventuellement contester votre facture.

J'ai acheté un tube de dentifrice Sensodyne previon avec 20% gratuit de contenance 75+15ml. Après l'avoir utilisé 3x en très petite quantité, j'ai trouvé que le tube contentait beaucoup d'air. Je l'ai pesé: 119gr. J'ai aussi pesé un autre tube vide de la même marque et même contenance: 20gr. J'en déduis que le dentifrice présent dans le tube est de 100 gr. Cela correspond-il aux 90ml annoncés ? Merci.

La conversion dépend de la substance (c'est pourquoi, sur les doseurs, vous pouvez lire différentes graduations en fonction de la substance: miel, sucre, ...).
Vous pouvez faire part de vos préoccupations à Sensodyne, qui les prendra assurément en considération.

Bonjour, je suis à la recherche d'un travail à domicile mais j'ai peur de me faire arnaquer, comment savoir si les propositions sont serieuses ou pas. Merci d'avance.

Il faut être prudent et analyser l'offre de manière raisonnable. Vous pourrez lire davantage sur notre site en cliquant ici, ici, et ici.

Bonjour, je viens d'acheter un véhicule de 4 ans chez garagiste. le CT a été passé le 13.11.2009 J'ai demandé l'assurance a partir du 24.12.2009 (le jour où j'ai été chercher le véhicule avec mon ancienne plaque). Mon assureur, c'est ma banque, les heures étant réduites pendant les fetes j'ai rentré ma demande d'imatriculation le 04.01.2010 a ma banque/assureur c'est eux qui on envoyé la demande d'imatriculation. J'ai reçu hier 22.01.2010 la demande de retour avec 3 erreur - 1.le n. reg. nat. n'est pas valide (il est bien juste)2. l'adresse de deteneur de la plaque imatriculation ne correspond pas au demandeur (c'est la bonne adresse) 3.le CT est perimé -et voila le probléme...Sur la demande la date de controle est 13.11.2009; la seule autre date est le 04.01.2010 a coté de ma signature; il y a la vignette et la signature d'assurance mais aucune autre date...Le cachet de la poste est illisible...que faire? Dois je faire repasser le CT? Qui dois payer le controle si il faut repasser - moi, garage, assureur? Ou je dois aller le passer - garage 1170 Anderlecht - j'habite 6672 Gouvy? Dois-je envoyer une reclamation a la DIV vu que toutes coordonnées sont exactes et la date était correcte au moment que je suis passé a l'assurance? Je vous en remercie.

La période de validité du contrôle technique varie en fonction de l'état de la voiture... La DIV saura vous dire ce que vous devez faire dans un cas tel que le vôtre.

bonjour,j'ai acheté un casque pour brancher à mon ordi de marque zalmann et il y a un faux contact quand on touche au fil,le commerçant me dit que ce problème ne tombe pas sous la garantie légale. qu'en pensez vous?d'avance merci.

Il a tort: la loi de 2004 qui règle la garantie des biens de consommation ne prévoit pas une telle exclusion. Elle couvre le bien et ses accessoires, et s'applique en cas de défaut de conformité. C'est bien le cas.
Vous pouvez contester la décision du commerçant, et le mettre en demeure de respecter la loi. Faites-le d'abord oralement. S'il n'accepte toujours pas de reprendre votre casque pour le réparer/l'échanger, mettez-le en demeure au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez l'informer que s'il ne s'exécute pas, vous porterez ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, j'ai de l'humidité depuis des années dans ma cuisine. J'ai, à diverses reprises, interrogé mon voisin en lui disant que cela venait de chez lui. Il m'a toujours répondu par la négative. En septembre 2009, j'ai fait venir les experts de nos compagnies d'assurances respectives et il appert que l'humidité vient de MON mur extérieur, de SON côté. Mon expert m'a dit qu'il fallait remaçonner avant l'hiver. Ce qui n'a pas été fait car "le voisin n'a pas eu le temps" ou pas envie... A présent, j'aimerais qu'il bouge enfin car ma cuisine devient de plus en plus humide. Je préférerai cependant ne pas devoir m'adresser au Juge de Paix car je n'aime pas les conflits de voisinage. Mon voisin me déclare toutefois que "personne ne rentre chez lui" et qu'il fera les travaux lui-même. Mais il ne fait rien... Puis-je lui imposer MON maçon, contre sa volonté ou est-ce à lui de choisir le maçon? Quel recours ai-je en cas de poursuite de son inertie et d'aggravation de mes dégâts des eaux ? Un grand merci de me conseiller.

S'il vous dit que "personne ne rentre chez lui", je doute qu'il laisse rentrer un maçon choisi par vos soins. Et malheureusement, seul le juge peut vous aider en cas de trouble de voisinage...

Bonjour, Nous venons de demenager, il y a 3 mois, et pour faire quelques économies en ces temps durs, nous avons pris la décision de suspendre notre abonnement à Belgacom TV. Horreur et stupéfaction, on me répond que je ne peut pas puisque mon abonnement à été renouvelé automatiquement suite à leurs actions du demenagement. Je crois que cela n'est pas légal, l'abonnement par signature ok, par tacite reconduction ok , mais à chaque fois que vous faites appel aux services y a un problème. Pouvez vous m éclairer ?? comment puis je faire , si c est illégal dites moi comment faire et j arrête tout, telephone, internet et tv merci

Ce n'est que si vous avez résilié votre contrat et conclu un nouveau pour votre nouvelle adresse que cette situation pourrait se présenter. De même si vous avez souscrit à des services dont vous ne disposiez pas avant.
Le problème qui semble se poser ici, c'est qu'en parcourant le site de Belgacom, on peut trouver le formulaire à remplir en cas de déménagement: il parle clairement de résiliation. Il s'agit donc d'un nouveau contrat. Et cela peut se justifier, au vu des caractéristiques qui ont changé (nouvelle adresse, raccordement éventuellement à opérer). Mais les conditions générales de Belgacom TV ne mentionnent pas qu'en cas de déménagement, un nouveau contrat est conclu... Lisez bien les documents en votre possession (contrat et conditions générales)pour vous assurer que ce n'était pas prévu.
Si vous n'avez pas reçu les informations nécessaires avant ou au cours de votre déménagement, je vous conseille de prendre contact avec le service clientèle Belgacom, et éventuellement, de porter ce cas à la connaissance du médiateur des télécoms.

L'Association Liégeoise du Gaz est-elle en droit de couper la fourniture de gaz à un de ses clients en voirie si celui-ci a refusé le placement d'un compteur à budget et n'honore plus ses factures de gaz depuis des mois ?

Un grand principe de notre droit est en effet que si une partie n'exécute pas ses obligations contractuelles (ex: le client ne paie pas les factures), l'autre partie peut ne pas exécuter les siennes (ex: le fournisseur cesse d'approvisionner en gaz). Cependant, c'est une mesure ultime... Les conditions générales vous en diront plus quant aux droits de l'ALG.
La Commission Wallonne pour l'Energie dispose par ailleurs d'un service de médiation, si un litige avec un fournisseur de gaz ou d'électricité de peut être résolu avec le service clientèle de celui-ci.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du tarif social en matière d'énergie, à Liège?

Il faut être qualifié de "client protégé", ce qui est notamment le cas si vous bénéficiez des revenus d'intégration sociale. Mais il y a d'autres cas dans lesquels le tarif social peut être accordé, comme l'explique la

Mon fils loue un studio à Bruxelles de 50m2, et situé au 3ième étage depuis 1an. Il vient de recevoir sa facture de chauffage d'un montant de 1556€!! Alors que toute la chaleur de la maison composée de 6 appartements, monte chez lui. ce sont 3 calorimètres qui indiquent la consommation. très souvent il éteind ses radiateurs vu qu'il fait chaud assez et est le plus souvent hors de chez lui : à ses études. Personne ne veut entendre l'absurdité d'une pareille note, et la société de Carolibel me soutient que leur appareil n'est influencé que par la chaleur du radiateur et pas par la température de la pièce. Avez vous eu déjà des plaintes en ce sens, pour donner plus de poids à ma contestation. D'avance Merci

Nous n'avons pas eu de plainte concernant cette société en particulier. C'est avec elle que vous devez tenter de résoudre ce problème dans un premier temps. Ensuite, si votre fils se chauffe au gaz, le médiateur de l'énergie peut être saisi. Sinon, vous pouvez vous adresser à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

En matière de réparation automobile, pourriez-vous m'indiquer si l'ordre de réparation est obligatoire ? Si oui, quelle forme doit-il respecter ? De même un devis doit-il être soumis au client par le garagiste et, le cas échéant, quelles sont les mentions obligatoires ?

Il existe un arrêté royal qui impose que pour des services de ce type, un devis soit donné au consommateur, si celui-ci le demande, et si le vendeur est disposé à fournir le service.
Le devis doit renfermer différents éléments, comme les coordonnées du fournisseur de service, par exemple. Mais attention, ce n'est pas parce que le devis est incomplet qu'il est nul!
Vous trouverez plus d'informations sur le devis en cliquant ici et sur les litiges impliquant un garagiste en cliquant ici; ce sont 2 liens vers le site du SPF économie.

20 JAN Bonjour, Merci pour votre réponse. Je n'ai pas fait moi-même appel à ce labo, mon médecin traitant l'a fait (pour l'envoi d'un frottis suite à une angine blanche de mon fils) C'est maintenant en regardant mieux pour faire ma demande à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF que je trouve au verso de ce rappel en gris très clair cet avertissement (pour info je n'ai reçu que des rappels jamais la facture d'origine) Le labo en question est situé à Wezembeek-Oppen et à Leuven donc c'est en néerlandais : Algemene betalingsvoorwaarden : -Al onze rekeningen zijn betaalbaar contant en zonder korting, uiterlijk 1 maand na factuurdatum en bij voorkeur aan de hand van aangehecht overschrijvings of stortingsformulier -In geval van niet of niet-tijdige betaling van de rekening op de vervaldag zal zonder ingebrekestelling en van rechtswege het verschuldigd bedrag vermeerderd worden met de conventionele intresten ten belope van 1% per maand alsook met een forfaitaire schadevergoeding van 15% met een minimum van 15 euros alssok de terugbetaling van de onkosten voor het versturen van een aangetekend schrijven indien dit nodig blijkt. -De schuldenaar is tevens gehouden tot betaling van alle incassokosten - zowel de buitengerechtelijke als de gerechtelijke - waartoe in invordering van een onbetaalde factuur aanleiding zal geven. De buitengerechtelijke incassokosten worden forfaitair vasgesteld op een bedrag gelijk aan 15% van een minimum van 50 euros. Je suis passée directement au frais à 50 euros via Intrum - jamais de courrier recommandé vous pensez bien le recommandé aurait coûté tout aussi cher que le montant de la facture - pour rappel 8 euros .... Dans l'attente de vous lire et merci encore pour vos précieux conseils!

Si ce n'est pas déjà fait, l'idéal serait de communiquer aussi ces documents au SPF économie.

Bonjour. Le 14 octobre 2009, j'ai contacté la firme informatique Dell pour le dépannage de mon PC. Un technicien devait se présenter chez moi le 16 octobre: je ne l'ai jamais vu. Sur le bon de commande, le "délai de livraison estimé" était, au plus tard, le 20 octobre. Je n'ai pas reçu la visite du technicien dans ce laps de temps, pas même un document attestant son passage ou même un contact téléphonique avec la firme. Pour moi, le contrat passé n'a pas été respecté et j'ai donc signifié que je souhaitais l'annuler et être remboursé des 295,51 € qui avaient été débités de ma carte de crédit dès le 14 octobre, ce qui est déjà bizarre alors que le service n'a pas été presté à ce moment. Depuis lors, je n'ai toujours pas été remboursé. J'ai pris contact par téléphone, à trois reprises, avec Dell où l'on me dit que le dossier technique est clôturé et qu'il est transféré au service remboursement. Fin décembre, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure par recommandé, mais je n'ai toujours pas eu de réponse. Ce 20 janvier, plus de trois mois plus tard, je n'ai toujours pas été remboursé de mes 295,51 €. J'aimerais évidemment éviter d'aller en justice. Que puis-je faire sachant que Dell refuse de me livrer le nom du moindre responsable? Merci de votre réponse.

L'attitude de Dell n'est évidemment pas admissible, et ce que vous avez fait ne peut qu'aller dans votre sens: le manque de considération de DELL quant aux documents envoyés est regrettable.
En supposant que la réparation demandée tombe sous la garantie de votre ordinateur, elle doit en principe se faire sans frais... Et avoir lieu! De ce chef, vous pouvez porter plainte auprès de la

Cette semaine, j'ai recu un monsieur disant effectuer une enquète pour le CIM, et que j'avais été choisi comme représentant dans ma commune selon ma tranche d'âge. Il effectuait une enquète afin de savoir quelle émission radio j'écoutais, pendant combien de temps, Etc.. Selon lui, cela n'allait durer que 3 ou 4 minutes. Afin de lui faire plaisir, j'ai accepté. Il m'a alors demandé s'il pouvait brancher son ordinateur portable sur une de mes prises de courant. Alors là, j'ai refusé net. Il m'a alors déclaré que de cette façon, je refusais l'enquète et que de ce fait, j'allais être contacté par "CIM" par courrier. Il est sorti de chez moi. J'aurais dû le surveiller, et prendre le n° de plaque de sa voiture, mais je n'ai pas eu le réflexe (Dommage). En y réfléchissant, je pense qu'il s'agit d'une arnaque car je n'ai pas connaissance d'une société du nom de "CIM". Pourriez-vous m'éclairer. Bien à vous et merçi.

Il faut en effet toujours être prudent lorsqu'un inconnu se présente à votre porte, car les arnaques tendent toujours à se diversifier.
Toutefois, le CIM est le "Centre d'Information sur les Média", c'est une ASBL qui réalise notamment des études quantitatives dans ce domaine. Vous pouvez vérifier leurs dires en prenant contact avec eux.

Bonjour, Je suis à la recherche d'un travail complémentaire afin d'arrondir mes fins de mois. j'ai trouvé un site www.w-doubleyou.be et qui engage des hotesses pour évènements. Ma première question est de savoir si vous pouvez m'informer du sérieux de ce site et deuxième question, n'est-il pas suspect que l'on demande le numéo de compte ? Est-il risqué de donner son numéro de compte ? Merci pour votre réponse

Nous n'avons à ce jour reçu aucun témoignage au sujet de ce site et de cette société. A priori, aucune arnaque ne semble se cacher derrière.
Donner son numéro de compte à des inconnus implique certains risques: dans le pire des cas, ils pourraient l'utiliser pour émettre des virements, notamment. En l'espèce, on peut comprendre qu'ils vous le demandent, puisqu'il servira à vous payer après que vous ayez travaillé pour eux.

Bonjour, Je n'ai que trop tardé (+ de 3 mois il est vrai) à procéder à un paiement pour un examen excercé par un labo pour une analyse médicale pour mon fils. Je sais c'est ridicule mais je n'ai que trop été préoccupée ces derniers temps pour me soucier d'une insignifiante facture de 8 € que j'ai oublié dans mon facturier! Bref Intrum s'en charge et me réclame 50 € de frais voici l'échange de mail (on me parle ici de conditions légales - donc une loi) suis-je tenue de payer ces voleurs qui ne se sont certainement pas ruinés en se passant de 8 euros pendant quelques mois ? De là à réclamé 50 € c'est démesurément exagéré et abusé ! Pour info je devait payer en avril et j'ai payé en septembre ... :-( Merci pour vos conseils. Pascale.
Voici les mails From: intrum To: Date: Tue, 19 Jan 2010 16:27:27 +0100 Subject: FW: dit is niet voor ons groetjes FW: WL/61752135 D Dylan et TF/62740596 Patric D Bonjour Nous avons bien reçu le paiement. Néanmoins, les frais sont encore dûs conformément aux conditions générales de notre donneur d'ordre. Nous attendons votre paiement endéans les 10 jours. Sans paiement de votre part, nous sommes obligés de continuer la procédure. Bien à vous Backoffice Department Belgium Intrum N.V
Van: Pascale Verzonden: donderdag 31 december 2009 13:22 Aan: Info Be Onderwerp: WL/61752135 D Dylan et TF/62740596 Patric D Concerne : WL/61752135 D Dylan Veuillez noter que pour ce dossier; le montant réclamé a été payé directement au créancier. Voir pièce jointe dans ce mail - confirmation de paiement de € 8.70 Sans envoi recommandé, ni de jugement à notre encontre, nous ne vous devons rien et surtout pas de frais, en conséquence veuillez interrompre votre harcèlement et vos courriers d'intimidation qui n'ont aucune valeur. Pascale D(responsable de Dylan D).

Intrum vise en fait les conditions générales de son donneur d'ordre, à savoir le laboratoire auquel vous vous êtes adressée. Dans ce cas, vous êtes tenue de payer l'indemnité réclamée et prévue dans les conditions générales. Je vous conseille toutefois de les consulter pour vérifier les allégations de la société de recouvrement. Car si celle-ci exigeait des frais pour elle-même, cette procédure ne serait pas légale.
Les indemnités demandées ne peuvent pas être abusives. Vous pourriez, si elle le sont, vous adresser à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie (pour demander des informations supplémentaires ou porter plainte).

Les impots me réclament une somme qu'ils m'ont déduite sur des travaux de fenêtres que j'ai effectués fevrier 2009 et déclarés sur impots 2009. Or il m'ont remboursé en cheque la somme de 1036.00 eur. Ils me réclament la somme car il disent que je me suis trompé de déclaration. Que dois-je faire? En vous remerciant d'avance. Mme B.... de Champigny sur Marne (France).

En principe, le document que vous avez reçu mentionne les voies de recours dont vous disposez. Vous pouvez également contacter le ministère des finances pour obtenir plus d'informations sur le bien fondé de cette opération.

Madame, Monsieur, Avec les températures négatives de fin décembre, je me suis aperçu qu’il y avait de l’humidité dans un thermopane. La maison ayant 5 ans, un voisin qui était dans la profession, m’a dit que le double vitrage faisait partie de la garantie décennale. J’ai attendu la fin des fêtes de fin d’année et le 4 janvier j’ai téléphoné à mon entrepreneur Thomas et Piron, au service après vente, pour savoir si le vitrage thermopane faisait partie de la garantie décennale. Mon interlocutrice m’a répondu qu’elle devait soumettre ce problème à sa direction et que l’on me contacterait par la suite. A ce jour, je n’ai toujours pas reçu de suite. Mais mon problème est que avec le réchauffement de la température extérieure les traces d’humidité ont disparu et vont vraisemblablement réapparaitre lors des prochaines gelées. A ce moment là, dois-je faire constater ce fait soit par un expert, un huissier ou éventuellement la police. Merci de votre bonne attention.

Tout d'abord, vous devez vous assurer que ce problème est bien couvert par la garantie. Rien ne vous empêche de contacter à nouveau l'entrepreneur. N'hésitez pas à le faire par écrit, et à exiger une réponse écrite également, pour que vous puissiez prouver ce que l'entreprise vous a dit.
Sachez aussi qu'une commission de conciliation existe, pour régler les litiges avec l'entrepreneur ou l'architecte, sans avoir à passer devant un juge. Elle pourrait aussi vous renseigner.

Une société m'a installé, ici en France, une pompe à chaleur (société qui n'existe plus!!) en me disant que je pouvais bénéficier du crédit d'impot. Je l'ai déclaré et j'ai effectivement reçu ce crédit d'impot. Maintenant le fisc me dit que je n'y avais pas droit et que je dois rembourser (2900E) je n'ai bien sur pas cette somme. Suis obligée de rembourser?

Ne pas payer vous expose à certains ennuis. Il est en effet possible que certaines rectifications interviennent. En principe, le document que vous avez reçu mentionne les voies de recours dont vous disposez. Vous pouvez également contacter le ministère des finances pour obtenir plus d'informations sur le bien fondé de cette opération.

Voilà ce ke j'ai recu apres avoir renvoyé un formulaire avec mes noms et prenoms adresse et n°de tel et signature. Que peut t'il m'arriver si c'est une arnaque ? PROCESSING INFO (Congratulation winning confirm) Réf Nr.be33412010 We acknowledge the receipt of your completed Lottery Claim Processing Form. After due verification exercise, you are found qualified to receive the payment of above the stated lottery prize. We shall proceed to conclude the payment process of your winning lottery prize, thus your winning money of €1,000,000.00(One Million Euro) shall be confirmed to you in your stipulated mode of payment within 3 working days. You are therefore required to proceed to Brussels Belgium as an Official appointment date has been schedule for you on FRIDAY The 22ND OF JANUARY 2010, to come and sign the release document and a certificate of award shall be awarded to crown you as one of the lucky winners of the year 2010 Euro millions lottery international and being Part of the celebration, which will be documented to promote this program and your presents, is the only way winners contribute to this program You are required to proceed with the following items. (1) Valid Identification Proof (It could be your passport or a driver’s License) to this Office. Before on the date of your award ceremony. (2)Endeavour to send your flight schedule so that our Protocol officer can pick you up from the airport to our office, as your appointment time is for 11.00am local time. Please, note that your inability to honor this appointment should be communicated to this office as soon as possible, and an alternative arrangement will be arrange for you to contact the accredited attorney here in Belgium, to assist you in signing the release document as well as to collect the Award certificate on your behalf, before the fund can be released to your designated bank account. All rights and obligation of any client to this claim can be denied if the release document is not signed. We await your acknowledgement and prompt response. Congratulations in advance. Best Regards Mr. Peeters Bosmans PAYMENT DIRECTOR EUROMILLIONS LOTTERY AGENCY. NB: NOTE THAT THIS OFFICE MUST RECEIVE YOUR FLIGHT DETAILS AND SEND THE CONFIRMATION OF THE RECEIPT OF YOUR FLIGHT DETAILS TO YOU AT LEAST 24HRS BEFORE YOUR ARRIVAL IN BRUSSEL TO ENABLE THE VERIFICATION CENTER BOARD OF DIRECTORS ENLIST YOUR NAME ON THE LIST OF PEOPLE THAT IS GOING TO RECEIVE THE PRIZE ON THAT DAY. Dr.P.Swier Gerald Goodman (Manager Foreign Operations), Mr. Franklyn Van Der Weijden (Manager Domestic Banking Operations),Jacques Bosch (verification department),Mr.Ruud Van Bochem(Administrative Department),Mr. Peeters Bosmans (Payment Director Department), Mrs. Adline Haack (Secretary),Mr. MichaeLCole (Executive), Mrs. Maria De Simone(Promotion coordinator). Copyright © 2009 Euro Millions Lotto Agency

Vous risquez de perdre plus d'argent que d'en gagner. Lisez sur notre site ce que nous avons déjà écrit à ce sujet, et ne répondez plus si votre correspondant tente à nouveau d'entrer en contact avec vous. Vous devez aussi dénoncer cette arnaque au SPF économie.

j'ai recu un email de gain a une loterie et on me demande de me rendre a bruxelles pour une ceremonie et signer les papiers du gain est ce une arnaque ? comment puis en etre sure ?

Les arnaques aux fausses loteries sont nombreuses, nous avons déjà mis en garde contre celles-ci à de multiples reprises.
Sachez que si vous n'avez pas participé à cette loterie, il est impossible de la gagner... Et il est fort à parier que les coordonnées dont vous disposez n'existent pas! Si vous marquez votre intérêt pour cette loterie, vous perdrez de l'argent, et non l'inverse...
Vous pouvez portez plainte contre cette pratique au SPF économie.

Bonjour, J'ai récemment effectué une recharge de 15euros de GSM en ligne sur le site www.becharge.be. Une fois le paiement effectué, nous avons reçu un code à taper dans l'écran du GSM. Cependant, ce dernier n'a jamais fonctionné et j'ai été débitée! Ce site est-il connu pour être une arnaque? Si oui, quel recours puis-je envisager? Merci d'avance.

Pour l'instant, nous n'avons reçu aucune plainte ni témoignage au sujet de ce site. Dans une premier temps, vous devez informer Becharge de votre problème, en respectant les conditions générales (en particulier l'article 9.

A la fin du mois de juin 2008,je me suis inscrite dans une auto ecole. Ils proposaient de payer par credit via l organisme CETELEM. Le permis valait 900 euros, mais ils m'ont obligé a prendre un credit de 3000 euros. Ils devaient m'envoyer la carte a domicile ainsi que le code secret. Entre temps, je suis partie en vacance; en rentrant, j'ai constate que cette carte n'etait toujours pas arrivee. J'ai alors contacté CETELEM qui m'a dit que ma carte avait bien etait envoyee et que celle-ci avait d ailleurs ete utilisee et qu il y avait eu 3 retrait en liquide a des distibuteurs de billets. Je les ai informé que j etais en vacance et que celle ci avaient probablement ete volée. 3jours plus tard, je recois une nouvelles carte ainsi que le code et ce le meme jour. J'essaye de les contacter mais en vain, j ai ete a la police porter plainte.je leur ai fourni toutes les preuves. Mais le service contentieux de CETELEM a refusé mon dossier sans me donner d'explications.

Dans ce cas vous pouvez vous adresser au service de Médiation Banque-Crédit-Placements, où siège en permanence un représentant des consommateurs.

Bonjour,j'ai acheté une montre Guess chez "histoire d'or"; sur celle-ci est noté water résistant. Suite à une immersion dans l'eau, celle ci laisse entrer l'eau je décide de la mettre sous garantie et histoire d'or m'informe que Guess ne la prend pas en charge sous garantie car la montre n'était résistante que a quelque goute d'eau (ce dont personne ne m'a informé). Il me propose un devis de 75euros afin de réparer celle-ci. J'accepte et depuis 3mois ma montre ne revient pas, je suis aller voir le magasin qui dit que Guess a du mal a trouver la pièce manquante et dans les conditions générales de histoire d'or il y a prescription après un mois. j'aimerais savoir si je dois payer ces 75 euros, si ce n'est pas de leur faute car il y a une erreur sur sa possibilité d'aller sous l'eau et le fait que l'on ne m'a pas prévenu, ou est-ce que je peux demander la prescription pour ne pas devoir payer car je pense dans ce cas ci il n'y a pas de cause étrangère exonératoire par le fait d'un tiers. Aujourd'hui la montre est de retour et ils attendent ma venue pour le paiement. Merci beaucoup de me repondre et de me citer mes possibilités face a cette situation.

La garantie que le vendeur est tenu de vous offrir est une garantie de conformité: entre autres, la montre doit être conforme à la description donnée par le vendeur, doit être propre à tout usage spécial que le consommateur aurait porté à la connaissance du vendeur, aux usages auxquels les montres de ce type servent habituellement.
Ainsi, le vendeur ne vous a pas promis que la montre résisterait à plus que quelques goutes d'eau, et il n'est pas commun de plonger des montres de ce type sous l'eau (au contraire, par contre, des montres de sport). Sur ce point, il est normal que la garantie vous ait été refusée.
Par contre, si la montre indique "water resistant", sans autre précision, cela devrait être le cas, et les dommages qui résultent d'une immersion dans l'eau devraient être couverts par la garantie. Sur cette base, et même malgré les éléments ci-dessus qui s'opposent à faire jouer la garantie légale, je pense que vous pourriez mettre le vendeur en demeure de respecter ses obligations légales, à savoir de ne pas vous exiger le paiement pour les réparations effectuées. C'est l'article 1649 quinquies du Code civil qui l'impose.
En conclusion, vous pourriez envoyer un écrit recommandé au magasin, exigeant de récupérer gratuitement la montre. Vous pouvez également porter ce cas à la connaissance de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, ma compagne (avec contrat de cohabitation légale) est décédée en novembre 2009. Nous remplissions on line une déclaration d'impôts commune. Lorsque je recevrai les impôts à payer, dans quelques semaines, devrais-je payer sa part, soit la déclaration faite à son nom propre, dans sa colonne, ou sera-ce une "dette" à payer par sa soeur qui est seule bénéficiaire de sa succession ? A noter que je suis demandeuse d'emploi et qu'elle était fonctionnaire. Nous n'avons pas consulté de notaire et je ne pense pas que sa soeur sera d'accord de payer, le moment venu... Merci de vos très précieux conseils !

Malheureusement, la soeur de votre compagne ne peut pas décider de prendre les actifs de la succession, et de ne pas payer la dette d'impôt.
Elle a pu demander, lorsque votre compagne est décédée, à ce que ses dettes soit payées uniquement avec les actifs de la succession(cela s'appelle une "acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire"), et pas avec les siens (en schématisant). Mais si ce n'est pas le cas, elle est tenue des dettes dans la même proportion de ce qu'elle a reçu comme valeurs positives dans la succession: si elle a hérité à 100% de votre soeur (puisque vous dites qu'elle est la seule bénéficiaire), elle devrait en principe honorer 100% des dettes restantes de votre compagne.
N'hésitez surtout pas à téléphoner au SPF finances pour une réponse peut-être plus précise, et parcourez le site de la Fédération belge du Notariat.

Bonjour, je me suis fai déposséder de mon fourgon, j'explique. En Juin 2009 notre PME s'est associée avec une tierce personne, qui trouvant mon fourgon (acheté en mars 2009 d'occase, d'une valeur 14.000 euros) obsolète décide d'acheter un nouveau d'une valeur de 40.000 euros. Il me dit qu'il s'occupe de tout, donc il a fait une défisc sur le nouveau fourgon et mon ancien fourgon a été repris 17.000 euros, on a fait les papiers pensant que le nouveau fourgon était sur notre société en commun, dont je détenai 80% des parts. j'ai été stupéfait quand j'ai découvert que la carte grise est au nom de son entreprise de location et qu'il avait dit au commercial du concessionnaire que le véhicule n'était pas gagé (le commercial n'a pas vérifié). Donc aujourd'hui je me retrouve sans fourgon et avec un crédit de 14.000 euros. QUE PUIS-JE FAIRE ??

L'idéal serait de trouver une solution à l'amiable avec votre associé qui a fait ces démarches. Si ce n'est pas possible, et vu l'importance des montants engagés, il serait peut-être opportun de consulter un avocat.

bonjour,je dois effectuer un dossier sur les jouets (normes homologation étude label ect) comment puis-je trouver les renseignements necessaires merci d'avance

Voici quelques pistes pour vous aider:
1) Le site du Bureau de Normalisation, en recherchant les documents sur les jouets: vous trouverez ainsi un résumé des normes sur la sécurité des jouets.
2) Certaines de ces normes sont publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne, ce qui vous permet d'avoir plus d'informations dessus.
3) Vous trouverez aussi des informations intéressantes sur le site de l'ANEC, qui se charge de défendre les consommateurs dans le processus de normalisation. Ainsi, cet article devrait vous intéresser.

Dénonciation d'une attitude de la banque BNP Paribas Fortis. Concerne la cotisation de la carte Visa. Cette cotisation de 11 euros se faisait sur base annuelle. A partir du 01 janvier 2010,elle se fera sur base mensuelle. Petit calcul. 11:12=0,9166666 arrondi comme le prévoit la loi à 0,92 euros. 0,92X12=11,04. Soit un gain de 0,04 euros par carte X par le nombre de carte = ???? Mais ce n'est pas tout. Comme avant la cotisation se faisait sur base annuelle, il y a eu un remboursement au prorata du nombre de mois restant jusqu'à l'échéance. Et l'astuce est que c'est sur base d'un montant de 0,916666 et non 0,92 euros que le calcul a été fait. Exemple concret. J'ai payé pour janvier 2010, 0,92 euros pour ma carte. L'échéance étant le 30 septembre 2010, j'ai été remboursé de 8,25 euros. Or, O,92 X 9 = 8,28 euros Il manque 0,03 euros. Celui qui a trouvé cette "Astuce" aura sans doute un "BONUS" en fin d'année!

Nous avions noté, dans la même lignée, un problème similaire qui se posait chez une autre banque. Lisez ici.

Mon bailleur me loue un bien qui est insalubre au terme de la législation (électricité, étanchéité de la toiture en plusieurs endroits, installation de gaz, ... tout y est). J'ai essayé la conciliation en justice de paix mais il ne s'est jamais présenté. Puis-je bloquer l'intégralité du loyer (clause de blocage inclue dans la convention de bail s'il ne se présente pas en conciliation)? J'essaie de revendiquer la révision du loyer à un juste prix en conséquence des désagréments subits et ce depuis la conclusion du bail car le bailleur savait pertinamment bien ce qu'il faisait et l'état réel du bien. Le juge acceptera-t'il de revoir le montant du bail depuis l'origine? (24 mois déjà). Outre la législation sur les baux et la salubrité (AGW), y a-t'il une législation que je puisse invoquer pour arnaque ou escroquerie? je n'e trouve pas les articles de loi à pouvoir invoquer (droit civil)

Si vous avez une clause de blocage prévue dans votre bail, qui vous offre un tel droit, rien ne s'oppose à ce que vous la mettiez en oeuvre.
C'est une loi du 20 février 1991 qui régit le bail de résidence principale. Elle prévoit que le bien loué doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, au moment de l'entrée en jouissance. Si ce n'est pas le cas, vous avez le choix:
1)Exiger l'exécution des travaux. En attendant celle-ci, le juge peut accorder une diminution du loyer. Vous semblez vouloir suivre cette voie-ci. Nous ne pouvons pas prévoir la décision du juge, mais il est certain qu'il tiendra compte des différents éléments de la cause, à savoir vos tentatives de conciliation, le temps qu'a déjà duré cette situation, l'attitude du bailleur, sa connaissance de l'état du bien, etc...
2)Demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts.

Bonjour, Pendant les soldes j'ai acheté dans un magasin de vêtements trois articles soldés. De retour à la maison j'ai constaté que le troisième article m'a été facturé plein prix et que la différence a été compensée par un ticket voucher à utiliser ulterieurement. J'ai reçu le ticket en croyant qu'il s'agissait d'un cadeau, nulle part il n'était indiqué qu'une pratique de substituer le montant soldé existait et personne n'a demandé mon accord. Bien sûr, le ticket est non-cumulable et ne peut être utilisé que pour des achats à partir de 25euros... Pouvez-vous me renseigner sur mes droits dans une situation pareille et de quelle manière je pourrais les faire valoir? Ai-je le droit d'exiger la prochaine fois que la somme totale de réduction soit prise en compte? Je vous remercie à l'avance!

La Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie est l'autorité de contrôle en ce qui concerne, entre autres, les soldes. Elle pourrait notamment prendre en compte la plainte que vous voudriez déposer quant à ces faits, car vous auriez du être informé par rapport au bon d'achat et ses particularités.

Bonjour, Ma Question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse est la suivante : Paypal couvre-t-il les achats par petites annonces ? J'ai trouvé une offre alléchante pour un téléphone dans la partie petite annonce mais le vendeur préfère m'envoyer l'objet plutôt que de me le remettre et main propre et me demande de payer par paypal. Donc si je fais cela, et que le vendeur de m'envoie rien, Quelles sont mes chances de récupèrer mon argent en cas de litige paypal ? Un ami m'a dit que si on porte plainte, Paypal peut dire à qui appartient le compte qui a servi. Le seul soucis c'est contre qui doit-on porter plainte ? Si le vendeur met un faux nom et une fausse adresse, sans numéro de téléphone ... Autre question : Si je reçoit un colis de la part de mon vendeur mais que le colis est vide ... Comment je peux prouver que ce colis était vide avant que je l'ouvre ? car le vendeur peut très bien dire que c'est moi qui essaie de la voler sur ce coup là ... Cordialement

Paypal est un système sécurisé qui offre une sécurité à ses usagers. Différents systèmes sont développés afin de gérer les litiges qui pourraient naître. Vous trouverez plus d'infos en cliquant ici. Et dans l'absolu, vous pouvez consulter le site infoshopping.be qui vous en dira plus sur les bonnes pratiques du commerce électronique.

Bonjour, voici une offre d'emploi, j aimerais avoir votre avis Description de l'offre BIENVENUE CHEZ TOYOTA WORLDWIDE Dans le souci de promouvoir ses activités, TOYOTA chargé de la construction des voitures et fabrication des pièces de rechange choisi de créer une succursale aux Etats-Unis puis en suisse. Dans cet objectif nous remarquons une manque de main d’œuvre. Pour cela nous décidons de lancer une offre d’emploi dans tout le monde entier y compris l’Afrique. Pour ceux ayant au moins le baccalauréat doit se postuler en fournissant : -Copie de carte d’identité ou passeport -Deux photos d’identités -Diplômes obtenus (BAC + autre diplôme si possible) Pour ceux n’ayant pas un diplôme scolaire jouerons le rôle d’ouvrier et doivent fournir : -Copie de carte d’identité ou passeport -Deux photos d’identités - Diplômes obtenus (Différent du BAC) Comme vous l’aviez lu nous avons deux succursales, alors vous devez en choisir un pays de travail entre la Suisse et les Etats-Unis. N’oubliez surtout pas d’opter pour un poste de votre choix(choix pour ceux qui ont le BAC).Les sans Bac seront des ouvriers et bien payés mais moins que les diplômes avec BAC. De plus nous aimerons parcourir tout le monde entier en installant des succursales. Alors nous cherchons également des bailleurs de fonds ou quelqu’un capable de nous représenter dans son pays. Si vous êtes capable de l’être vous devez disposer de : -Copie de passeport -Diplômes obtenus -Capital disponible (car vous allez devoir avoir un avocat qui vous aidera a payer une assurance auprès de notre assureur La direction qui s’occupe de ces activités est situé a Londres que vous pouviez contacter a tout moment a l’adresse : Email : toyotaservicerecrute@live.fr Tel : +44 7045700572 Il est le seul a s’en chargé de cette initiative. Confirmez leur également le type d’agence de transport que vous disposez. Entre DHL et UPS. Nous sommes en recherche de 25000 diplômés avec le bac et 35000 sans le bac. Pour les bailleurs de fonds veuillez bien fournir les informations demandées. Qui propose l'offre ? Société: SERVICE TOYOTA Localisation: Tout Madagascar http://www.jobmada.com/offres-emploi-madagascar/avis-de-recrutement-session-2010-50234.html

Cette annonce est suspecte pour plusieurs éléments. Tout d'abord, le sitejobmada.com signale, dès l'ouverture de la page que des arnaques à l'emploi existent sur le site. Ensuite, car un annonceur tel que Toyota va fournir des informations plus précises, une adresse physique, un numéro de téléphone et un e-mail de la société. Aucune de ces informations n'est présente. Enfin, car un recrutement aussi important defrait l'objet d'une communication de la firme et ne se limiterait pas à une petite annonce sur un site.
Si Toyota veut créer une filiale en Suisse ou aux Etats-Unis, elle ne procédera pas à un recrutement en AFrique alors que les taux de chômage sont importants dans ces 2 pays. C'est donc bien une tentative d'escroquerie.

En date du 07/10/09, j’ai acheté 2 GSM identiques de marque LG modèle KU990. Dès le 1er jour, l’un des 2 GSM présentait un défaut de batterie. L’un des vendeurs m’a demandé d’attendre une semaine car il semble que certaines batteries n’ont pas leur capacité maximale lorsqu’elles sont neuves. Le 14/10/09, je me suis rendu pour la seconde fois et le vendeur a renvoyé l’appareil sous garantie car il n’y avait aucune évolution en ce qui concerne l’autonomie qui ne dépassait en aucun cas 30 h. L’appareil m’a été rendu le 26/10/09 avec une nouvelle batterie. Aucun changement significatif n’est constaté dès le 1er jour. Je décide donc de faire un test croisé GSM-batterie-chargeur puisque je possède 2 appareils identiques en tout point. Ce petit test a démontré que la batterie n’était pas en cause, ni le chargeur mais le GSM consommait anormalement et vidait la batterie dans les 30h. Je décide donc de retourner le 03/11/09 afin de renvoyer pour la 2ème fois le GSM. Je le récupérerai pratiquement 3 semaines plus tard. Le vendeur m’informera que la carte mère a été remplacée et me le rend de nouveau avec une nouvelle batterie. Directement, je reconstate le même problème, aucune évolution en réalité. Je retourne pour la 4ème fois afin d’obtenir un remplacement intégral du GSM. Le vendeur mettant mes propos en doute, décide de faire lui-même un test afin de constater le problème. Il me confirmera donc qu’effectivement le GSM pose problème et m’explique qu’il est obligé de le renvoyer une 3ème fois afin que le service technique puisse prendre la décision d’un échange de l’appareil. Je l' ai récupéré ce 5 janvier 2010 , soit pratiquement 6 semaines après l' avoir redéposé au magasin . Mis en charge directement mardi soir jusqu' à mercredi matin , il était de nouveau éteint jeudi vers midi sans avoir été utilisé ... Faut-il encore retourner au magasin ? Je m'y suis rendu pas moins de 20 x en tout pour ce problème et j' habite à 15 km du magasin , de plus , c' est à se demander si quelque chose est fait sur ce GSM car je ne constate pas de différences. Il est donné tout de même pour 330 heures de veilles , soit au moins 10 x plus !

La loi sur la garantie est formelle: c'est au consommateur que revient le choix d'opter pour la réparation ou pour l'échange. A fortiori dans votre cas.
Comme vous vous êtes déjà beaucoup rendu au magasin, vous pourriez envoyer un courrier recommandé reprenant précisément l'historique de votre problème, et exigeant l'échange de l'appareil: vous mettez ainsi le vendeur en demeure de respecter la loi. Sachez aussi que celle-ci prévoit que si le vendeur n'a pas effectué la réparation/le remplacement dans un délai raisonnable, vous avez droit à une réduction adéquate du prix ou à être remboursé (en restituant le gsm).
A défaut pour le vendeur de respecter cette loi sur la garantie, vous pouvez porter plainte à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

on a volé ma carte de banque,quand je m en suis rendue compte j ai bloqué ma carte,mais mon compte avait déjà été vidé. J ai déposé plainte et la police a pu visionner les bandes vidéo du magasin ainsi que celle de la banque suite à des temoignages de personnes dans mon cas j apprends que l assurance de la banque interviendrait parciellement j aimerais savoir ce que je dois faire car quand j ai posé la question on m a dit que vous pouviez me renseigner

Contactez votre banque en mentionnant le numéro du procès verbal dressé par la police. Si ce n'est pas (encore) fait, déposez plainte à la police.

Bonjour,J'ai comme prévu demandé à mon technicien agrée en chauffage centrale d'effectuer l'entretien de ma chaudière au mazout ,Où normalement la facture est déductible à concurrence de 40% des impôts avec une attestation .J'ai reçu celle-ci ,mais quand j'en ai parlé au receveur des contributions,celui-ci m'a dit que je n'avais pas droit de retoucher ces 40% pour la raison évoquée que mes revenus sont trops bas ,est-ce normal? ou dois-je quand même rentré cette attestation avec mes prochains documents de:2010 au bureau des recettes? Merçi de votre réponse.

Les déductions et réductions d'impôts répondent en effet à des règles très précises. Le texte de loi qui règle la matière est l'article 145.24 du Code des impôts sur le revenu. Il prévoit des réductions d'impôts lorsque des dépenses sont faites en vue d'économiser l'énergie. Parmi ces dépenses, il y a certaines dépenses relatives au chauffage central, comme dans votre cas.
Il ne semble pas y avoir de plafond quant aux revenus du contribuable.
Pour avoir des renseignements plus circonstanciés, je vous conseille de contacter le SPF finances, en cliquant ici.

bonjour, jhabite à Orly, et j'ai commander une crème pour mycose des ongles, la société est garden city health products ldt, je constate qu'ils ont prélevé 53,05e au lieu de 39,90e sur mon compte,je n'ai toujours pas était livré, est-ce une société fantôme? suis-je victime d'une arnaque?

Ce nom ne nous est pas familier. Si le délai prévu pour la livraison est dépassé, vous pouvez mettre la société en demeure de s'exécuter, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si votre requête reste sans réponse, et que la crainte de l'arnaque se vérifie, vous pouvez dénoncer cette pratique ici (pour la France).
Vous devez également faire le nécessaire auprès de votre banque pour que d'autres montants ne soient pas prélevés.

Bonjour, Nous avons signé, ce matin, un bon de commande pour l'achat d'un meuble. Celui-ci était présenté comme le dernier exemplaire disponible en stock chez le fabricant et bénéficiant d'une remise de 40% en période de solde. Après vérification, il s'avère que le prix de départ est largement surfait par rapport au prix conseillé par le fabricant. Nous nous sentons victime d'une arnaque. Nous avons versé un montant de 400€ d'accompte soit un peu moins de 25% du montant total. Pouvons nous espérer rompre ce bon de commande et récupérer notre accompte? Merci d'avance pour votre réponse

Malheureusement, un bon de commande signé en magasin équivaut à un contrat, et il n'existe pas de délai durant lequel vous pourriez renoncer à votre achat, comme c'est par exemple le cas des achats qui se font sur internet.

bonjour j'ai fait un plan apurement de 759.86 euros avec mobistar. j ai payé ma premiere somme au mois de novembre de 108.56 puis je reçois une lettre de huissier qui me demande de payer une somme plus grande que ce que je dois payer à mobistar.j'ai pris contact avec le huisser qui n'était pas au courant du plan d'apurement que j avais fait avec mobistar et les huissiers m'ont dit de continuer à suivre le plan d'apurement, Et ensuite je reçois un courier de mobistar comme quoi je n avais pas commencé à payer! Moi j'ai envoyé ma preuve comme quoi j'ai bien commencé à payer aux huissiers. 3 mois après je n'ai plus de nouvelles de mobistar et des huissiers j ai téléphoner au huissier qui me dit qu'il n a plus de nouvelle de mobistar et me dit que le mois prochain je dois payer au huissier est-ce normal? au final quelle somme dois je payer celle que les huissier me réclament ou celle de mobistar?

Le contrat que vous aviez conclu l'a été avec Mobistar: c'est lui votre créancier. Prenez contact avec cette compagnie pour savoir où vous en êtes dans le plan.

Bonjour, voici ce que je viens de recevoir , je suppose que c une arnaque, je vous envoie ci dessous le texte. Bien à vous.
"Bonjour votre honneur? De : rosemonde kouame (kouame.rosemonde2007@gmail.com) Risque moyenVous ne connaissez peut-être pas l'expéditeur.Autoriser|Marquer comme courrier indésirable Envoyé : mercredi 6 janvier 2010 10:00:58 À : Bonjour votre honneur Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette intrusion qui peut paraître surprenante à votre première vue d'autant qu'il n'existe aucune relation entre nous. Je voudrais avec votre accord vous présenter ma situation et vous proposer une affaire qui pourrait vous intéresser. je suis Mlle Kouame Rosemonde agé de 20 ans et le seul enfant de mes parents feu Mr Benson Assamoi Jean Mon feu père était un honorable esportateurs et planteur de café,cacao qui a fonctionné dans la capitale de la Côte d'Ivoire et ensuite à Bouaké Pendant ses années. Au cours d'un diner d'affaire , il fut empoisonné par ses associés mais Dieu seul sait la vérité, dépuis lors mon père m'a pris la gestion de son patrimoine donc avant sa mort Le 8décembre 2006 il m'a dit qu'il a une somme de 9 million d'euros lôgée dans une société de sécurité. je devrais chercher un associé étranger dans un pays de mon choix Où je transférerai cet argent et l'utiliserai pour But d'investissement.. Je veux que vous m'aidiez dans le dégagement de cette boîte de la Société de sécurité/gardiennage et ensuite transferer les fonds à l'extérieur de la boîte dans votre compte à l'étranger comme un bénéficiaire du fonds et l'utiliser aussi pour un investissement. Le plus cher pour moi est que, je suis dans un désir sincère de votre humble aide pour cela Vos suggestions et idées Seront fortement considérées. Permettez-moi maintenant de vous poser quelques questions: 1. Pouvez-vous honnêtement m'aider comme votre fille ? 2. Est ce que je peux complètement compter sur vous ? 3. Quel pourcentage du total en question Sera bon pour vous après que l'argent soit dans votre Compte ? Aussi ,je possède le reçu du dépot des fonds avec le testament . S'il vous plaît, Considérez-le et ecrivez-moi aussitôt que Possible. S.V.P, VOTRE HONNEUR, veuillez garder la discrétion à cause des problèmes socio politique que nous vivons en ce moment en Côte d'Ivoire . Mon feu père a été empoisonné et "LES CRIMINELS " qui l'ont assassinés en veulent terriblement à ma vie. Je compte sur votre bonne foi et votre honnêteté pour que mon héritage soit transféré le vite possible pour que je puisse vous rejoindre. NB: Je me cache en ce moment dans un bas quartier de la place pour des raisons sécuritaires et des menaces perpétuelles dont je suis victime. S'il vous plaît, contactez moi urgemment dès la réception de ce courrier et surtout veuillez gardez la discrétion, la confidentialité et l'honnêteté. a Votre honneur mon souhait le plus ardent est d'etre auprès de vous pour assurer ma sécurité ,mon éducation ,mes études et l'argent à votre compte vous servira jusqu'à ce que je finissse mes études . Dans l'espoir de vous relire et d'une suite favorable. Votre honneur veuillez me repondre s'il vous plait. QUE DIEU VOUS BENISSE

Une arnaque à coup sûr! Supprimez ce mail et n'en tenez pas compte, sous peine de tomber dans un piège qui vous coûtera beaucoup d'argent.

Bonjour, J'ai fait appel à un plombier pour un déversoir bouché dans la cave. Il est venu et m'a recommandé un curage de la canalisation, et il m'a poussé à accepter un prix de 800€ "entre amis", sans facture et TVA. Quand j'ai dit que je voudrais y réfléchir, il m'a dit qu'il n'aurait rien à réfléchir, et si je n'accepte pas je devrais payer en tout cas le frais de déplacement de 50€. J'ai accepté de payer les 50€, et il est parti après 5-10 min. D'ailleurs il a refusé de me faire un reçu correct ni de facture. Le premier autre plombier trouvé sur pages blanches me propose les mêmes travaux pour 105€ +25€ de déplacement. Y a-t-il une organisation ou je peux rapporter cette tentative de fraude (à part la fraude évidente de la TVA)? Merci d'avance.

Vous pouvez déposer plainte auprès du SPF Economie de manière à éviter cette pratique inacceptable.

Une nouvelle installation électrique a été mise en service en septembre 2008 et ce sans effectuer le controle par un organisme agréé depuis je ne cesse d'interpeler l'installateur la société BVBA De Vidts pour qu'ils régularisent la situation mais sans succès. De plus je ne peux pas faire procéder moi-même au controle, parce que je ne dispose pas des plans de l'installation, l'installateur ne me les fournit pas. Y at-il d'autres moyens de pression que de prendre un avocat, ce qui engagerait des frais? Merci pour votre réponse.

L'immobilisme de l'électricien est regrettable. Vous pouvez toujours le mettre en demeure de faire agréer l'installation, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Malheureusement, les problèmes rencontrés avec les indépendants de tous les secteurs ne sont pas rares, et il n'existe pas de préalable/alternative à la justice. Les médiateurs ne s'occupent que des matières qui sont de leur ressort (problème avec le gestionnaire de réseau,...).
Vous trouverez plus d'infos sur le site du SPF économie, que vous pouvez éventuellement contacter.

Y a-t-il une garantie pour une voiture d'occasion achetée à un particulier ? Si oui, comment procéder pour la faire appliquer ? Pouvez-vous m'envoyer ou me donner les références du texte de loi. Merci d'avance.

Il y a une loi de 2004 qui prévoit une garantie très étendue pour la grande majorité des biens. Elle offre ainsi une garantie d'un an pour les biens d'occasion. Malheureusement, elle ne s'applique que lorsque le vendeur est un professionnel/commerçant.
Pour les ventes entre particuliers, c'est le droit commun du code civil qui s'applique. Ainsi, les articles 1641 et suivants du code prévoient, parmi les obligations du vendeur, que celui-ci est tenu de la garantie à raison des défauts cachés.
Notez que le défaut doit être tel qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. Autant dire que le défaut que vous avez constaté sur la voiture que vous avez achetée doit être d'une certaine importance...

bonjour, j'ai perdu mon certificat de confirmité de ma voiture citroen berlingo.pour avoir un duplicata combien cela coute? et à qui je dois m'adresser? merci

Le site du SPF mobilité et transports mentionne la procédure à suivre dans ce cadre: vous devrez successivement vous adresser à la police, à votre assureur, puis à la DIV.

Bonjour, J'ai changé en décembre d'opérateur GSM J'avais signé en janvier 2007 un contrat pour 24 mois. La période étant terminée j'estimais que je pouvais changer d'opérateur avec uniquement un mois de préavis à payer.
Surprise j'ai reçu une facture avec 90 eur d'indemnité de rupture à payer Après contact avec leur service clientèle il m'a été précisé que j'avais accepté de changer de tarif en septembre 2008 et de proroger mon contrat de 24 mois donc jusqu'en septembre 2010 Est ce bien légal? Dois je payer cette indemnité ou bien existe t'il un moyen de recours Merci d'avance

Je vous conseille de lire les conditions générales de votre opérateur. (ex: Mobistar prévoit, au point 2.5.7 de ses conditions générales, qu'en cas de changement de plan tarifaire, le client reste tenu durant la période contractuelle originale).

Bonjour, Je me suis aperçu en Janvier 2009 que depuis Juin 2007 PROXIMUS me facturait par petits montants irréguliers des SMS entrants et sortants sous la rubrique "services externe d'information". Malgré ma plainte et la suppression de cette option auprés de l'opérateur, les facturations ont continué et j'ai dû me plaindre par recommandé auprés de Proximus en Janvier 2009 ainsi qu'auprés de Monsieur Veekman médiateur. Proximus ne sait pas prouver l'émission ni la réception de tels SMS et je n'en ai jamais émis, il s'agit là pour moi de fausse facturation. J'ai aujourd'hui un trop payé de 590 Euros aucune nouvelle du médiateur télécom et Proximus qui me poursuit et menace de m'inscrire à l'ASBL préventel. Auriez-vous un conseil, une direction à m'indiquer ? D'avance je vous remercie. Serge Mors

Vous avez déjà fait ce qu'il fallait, à savoir vous plaindre auprès de Proximus et du Médiateur. Si ce dernier ne vous donne pas de nouvelle, vous pouvez toujours le recontacter afin de savoir où en est votre dossier. Vous pouvez également faire savoir à Proximus que vous avez introduit une plainte auprès du médiateur.

Réaction. Bonjour à vous. Je cherche à acheter un lecteur DVD Bluray. Je me suis rendu au magasin KREFFEL à proximité de mon domicile rue de landen à Hannut la semaine dernière. J'en ai vu un de marque Olg à 149 euros. Je me dis la bonne affaire lors des soldes. Et bien en y retournant ce 03.01.10, le même lecteur avait un prix affiché (à la hausse) à 169 euros avec une "plantureuse" action cashback de 25 euros déduite à la caisse. Ou est l'économie là dedans? C'est de l'escroquerie et une fausse solde. Merci Kreffel...

Pour des pratiques plutôt étranges, comme celle-ci, vous pouvez porter plainte à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie qui veille au respect de la législation économique par les différents acteurs du marché.

Bonjour, je souhaite réserver une place de concert via Internet. Seulement, j'ignore si le site 'infoconcert.com" est sécurisé et s'il n'y a pas d'arnaque derrière. Pourriez-vous m'aider? Merci

D'apparence, ce site a l'air sérieux.
Les conditions générales ne sont pas disponibles sur la page d'accueil, mais sont seulement visibles lorsqu'on suit les étapes pour acheter un ticket. Vous pourrez les consulter en cliquant ici. Je vous conseille de les lire attentivement, comme toutes conditions générales. En tant que telles, elles ne semblent pas renfermer d'arnaque.

bonjour je recherche des informations pour pouvoir effectuer un dossier professionnel au lycée. j'aurais besoin d'information sur le marché du jouet 2009 en france: l'offre (fabricants, distributeur,leaders...), la demande (en valeur, el volume, quantité moyenne acheté et la somme...), l'evolution du maché et l'envirronnement (psychologique et reglementaire), sont les grands points a aborder.

En décembre, nous avons rédigé un article sur les jouets: vous pourrez y lire le nom de différents acteurs qui pourront mieux vous renseigner.
Le CRIOC est en outre chargé du suivi des opérations de normalisation, en ce qui concerne la contribution belge en ce domaine.
Pour la France, vous pourrez lire différents articles en cliquant ici.

Bonjour et meilleurs voeux à toute l'équipe. Question:Quels sont les droits ou obligations d'un commerçant concernant un produit de mauvaise qualité et remis au magasin? Ce produit en rupture et n'étant plus fabriquer. Le commerçant peut-il imposer un bon d'achat, (délais de validité)ou le client a t il le droit d'en exiger le remboursement. Merci pour votre réponse.

S'il s'agit d'un problème de conformité du bien, une loi de 2004 offre une garantie au consommateur. Cette garantie lui permet, pour tout défaut de conformité qui existait au moment de la vente et qui apparaît dans les 2 ans, de s'adresser au vendeur et d'opter soit pour l'échange, soit pour la réparation du bien. Vous ne pouvez pas exiger le remboursement, sauf:
1)si vous n'avez pas droit au remboursement ou à l'échange;
2)si la réparation ou l'échange n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous.
Le bon d'achat, dont la validité est peut-être limitée, vous permet d'obtenir un échange dans un délai raisonnable.

Bonjour, je vends ma voiture et j'ai reçu cette proposition, est ce une arnaque ? et pourquoi!! Merci.
"Bonsoir, Merci pour votre message. Je tiens avant tous propos à vous remercier pour les informations concernant le vehicule. comme vous le savez déjà, je compte l'offrir à mon fils en l'honneur de son anniversaire. Et, pour cela, je vais vous régler dès maintenant la totalité de votre argent par un chèque certifié de banque si cela vous convient bien sur afin que vous me le réservez. Je vous enverrai le chèque par le biais de l'agence DHL EXPRESS INTERNATIONAL. Après que vous aurez reçu le chèque et encaissé votre argent à la banque, une agence de transit entrera en contact avec vous afin de récupérer le vehicule et l'envoyer à mon fils. Veuillez donc me communiquer les informations suivantes afin que nous puissions commencer la transaction: Nom et prénoms du bénéficiaire du chèque: Son adresse exacte pour la réception du chèque: Numéro de téléphone direct: Prix final du vehicule: Je me présente mieux: Moi, je suis Madame , je suis expert comptable à la Banque Nationale de Fribourg. Je vis en Suisse et je suis actuellement en Afrique dans le cadre d'une mission de travail. Mon adresse en Suisse est la suivante : Rue des Mésanges 8 1661 Le Pâquier/Montbarry/Fr. Vous me retrouverez sans doute sur les annuaires pages jaunes. Vous trouverez aussi en pièce jointe à mon message la copie de ma carte nationale d'identité. Moi aussi, j'aimerais mieux connaître mon vendeur si cela ne vous gène pas bien sur. J'aimerais aussi que vous me fassiez parvenir via email si possible une preuve que vous êtes l'unique et légal propriétaire du vehicule ainsi qu'un justificatif de domicile ou votre carte nationale d'identité afin de m'assurer de votre fiabilité. PS: Sachez que c'est un cadeau que je veux offrir à mon fils donc je voudrais que cela reste discret jusqu'à la fin de la transaction. Merci et dans l'attente de vous relire, Cordialement."

Vous avez raison de vous méfier, car lors d'une vente à distance, les arnaques sont fréquentes. Les escrocs essaient généralement de se faire livrer la marchandise sans jamais la payer.
Vous disposez ici d'une série d'informations sur votre acheteur potentiel, ce qui est une bonne chose. Le tout est de savoir évidemment si ces informations sont réelles, ou inventées de toute pièce. Vous pourriez éventuellement prendre contact avec la banque dont la dame se dit être employée: ce serait un bon moyen de savoir si cette dame existe et est véritablement détachée en Afrique.
Des éléments auxquels vous devrez faire attention:
1) Si la société qui entre en contact avec vous pour emporter la voiture vous demande d'avancer certains frais, alors que ce n'est pas à vous de les payer: prudence!!!
2) Le chèque que la dame vous envoie: attendez que votre banque ait vérifié que ce ne soit pas en chèque en bois.
Vous pourrez lire sur notre site différents cas similaires, où les choses ont mal tourné... Cliquez ici, et naviguez via les dessins "arnaque"-"décodage"-"conseil".

J'aimerais ne plus acheter de produits fabriquer en Chine. Ce pays ne respecte aucun critère social, économique, éthique etc. Il est souvent impossible d'acheter un produit qui n'est pas fabriquer en RPC. Nous sommes envahis de ces produits et je n'ai souvent le choix. Que puis-je faire? Merci :)

Lire l'étiquette et repérer le apys de fabrication. Cela permettra d'éliminer déjà certains objets que vous ne souhaitez pas acheter. Ensuite, s'intéresser aux produits du terroir, aux productions locales ou labellisées

Bonjour, J'ai acheté une Toyota Avensis 2.0 D4D en mai 2004. J'avais une garantie de 5 ans. Cela fait quelques mois que j'ai remarqué que les phares au xénon n'éclairaient plus autant qu'auparavant. En cherchant sur internet, j'ai trouvé un forum sur lequel d'autres personnes décrivaient le même problème que moi. Il semblerait qu'il s'agisse d'un vice caché, un défaut de fabrication et Toyota ne semble pas vouloir intervenir. Que faut-il faire?

La garantie commerciale de 5 ans qui vous était offerte par Toyota ne peut malheureusement plus jouer, le délai étant dépassé.
C'est donc la garantie des vices cachés qui s'applique, comme vous le suggérez. Toutefois, il n'est pas aussi simple de la faire jouer. En effet, vous devez savoir prouver que le défaut en question, à savoir l'intensité moindre de l'éclairage des phares, rend ceux-ci impropre à l'usage auquel vous les destinez, ou diminue cet usage. C'est ici la définition du "vice caché", qui constitue la porte d'entrée du régime prévu par la loi. Vous devez dès lors vous demander si les phares éclairent toujours suffisament.
Vous devez en outre pouvoir établir que le vice existait au moment de l'achat. C'est ce que les témoignages que vous avez lu sur le forum semblent avancer.
Quand vous aurez réfléchi à ces 2 questions, si vous estimez pouvoir bénéficier de la garantie pour vices cachés, vous pouvez alors prendre contact avec Toyota, au moyen d'une mise en demeure de respecter vos droits (énoncés aux articles 1641 et suivants du Code civil): le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Cette mise en demeure prendra idéalement la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui vous permettra de conserver la preuve de vos démarches.

Livre à succès traduit en français. La traduction est mauvaise ( mots erronés pour désigner un objet, faute de grammaire, ...) et l'édition comporte de nombreuses fautes d'orthographe. Je m'interroge sur la responsabilité de l'éditeur. Quelles sont ses obligations?

En Belgique, le contrat d'édition est réglé par une loi de 1994, relative au droit d'auteurs et aux droits voisins. Malheureusement, cette loi ne fait que régler les aspects financiers de ce contrat, sans parler des obligations à charge de l'éditeur.
Pour en savoir plus, consultez les pages relatives à la propriété intellectuelle, sur le site du SPF économie, et éventuellement, prenez contact avec ce dernier.

bonjour, il y a 1 mois, j ai acheté un salon pour le prix de 4300 euros apres reductions diverses! aujourd hui en regardant les folders publicitaires, je vois le meme salon dans un autre magasin pour le prix de 1300 euros (et ce n est pas une promotion!). j en avais les larmes au yeux alors ma question est : le vendeur avait il le droit de me le vendre si chere? puis je reclamer ou porter plainte pour arnaque? merci d avance

Malheureusement, si vous aviez connaissance du prix du canapé, et que tout s'est passé dans les règles au jour de l'achat, il n'y a pas de recours.
Sauf exception, le vendeur est libre de fixer les prix qu'il souhaite, tout en sachant qu'il vendra forcément moins d'articles si le prix est élevé. C'est le jeu de la concurrence...

Peut-on être dédommagé pour une arnaque constatée dans une grande société belge ? arnaque non-personnelle mais arnaque concernant beaucoup de personnes ? (Publicité mensongère)

Vous ne mentionnez que peu de détails concernant cette affaire.
Lorsqu'on constate une publicité mensongère, la première chose à faire est d'en avertir les autorités afin qu'elles enquêtent sur l'arnaque alléguée. En l'occurrence, c'est la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie qui se chargera de vérifier si la législation économique est bien respectée.
Quant à l'idée d'une arnaque qui concerne beaucoup de personnes et du dédommagement qui pourrait en résulter, cela évoque certainement la class action, dont l'introduction dans notre droit est en cours. Voyez à ce sujet un article que nous avons écrit, en cliquant ici.

Bonjour, Existe-t-il des études comparatives relatives aux offres des opérateurs téléphoniques installés en Belgique concernant la téléphonie fixe et mobile et Internet qui évitent de devoir payer la redevance Belgacom ? Merci d'avance pour votre réponse.

Le CRIOC ne réalise pas ce genre de comparaisons. Lisez, sur les comparateurs de prix, une étude que nous avons réalisée en avril dernier.

Madame, monsieur, Dans le folder publicitaire du magasin de jouets "BART SMIT" valable du 12/12/2009 au 03/01/2010, un puzzle est présenté en "PROMO" à 10 Euros. J'essaye de l'obtenir depuis le début mais toujours sans résultat. Ce problème m'agace parce que ce n'est pas la première fois que je rencontre pareille situation avec cette firme. Malheureusement, je ne suis plus en mesure de dire ce qui s'est déjà passé antérieurement. En tout petit sur la dernière page du folder, il y a l'inscription:"dans les limites du stock". Est-ce légal parce que le magasin a commandé le puzzle mais n'a toujours rien reçu et, chaque fois que je pose la question, on me renvoie à l'arrivée du prochain camion !!! Cette fois, j'ai envoyé un courriel à la firme, je ne sais ce qu\ils vont répondre?? Précédemment, j'ai abandonné et je n'ai évidemment jamais reçu le jeu convoité. Est-ce que cette situation ne frise pas la publicité mensongère, Merci pour votre réponse.

Cette situation est évidemment criticable.
La Loi sur les Pratiques du Commerce et sur l'Information et la Protection du Consommateur incrimine le comportement d'un vendeur qui lance une communication publicitaire en sachant - ou en devant savoir - dès le départ, qu'il ne sera pas en mesure de répondre à la demande, compte tenu de l'ampleur de la communication. Le vendeur doit avoir apprécié le stock raisonnablement nécessaire pour répondre aux achats des consommateurs.
La loi prévoit ainsi que "lorsqu'une réduction de prix est annoncée en dehors de l'établissement comme étant limitée dans le temps, le vendeur qui ne dispose plus des produits concernés est tenu de délivrer au consommateur, pour tout produit d'un prix supérieur à 25 EUR dont le stock est épuisé, un bon donnant droit à son achat dans un délai raisonnable et dans les termes de l'offre, sauf en cas d'impossibilité de réapprovisionnement dans les mêmes conditions". Le vendeur doit en outre gérer les risques prévisibles d'insuffisance de stock liés aux délais d'approvisionnement.
Dans votre cas, il s'agit d'un produit qui ne rentre pas dans les conditions de la loi, vu son bas prix. Il n'en demeure pas moins que cette pratique n'est pas acceptable, et à ce titre, vous pouvez porter plainte à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie, qui veille au respect de la législation économique au sens large.

Bonjour, Nous avons commandé des jouets le 6 décembre, sur le site i-planet. commande n°00082711, d'une valeur de 189€. Le 15, on nous annonce que la livraison se fera dans la semaine, en 48 ou 72h, après une annonce par mail. Mercredi 17 et jeudi 18 je les contacte et ils me disent qu' à cause d'une rupture de stock, nous serons livrés en début de semaine suivante (donc à partir du 21) Aujourd'hui (22/12), n'ayant pas de mail confirmant l'envoi, je les rappelle, mais ils me laissent sur musique d'attente pendant plus d'une demi-heure.Mon mari et moi les assommons alors de mails, en les menaçant d'utiliser notre assistance juridique, et, miracle, ils finissent par répondre que les articles sont en rupture jusqu'à janvier 2010! Voilà : nous aimerions que vous puissiez accélérer la procédure de remboursement, parce que ça nous devons avances de nouveau les frais !!! Je vous remercie. Mme M. de Chalo Saint Mars

Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider, pour 2 raisons:
1. Nous intervenons au moyen de diverses campagnes d'information, d'études, et communiquons sur des cas précis via nos sites internet notamment, pour mettre en garde le consommateur par rapport aux différentes pratiques qui pourraient heurter ses intérêts. Nous ne pouvons malheureusement pas agir aux côtés du consommateur.
2. Le CRIOC est une fondation de droit belge. Pour la France, vous pouvez cliquer ici, et surfer sur le site de la Chambre de consommation d'Alsace.

que pensez vous des offres d'emploi à domicile par le net? il s'agit de traiter des mails, de gagner 30euros par mail. investir au départ 40euros dans unjkit de démarrage; arnaque ou pas?

Une offre d'emploi de ce type doit s'analyser comme une vente en pyramide. Il s'agit d'une pratique interdite par l'article 84 de la loi sur les pratiques de commerce.
Le fonctionnement est le suivant : les vendeurs du produit, ici le kit de démarrage, doivent convaincre d'autres consommateurs de devenir eux-même des vendeurs en achetant le kit. Ceux-ci devront alors à leur tour convaincre de nouveaux consommateurs d'entrer dans le système.
Il s'agit bien d'une arnaque puisque seuls les premiers vendeurs, ceux qui lancent la machine, sont sûrs d'être bénéficaires. Pour les autres, ils doivent convaincre suffisemment de personne de rentrer dans le système. Et plus il y aura de vendeurs, plus il faudra convaincre de nouvelles cibles. Le système finit donc toujours par s'effondrer puisqu'il ne peut bien sur pas croître à l'infini, faisant perdre leur investissement à de nombreuses personnes.
Il ne faut donc jamais se laisser convaincre par ce type d'offre, d'autant que les revenus non déclarés issus de ce type de pratiques peuvent être assimilés à de la fraude fiscale.

Depuis 7h du matin (l'heure que je me suis levé) je n'ai plus de reseau Proximus. Je vis dans la campagne, il neige (+/- 15cm) je ne sais pas me déplacer en voiture pas de sel dans la commune. Je me demande quand le réseau va revenir! comment appeler un service d'urgence, un incendie comment faire pour appeler les pompiers sans avoir de Reseau gsm ? Alors j'ai envoyé un mail a Proximus pour savoir quoi. j'ai bien expliqué le probleme et voici la reponse. Chère madame, Cher monsieur, Nous vous remercions pour votre e-mail, mais ne sommes actuellement pas en mesure d'y répondre, car notre service e-mail est temporairement indisponible. Veuillez contacter notre service clientèle au numéro gratuit 6060 depuis votre GSM Proximus ou au numéro (+32) 078 15 6060 depuis un autre appareil. Un de nos collaborateurs se fera un plaisir de vous aider. Le Service Clientèle de Proximus ---------------------------------------------------- Vous voulez être prévenu en exclusivité de nos actions, cadeaux, promos, concours et nouveautés concernant nos produits et services ? C'est pas compliqué : il suffit de vous inscrire via ce lien : http://www.proxinews.be/Newsletter/index.jsp?origin=customer&lg=fr Nos sites Internet : http://www.proximus.be http://www.payandgo.be J'ai su avoir ma fille via Email pour contacter proximus, et la un operateur lui a dit que c'etait a cause de la neige, qu'il fallait attendre qu'elle degele. La encore une fois qui est le couillon ?

Comme quoi, les messages automatiques peuvent faire de l'humour sans s'en rendre compte. Plus sérieusement, l'absence de réseau peut créer de sérieuses difficultés, même en cas de force majeure mais encore faut-il que ce soit le cas. En cas d'absence de réseau, n'hésitez pas à demander un dédommagement à votre opérateur.

bonjour. j'ai été victime d'une escroquerie lors du paiement de ma voiture; ne pouvant vérifier si des billets de banques étaient faux, j'ai choisi de demander comme paiement un chèque certifié bancaire. Tout m'a semblé correct et analogue à un tel cheque reçu de ma banque quelques jours plus tot. Je dépose donc ce chéque à ma banque qui l'accepte "sous bonne fin" et quinze jours plus tard on me débite des 18000 euros m'annonçant que les chèques avaient été volés et le cachet de certification contrefait. On sait où se trouve le véhicule mais comme il y a eu un deuxième acheteur depuis ma vente, celui-ci est supposé par la France avoir acheté le véhicule de bonne foi. En attendant, je me retrouve sans véhicule mais obligé de continuer à payer le crédit de 255 euros pendant 5 ans. On a identifié la personne qui m'avait escroqué. Il s'agit d'une dame membre d'une bande démantelée deux ans auparavant et qui s'est réactivée. On me dit que je n'ai aucun recours possible. Cela me semble gros et injuste. J'ai vendu mon véhicule de bonne foi. Je trouve que les banques sont les professionnels des transactions financières et devraient vous dire dans les 24 heures si ce chèque peut être accepté ou non. Dans un tel système, personne n'est responsable et les auteurs identifiés ne seront jamais tenus à un dédommagement. Que puis je faire? Je n'ai aucune envie de me résigner. Je me suis constitué partie civile et demande à mon avocat de mettre la pression sur le juge afin de vérifier la régularité des transactions survenues lors des différentes ventes de mon auto. Ceci dans l'espoir que si je prouve le contraire je puisse au moins récupérer la voiture... Ai je un espoir ? Que faire d'autre? Merci de me conseiller

Les chèques constituent un mode de paiement peu fiable. C'est la raison pour laquelle ils ne sont quasi plus jamais utilisés en Belgique lors de transactions entre particuliers. Les accepter constitue un risque pour la personne qui les reçoit. Un virement bancaire est moins risqué. Vous pouvez toujours vous retourner contre l'émetteur du chèque et déposer plainte contre celui-ci. Difficile par contre de reprocher à la banque de vérifier si un chèque n'est pas en bois ...

bonjour!j'ai été contacté par lotterycanada qui me signifia que j'ai gagné au tirage sur internet des emails et me demande de leur remettre 100$$ afin de pouvoir recuperer mon gain!qu'en pensez vous?

Il s'agit ni plus ni moins d'une tentative d'escroquerie. Pour en savoir plus consultez le site www.arnaques.be Sachez qu'il est impossible de gagner sans jouer et que le but d'une loterie est de collecter des fonds et non d'en distribuer gratuitement.

J'ai une fois commandé chez PABO un catalogue gratuit reprenant leurs produits. J'ai par la suite (plus d'un an plus tard), été contacté par téléphone pour une offre que j'ai réfusé. L'offre "un colis rempli de gadgets" m'est tout de même parvenue par la poste et ce sans mon consentement. De rage, j'ai jetté cette boîte au fond d'une armoire et j'ai ignoré la facture d'un montant d'une trentaine d'euros. Je me suis dit... s'ils veulent leur colis non payé qu'ils viennent eux même le chercher à la maison ! Maintenant, après plusieurs rappel, j'ai une société de recouvrement qui m'ordonne le payement avant d'entammé d'autres procédures. J'ai pris contact avec cette société en leur demandant de me fournir un bon de commande de ma part (réponse par mail: Pas de bon de commande disponible car commande par téléphone, veuillez payer dans les dix jours) ET MAINTENANT QUE DOIS JE FAIRE ? Merci

Il s'agit d'une vente forcée, puisque malgré un refus, on vous a tout de même fait parvenir un colis.
Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier recommandé disant que cette pratique est interdite par la loi et que conformément à celle-ci, vous ne payerez pas les articles reçus, et vous porterez ce cas à l'attention de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.

Bonjour, une personne de Benin m'offre sa voiture gratuitement et me demande de payer uniquement les frais de transport (300€) de Corse jusqu'en Belgique et ce à la réception de la voiture. Qu'en est'il ?

Si c'est à la réception de la voiture, en principe, il ne devrait pas y avoir de problème. Par contre, prudence si la personne se rétracte, et vous demande de payer ces frais de transport AVANT réception.
Au demeurant, sachez que les arnaques en provenance de la Côte d'Ivoire, du Bénin,... sont nombreuses.

Je voudrais signaler la publicité mensongère visible sur le site de la Deutsche Bank qui prétend que le client a droit pour 50€/an aux Private Investments Services dès que son portefeuille atteint 100.000€. Dans la réalité, il faut avoir minimum 125.000€.

Vous pouvez signaler cette pratique à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie qui se charge de veiller au respect de la loi sur les pratiques du commerce. Celle-ci renferme en effet plusieurs dispositions concernant la publicité.

bonjour, j'ai une question a vous poser. Dernièrement, j'ai vu une annonce sur internet a propos d'iphone 3GS a vendre en lot. L'annonce est très intéressante mais le problème est que le vendeur est en France et moi a Madagascar. il me dit de payer via une carte bleu sur paypal. voici le lien: http://www.le-site-des-petites-annonces-gratuites.com/annonces/2009/12/iphone-apple-3gs-32go-en-lot-1.html . merci de m'aider.

Faire appel à un tiers de confiance tel que Paypal permet de sécuriser la transaction. Mais comme dans toute opération par internet, il s'agit d'être prudent. Le site www.infoshopping.be vous fournira de précieux conseils à cet égard.

Bonjour je tiens une boutique de destockage dans le pret à porter , je ne travaille pas en direct avec mes fournisseurs car comme je vous l'ai dis c'est du destockage sur toutes les grandes marques. Aujourd'hui j'ai un probleme de la part des commercants de ma ville. Ils veulent que j'arrete de travailler avec les memes marques qu'eux. Mais comme je leur ai expliqué moi c'est du destock donc pas de nouvelle collection. Je travaille differement avec un produit de l'année precedente voir meme plus loin. Que dois-je faire pour ne pas avoir de probleme ou bien es ce que j'ai le droit de continuer et de ne pas tenir compte de leurs propos??

Il y a des cas où la concurrence peut être limitée, par exemple, si vous aviez acheté un bâtiment pour y installer votre commerce à une personne qui avait un magasin de vêtements dans la rue: dans ce cas, elle pouvait inclure dans le contrat de vente une "clause de non concurrence". Cela ne semble pas être votre cas. Par conséquent, vous ne devez pas nécessairement tenir compte de leur demande.

Bonjour, Récemment Brussels airlines et la compagnie portugaise TAP ont signe un accord de code share pour les vols vers Lisbonne. Je voyage souvent au Portugal et je trouve que cette alliance entre les deux compagnies est un attentat a la concurrence, vu qu'il n'y a que ces deux compagnies qui font des vols depuis la Belgique vers Lisbonne. Je considére qu'il a un préjudice clair pour les consommateurs vu que les tickets sont maintenant mis en vente au même prix et il n'y a plus d'option. J'aimerais savoir si dans ces conditions, il n'y pas une violation de la concurrence? merci

La concurrence est en effet essentielle, puisqu'elle permet au consommateur d'acquérir les meilleurs produits aux meilleurs prix. Elle est strictement réglementée aux niveaux belge et européen: les opérateurs du marché ne sont pas libres de conclure entre eux tous les accords qu'ils souhaitent.
Vous pourrez trouver plus d'informations, et éventuellement contacter les organes compétents en matière de concurrence, en cliquant ici

Dans ma région, le "Femmes d'Aujourd'hui" du 10 décembre dernier était introuvable le jour même de sa parution. Ce numéro contenait en effet le calendrier 2010. Pourtant la publicité pour cette revue continue à être diffusée sur les chaînes TV ainsi que sur le site de l'hebdomadaire. Mon libraire m'a informé de la possibilité de commander le numéro en question, moyennant un supplément de 1 euro. Cette pratique est-elle légale et la firme n'est-elle pas tenue d'assurer une diffusion suffisante afin de répondre à la demande ? Merci pour votre réponse.

En particulier quand il s'agit d'actions promotionnelles (comme dans votre cas, avec l'offre d'un calendrier), on parle notamment de pratiques commerciales déloyales lorsque l'on fait énormément de publicité sans émettre certaines réserves quant à la suffisance du stock (article 94/8, 5° de la loi sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur). Il faut en effet que celui-ci soit en rapport avec la demande émanant des consommateurs, compte tenu de la publicité qui est faite, etc... Sur cette base, vous pourriez porter ce cas à la connaissance du SPF économie, Direction Générale du Contrôle et de la Médiation.

Bonjour, une petite question pour éclairer beaucoup de monde,un commerçant est il autorisé a demander un supplément de prix lors d'un achat,en cas de payement par carte bancaire? Renseignement pris auprès de ma banque ce procédé est interdit. Merci pour votre réponse qui peut mettre en garde contre ces pratiques, et de conseiller à tous les clients, soit de boycotter ces commerces ou de payer cash, avec les risques que cela comporte pour ces commerçants d'avoir de l'argent en caisse.

Le commerçant peut faire payer le service bancontact, à condition que ce soit indiqué, par exemple au moyen d'une petite affiche à la caisse.

Mon fils Dufoing Thibault a été victime d'un vol des sa carte d'identité (juillet 2008) Depuis les auteurs ont contracté par faux et usurpation du nom un prêt (crédit) dans une société de crédit (FIDEXIS). Des plaintes en justice pour ces faits ont été déposées et une enquête est ouverte et non encore élucidée, mais suspicion de recels. Cette société de crédit REFUSE de reconnaître le caractère délictueux et harcèle mon fils (25 ans et étudiant) d'états de payement non remboursés et menace de saisir. La société qui dénie les fait (Fidexis) a placé mon fils dans la banque des crédit impayé (BNB-pour 10ans!)et a revendu la dette impayée à une société de recouvrement (FIDUCRE de Bruxelles) qui poursuit le harcèlement pour des raisons commerciales et lucratives Nous sommes saturés de cette affaire et impuissants. Que pouvons-nous encore entreprendre comme démarche sans engager un important investissement financier? NB: La banque fortis et une autre société de crédit à reconnu les faits délictueux par comparaison des signatures des faussaires et celle de mon fils

Vous pouvez vous adresser au médiateur des banques en cliquant ici.

Bonjour, Je constate que sur ma facture SWDE annuelle, le montant de la TVA est supérieur de 1 cent à ce qu'il devrait être. Sur une facture cela ne porte bien évidemment pas à conséquence mais si cette société fait cela avec tous ses clients, cela prend une autre dimension. Où puis-je m'adresser pour signaler cet abus. D'avance merci.

Au SPF économie, et plus précisément à la direction générale contrôle et médiation, qui se chargera d'enquêter sur les pratiques de la SWDE.

Bonsoir, Je viens d'arriver à Bruxelles. Je cherche à ameubler un appartement. Première chose: une matelas. Je voir que il n'y a pas des matelas en Belgique avec le ecolabel. Alors, je me demande: ou trouver une matelas neuve avec un minimum d'impact sur l'environment et de bonne qualité....? J'ai essayé de google "matelas naturelle/durable/et.c." Mais je ne trouve rien à Bruxelles, ni en Belgique plus large. Alors, des idées sont les très bien venues. Bien à vous,

En cliquant ici, vous trouverez un tas d'informations concernant les matelas écologiques.
Concrétement, vous trouverez une liste de points de vente de matelas écologiques en cliquant ici. Il s'agit d'une marque précise, dont les matelas répondent au cahier des charges EUROLATEX Eco-standard et à l'écolabel européen.

Je désire acheter une housse pour ma canne de billard sur internet, le vendeur se trouve aux Etats-Unis. Après avoir passé commande par carte de crédit, la page était sécurisée(cadenas en bas a droite), je reçois un mail du vendeur.Prétextant que pour tout envois hors US afin de se protéger contre les fraudes aux cartes de crédit,il doit demander à l'acheteur de remplir un formulaire avec mon numéro de carte, la date d'expiration, le code de sécurité(CVV) et une photo de cette carte ainsi qu'une photo de ma carte d'identité et de lui renvoyer par mail. Je crains, si je remplis ce formulaire, de voire ces informations untilisées par quelqu'un d'autre que moi et ainsi de voire mon compte en banque débité pour des achats que je n'ai pas effectué. Quel conseils me donnez vous?

Le vendeur prend des précautions extrêmes pour un achat d'une valeur qui, me semble-t-il, ne doit pas être si élevée.
Prudence donc... Vous trouverez toute une série de conseils utiles sur infoshopping.be. Initiative du SPF économie, ce site est consacré à la protection des consommateurs qui achètent pas internet.

Bonjour, Lors du paiement à la caisse, la caissière a apparemment encodé deux fois les chèques repas remis et le solde a payé était donc incorrect. Je dois donc payer le solde restant vu l'erreur. Le magasin m'a appelé un mois après cet achat me demandant de venir régler la différence. En ont-ils le droit ? D'avance merci.

Il n'y pas de règle précise qui viendrait solutionner votre problème. Vous ne précisez pas les montants en question, mais si vous avez raisonnablement pu croire que le prix était correct (ex: vous avez payé 58€ au lieu de 64€), alors on ne peut normalement pas vous réclamer la différence, et c'est au vendeur à supporter son erreur. Par contre, s'il était manifeste que la caissière s'était trompée (ex: vous avez payé 28€ au lieu de 160€), on pourra plus facilement vous réclamer la différence. Votre bonne foi entre donc en ligne de compte...
Un conseil: si vous décider de payer, demander au magasin de vous fournir la preuve de l'erreur. Car sans cette preuve, ils ne peuvent rien vous réclamer.

Bonjour, En 1993, un collègue de travail (très sympa) m'a fait une proposition très alléchante. Il était bucheron et travaillait en intérim au même endroit que moi. En gros il voulait acheter une forêt et faire une plus value sur la revente du bois. Il avait besoin d'argent pour faire l'acquisition du terrain. Moi-même et un autre collègue lui avons prêté respectivement 40 000 et 90 000 francs. Au moment où je lui ai donné l'argent (plusieurs chèques), lui-même m'a remis un chèque du montant total. Il était convenu que je l'encaisserais après qu'il ait réalisé son projet. Quelques mois plus tard, il m'a dit d'encaisser le chèque. Mais la banque me l'a retourné car son compte n'était pas approvisionné. Mon collègue a alors accepté de me faire une reconnaissance de dette (que j'ai toujours). Peu de temps après, il semblerait qu'il se soit volatilisé. Sa femme nous a signalé qu'il l'avait quitté et qu'elle n'avait aucune nouvelle, aucune adresse à nous transmettre. J'étais jeune et naïf, je n'avais pas beaucoup de moyens, alors je n'ai pas donné suite à l'affaire. Mais il y a quelques jours, ma femme a fait une recherche sur le net et elle a découvert que ce Monsieur avait lancé plusieurs affaires depuis 1986, et surtout que sa dernière société est domiciliée à la même adresse que celle qui figure sur la reconnaissance de dette, celle de sa femme !!. Il semblerait également que ce Monsieur se soit mis en liquidation judiciaire peu de temps après avoir encaissé les chèques à l'époque. Pouvons-nous encore faire quelque chose aujourd'hui ? Y'a t-il une procédure qui nous permettrait de récupérer l'argent prêté ? Merci pour votre aide Dominique

Vu les montants engagés et les précisions apportées quant à la situation de cet homme, il semble a priori difficile de récupérer l'argent que vous lui avez prêté. Porter plainte ou consulter un avocat sont 2 choses que vous pouvez faire.

bonjour,je suis proprietaire d une villa que je loue depuis le 17 juin 2007. Ayant oublié d inscrire l indice des loyers je n ai pu procéder à l' augmentation du montant du loyer a chaque date d anniversaire. Ayant dépassé le préavis de six mois pour le renouvellement du bail avec l augmentation du montant du loyer, est-ce que j ai encore un recours alors qu'il me reste encore cinq mois avant la fin du bail? Merci par avance pour la reponse

Le bail étant un contrat, vous pouvez toujours négocier avec le locataire pour qu'il accepte l'augmentation, mais libre à lui de refuser. Les règles qui prévoient un délai suffisant avant l'augmentation sont justement là pour le protéger...
Votre notaire pourrait aussi vous renseigner sur vos possibilités en la matière.

bonjour, j'ai acheté un chiot chez un éleveur professionel de Amée en belgique un caniche que j'ai payé 1200€ je n'ai jamais recu le pédigré en plus il a un defaut a la machoire que tout éleveur aurait vu. Lorsque je contacte ce monsieur, il me répond "je n'en peux rien si vous ne vous y connaissez pas". Il est juge pour la St Hubert et pour les concours. En fait, les éleveurs ne sont pas plus fiables que les animaleries! Que peut-on faire contre cette personne?

Aussi étonnant que cela puisse paraître, vous disposez d'une garantie légale de 2 ans sur ce chien comme sur tout autre bien que vous auriez acheté, pour tout défaut de conformité qui existait lors de l'achat (cliquez ici et lisez le numéro 17 à cet égard). Concernant les problèmes de machoire, vous pouvez donc exiger du vendeur soit l'échange du chien, soit la "réparation", c'est-à-dire qu'un vétérinaire vienne soigner ce problème. Cela doit se passer sans frais de votre part.
Si le vendeur ne respecte pas ce droit, vous pouvez porter plainte au ministère de l'économie, qui se chargera de mener l'enquête quant à la question de savoir si l'éleveur respecte les législations économiques.
Pour le pédigrée, on pourrait céventuellement considérer que cela tombe aussi sous la garantie légale, notamment si vous aviez fait savoir au vendeur que vous exigiez un pédigrée (la procédure ci-dessus s'applique alors). Vous pouvez donc le mettre en demeure de s'exécuter, et éventuellement contacter la Société Royale Saint-Hubert pour plus de renseignements.

Bonjour, J'ai un petit soucis avec Coditel,je m'explique: Je suis resté chez Coditel pendant au moins 6 ans, ayant transféré la connection Internet et le câble tv vers une nouvelle adresse, la qualité du réseau était médiocre: coupure, lenteurs. Après plus d'un an j'ai finalement décidé de résilier mon abonnement (tv + Internet)en avril 2009 et ils m'ont prévenu que la résiliation commencera 1 mois après le reçu du recommandé, bon vive l'arnaque mais le recommandé a été envoyé et je n’ai pas constaté de problèmes lors de la résiliation. Tout les payements s'effectuaient directement par domiciliation, ils prélevaient (39,90€/mois -> internet) et une fois tout les trois mois : 86,91€ (Internet+tv) J'ai souscrit un contrat chez Belgacom et suis satisfait de la qualité même si les tarifs sont plus cher que chez nos voisins (fin avril 2009) Mais quelle n'est pas ma surprise ce 10/12/2009 de recevoir par la poste 2 lettres provenant de la firme VENTURIS. On ouvre la première enveloppe, et je peux y lire: Coordination de recouvrement de creances : MISE EN DEMEURE, avant poursuite judiciaire par le créancier originaire. Ca dit qu'ils sont mandatés par Coditel Brabant pour procéder au recouvrement des impayés repris dans ce relevé: Voyons voir: 654085 solde abonnement date: 8/11/09 écheance 8/11/09 débit : 49€ Intérêts: 8/11/09 0,35€ Indemnité forfaitaire 8/22/09 40€ Total de 89,35€ à payer avant le 28/11/09 Bon je n'ai sincèrement jamais eu le moindre courrier de facture (logique : par domiciliation) jamais un rappel sur quoi que ce soit et ils me demandent solde abonnement 49€-> mais d'ou ça sort? Et l’arnaque des 40 euros et des intérêts : étrange mais ça ne m’étonne pas. Ensuite ouvrons le 2ieme courrier: La 2 pages: ULTIME RAPPEL avant poursuite judiciaire même facture mais Intérêts 6/12/09 : 0,85€ donc un total de 89,85 a payer avant le 23/12/09 faute de quoi ils vont en justice et ce sera majorée de 150€, olaaaa j'aimerais aussi me faire des intérêts pareils, mais je dois me contenter des 1% qu’ils ont la bonté de me faire (oops hors sujet) La 2ieme page dis : Document a nous renvoyer et me demande de signer et de compléter un document qui dis : Reconnais être redevable la somme de 89,85€ envers Coditel brabant, je m'engage etc etc... Document que je ne leur ferai forcément pas le plaisir de renvoyer. Je n'ai certainement pas envie de leur signer une reconnaissance de dettes. J'ai donc l'intention d'envoyer un recommandé ou je conteste le montant demandé, mais a Venturis et Coditel ou les deux ? Y a-t-il une personne capable de me conseiller? Et ainsi éviter que ces arnaqueurs s'en sortent avec le sourire Bien à vous

Si vous avez résilité dans les formes, les courriers que vous avez reçus ne seront bientôt qu'un mauvais souvenir, car c'est assurément une erreur de la part de Coditel. Dès lors, vous devez impérativement prendre contact avec le service clientèle Coditel, qui veillera à régulariser leurs fichiers. Faites le à nouveau par recommandé, afin de conserver une preuve du courrier envoyé.

Bonjour,je voulais demander j ai acheté un appartement au premier étage d'un immeuble de 4 étage je suis le propriétaires du 1 er et l autre propriétaire est le proprio des autres étages et du garage au rez de chaussee et du jardin qui est derrière le garage. Voila ma question est-ce qu'il a le droit de renover le garage en habitation et de mettre une veranda derrière sans mon autorisation. Merci.

En Wallonie, c'est un code appelé le CWATUP (en bref, le code wallon de l'aménagement du territoire) qui détermine les actes soumis à permis et éventuellement enquête publique. Votre commune vous renseignera précisément sur vos droits en la matière.

bjr nous habitons depuis 1983 en Alsace dans une maison individuelle située dans une impasse. A l'époque le permis de construire ne nous avait été délivré qu'à condition que nous cédions gratuitement une petite parcelle de notre terrain(env 20 m2) ce qui permetrait à la commune de procéder à l'ouverture de cette impasse et ainsi de prolonger la rue nous avons donc signé ce compromis avec la commune il se trouve que cet acte n'est à ce jour tjrs pas enregistré officiellement auprès d'un notaire ma question est:y a t-il prescription notre engagement est-il tjrs valable, étant donné que cette soit-disante rue n'est tjrs pas amménagée(terrain vague sans trottoir ni goudron) merci,crdlt dm

En France, une loi a récemment réduit la durée de prescription des droits en matière civile, la faisant passer de 30 à 5 ans! Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec la Chambre de Consommation d'Alsace.

Bojour, Je vend un mobil-home sur internet pour une somme assé importante j'ai u une demande d'information d'une dame (Hélène Cole) qui se dit ètre américaine et qui me propose de verser ladite somme + 3000€ pour les frais de transport elle me dit également que dès que j'aurai reçu cette somme je pouvais prendre contact avec la société de transport qui viendrais chercher le véhicule chez moi... Est ce une ARNAQUE???

Il faut faire très attention, et de préférence utiliser, pour le paiement, un système de tiers de confiance tel que Paypal.

Bonjour, Depuis quelques années, mon grand père se rend, pour se faire masser chez un couple de jeunes chinois( c'est la jeune femme qui le masse), il achète des tas de crèmes et d'huiles à base de plantes très couteuses(je lui ai soutiré toutes ses informations lors d'un diner de famille, il achète des fioles de produit à 500 €!!!!!) Le problème aussi, c'est qu'il laisse de plus en plus souvent ma grand mère(tous les jours) seule alors qu'elle a besoin d'attention car elle a la maladie d'Alzheimer. Mon grand-père s'occupe des contributions de ce couple, de leur comptabilité, ...rend des tas de services pour ce couple mon grand-père les invite même au resto... Mes grands parents ont beaucoup d'argent; ils ont leur maison, une autre maison dont ils perçoivent un loyer ainsi que leur retraite. Maintenant, mon grand père demande de l'argent à prêter à mon papa pour ce couple, pour les aider...car il n'a plus rien! A chaque réunion de famille, il parle de cette femme comme si c'était un Dieu...n'est pas normal, j'ai l'impression que mon grand-père se fait manipuler!??? Qu'en pensez vous? merci!

Je pense que cette situation est extrêmement embarassante, et que si vous êtes sûre de ce que vous avancez, vous devez porter plainte à la police.

bonjour j'ai du mettre mon appareil numérique en reparation (date achat 08 mai 2009): le couvercle maintient batterie s'ouvre soudainement. et du coup le bloc optique s'est bloqué. Le s a v refuse de prendre en charge cette reparation et demande 70 euro si je veux la reparation. Quels sont les recours contre ce denis de garantie? Merci d'avance.

Il est vrai que la loi vous offre la possibilité d'obtenir la réparation ou le remplacement, sans frais. Malheureusement, bien des vendeurs ne respectent pas son prescrit.
Vous pouvez mettre le commerçant en demeure, par courrier recommandé, de respecter votre droit, et le prévenir que vous risquez de porter cette situation à l'attention des autorités compétentes. En effet, vous pouvez porter plainte au SPF économie lorsqu'un commerçant ne respecte pas la législation commerciale, et notamment la loi de 2004 sur la garantie des biens de consommation. Une enquête sera ainsi menée.

Bonjour, Mon employeur met à ma disposition un BlackBerry. Un jour, celui-ci tombe par-terre d'une manière involontaire le rendant totalement innutilisable. Nous envoyons ce BlackBerry en réparation et "comme pravu", le centre de réparation nous envoi un devis de réparation dont le montant vaut un nouveau Blackberry. Une convention pour mes collègues et moi a été écrite (et signée) mais ne stipulant nul part quelles seront les conséquences en cas de dégât/perte/vol malgré que la question a été souvent soulevée et sans réponse. Dans ce cas, est-ce à mon employeur ou à moi de payer la facture de réparation ? Merci d'avance

Cette mise à disposition d'un GSM, qui a des implications tant sociales que fiscales, doit au maximum faire l'objet d'une convention détaillée. On peut regretter que celle-ci ne prévoie pas le cas de la détérioration.
Nous aurions tendance à dire que c'est à vous de payer la facture de réparation, vu la manière dont le GSM a été endommagé. La solution aurait été différente s'il avait été question d'un défaut de conformité, tombant sous l'emprise d'une garantie offerte par le vendeur à votre employeur.

bonjour,j ai été cité devant le juge de paix par l'hypermaché bon prix société francaise pour un colis que je n ai pas commandé et jamais recu ,j ai fais en tout 150 km pour me rendre devant le juge et m entendre dire "nous mettons l affaire dans l armoire". En effet l'avocat de l hypermarché n avait aucun élément donc il a seulement dit de mettre dans l armoire.

Cette expérience n'est certainement pas agréable. Sachez que le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider et vous assister en cas de litige transfrontalier.

Le constructeur de ma maison me réclame une augmentation de prix suite à l'indexation des prix. Je constate que l'indexation est négative, peut-il me réclamer cette augmentation ?

En principe, la possibilité d'augmenter les prix est prévue ou exclue dans le contrat, donc je vous conseille dans un premier temps de lire attentivement celui-ci.
Si l'augmentation des prix n'est pas exclue, alors, pour justifier le bien-fondé de la demande de votre entrepreneur, vous pourriez lui demander de fournir des pièces justificatives, ou vous adresser à la Confédération Construction qui aura certainement des réponses à vos interrogations.

Bonjour les amis :) Ce matin j'ai reçu une facture de 520€ d'une société de recouvrement d'eBay. Il faut dire que je m'y attendais, mais ce qui me choque c'est la manière dont eBay ma facturé. Aufaite je vends sur eBay depuis un bon moment, et tout d'un coup je me suis dit je vais ouvrir une boutique sur eBay pour avoir plus de possibilités de vente. En ouvrant la boutique j'ai souscris pour la gestionnaire de vente pro, jusqu'à la rien d'anormale.. Mais un matin je me connecte sur mon compte eBay pour consulter l'Etat de mes ventes, c'est là que j'étais choqué, je vois qu'eBay avait mis une dizaine d'annonce sans la moindre intervention de ma part, avec des options telle que "Objet à la Une" "Effet Fluo" "Titre en Gras" Bref.. eBay à mis toute les options imaginable pouvant gonfler ma facture. Au départ j'ai pris sa pour un bug informatique, je me suis reconnecté mais toujours pareil, alors j'ai aussitôt effacé les annonces qu'eBay m'avais mis, je les ai adressé un mail disant que je ne suis pas l'auteur de ses mise en vente veuillez me faire une note de crédit sur ces annonces, mais ils ont refusé. Un mois plus tard je reçois un courrier de la société de recouvrement d'eBay, et là franchement je ne sais pas quoi faire, sincérement je ne fait pas partis des gens qui critiquent eBay pour tout et pour rien, je n'ai rien contre eux, leur service est parfait mais là faut dire que payer 500€ sans aucun service ou bien en retours, sa fait mal au cœur et au porte feuille surtout pour un jeune étudiant de 20ans. Je pense dans un premier temps leur adresser un courrier recommandé leur expliquant clairement la situation. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ? Y a t-il des société de recouvrement mais pour les consommateurs ? PS: Je vis en Belgique.

Cette situation peut s'analyser comme une situation de vente forcée, qui est interdite par la loi. Pour en être sûr, je vous conseille de lire attentivement les conditions générales qui sont d'application à votre boutique en ligne, et dont eBay vous a certainement mentionné l'existence lors de la création de votre compte. Elles prévoients probablement le coût de ces services.
Passer par une société de recouvrement pourrait être envisagé pour un particulier, mais le coût que cela représenterait serait disproportionné par rapport à un enjeu isolé.

Bonjour, Est-ce qu'un bail qui a été conclu avant 2007 doit aussi obligatoirement enregistré?

Les baux conclus avant le 1er janvier 2007 devaient être enregistrés avant le 1er juillet 2007. En cas de retard, une amende de 25 euros sera due. L'enregistrement est essentiel, car il confère au bail une date certaine, et permet au locataire de bénéficier d'une protection contre l'expulsion en cas de vente de l'immeuble.

Bonjour, j'ai un problème avec mon compteur électrique bihoraire (jour/nuit).Le compteur de jour s'est simplement arrêté de tourner (ce qui diminue naturellement ma facture énergétique, puisque ma consommation de nuit a fortement augmentée et celle de jour fortement diminuée.Dois-je le signaler ? (en sachant que le compteur en question a été échangé il y a 2 ans ) où est-ce mon fournisseur d'électricité qui doit veiller à ce détail ? Merci pour votre réponse.

Si vous avez constaté ce problème, il vaut mieux le signaler, pour vous prémunir contre tout litige ultérieur. Sachez en outre que la responsabilité des problèmes de compteurs revient au gestionnaire de réseau, et non au fournisseur.

Bonjour, J'ai un soucis et, permettez-moi de vous poser une question: Mon épouse est décédée en mars 2007, j'ai demandé à mon Notaire d'assurer le suivis de la succession. Il a du procéder à un inventaire (à la demande du Juge de Paix) de mes biens étant donné que ma fille était mineur. L'inventaire a eu lieu, une somme m'a été demandée contre reçu pour cet acte. Lorsque j'ai reçu sa facture globale, alors que tout était terminé, je n'ai retrouvé ni le montant ni le libellé de la prestation nulle part dans le décompte explicatif. Je l'ai alors interrogé sur un oubli éventuel. La réponse a été que ce montant ne rentrait pas dans le décompte. J'ose à peine croire qu'il se soit fait du noir sur mon compte. Pourriez-vous m'éclairer sur cette situation? D'avance je vous en remercie. Respectueusement

Je comprends que vous puissiez avoir des doutes. S'agissant d'un problème avec un notaire, la Chambre des Notaires (coordonnées dans le bas de la page) répondra à votre question avec expertise.

Bonjour, un ami à vu sur internet un chat à donner mais celui-ci etait transférer via une societe de livraison animaliere il a donc donner son adresse et numéro de talephone , mais après ceci il a remarqué que cela etait une arnaque et leur a précisé que risque-t-il ? Merci

Vu qu'il n'a pas communiqué de données bancaires, il ne peut rien lui arriver de grave. Toutefois, pour que les autorités agissent et luttent contre les arnaques sur internet, nous vous conseillons de signaler cette pratique sur le site e-Cops, qui est une initiative de la Police Fédérale.

je viens de louer un petit appart de 40m2, quand j ai visité les chauffages électriques à accumulation de marque olsberg etaient enlevés et etaient dans la cave. L'agence immobiliere m'a fait replacer 1 chauffage, celui ci ne fonctionnait pas correctement c a d que le thermostat ne réglait rien du tout, l air etait toujours pulsé. j ai fait venir un chauffagiste qui a remedié à ce problême cout 45e. maintenant qu il fait froid, je vois que le chauffage mis a fond (alors qu il parait que cela consomme bcp plus dans cette position), il ne m est pas possible d avoir plus de 18 à 19 degrés dans ma piece de vie, rester avec 18 degré pour regarder la télé c est vraiment pas bcp,( j ai 15 degrés dans la chambre de 3x3), le chauffage est tiède tout le temps, je peux rester assise dessus pendant des heures je ne risque pas d être brulée et mes vêtements non plus. j ai retéléphoné au chauffagiste qui maintenant me dit que l appareil est resté longtemps sans fonctionner et qu il est certainement trop petit pour la piece!,il est prévu un autre emplacement pour mettre le 2ème , il est tjrs dans la cave, mais il y a bien un trou pour mettre une prise, mais sans fils, coût approx 300e!.sans savoir si ce chauffage fonctionne aussi. je dois dire aussi que je suis entree le 1 er novembre et que j ai consommé quand même plus de 50e d'electricité. je vous demande quelles sont mes droits vis a vis de ce cas, suis je obligée pendant 3 ans de rester couverte comme pour sortir!, quelles sont les obligations du propriétaire, ai je le droit d'exiger d avoir plus de chaleur dans mon appart!. d autre part cherchant une solution je pensais me tourner vers le système zibro, ai je le droit d'avoir du pétrole, dans le bail je n ai rien trouvé, je ne sais me contenter de chauffage d appoint cela va me ruiner, je suis seule avec mon salaire., je vous remercie.

En matière de chauffage central, le propriétaire doit veiller au remplacement (en ce y compris chaudière, pièces principales comme le serpentin ou le brûleur) des pièces défectueuses. Le locataire, lui, est responsable du contrôle annuel, ramonage, nettoyage et réglage du brûleur, détartrage du chauffe-bain et du chauffe-eau, protection contre le gel. Dans votre cas, le propriétaire doit fournir un appartement en état et un chauffage en état de marche (si cela est prévu dans le contrat de bail). Dans le cas contraire, n'hésitez pas à contacter le syndicat national des locataires (Syndicat des locataires : Square Albert-Ier, 32 B–1070 Anderlecht. Tél. : 02/5229869. Mail : syndicatdeslocataires@swing.be) pour défendre vos droits.

Nous avons signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule Citroën neuf comportant deux volets: un volet pour l'achat du véhicule neuf et un volet pour la reprise de l'ancien véhicule. Côté achat, il est fait mention d'un prix de vente et de deux réductions qui amènent à un "prix de vente réel". Côté reprise, il y a juste un solde à payer, valable en cas de reprise de l'ancien véhicule. Nous avons explicitement demandé au vendeur si l'offre était dépendante ou non de la reprise de l'ancien véhicule car j'avais aussi le temps de vendre le véhicule par moi-même. J'ai effectivement vendu mon ancien véhicule moi-même et informé le garagiste de ce fait. Avant la livraison du véhicule, j'ai contacté Citroën BELUX afin de connaitre les modalités de paiement. J'ai de nouveau précisé que l'ancien véhicule était vendu par mes soins. On m'a dès lors demandé de payer le "prix de vente réel" convenu lors de la signature du bon de commande. J'ai reçu une facture de ce montant et pris possession de la voiture. Un mois plus tard, j'ai reçu un courrier de Citroën BELUX m'informant qu'une des deux remises était liée à la reprise de l'ancien véhicule et qu'il fallait dès lors modifier le bon de commande et payer en plus le montant de cette deuxième reprise, soit 800 €. A la lecture des conditions générales, je peux voir que le prix de vente réel ne peut en aucun cas être majoré, que la reprise de l'ancien véhicule est subordonnée à l'achat d'un véhicule neuf mais pas l'inverse. Un bon de commande peut il être modifié unilatéralement cinq mois après sa signature et un mois après le paiement et la livraison du véhicule, modification consistant à supprimer une remise qui n'apparait cependant nullement comme étant liée à la reprise de l'ancien véhicule.

Il faut être très attentif lors de la rédaction du bon de commande, car il constitue le contrat de vente à part entière.
Ce qui y est stipulé doit être clair dans l'esprit des deux parties, et les explications données oralement devraient toujours être consignées sur papier afin que des problèmes de preuve n'apparaissent pas.
Dans votre cas, si la reprise de votre ancien véhicule figure sur le bon de commande, et qu'en outre, différentes remises sont prévues, il va de soi que si l'une d'entre elles concerne la reprise de votre ancienne voiture, elle ne s'applique pas puisque vous n'exécutez pas la partie du contrat qui vous incombe (rendre votre voiture)

bonjour j ai acheter un gsm sur phoneandphone.be , j ai payez tres rapidement par virement mais depuis je ne l ai pas recu , ils ne repondent pas au mail , et le telephone est en derangement , aucun moyen de les joindres et ils ne repondent pas au mail que faire ? car j ai quand meme paye 530 euro ! merci beaucoup

Vous ne précisez pas les délais propres à votre cas, mais sachez que la loi impose, lors de contrats à distance (ex: internet), que le vendeur exécute ses obligations dans les 30 jours de la commande, à moins que vous n'ayez convenu d'un autre délai avec lui. A défaut, et sauf si vous décidiez de prolonger ce délai, le contrat est résolu de plein droit, et vous devez être remboursé des 530 euros.
Si jamais ce délai est dépassé, pour entrer en contact avec le vendeur, vous pouvez le faire aussi par courrier. Normalement, sur le site internet doit figurer l'adresse géographique du vendeur: la loi l'impose. Ainsi, vous pourrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant l'envoi du GSM ou le remboursement des 530 euros.
S'il s'avère que la loi est violée, vous pouvez porter plainte auprès du SPF économie et sur le site e-Cops, initiative de la Police Fédérale.

Il y a quelques mois j'ai acheté une paire de ballerines sur ebay, le vendeur me donne le numéro de suivi mais je constate qu'après deux semaines, le colis est toujours en cours de taitement. Je me suis rendue plusieurs fois au bureau de poste mais aucun colis ne figure à mon nom. Ce n'est que plus tard qu'un voisin me transmet un avis de passage que le facteur a déposé dans sa boîte. En effet, sur l'avis de passage, il y a erreur sur le nom, prénom, adresse et numéro de boite, raison pour laquelle mon nom n'apparaissait pas sur le listing. Entre temps, le colis est retourné à l'expéditeur qui me réclame les frais de retour plus les frais pour un second envoi. A la poste personne ne peut m'aider et me renvoie vers l'expéditeur. Selon la poste, il se pourrait que l'expéditeur ait mal noté l'adresse et selon le vendeur c'est la poste qui est responsable. Vers qui dois-je me tourner pour récupérer mon aricle sans payer de frais supplémentaires?

Contactez la poste par écrit pour déposer plainte. Si vous n'obtenez pas de réponse, contactez le service de médiation pour le secteur postal, Le Service de Médiation est un organe fédéral et légal, distinct des entreprises du secteur et n'est donc pas un service de réclamation d'une de ces entreprises. Il est chargé d'examiner les plaintes des utilisateurs qui n'ont pu trouver une solution avec l'entreprise concernée. Les plaintes qui lui sont adressées ne sont donc recevables que si le plaignant a préalablement introduit une réclamation selon la procédure prévue par l'entreprise concernée. Le recours au Service de Médiation est gratuit. Monsieur Xavier Godefroid Rue Royale 97 bte 14 1000 Bruxelles Tél.: 02/221 02 30 (F) Fax : 02/221 02 44 E-mail : info.smspo@SMSPO.be

J'ai acheté en 02/2008 une "Mini" dans un garage BMW. Il m'a été proposé une note de crédit car la facture avait été portée à 150 € de trop par rapport à l'offre d'achat, sans motif. Cette NC est valable jusque fin 2009. Depuis l'achat de ma voiture, le garage a été racheté par un nouveau directeur. La NC est-elle encore valable?

Bien que vous ne donniez que peux de détails quant au changement opéré au sein du garage en question, en principe, la note de crédit est toujours valable.

L'avocat de mon ex compagne à ordonné saisie arret sur mon salaire ainsi que sur ma PME pour un montant de pension alimentaire que je n'aurai pas payé ( 4000€). Je peux prouver que j'ai fait le payement , je ne conteste pas devoir de l'argent (1400 € mais pas 4000 €). De plus, si saisie il y a, la somme sera versée à mon ex, elle-même étant insolvable je ne reverrai plus jamais mon argent ,ma question est : un avocat peut-il sans aucune vérification préalable ni même de courrier faire ce genre choses? Avec tout ce que cela a comme implications...

Ce genre d'actes, vu ses implications, ne se fait certainement pas à la légère et sans vérification. Vous avez de toute façon la possibilité de faire opposition à la saisie, dans les 15 jours.

Bonjour, je vais acheter un appartement au premier étage d'un immeuble de 4 appartements. J'ai déjà signé le compromis. Ma demande a ete acceptée par la banque. Le vendeur, en me vendant le bien m'a dit que l'autre propriétaire me donnait la jouissance du jardin à condition que j'en prenne soin, et pour preuve, donne un document à l'agence immobilière signé par le propriétaire du jardin et des autres étages. Le jardin se trouve derrière la maison et n'est accessible que de chez moi (en dessous de chez moi, c est le garage). Mais voilà que l'autre propriétaire a attendu que la vente se termine pour téléphoner à l'agence immobilière pour se renseigner si le bien a été vendu. L'agence répond "oui" et comme par hasard, le proprio change d'avis et ne veut plus que l'on aie accès au jardin. Soit disant, il veut réaménager le garage en surface habitable que son fils va amménager. La maison a 2 propriétaires: un est propriétaire du premier, et l'autre est propriétaire du garage au rez de ch et du 2,3,4e étages. Quel est mon droit? Que dois-je faire? Je me sens arnaqué, tombé dans une combine. Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai pas acheté de maison ni d'appart, car il n'y avait pas de jardin... Merci de me répondre.

Si le jardin a 2 propriétaires, comme vous dites, ces 2 propriétaires doivent tous les 2 être d'accord pour les actes d'administration (ex: location du bien) et les actes de disposition (ex: vente)qui concernent ce jardin. Seuls des actes de conservation peuvent être pris par un seul des copropriétaires. Selon moi, pour vous accorder la jouissance du jardin, les 2 propriétaires devaient être d'accord, ce qui était le cas. Une fois que vous et ces 2 personnes êtes arrivés à un accord, le contrat est conclu, et il n'y a plus moyen de revenir sur sa volonté. Dès lors, le propriétaire qui s'est rétracté n'était pas en droit de le faire. Il pouvait d'autant moins le faire que jouir du jardin était un élément essentiel pour vous. Je vous conseille dès lors, si vous ne parvenez pas à un négocier à l'amiable avec les propriétaires, de consulter un avocat. Pour Bruxelles, cliquez ici.

Bjr! Pouvez-vous me dire quels sont les obligations d'un propriétaire d'un terrain non bâti, mais en zone d'habitation? En effet, à 20 m de chez moi, juste devant ma fenêtre il y a un terrain dont le propriétaire ne s'occupe nullement et sur lequel se trouve un cabanon en piteux état et dont le toit risque de s'envoler. C'est une vraie forêt vierge! N'ai-je aucun recours afin de faire bouger les choses?

Votre commune est compétente pour agir, notamment parce que cela menace la salubrité et la sécurité publiques. Vous trouverez les coordonnées en cliquant ici

bonsoir,ma fille loue un appartement depuis l'année passée,le propriétaire a décidé de mettre celui ci en vente,ma fille reçoit des visites intempestives de futurs acquéreurs,à n'importe quelle heure du jour et en étant avertie par simple sms deux ou trois heures à l'avance.le propriétaire peut-il utiliser une telle pratique?Je vous remercie

Il est probable que le contrat de bail contienne une clause qui prévoit les droits du propriétaire dans un tel cas.
Si le contrat ne prévoit rien, la loi n'empêche pas le bailleur de faire visiter l'appartement. Toutefois, il faut que ces visites se passent d'une telle manière que les intérêts des 2 parties (votre fille et le bailleur)soient conciliés, c'est-à-dire que les visites se déroulent sans que cela ne cause d'inconvénient excessif à votre fille. Ainsi, elle pourrait s'opposer à certaines visites, par exemple si elle est malade et alitée, mais elle ne pourrait pas s'opposer systématiquement à toutes les visites.

Je voudrais savoir si cet homme existe bien: il se dit commandant des casques bleus a abidjan et il se nomme jean-jacques motte. Pouvez-vous me le confirmer? merci

L'ONU, dont dépendent les Casques Bleus, met en garde contre diverses arnaques qui se répendent actuellement sur internet. Vous pouvez prendre connaissance de cet avertissement et vous renseigner sur l'existence de cette personne en cliquant ici. Vous serez alors invité, si cette personne n'existe pas, à porter plainte auprès des autorités compétentes:
1. Pour la France, cliquez ici. 2. Pour la Belgique, cliquez ici.

Suite à un incendie, nous avons dû établir des devis pour l'assurance. Parmi ces devis, une demande a été faite à un organisme de nettoyage à sec. Nous avons reçu le devis accompagné d'une facture de 50 euros pour établissement d'un devis, remboursable lors du nettoyage des vêtements. Un autre devis, pour la même demande nous a été produit immédiatement et sans frais par une autre maison. Aucune information préalable quant au coût de la demande ne nous avait été communiquée. Suis-je dans l'obligation de payer ces 50 euros? Merci.

Le devis est en principe gratuit, mais le prestataire de services peut en décider autrement. Dans ce cas, le consommateur doit être informé du prix du devis AVANT l'établissement de celui-ci. Il semble que la première société ait violé la législation. Dans ce cas, vous pouvez dans un premier temps tenter de vous arranger à l'amiable avec celle-ci, pour ne pas payer les 50 euros (de préférable par recommandé avec accusé de réception, afin de conserver la preuve de vos démarches). Vous pourrez ensuite porter plainte auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie

Bonjour, J'ai acheté un écran plasma LG 50PS3000 le 24/10/2009. Celui-ci étant de stock, je décide de l'emporter directement à la maison. N'ayant pas encore monté le meuble destiné à le recevoir je le laisse emballé. 15 jours plus tard je le déballe et là, horreur, la dalle interne est cassée. L'appareil est encore sous plastique et n a aucun coup. Je tel chez mediamarkt qui me dit ne pas être responsable et que la garantie ne couvre pas. De meme la marque LG me dit que ce n'est pas garanti et que c'est mediamarkt qui doit me l'échanger. Que faire car mediamarkt ne veut rien entendre ?

Quand on parle de "garantie", il s'agit de la garantie de conformité (loi du 1er septembre 2004), qui vous offre en effet des droits lorsque vous achetez la plupart des biens. Dans votre cas, il est important de préciser plusieurs éléments:
1. C'est une garantie qui vous lie au vendeur, en l'occurence Médiamarkt, ce qui signifie que c'est auprès de ce magasin (et non de LG) qui vous pouvez faire valoir vos droits.
2. C'est une garantie de conformité: le problème pour lequel vous pouvez vous "plaindre" est un problème de conformité, principalement par rapport à la description donnée du bien par le vendeur. En l'espèce, il s'agit bien d'un problème de ce type, puisque vous n'avez sûrement pas voulu acheter un écran cassé.
3. Vous avez droit d'exiger du vendeur l'échange ou la réparation du bien.
4. Le problème qui me semble se poser dans votre cas concerne la preuve du défaut: il est difficile, en effet, de prouver que ce n'est pas lors du transport du magasin vers chez vous que la casse a eu lieu, mais que la dalle était déjà cassée lorsque la télévision était en magasin. Toutefois, durant les 6 mois qui suivent l'achat, la loi ne vous oblige pas à prouver que l'écran était dans un état défectueux lorsque vous l'avez acheté. Sauf si le vendeur arrive à prouver le contraire, vous avez donc, en principe, droit à l'échange ou à la réparation de l'écran.
Je vous conseille donc d'écrire un dernier recommandé au vendeur afin de le mettre en demeure de respecter la loi, à défaut de quoi vous porterez plainte contre lui. Dans ce courrier, rappelez les faits, et joignez les preuves dont vous disposez. S'il ne réagit pas, ou refuse de faire droit à votre demande, vous pourrez porter plainte à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie, qui fera une enquête sur les pratiques du commerçant en question.

Bonjour, Mon cas est très simple: Je me suis fait voler un iPhone le 23 octobre dernier. Il avait été acheté chez BelCompany et assuré par ProAssist (contrat proposé par BelCompany à l'achat du téléphone) contre le vol. Je porte plainte et demande le remplacement du gsm, la demande est acceptée rapidement. Et depuis (plus d'un mois!) plus rien: ProAssist me dit que le téléphone est commandé (auprès de BelCompany!) et est incapable d'estimer la date d'arrivée. Je sais que ce n'est pas facile de trouver un iPhone de stock en Belgique pour l'instant et ça ne s'améliorera pas avec les fêtes. C'est très difficile à trouver quand on cherche activement dans plusieurs magasins, alors imaginez quand on attend calmement derrière son bureau une commande qui "devrait arriver". J'entrevois avec horreur une attente qui pourrait bien être très longue et j'aimerais savoir s'il existe des options pour accélérer le processus.

Malheureusement, à ce stade, il n'y a pas encore d'options ouvertes qui vous permettraient d'accélérer le processus. Vous pouvez tout d'abord lire votre contrat et les conditions générales, qui stipulent éventuellement un délai pour le remplacement de votre iPhone. Si rien n'est précisé, dans ce cas, le remplacement doit avoir lieu dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances. Comme vous le dites vous-même, elles ne sont malheureusement pas propices à l'obtention d'un nouvel iPhone...

Bonjour, Est ce qu'un e-mail envoyé à une société de crédit peut légalement remplacé un recommandé. Je vous remercie d'avance.

L'enjeu se situe sur le plan de la preuve de ce que vous avez envoyé: votre destinataire ne pourra pas nier avoir reçu un recommandé avec accusé de réception, puisqu'il aura signé pour réception. Par email (tout comme par fax, par exemple), par contre, les débats seront parfois possibles...
Légalement, le mail ne remplace pas encore le recommandé. Ce sera peut-être le cas un jour, quand les différentes messageries offiront un niveau suffisant et égal de certitude quant aux emails envoyés et reçus...

Litige avec la société imp et situation de vente forcée. vous m'avez répondu qu'il n'y avait pas de problèmes mais cette société continue de me harceler avec maintenant une mise en demeure pour des produits que j'ai reçu et pas commandés . Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre . merci d'avance .

Non seulement ces sociétés ne se privent pas pour vous réclamer le prix de produits que vous n'avez pas commandés (vente forcée), mais souvent, elles insistent...
Vous devez rester sur vos positions: surtout ne pas payer et leur signifier à nouveau que vous n'avez pas commandé de produits. Vous pouvez en outre porter plainte contre ce genre de pratiques au SPF économie.

J'ai envoyé par recommandé, le 5 novembre, et en vertu du droit de réflexion,une lettre comme quoi je revenais sur ma décision, concernant le contrat que j'ai signé le 30 octobre à propos de la réalisation d'un site internet. Cette société, qui indique un délai de 2 jours après lesquels le contrat est irrévocable dans ses conditions générales de vente, est française établie en Belgique. Ils refusent mon renom. Quel recours puis-je avoir?

Comme il s'agit d'un problème transfrontalier, je vous conseille de vous adresser au réseau des Centres européens de consommateurs, qui vous assistera dans vos démarches.

Par curiosité j'ai été sur un site manga x et là, il me demande par vérification de mon age mon numéro de cb. Ca m'a vite fatigué et j'ai zapé. Aujourd'hui, je vérifie mon compte qui a été débité de 79€. Je n'ai rien regardé et j'ai quand même payé!! Y a t il un recours?

Il est toujours risqué de donner son numéro de carte sur des sites dont on ignore la fiabilité...
Dans un premier temps, je vous conseille de relire les conditions d'affiliation sur ce site: on peut imaginer que l'inscription était payante.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez signaler cet abus commis via internet:
1) Pour la Belgique: sur le site E-cops, initiative de la Police Fédérale et du SPF économie;
2) Pour la France: sur le Portail Officiel de signalement des contenus illicites sur internet.

Une société de conception de site internet peut-elle EXIGER un paiement (par l'acheteur) par domiciliation ? Selon les conditions générales de vente, le délai de réflexion pour un tel "achat" est de DEUX jours après signature. Est-ce légal ?

Cette exigence n'est pas en tant que telle contraire à la loi. Il est par contre interdit au professionnel d'augmenter le prix d'un produit/service si le consommateur refuse de payer par domiciliation bancaire.
Le délai de réflexion, par contre, varie en fonction du type de contrat de service qui a été conclu. C'est uniquement si vous avez conclu ce contrat à distance ou en dehors de l'entreprise du vendeur que vous avez droit à un délai de renonciation d'au moins 7 jours ouvrables. 2 jours ne suffisent pas. Cependant, si la société s'est exécutée directement, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours, vous n'avez en principe plus de droit de renonciation.

Mes enfants vont dans une école où l'hygiène est plus que déplorable: champignons dans les classes, poubelles non changées,... Quel service d'hygiène puis-je contacter pour y remédier? merci

L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) étant essentiellement compétente pour les questions de qualité et de sécurité alimentaires, ce qui n'est pas exactement votre cas (je l'espère!), je vous conseille plutôt de prendre contact avec le médiateur de la Communauté Française en cliquant ici. Il est en effet chargé d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des établissements de la Communauté Française.

bonjour Depuis quelques temps deja,le service des contributions recalcule les impôts des ménages non mariés, mais ayant fait une déclaration de vie commune, puisque nous étions trop taxés semble t-il! Suite à cela, j'ai reçu un remboursement de +/- 1500 € pour les revenus de 2004. Je viens de recevoir les extraits de rôle pour les revenus de 2005 et 2006, avec un remboursement de +/- 1000€ pour chaque année! Je sais que dans certains cas et à partir d une somme minimale(?), des intérêts moratoires peuvent être octroyés au contribuable. Il semblerait, selon la réponse téléphonique que j'ai eue de Bruxelles, que dans le cas présent ce n'est pas le cas!?? Je suis perplexe... Qu'en pensez-vous et qu'en est-il exactement? merci

La lecture du Code des Impôts sur le revenu (législation centrale en la matière) ne permet pas d'apporter une réponse claire à votre réponse. Il en ressort toutefois que dans votre situation, il s'agit d'un nouvel enrôlement, sur lequel on ne calcule pas des intérêts moratoires. Si par contre, le fisc tardait à vous rembourser ces montants, ou si vous aviez fait une réclamation contre l'enrôlement, un intérêt serait dû.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser directement au SPF finances.
En cas de problème, vous pouvez aussi vous adresser au médiateur fédéral.

Bonjour, Abonnée chez Mobistar depuis qqs années, je me suis rendue dans un magasin Phone House afin de changer d'opérateur téléphonique, suite à leurs factures excessivement élevées. Avant de signer quelque contrat que ce soit, je m'informe du coût éventuel d'une rupture de contrat. Le vendeur, représentant les 3 opérateurs téléphoniques, m'assure qu'il s'occupe de tout et que ça n'engendrera aucun frais. Quelle n'est pas ma surprise de voir cette semaine, que Mobistar m'a retiré par domiciliation 150€ (!!!) pour rupture de contrat. 150€ ! Sans me prévenir. Evidemment Mobistar rejette la faute sur Phone House, me prétextant que cela arrive souvent avec leurs commerciaux. Quant à Phone House - élue parmi les meilleures entreprises belges de l'année ! -, l'entreprise fait la sourde oreille pour l'instant. Que faire ?

Malheureusement, les conditions générales de Mobistar, disponibles sur leur site indiquent bien qu'une indemnité de résiliation est due, si la résiliation à lieu avant la fin d'un certain délai (lisez les points 2.5.4 et 8.2). Mobistar n'a donc rien à se reprocher, et c'est bien les informations de The Phone House qui n'étaient apparemment pas exactes. Malheureusement, il sera difficile à prouver ce que le vendeur vous a fourni comme informations...
Tentez dans un premier temps d'obtenir satisfaction à l'amiable auprès du magasin. Par la suite, vous pouvez porter plainte au SPF économie, et

Bonjour et excusez d'avance la longueur de ma question. J'ai acheté d'occasion des enceintes pour mon ordinateur (kit 5.1 Ozaki Q3) mais n'étant pas fonctionnel (il s'est mis à fumer au branchement) j'ai acheté le même dans un magasin d'informatique en expliquant qu'ayant déjà eu une mauvaise blague, en cas de soucis je reviendrai immédiatement échanger le produit. Celui à lui aussi fumé lors du branchement, je l'ai donc rapporté : le patron à refusé un échange (qui ne m'aurai pas satisfait, le produit n'était plus en stock) parce que d'après lui mon installation electrique en est la cause et par conséquent je suis le responsable. Il a donc repris les enceintes pour un envoi en garantie et si la garantie n'accepte pas de le changer c'est "tant pis pour moi". Le patron m'a cependant preté des enceintes (bien moins satisfaisante) en attendant le retour de garantie. Aussi, il a accepté d'envoyer les enceintes d'occasion en garantie elles aussi. Ais-je des droits à faire valoir pour enfin profité de mon (mes?) achats ? D'avance merci.

Concernant les enceintes neuves, vous disposez d'une garantie de 2 ans, pendant laquelle vous pouvez choisir, en cas de problème, entre l'échange et la réparation du bien.
En l'occurence, vos enceintes sont partie en réparation, ce qui est une bonne chose. Mais le vendeur n'a pas eu tort dans ce qu'il vous a dit au sujet de la réparation, car pour tomber sous la garantie, il faut qu'il s'agisse d'un défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Dans votre cas, avec deux paires d'enceintes différentes, vous avez eu le même problème. On peut donc supposer que ce ne sont pas vos enceintes qui sont défectueuses, mais bien votre ordinateur/le système électrique.
Concernant les enceintes d'occasion, vous avez droit à la même garantie, mais elle inférieure à 2 ans. Légalement, elle ne peut pas être inférieure à un an. Le vendeur peut décider qu'elle soit supérieure à ce délai.

bonjour, Arnaqué 2 fois sur l ile d oleron ,expulsé d un camping pretextant une nouvelle image de l hotellerie de plein air, ensuite mon mobilhome en dépôt-vente vendu sans que je le sache !! Je l ai vu a la location sur un site d annonce. C'est une proffesion de malhonnêtes. J'ai perdu 12000 euros ,il faut dénoncer partout ce genre de fait.

Nous vous remercions pour votre témoignage, qui sera pris en compte et nous sera très utile à mieux défendre les intérêts des consommateurs.

Bonjour à tous, Mon problème concerne Electrabel et/ou Eandis. En raison d'une défectuosité, Eandis est venu me remplacer mon compteur électricité en février 2009. Les factures que je recevais de la part d'Electrabel étaient très élevées et irrégulières. Aujourd'hui, Electrabel me renvoie une facture de 4124.50 euros à régler, pour la période de octobre 2007 à octobre 2009...alors que j'avais déjà payé 2800 euros en 2007! Bref ils me facturent la défaillance de l'ancien compteur. Je voulais savoir qui est tenu de la responsabilité des compteurs s'ils sont défectueux? Est ce que le consommateur doit comment payer ce qu'il n'a pas réellement consommé dans ce cas? Je suis complétement perdue avec Electrabel et Eandis, ils ne répondent jamais à mes questions et ne sont jamais au courant de quoi que se soit. Ps: J'habite en Flandre. Merci!

C'est le gestionnaire de réseau et non le fournisseur qui est responsable des problèmes du compteur, et en général, de tout ce qui est technique. En région flamande, c'est en effet Eandis. Vous pouvez, en l'absence de réaction de leur part et après leur avoir envoyé une dernière lettre recommandée (précisant votre situation, et ce que vous exigez), faire appel au médiateur en matière d'énergie de la région flamande.

Bonjour, J'ai résilié mon contrat chez Lampiris le 31/10/2009, y a t-il un délai légal pour obtenir ma facture de clôture? merci Bénédicte van Brabant

Il n'y a pas de délai concernant la facture de clotûre en particulier, mais il est certain que les factures d'électricité ne peuvent être réclamées que pendant 10 ans, en théorie.

Bonjour, j'ai un ami proche qui me demande conseil sur un mail qu'il a reçu par une personne (souffrante).Personne qu'il ne connait que par le biai d'un site de rencontre et qui après quelques heures de discussions c'est retrouvée(avec son accord bien sûr) parmi ces contacts.Je vous passe les détails de cas convesartions qui portaient en résumé sur la maladi de la dite personne voici ce mail, qu'en pensez vous? IL me demande conseil mais comme je suis d'un bnaturel méfiant je ne sais que lui répondre . Bonsoir , Je vous remerci ,pour l'aide que vous allez m'apporter pour la realisation de mon dernier voeu.J'ai prier jour et nuit pour que le ciel m'accorde le contact d'une personne honnete et serieuse comme vous. Je comprends l'état dans lequel peut vous mettre cette nouvelle. Quel être humain ne le serait pas ? Mais vous est_il seulement arrivé une fois de votre vie de faire un choix ? Le dernier de votre vie sur la terre. Un choix que vous portez seulement et uniquement à l'appréciation et la volonté du suprême, l’Eternel notre Dieu. C'est comme un dernier voeu, votre dernière volonté. Aux sus du faite que vos jours sont comptes et qu'il ne vous reste que peu de temps à passer en ce bas monde. Dans toute la tristesse que vous plongez cette vérité amère, la seule qui vous passe par la tête c'est incontestablement l'obtention du salut. La seule chose que vous désirez fortement sur votre lit d'agonisant près à partir de ce monde, c’est un acte qui puisse vous permettre de rendre l'âme en paix avec une conscience libre et coeur comblé de joie. C'est aussi dans le gros souci que vous sollicitez l'aide de Dieu. Afin que ce dernier acte que vous voulez poser soit parfait. Vous voulez être sur que la personne a qui vous remettez vos bien, en disposera comme vous l'aviez souhaité. Je vis en Afrique, il y a bien longtemps et je sais que ses africains ont besoins d'aide. La pauvreté sévit, les maladies aussi et bien d'autres maux encors. Pourquoi vous avoir donc choisi vous ? Et bien je l'ignore moi meme.Seul Dieu pourra vous répondre. Je sais seulement que pour parfait ma dernière volonté je l'ai nomme guide et décidera de ma dernière volonté. Aux vus de tout ce que mes yeux ont connu jusqu'a ce jours en Afrique, je sais comment sont geres si bien que mal tous les dons reçu par les africains. Que ce sois les ONG ou les institues créent pour palier aux besoins nutritifs, hygiénique. J’avais coutume de faire des dons dans les différents types d’organisation de bienfaisances ou humanitaire.Cette pratique faisait partir de ce qu’il meublait les éprouvantes journées . En tant que être humain, je ne pouvait rester indifférents d’apporter assistance a mes semblables en voie de détresses.Mais contre toute attente, je fus affliger des œuvres, en faite il s’avère que les dons ou les sommes d’argent astronomiques que j’offrais au responsable des enfants démunis dans le cadre d’améliores les conditions de vie,cela était destinée aux propres comptes des détenteurs des organisations humanitaire ou bienfaisances qui étaient des politiciens caches derrières le rideau de fer.Ils usaient de l’argent pour leurs projet politique ou électorales. Tous par même un seul ne rempli ou ne faisait ce qu'il faut. Chacun des responsables de ces dites structures que j'ai cité ne fait correctement son travail.Tous ne pensent qu'a leurs propres interets.Ce qui justifie le non rabais et la fausse du pourcentage de pauvreté et de misère en Afrique. Sinon comment comprendre que toutes ces années passées des dons ont été fait en Afrique pour la lutte contre le paludisme,pour les orphelinats mais toujours est il qui es en Afrique 5 personnes par 1 minutes meurent du paludisme en afrique. C'est ecourant surtout que le taux de majorité s’est des enfants. Plusieurs enfants orphelins et déshérites dorment encors dans nos rues en afrique.mourrant de faim, de froid et de graves maladies. J'espère et je suis persuade que si l'Eternel m'a conduit vers vous pour cette donation c'est bien parce que vous, vous saurez en faire bon usage. Vous accomplirez sans doute pour moi mes dernières volontés. Il est écris que d'un seul acte l'on peut être privé ou peut accéder au paradis la demeure de l'Eternel. Alors je m'en remets entièrement a vous mes dernières prières l'Esprit saint, un esprit divin pour soutenir et vous guider afin que affermir par Dieu vous m'aidez dans ce dernier voeu, cette dernière volonté. Comme mot de fin,j'aimerais que vous me faite parvenir vos coordonnee via mail: Nom,prenom,adresse de residence,numero de telephone,pour les remets a mon notaire,pour qu'ensemble vous entamer la procedure de cette donation. NB: j'espere que tu as recu ma photo que je t'ai faire parvenir par mail. Merci et que Dieu vous bénisse.

Cela ressemble fort à une arnaque appelée "lettre nigériane": une personne située en Afrique, en possession d'une grosse somme d'argent, vous demande de l'aide en échange de celle-ci. Le but est d'extorquer de l'argent! Si vous réagissez à cet email, vous recevrez d'avantage de détails, et une sollicitation à aller plus loin. Mais plus vous rentrerez dans le jeu, plus il sera difficile d'en sortir!
Les émetteurs du message vont par exemple vous demander d'ouvrir un compte (qui pourrait être utilisé pour blanchir de l'argent sale). Il est possible aussi que vous deviez payer de l'argent pour payer des pseudo frais d'avocats/notaires, des taxes, etc pour surmonter les obstacles qui ne manqueront pas de se dresser entre la grosse somme d'argent et vous. On vous proposera alors probablement de payer via Western Union (société qui a malheureusement la faveur des escrocs, car le procédé est simple). Il est certain que vous ne recevrez aucun argent...
Nous vous conseillons de ne réserver aucune suite à cet email. Vous pouvez par ailleurs mentionner les abus sur le site eCops.be.
Enfin, vous trouverez plus d'exemples de ce type sur notre siteici.

bonjour,j'ai commandé des meubles chez Belot au mois de juin,ai payé un accompte de 600 Euros mais j'ai oublié de faire préciser un délai de livraison...je n'ai toujours pas recu mes meubles malgré de multiples sollicitations de ma part.Puis je récupérer mon accompte?Ont ils le droit de me faire attendre indéfiniment?Merci et félicitations pour votre travail.

De juin à novembre, le délai est en effet fort long! Le bon de commande doit, normalement, prévoir un délai ou une date de livraison. Cependant, s'il n'en fixe pas, il n'est pas nul pour autant. Le vendeur ne peut pas vous faire patienter éternellement. Nous vous conseillons de lui envoyer un courrier recommandé lui demandant de s'exécuter, et au moins, de vous donner un délai raisonnable dans lequel il le fera. S'il ne le fait toujours pas, vous pouvez demander l'annulation de la commande. Plus d'infos sur le ce site.

Bonjour, J'ai déposé une annonce pour vendre une veste de marque (500€) et une personne intéressée a pris contact avec moi. Cette personne me dit être à Londres et me demande mon IBAN+BIC. Elle me dit ensuite qu'elle m'a envoyé un chèque de 5000$ afin de l'aider à acheter d'autres marchandises sans me préciser lesquelles... Ma banque a en effet reçu un chèque que je dois aller signer. A votre avis, dois-je le signer? Dois-je fermer ce compte (qui n'est de toute façon pas approvisionné)? Merci

Face aux chèques, la prudence est de mise: vous devez impérativement attendre l'authentification du chèque avant d'expédier votre veste. Voyez à cet égard quelques exemples similaires publiés sur notre site, ainsi que les cas où précisément, le montant du chèque est supérieur au montant de la vente.

Bonjour, j'ai déménagé il y a deux mois et j'ai demandé à mon opérateur téléphonique telé2 de transférer ma ligne téléphonique et adsl. J'ai eu beaucoup de difficultés a obtenir le nouveau raccordement. Je n'ai toujours pas de ligne téléphonique et Télé2 reste sourd à mes interpellations. Je voulais savoir si après autant de temps sans raccordement, je pouvais demander la résiliation de mon contrat immédiate et sans frais. Merci d'avance pour votre réponse.

Les conditions générales de Télé 2 (aujourd'hui Base) ne mentionnent rien quant au déménagement des abonnés. Mais en pratique, comme dans votre cas, beaucoup d'opérateurs prévoient un suivi en cas de changement d'adresse.
Si vous avez déjà envoyé un courrier recommandé à Télé 2, leur demandant d'effectuer le raccordement au plus vite, et que celui-ci n'a pas encore eu lieu, on peut en effet considérer que, comme votre opérateur ne remplit pas ses obligations, vous pouvez résilier le contrat sans frais. A cela, il faut toutefois ajouter deux nuances:
1°Le non-raccordement doit être dû à Télé 2, et non, par exemple, à un cas de force majeure qui l'a empêché de faire le raccordement.
2°Vous devez effectivement avoir envoyé un recommandé expliquant la situation, et votre volonté de résilier au cas où le raccordement n'aurait pas lieu. Un simple appel téléphonique au service clientèle ne suffit pas, et vous sera difficile à prouver.

Bonsoir, j'ai réservé (auprès de PROMOVACANCES, en France)des vacances par Internet. J'ai versé l'acompte et on m'a confirmé qu'il reste des places disponibles pour les dates choisies. Maintenant, on me demande de faxer le bon de commande avec la remarque suivante : "Pour que votre bon de commande soit conforme, merci de nous le retourner par fax en indiquant la mention complète : "Bon pour accord sous réserve de disponibilté à ce tarif". Est-ce normal ? Ne vont-ils pas augmenter les prix ultérieurement ?? Merci de vos conseils !

Je vous invite à consulter les conditions générales de Promovacances, qui stipulent bien qu'entre l'inscription et le départ, le prix ne peux varier à la hausse que si interviennent des variations significatives de certains éléments (taxes; taux de change; prix du transport lié au carburant- article 2.3 de ces conditions générales).

Je reviens d’un voyage au Maroc où j’ai acheté une veste en agneau retourné dans le Zara de Marakesh au prix de 6499 dirhams. Lorsque j’ai voulu payer en euro à la caisse, on m’a demandé 650 € alors que le change n’était pas à dix et que le prix était dès lors de 570,- € et non de 650,- €. J’ai donc décidé de payer avec ma carte Visa. Arrivée à l’hôtel, j’ai constaté que le prix officiel était de 399,- € mais qu’une étiquette de 6499 € dirhams avait été collée au-dessus du prix en Euro. J’ai bien évidemment gardé toute les preuves (étiquettes – souche visa). Pensez-vous qu’il serait judicieux d’en faire part à la maison mère de Zara ? Sachant que les prix pratiqués chez Zara sont partout identiques, j’ai vraiment le sentiment d’avoir été arnaquée.

Le Maroc reste le pays du marchandage et la défense des consommateurs est à ses prémices. N'hésitez pas à contacter la Confédération des Associations des Consommateurs (CAC Maroc) Boulevard Mohammed V Place de la Douane Immeuble Fellaki N° 16 C.P : 60000 Oujda - Maroc
Téléphone : 036710748 / 061330565 Télécopie : 036710748 Courriel : ecoconsom@yahoo.fr pour vous faire assister dans vos démarches. Vous pouvez aussi vous adresser aux guichets conseils pour déposer plainte ou auprès de la maison mère de Zara.

Bonjour, Suite aux différents articles parus dans la presse signalant que la taxe de circulation est illégale, est-on en droit de ne pas la payer ? Cordialement.

Effectivement, la Cour d'appel d'Anvers a récemment jugé contraire à la loi la transmission automatique des données par la DIV, qui permettent au fisc d'établir la taxe.
Toutefois, avant de refuser de payer cette taxe, il faut bien avoir trois choses en tête:
1)C'est pour l'instant une décision isolée;
2)Cette décision n'est pas définitive, et peut donc être revue par les juridictions supérieures (la Cour de Cassation, en l'espèce);
3) Il est possible qu'une loi vienne légaliser la situation.
En conclusion, vu les réserves énoncées ci-dessus, la prudence conseille de continuer à payer cette taxe.

Voila, il y a un an d'ici, j'ai acheté une maison tout en sachant qu'il y avait de l'humidité dans la chambre. L'ancien propriétaire garantissait arranger ce problème. En effet, il est venu poser des bardages sur toute la facade arrière étant donné son métier d'entrepreneur. Malheureusement le travail est inachevé, le bardage est bien là mais il manque le produit principal qui réglerait à mon avis le problème. Donc l'humidité (ascendante) augmente de jour en jour et ça commence à attaquer les autres pièces de la maison. Que pouvez-vous me conseiller juridiquement à ce problème (où d'autres solutions) étant donné que l'ancien propriétaire ne veut rien entendre?

Sur le plan juridique, s'agissant d'un vice apparent dont vous aviez connaissance, la loi n'impose pas que le vendeur résoude le problème à ses frais (aricle 1642 du Code civil). S'il s'y est engagé personnellement et sans qu'aucun document ne soit dressé pour constater cet engagement, vous ne disposez malheureusement pas de moyens pour l'y forcer.

J'ai commande un vehicule neuf chez renault avec le système de location vente. Le lendemain, je me rétracte en adressant le bon de subrogation a la maison de crédit. Est ce que ma commande est toujous valide ?

Regardez votre contrat et vérifier les conditions de vente. En cas de doute n'hésitez pas à contacter la DGCCRF ou une organisation de votre région.

Bonjour, Mon chauffagiste est venu faire l'entretien et le ramonage de ma chaudière. Il a eu 1h35 de travail. Son ouvrier a mit 2h de route aller-retour. J'ai reçu sa facture et me réclame 3h35 de main-d'oeuvre plus des frais de déplacement. J'ai fais un paiement comprenant 1h35 de main-d'oeuvre et le déplacement. Je refuse de payer les 2h de route qu'il me demande. Ici je viens de recevoir de sa part un rappel. Quel recours ai-je contre lui? Dois-je payer ce rappel?

Le premier réflexe à avoir face à un professionnel est de demander un devis écrit, pour connaître à l'avance le coût des services que vous avez demandés.
A défaut de devis, les surprises sont rarement bonnes... Tous les secteurs où le consommateur est face à des indépendants (chauffagistes, construction, ...)souffrent du même problème: aucun service de médiation/règlement des litiges alternatif ou préalable aux cours et tribunaux n'existe (au contraire, notamment, du secteur des télécoms). Dès lors, vous pouvez toujours tenter d'arriver à un accord avec votre chauffagiste pour revoir le prix à la baisse, mais s'il refuse, vous n'aurez malheureusement pas d'autre choix que de payer ou d'aller en justice...

Bonjour,après avoir fait des transactions sur ebay, avec paiement paypal car à l'inscripiton, ebay oblige de s'inscrire sur paypal,voilà maintenant que mon compte paypal est restreint pour justification de domicile.J'ai envoyé en premier une copie de facture avec mon adresse,ensuite une copie extrait compte bancaire avec mon adresse,et en encore une attestation de résidence délivrée par mon administration communale, mais cela ne suffit toujours pas et paypal me bloque toujours mon compte, je ne peux donc toujours pas disposer de mes 700 euros.Après toutes mes démarches et après plusieurs contacts avec paypal, il me demande toujours un justificatif de domicile depuis le 19/10. Que puis-je encore faire ? J'ai le sentiment que paypal ne veut pas libérer mon argent, et peuvent-ils agir ainsi ? J'ai en plus envoyé mes ventes à mes frais pour ne pas lèser mes acheteurs ebay. Merci pour votre réponse

La procédure peut être longue, vu le nombre de personnes qui utilisent ce système sécurisé, et dont les documents doivent être vérifiés.
Si toutefois vous doutez de certaines pratiques constatées sur internet, le site e-cops permet de signaler les délits commis sur ou via la toile.

Bonjour. l'année passée, alors que dans les papier que l'on rempli toujours à l'école, j'avais bien mentionné que mon fils n'allait pas en garderie. un jour que nous étions arrivé un peu plus tôt que d'habitude, mon fils était rester à l'extérieur de l'école en attendant que l'heure de garderie soit terminée. une personne de l'école l'a obligé de rentrer dans l'école et ont compter comme heure de garderie. comme j'ai bien mentionné que mon fils n'irait pas en garderie, j'ai toujours refusé de payer pour ce service que je n'ai jamais demandé. la semaine passé, j'ai reçu une mise en demeure de payer (lettre envoyer par un huissier) et qui me menace d'ajouter encore des frais si je ne paye pas rapidement. je ne suis toujours pas d'accord avec le fait de devoir payer pour un service (fourni par une asbl en sous-traitance pour l'école) que je n'ai jamais demandé et dont j'avais bien dit que je ne voulais pas. je trouve aussi cette situation injuste. car je considère cela comme une vente (de service) forcée qu'est-ce que je risque si je ne paye pas et comment puis-je me défendre ? à votre avis, que faire ?

On pourrait éventuellement considérer cette situation comme un achat forcé, interdit par la loi (celle-ci énonce en effet qu'il est interdit de fournir à une personne, sans demande préalable de sa part, un service, en l'invitant à l'accepter contre paiement du prix). Vous n'êtes en principe pas tenue de payer, et pouvez porter plainte auprès de la direction générale contrôle et médiation du SPF économie.
Cependant, dans votre cas, la sécurité de votre enfant était aussi en jeu, ce qui doit, il me semble, atténuer la situation de vente forcée...

Bonjour, je me suis rendu chez un marchand de voitures d'occasion, et suite à cette visite le vendeur nous a fait signer un bon de commande. De mon côté je me suis renseigné auprès de ma banque pour le financement du dit véhicule,mais le financement a été refusé suite à un manque de revenus suffisants ce dont j'ai fait par au vendeur et lui faisant par de ma décision d'en rester là, mais celui-ci me répond que je suis obligé d'acheter le véhicule en passant par un financement de leur côté. Notez bien qu'aucun acompte n'a été versé ni aucune date de livraison fixée. Pourriez-vous donc me renseigner sur la législation en la matière, merci.

La signature d'un bon de commande engage le consommateur. A moins de prouver que ce bon de commande n'est pas légal ou de prévoir qu'il ne vaut que moyennant accord de votre banque pour un financement, vous êtes engagé contractuellement. Et si vous annulez la commande, vous serez sans doute obligé d'indemniser le vendeur, à moins que celui-ci accepte l'annulation du bon de commande sans indemnnité.

Bjr, j'ai commandé par internet sur le site de Pixmania.be, plusieurs articles le samedi 10/10/09, j'ai effectué le payement par virement le samedi 10/10/09, le 11/10/09 j'ai voulu modifier ma commande via le site, malheureusement ma commande à été annulée par erreur, mais tout cela prend un certain temps,donc ma commande à été validée après réception du payement le lundi 12/10/10,j'ai donc comfirmé une demande de réactivation le 12/10/09 et le versement à été effectuée le même jour,la réactivation m'a été comfirmée le 15/10/09 par mail,après beaucoup de difficultéé, "Nous avons le plaisir de vous confirmer l’enregistrement de votre commande, dont vous trouverez le détail ci-dessous". Ensuite Pixmania ne trouve pas de trace de payement, hors que mon compte à été débité et l'argent versé sur le bon numéro de compte avec la bonne réfèrence et que sur le suivi de la commande sur le site Pixmania le13/10/09 ma commande était payée, validéé et en cours de préparation, donc la preuve de la réception du versement, je suis toujours occupé de téléphoner,d'envoyer des mail, j'ai envoyé l'extrait de compte par courrier et ils ne retrouvent toujours pas de trace de payement? Or que ma commande à été activé, donc après réception du versement, je suis toujours occupée à me battre pour recevoir ma commande ( +/- 500€) Que dois-je faire de plus?

envoyer une mise en demeure par lettre recommandée en exigeant l'éxécution de votre commande dans les 7 jours et, à défaut, un remboursement du montant versé et une indemnité pour le tracas subi. en cas d'inéxécution, vous pouvez déposer plainte auprès du SPF Economie

Bonjour, J'ai achété un vélo il y a deux ans et trois mois. Début juillet la fourche casse je l'apporte donc chez le marchand et le reçoit en retour fin aout. mais voilà qu'il y a quelques jours cette même fourche recasse. Est-elle encore garantie etant donné qu'elle a été réparée il y a à peine deux mois ?

La garantie légale est de 2 ans, et quand la réparation a déjà eu lieu, ce n'est pas un nouveau délai qui recommence, mais le même délai de 2 ans qui continue jusqu'à son terme. Il semble que dans votre cas, le délai soit déjà écoulé, donc sauf garantie commerciale plus longue offerte par le vendeur, ou geste commercial de ce dernier, la fourche n'est plus garantie.

Je suis abonné chez mobistar (mobistar relax) l'abonnement étant établit au 06/06/2007 et étant selon le dit contrat de durée indéterminée. je recois courant aout un appel d'un commercial (je suppose) me proposant un crédit de 2400 minutes d'appel gratuit mobistar vers mobistar le wee-end, je demande a la personne si l'acceptation de ce bonus remet en cause la date de prise d'effet du contrat, la personne me signale que la date restera inchangée (06/06/2007) debut novembre je telephone au service aide mobistar pour une question sur ma facture et demande par la meme occasion si la date de prise d'effet de mon contrat est toujours bien 06/06/2007 et la STUPEUR j'apprend que cette date a été changée et est datée du 06/08/2009. Pourriez vous me dire comment effectuer une résiliation de mon contrat?

Il ne s'agit pas de résilier mais bien de dénoncer un nouveau contrat illégal. Envoyez à Mobistar un courier recommandé dans lequel vous indiquerez n'avoir JAMAIS donné votre accord pour un nouveau contrat. C'est à eux de prouver votre consentement! Quand bien même vous auriez accepté, Mobistar se devait dès lors de vous envoyer une confirmation écrite de celui-ci, avec les informations essentielles. S'ils refusent votre demande, portez plainte auprès du médiateur des télécommunications.

bonjour, Je viens de recevoir mon extrait pour la taxe de circulation,certains disent que c'est illégal!!Est-ce vrai? Merci de me transmettre votre avis.

Effectivement, il y a quelques jours, les tribunaux ont jugé contraire à la loi la transmission automatique des données par la DIV, qui permettent au fisc d'établir la taxe.
Toutefois, il faut rester prudent car d'une part, la possibilité de cassation de cette décision reste ouverte, et d'autre part, il est possible qu'une loi vienne légaliser la situation.

Le 3/11, j'ai reçu la visite d'une personne soi-disant habilitée à contrôler les compteurs de gaz et électricité. Elle m'a signalé que mon fournisseur (Electrabel)possédait maintenant une filiale 100% belge, que cette personne représentait, et qu'il était souhaitable de modifier le contrat existant car les conditions étaient meilleures du fait de l'absence de double taxation. J'ai donc signé un nouveau contrat mais me suis rendu compte, après coup, que la nouvelle société portait le nom de NUON et ne mentionnait plus Electrabel. Je me suis donc fait piéger par le baratin d'un démarcheur peu scrupuleux. Je trouve cette façon de procéder tout à fait inadmissible. J'ai immédiatement adressé une lettre recommandée à NUON pour annuler le contrat. Je suppose qu'il n'y aura pas de conséquences désagréables pour moi? Dois-je prévenir Electrabel?

Cette pratique commerciale est déplorable et inacceptable. Si vous avez réagi directement par lettre recommandée pour annuler le contrat, celui devrait être annulé. Sachez aussi que la société NUON est loin d'être le fournisseur le plus avantageux. Vous pouvez aussi dénoncer cette pratique auprès du SPF Economie

Je fais suite à votre intervention dans l'émission "appelez on est la" de ce 6-11-09. je suis client depuis le 01-07-08 chez Luminus pour le gaz et l'électricité. Je paie des acomptes bimensuels de respectivement 209 EUR et de 178 EUR ce qui me semble excessif pour un ménage composé de deux personnes, maison mitoyenne ! J'ai contacté ce jour mon fournisseur et ils m'avertissent que mon contrat signé à l'époque n'était pas le plus "économique" et qu'aucune démarche n'a été effectuée à l'époque par Luminus pour me renseigner sur le meilleur tarif applicable. Ils m'ont donc souscrit au contrat le PLUS CHER. Je vais donc à présent changer de fournisseur. Puis-je réclamer un dédommagement sur base de la différence entre le tarif élévé appliqué et celui qu'ils auraient du me soumettre ?

Vous avez raison de vous inquiéter du prix réel payé en matière d'énergie. A l'époque, les fournisseurs par défaut possédaient une situation de quasi-monopole et n'ont pas informé leurs clients qu'il existait des tarifs plus avantageux. Aujourd'hui, comme vous n'avez pas signé de contrat, vous pouvez à tout moment quitter ce fournisseur et bénéficier d'une réduction substantielle. Malheureusement, si moralement le comportement de votre fournisseur n'est pas très éthique, il n'est pas illégal. dans ce cas, la seule sanction possible est de changer de fournisseur !

Voici notre problème: Fin août, nous avons commandé un ordinateur DELL, prix: 668,00 €. A la réception de l'ordinateur, nous avons constaté que les CD d'intallation se trouveaient en allemand. Nous avons téléphoné immédiatemment pour faire une réclamation. Dell a envoyé directement une personne pour reprendre ces CD d'installation et ils nous ont promis de revenir avec les CD en fraçais une semaine après. Cela fait 2 mois que nous attendons de voir ces CD. A chaque fois que nous contactons Dell, nos fournisseurs, ils nous répondent que les CD sont en processus de production et qu'il faut attendre. Nous n'arrivons a rien faire pour faire pression. Avez-vous une idée de ce que nous pouvons faire? Savez-vous s'il faut s'adresser à un service quelconque pour réclamer?

Le site de Dell est assez complet quant aux solutions à apporter aux différents problèmes qui surgissent.
Sur le plan légal, quand le bien vendu au consommateur n'est pas conforme au contrat, il peut faire jouer la garantie pendant 2 ans. Dans un premier temps, vous avez droit à la réparation ou à l'échange de l'ordinateur (en l'occurence, l'échange des CD d'installation). Dans un second temps, vous avez droit d'exiger une réduction adéquate de prix ou la résolution de la vente, notamment dans le cas où la réparation/le remplacement n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable. La notion de "délai raisonnable" varie en fonction de la situation. Notez aussi que la résolution de la vente ne peut avoir lieu si le défaut de conformité est mineur.
Enfin, vous pouvez porter plainte, si vous n'obtenez pas satisfaction, auprès du SPF économie.

Y a-t-il une réglementation en ce qui concerne la mesure du bois de chauffage ? Certains le vendent au m3, d'autres au stère qui varie suivant le vendeur, ...

Après avoir recherché une éventuelle réglementation propre à ce secteur, il ne semble pas en exister. Rendez-vous sur le site du SPF économie pour plus d'informations.

bonjour,j'ai acheté un quad de 1920€ sur ebay que j'ai payé de banque à banque mais je ne l'ais jamais reçu après plusieurs tentative de dialogue je n'ais jamais eu de réponse malheureusement le vendeur habite en allemagne que dois je faire merci de votre réponse bien à vous

Les achats par Internet sur des sites comme EBay sont parfois risqués. C'est pourquoi, il existe un système de paiement sécurisé comme PayPal, qui garantit que le vendeur ne recevra le montant de la vente qu'après livraison du produit. Mais certains vendeurs et acheteurs, notamment pour éviter les frais liés au système, préfèrent effectuer un virement par compte bancaire. Dans ce cas, la transaction ne lie que l'acheteur et le vendeur. En pratique, cela signifie que vous devez vous adresser au vendeur pour lui rappeler ses obligations (vous fournir le quad) ou vous rembourser. Sans réaction de sa part, vous pouvez déposer plainte pour escroquerie à la Police ou via le site créé spécialement pour ce genre de problèmes(E-cops). Sachez que si ce vendeur est localisé à l'étranger, et en Allemagne par exemple, les procédures sont longues et difficiles.

Bonsoir, Il y a plus de 2 ans que mon papa est décédé et aujourd'hui surprise on me réclame en tant qu'héritier près de 1500 euros (neckermann: achat à crédit) qu'il aurait contracté. Je n'ai jamais reçu aucun courrier de leur part et plus de 2 ans après ils me réclament cette dette avec même une proposition d'échelonnement. Est ce légal?

Les créanciers ne sont pas tenus de réclamer le paiment des dettes aux héritiers dans un délai déterminé, ils peuvent donc le faire même 2 ans après le décès. Cependant, si vous avez accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de votre père, dans ce cas précis, un avis a été publié, invitant les créanciers à se manifester dans les 3 mois. Si Neckerman ne s'est pas manifesté à ce moment-là, il ne peut vous reprocher de ne pas avoir tenu compte de sa créance lorsque vous avez réparti l'actif de la succession, et ne peut alors s'adresser qu'aux éventuels héritiers ayant accepté purement et simplement la succession.
Il faut par ailleurs tenir compte de la prescription. Les contrats de crédit sont en principe prescrits après 10 ans.
Concernant l'échelonnement, s'il ne vous convient pas, vous pouvez le renégocier. Vérifiez qu'aucun intérêt de retard ne vous soit compté, si vous n'étiez pas au courant de la dette(ou ne pouviez pas raisonnablement l'être): on ne peut vous en compter qu'à partir du moment où vous êtes mis en demeure de payer le crédit.

Bonjour Je suis en reglement collectif de dettes mais j'ai un mediateur qui me verse mon argent sd il veut comme il veut et la somme qu'il veut est ce normal? je l'ai poursuivi pour m'avoir detruit ma santé et le juge lui donne raison alorsqu'avec des preuves à l'appui il me met encore plus en difficultés avec un avis d'expulsion. Est ce normal à qui dois je m'adresser car je veux le poursuivre en justice pour avoir detruit ma vie

Vu la gravité de votre situation, il serait préférable de consulter un avocat. Malheureusement, la procédure risque d'être longue et coûteuse. Adressez-vous, dans un premier temps, au barreau de votre région dans le but de bénéficier de l'aide juridique.

En date du 31/10/2009, mon compagnon et moi-même avons acheté un téléphone portable samsung Corby S3650. Il s’agit d’un appareil qui coûte initialement 139,00€ et qui fait actuellement l’objet d’une promotion dans une boutique Bel@telecom. Sur cette publicité, nous lisons en fait que ce gsm coûte 119,00€* au lieu de 139,00€ (*GSM : TVA et 0,05€ de cotisations Recupel incluses. Offre valable jusqu’à épuisement de stock) + une carte 4GB + reprise de l’ancien GSM à minimum 20,00€** (**Offre valable jusqu’au 19/11/2009 à l’achat d’un Gsm Samsung Corby blanc. Infos et conditions disponibles dans les points de vente Belgacom). D’après cette publicité, il n’est indiqué nulle part que nous devions rendre l’ancien téléphone portable pour bénéficier de la promotion à 119,00€. Avec la remise de l’ancien portable, nous pensions profiter de l’offre exceptionnelle de 99,00€. Le vendeur nous a certifié que cette offre s’élevait à 119,00€ ancien gsm compris. Nous avons la sensation désagréable d’avoir été arnaqués. A qui peut-on s'adresser pour poser ce genre de réclamation?

Il est vrai que la formulation de la publicité pourrait peut-être induire en erreur; reste à voir ce que les "conditions disponibles dans les points de vente Belgacom" stipulaient.
Contre des pratiques commerciales douteuses notamment, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du SPF économie, en cliquant ici.

Bonjour,lors de mon déménagement,j'ai payé d'avance + de 3700 EUR à Electrabel pour effectuer mon nouveau raccordement.A deux reprises (une fois suite au désordre consécutif au déménagement, l'autre fois parce que j'étais en vacances),j'ai payé mes factures mensuelles de 36 EUR avec quelques jours de retard (5 à 6 jours). Electrabel m'a adressé des rappels, qui chez eux sont considérés comme des factures au même titre que l'électricité, de 5,20 EUR TVAC. Je ne les ai pas payés, considérant cela comme totalement abusifs. Ont suivi plusieurs mises en demeure (le total atteint plus de 150 EUR, soit 4 x la facture mensuelle !)et une menace de compteur à budget. Pour info,je suis parfaitement solvable et viens de payer au comptant ma facture de régularisation annuelle (620 EUR).Je n'ai aucune facture d'électricité impayée et toutes sont généralement payées AVANT l'échéance. Ces rappels et sommations sont-ils légaux et que puis-je faire ? Ces méthodes sont pires que celles d'usuriers et pas loin du banditisme

Le CRIOC reçoit de nombreuses plaintes concernant le secteur de l'énergie. C'est pourquoi les associations de consommateurs ont créé un contrat sur mesure qui évite ce genre de problème. N'ghésitez pas pour en savoir plus à surfer sur le site wwww.power4you.be

Je loue depuis 2005 une petite maison qui au moment de l'etat des lieux etait en tres bon etat (signé par le bailleur et eregistré)indiquant qu'il prenait à sa charge toutes les depenses incombant au proprio en contrepartie de non indexation,depuis suite a une fuite dans la salle de bain (que j'ai fait reparer a ma charge a condition qu'il repeint (peinture a ma charge))il ne fait plus rien,a ma derniere visite,je lui ai rappellé les conditions du bail ,sans resultat,je m'inquiete que la maison ne soit en tres mauvais etat le jour qu'il parte. Pourais-je effectuer les remises en etats avec sa caution (si suffissant).

En règle générale, le bien loué doit être restitué dans l'état dans lequel les lieux se trouvaient à l'entrée en jouissance du locataire. C'est aux bailleurs qu'il incombe de prouver les dégradations survenues pendant la location. Si un état des lieux d'entrée existe, le locataire doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus. A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations. Si tel n'a pas été le cas, vous pourrez utilisé la garantie pour faire les travaux nécessaires. En aucun cas toutefois, vous ne pouvez toucher à la garantie locative avant la fin du bail.

Bonjour, Je prends connaissance avec intérêt de votre site. En particulier l'info sur les frais des huissiers. Question : comment savoir si les textes que vous citez sont applicables en France (ou autre pays) ou seulement en Belgique ? Merci

Il s'agit de textes légaux belges. Cependant, les textes légaux que nous citons sont parfois, comme la loi sur la garantie légale par exemple, issus de la transposition en droit national de directives européennes. Des textes équivalents français existent donc.

Arnaqué de chez lampiris, tjs pas reçu ma régularisation gaz période 2008-2009 que faire ? L' index de fevrier 2009 ils ont reçu ils prétendent que non. je suppose qu'ils me doivent de l'argent, ils sont inflexibles à mes recommandés.

Si vous n'obtenez pas de réponse après l'envoi de recommandé vous pouvez déposer plainte auprès du SPF Economie En cliquant sur ce lien, vous obtiendrez plus d'information sur la procédure.

J'ai, acheté une voiture d'occasion 1000 euros, il y a deux mois comme petite première voiture. Je l'ai acheté chez un garagiste qui ne m'a pas fait de garantie et elle présente quelques soucis invisibles au premier abord. Aujourd'hui ce même garagiste me dit qu'il faut changer le réservoir d'essence qu'il est la cause de tous mes maux mais cela coûte assez cher... Comme c'est un garagiste, ne devait il pas me faire une garantie ne fut ce que de quelques mois? N'a t'il aucune obligation morale? Ai je un recours?

Effectivement, le garagiste est un vendeur professionnel. Vous bénéficiez donc d'une garantie légale d'un an puisqu'il s'agit d'un bien d'occasion. L'achat ayant eu lieu il y a moins de 6 mois, le consommateur ne doit rien prouver (il existe une présomption légale selon laquelle le défaut existait déjà lors de la livraison). C’est au vendeur de prouver le contraire s'il n'est pas d'accord (ex: mauvaise utilisation du consommateur). Ce étant, vous pouvez exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés ou démesurés, l'acheteur peut exiger une réduction raisonnable du prix, ou, en cas de défaut majeur, la résolution du contrat (avec remboursement du prix d'achat compte tenu de l’usage).

Quel conseil pouvez-vous donner en cas d'arnaque aux annuaires (Expo-guide). Faut-il payer ?

Tout d'abord, déposez plainte auprès du SPF Economie Ensuite, contactez par recommandé l'éditeur du guide en précisant qu'il s'agit d'un abus de sa part (éventuellement via un avocat). surtout ne restez pas les bras croisés, il vous serait reproché de ne pas avoir réagi.

Bonjour, étant amateur de placements en bourse, je me suis inscrit sur une plate-forme de trading iforex pour ne pas la citer, et, pour avoir 'droit' aux explications de fonctionnement du site, il a fallu que j'ouvre un compte, et verser 100 euros minimum. Le site est sécurisé par Comodo, et est https. J'effectue le versement. Explications s'ensuivent, puis je découvre l'onglet 'remboursements', lesquel demandait ceci (copié-collé): 1. Une copie d'identité avec photo (Passeport, carte d'identité ou permis de conduire). 2. Une Facture comme preuve de domiciliation (facture ou historique bancaire). 3.La copie recto verso de(s) carte(s) de crédit avec lesquelles vous avez effectué un dépôt. 4. Confirmation des dépôts par carte de crédit et retrait (cliquez "continue" afin d'imrpimer le document). Veuillez faxer les documents au +30-210-374-2556. Vous pouvez également scanner les documents (JPG, DOC, PDF) et envoyer par mail à accounting@iforex.com . Envoyer les codes, et documents d'identité, c'est déjà le risque de se faire doubler, et utilisation frauduleuse de la carte... Ce site est-il correct, ou est-ce une arnaque?

Première chose, faites une rapide recherche personnelle sur internet afin d'obtenir plus d'infos sur ce site. Ensuite, quelques règles élémentaires de sécurité sont à respecter. Le site internet Infoshopping.be, mis sur pied par le SPF Economie et le site spamsquad.be ont pour objectif d'informer les consommateurs et les PME sur les pièges d'nternet et du commerce en ligne. Consultez également le guide pour les utilisateurs d'internet.

Belgacom m'a proposé un rendez-vous pour changer mon modem alors que je n'avais rien demandé. Le technicien est venu changer le modem. Le 20 octobre, je reçois ma facture bimensuelle où je constate que des frais uniques (24.79 euros) sont réclamés. Ces frais correspondent au poste "Belgacom Tv" "frais d'installation" avec le détail suivant: point de raccordement téléph. appar 90686147 période 10/09 nombre 1 montant 24.7934 euros suivi de mon adresse / Mono Installation 90686147/1 période 10/09 nombre 1 montant 81.8181 / Promotion installation gratuite période 10/09 nombre 100% -81.8181 / Conversion de ligne DSL 90686147/1 période 10/09 nombre 1 montant 41.3223 / Promo conversion gratuite abonnement DSL période 10/09 pas de nombre mentionné montant -41.3223 / Total montant 24.7934. Voyant cela, je me dis "Je n'ai rien demandé donc pas de problème. Je vais leur téléphoner pour demander annulation de ce poste." Et voilà le problème qui arrive: pas de n° tél où les contacter. Est-ce normal? Est-ce pour décourager le client insatisfait? Qu'à cela ne tienne, je cherche dans le botin et trouve le 0800/33 900 qui correspond à un standard entièrement automatisé. Aucune possibilité d'obtenir un interlocuteur. J'écoute patiemment toutes les possibilités ennoncées pour trouver à laquelle correspond mon problème. Quand j'arrive enfin sur le bon n°, la "voix" me signifie qu'une feuille va m'être envoyée avec le détail de ma facture où il me suffira de compléter le montant contesté et de ne rien payer en attendant. Comme cette réponse ne me rassure pas, je vais sur leur site internet. Là, la page "plainte" est inaccessible. Je joue décidément de malchance! Je continue à chercher une possibilité de les contacter et arrive de la sorte à la rubrique "signaler un abus". Je leur décris l'erreur de facturation, je conteste formellement ce poste en décrivant la situation: EUX m'ont contactée alors que je n'avais rien demandé ... et leur demandant la rectification. Je leur précise que je fais une copie de ce texte pour leur envoyer par courrier. Comme il n'y a pas d'adresse clairement mentionnée, je l'envoie au Bd du Roi Albert II 27, B-1030. Aujourd'hui 29 octobre, je reçois la fameuse feuille de réclamation où il est bien expliqué que "le document étant lu électroniquement, il ne sera donc pas tenu compte des informations mentionnées hors des cases prévues..." Le document de plainte ne comprend AUCUNE PLACE pour pouvoir donner une description de la situation! Je suis donc obligée de m'en tenir aux cases prévues reprenant les différents postes de ma facture. Et rebelotte! Tout correspond mais sans correspondre vraiment. Je m'explique: le poste "point de raccordement téléph. appar." y figure avec le bon montant mais avec un code différent, à savoir 075826 au lieu de 90686147. Le poste "Mono Installation" est repris avec le code "113853" avec un montant de O euro, idem avec "conversion de ligne DSL" avec le code "113465" O euro. Aucun poste "Promotion installation gratuite" ni "Promo conversion gratuite abonnement DSL". Par contre apparaît un NOUVEAU POSTE "ACTIVATION BELGACOM TV" avec un montant de O euro!!! J'ai donc rempli les cases "montant contesté" pour les postes: Point de raccordement téléph. appar avec 24.7934 euros Activation Belgacom TV avec O euro Conversion de ligne DSL O euro Mono installation O euro. Tout d'abord un constat: je me sens impuissante et piégée face à une société qui refuse toute possibilité de communication directe, et sans défense devant un comportement arbitraire qui ne me donne aucune indication sur le traitement qui sera réservé à ma plainte. Ensuite, je m'interroge sur la légalité de la présentation de la facture - pas de n° tél., pas d'adresse autre que celle du siège social. En outre, qu'en est-il de la légalité des mentions reprises sur la feuille de réclamation puisqu'elles reprennent des informations supplémentaires et/ou différentes de celles de la facture originale? Si je remplis la réclamation telle qu'envoyée, j'ai l'impression de donner mon accord sur des choses dont je ne sais pas à quoi elles correspondent, tels les nouveau codes par exemple. En plus, si je ne conteste pas les postes avec O euros pour montants, cela veut-il dire que j'accepte les changements qu'ils induisent? Sans parler que cela a l'air complètement idiot de contester O euro! Bref, j'ai besoin de votre aide pour tirer au clair cette situation.

IL n'est guère facile de se faire entendre et comprendre par l'intermédiaire de documents électroniques ou de cases à cocher. Chaque semaine, le CRIOC reçoit plusieurs plaintes concernant la téléphonie, les consommateurs reprochant l'impossibilité de contacter un opérateur pour obtenir plus de détails ou d'information.
Vous pouvez toujours vous adresser au médiateur des télécoms pour vous assiter dans une plainte concernant un opérateur téléphonique. Si vous souhaitez une aide plus personnalisée de notre part, et, vu la complexité du problème, veuillez vous envoyer une copie de tous vos documents accompagné d'un mot d'explication au CRIOC, Boulevard Paepsem, 20 à 1070 Bruxelles.

Bonjour, Lampiris me doit plus de 400€ de régularisation depuis presque 1 an, non seulement il ne répondent à aucun courrier mais en plus ils essayent par des méthodes très douteuses de me menacer par huissier en manipulant des chiffres de factures incluses dans la somme qu'ils me doivent. Le bureau d'huissier à reconnu "l'erreur" mais silence complet pour me faire rembourser... J'en arrive à la conclusion que je dois porter plainte auprès de procureur du Roi de liège. Ma question est donc : quelle est la procédure à suivre pour porter plainte ? Merci de votre réponse, j'ai regardé d'autres réponses que vous fournissiez, inutile donc de me conseiller d'écrire à Lampiris en recommandé ou non, ces gens ne répondent pas et sont coutumiers de ces méthodes d'après ce que l'on peut lire sur différent forums. Je vous remercie d'avance de me dire quelles sont les démarches pour porter plainte.

Si vous n'avez pas (encore) signalé le problème à Lampiris par recommandé, vous devez le faire de manière à disposer d'une preuve que vous avez signalé votre litige.

Bonjour, j'ai acheté un vehicule d'occasion en Novembre 2008 avec 1 an de garantie legale, j'ai fait mon entretien de 120.000 km le prochain a 140.000km je ne l'ai pas fait. A 142.000km et apres 11 mois de roulage sans probleme, on constate une usure de joint de culasse. Que dois je faire?

Malheureusement, comme vous n'avez pas passé l'entretien à 140.000km, il y a peu de chances que vous arriviez à obtenir que les réparations nécessaires tombent sous la garantie.

J'ai mis fin à mon abonnement au mois d'août chez belgacom (pack Tv + internet) car je déménageais et belgacom ne pouvait pas me fournir "belgacomTV" à ma nouvelle adresse. Belgacom me réclame le paiement du mois de septembre alors que j'étais déjà à la nouvelle adresse. Etant donné que c'est eux qui ne pouvaient pas me fournir le service que j'avais précédement, je n'ai pas le sentiment de leur devoir un "dédommagement" d'un mois. Pouvez- vous me dire si cette facture est légale?

Cela dépend de ce que vous avez stipulé en mettant fin à votre abonnement: Belgacom vous facture peut-être le mois de septembre, en pensant que vous vouliez bénéficier de leurs services jusqu'au mois de septembre INCLUS.
Pour en être assuré, je vous conseille de prendre contact directement avec Belgacom, dans un premier temps par téléphone. Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyez un recommandé récapitulant l'historique de votre problème. Et enfin, vous pourrez vous adresser au médiateur des télécoms.
A toutes fins utiles, pour savoir ce que Belgacom peut ou non vous réclamer, vous pouvez également lire attentivement ce qui est stipulé sur votre contrat et sur les conditions générales qui l'encadrent.

bonjour,j'avais un abonnement tel et internet chez tele2 ,j'ai attendu que la fin du contrat se termine chez eux pour aller chez euphony ,donc l'operateur a fait tout le necessaire pour les informer ,mais j'ai continué a recevoir les factures de chez tele2 bien sur sans aucune connexion chez eux puisque on a resilié a l'echeance ,j'ai telephoné chez eux pour voir d'ou venais le probleme il m'ont dis effectivement vous avez arreté l'abonnement a sa date d'echeance mais entre temp vous avez changer le volume de transfert via internet et automatiquement c'est reconduit a un an a partir de cette date. voila je vous ecris pour vous demander si c'est legal ,ca fait deja 2 facture que je paye pas ,j'ai contester par lettre recomandé et ne m'ont pas repondu par lettre ,ils m'ont telephoné et le monsieur m'a dis que c'est ecris sur leur site que un quelconque changement via internet sur leur site reconduit a un abonnement pour un an ,donc ils me demande de payer pour rien jusque fevrier 2010.qu'en pensez vous . merci d'avance

Il y a vraisemblablement un problème de compréhension entre Télé 2 et vous. En réalité, ce type de contrat est reconduit automatiquement tous les ans, SAUF résiliation effectuée de la manière précisée par les conditions générales de Télé 2. Toute la question est donc de savoir si vous avez effectivement résilié. Car si vous l'avez fait, après la fin du contrat, vous n'avez plus pu avoir accès aux services de Télé 2, et notamment, vous n'avez plus pu "changer le volume de transfert via internet".
En conclusion, assurez-vous d'avoir correctement résilié le contrat. En cas de problème, tentez de le résoudre avec le service clientèle de Télé 2, par téléphone d'abord, puis par courrier recommandé (cela vous permettra de garder une preuve). Enfin, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur des télécoms.

voici ce que sunjets me répond quand à la séparation des couples mariés dans l'avion.Ce dont je ne suis pas d'acord " Chère cliente, cher client Il est toujours possible que les personnes qui ont reservé leurs places en avance, on prisent tous les sièges l'une à côté de l'autre, ce qui fait que certaines couples peuvent être séparés."

En me mettant à votre place, je peux comprendre que la réponse de Sunjets ne vous satisfasse pas. A nouveau, la seule chose à vous conseiller est de vous adresser à la "commission litiges voyages" dans le respect des conditions énoncées ici.

je suis chez telenet après avoir été abonnée à UPC ; je ne retrouve aucun contrat notifiant droits et devoirs . une facture m'aurait été envoyée par courrier normal mais je ne l'ai pas reçue; une surfacturation de 7€ m'a été adressée . J'ai téléphoné pour signaler lea non réception , ai payé la facture sans la surfacturation et ai signalé le délai bancaire . Rien n'y a fait et une nouvelle surfacturation de 9 € m'a été adressée ; Comme j'avais payé l'abonnement sans les surfacturations; une troisième surfacturation de 7€ m'a à nouveau été adressée portant celles ci à 23€; je leur ai adressé un courrier leur demandant droits et devoirs mais leur réponse a ignoré la question et renvoyé sur leur site . un nouveau courrier m'a été envoyé avec une facture impayée de 23 € et une nouvelle facture de 7€ annulée .

Vous pouvez retrouver les "droits et devoirs" sur le contrat que vous avez signé avec Telenet. Les conditions générales applicables aux différents contrats sont par ailleurs disponibles sur le site internet de Telenet , voilà peut-être pourquoi ils vont ont renvoyé vers leur site. En outre, si vous n'obtenez pas satisfaction après traitement de votre dossier par le service clientèle de Télénet, vous pouvez vous adresser à l'ombudsman des télécoms.

Bonjour, Nous avons fait appel à un technicien agréé pour installer un chauffe-eau solaire. Malheureusement, nous avons payé sa facture dès l'installation achevée. Depuis lors, nous accumulons les problèmes: après plusieurs tentatives infructueuses de faire marcher conjointement le chauffage au mazout et le chauffe-eau solaire (pannes d'électricité répétées), l'installateur a fini par recourir à un collègue électricien, qui a séparé les lignes d’alimentation de la résistance du boiler et de la chaudière au mazout. Celui-ci a préconisé de n'utiliser qu'un système à la fois, explication qui nous a fortement surpris. Renseignement pris, nous nous rendons compte que cette affirmation n’est pas correcte. Les presque 8000 Euros que nous avons dépensés pour le chauffe-solaire ne sont évidemment pas destinés à une installation qui fonctionnerait 5 mois par an ! Au contraire, même en hiver, l’eau peut être chauffée par le soleil, avec un complément d’énergie en provenance de la chaudière. Par ailleurs, après avoir rallumé notre chauffage et constaté qu’une moitié seulement de la maison était chauffée, nous avons fait appel à notre chauffagiste habituel qui a découvert que le circulateur de la chaudière avait été déconnecté lors des travaux d'installation du chauffe-eau solaire et qu’il n’était donc plus alimenté en électricité ! Il a dû bricoler une installation provisoire mais doit revenir pour démonter la chaudière et restaurer l’alimentation électrique d’origine. Nous avons tenté de contacter à plusieurs reprises l'installateur, sans succès: nous tombons sur sa messagerie. Que nous conseillez-vous de faire après une telle accumulation de malfaçons? Lettre recommandée? Avocat? Plainte? Merci pour vos conseils.

Malheureusement, je ne peux que vous conseiller d'écrire un courrier recommandé au technicien, lui expliquant votre situation et en lui faisant part de vos réclamations. Mais l'issue de cette démarche n'est absolument pas garantie, et c'est pourtant la seule que vous pouvez effectuer avant d'aller en justice. Tous les secteurs où le consommateur est face à des indépendants (chauffagistes, construction, ...)souffrent du même problème: aucun service de médiation/règlement des litiges alternatif ou préalable aux cours et tribunaux n'existe (au contraire, notamment, du secteur des télécoms). Le CRIOC cherche à faire changer les choses, et espère bien que ses démarches menées en la matière aboutiront!

Bonjour, Lors de l'achat d'une maison, le propriétaire peut-il demonter les tubes luminescents (armature TL hermétique ou non)installés dans la cave ou le garage ou demander leur rachat? Merci.

Tant qu'il en est propriétaire, il peut faire ce qu'il veut. Par la suite, tout dépend de ce qui est stipulé dans votre acte d'achat.

Bonjour, je suis sur le point de changer ma chaudière au gaz par une chaudière à condensation. Je suis au courant des primes et aides accordées par la région wallonne et le fisc. Par contre, étant donné que je suis en invalidité, je n'ai plus de remboursement ou de paiement envers le fisc. Est-ce que dans mon cas, j'ai droit à un "crédit d'impôts" comme pour l'isolation des murs, plafonds, etc... étant donné que je fais faire une économie d'énergie importante?

Vous pouvez contacter le centre d'appel de la région wallonne au 078/150.006 ou vous ren,dre sur le portail énergie de la région pour obtenir ces informations.

Bonjour, comment peut on faire pour se désabonner définitivement de Provéa, site de vente de sous vétements? Aucun lien sur leur site ne permet cette alternative. Merci

Provea est le spécialiste de la vente forcée. Rappellons que tout bien qui arriverait chez vous sans que vous en ayez fait la demande au préalable; vous êtes en droit de le conserver sans autre formalité. Si toutefois vous vous êtes abonné, envoyez un courrier recommandé pour mettre fin à votre contrat. Reportez vous alors aux conditions générales qui doivent être en votre possession.

Bonjour, Il y a un an, j'ai acheté un vélo pliable, vélo garanti deux ans. Celui-ci s'est cassé en deux. Le vendeur se propose de le remplacer par un neuf. Doit-il me proposer une garantie de deux ans sur ce nouveau vélo ou est-ce la garantie de mon premier vélo qui continue de courir? Merci. P.

Non, c'est la garantie du premier vélo qui continue jusqu'à son terme. Voyez, pour plus de renseignements, le site internet du SPF économie.

J'ai acheté le 17 janvier 2009 sur le site Boonty.com le jeu " Ancient quest of saqqarah", avec lequel j'ai joué quelques mois. Suite à des problémes sur mon ordinateur, j'ai du réinitialisé celui-ci, et depuis ce jeu ne fonctionne plus. J'ai échangé tous les mails possibles avec Boonty pour reinstaller ce jeu, puis pour justifier de mon achat. A ce jour, Boonty m'assure qu'ils ont remboursé le jeu, mais sur mon compte il n'y a aucun remboursement. Je leur demande des informations complémentaires concernant ce remboursement, mais ils sont incapables de m'en donner. Il me dise que " l'équipe technique travaille actuellement sur ce problème afin de vous apportez rapidement une solution efficace ", cela fait maintenat 3 mois que je n'ai aucune réponse et que l'on me prends pour une "idiote" que puis je faire pour obtenir le remboursement de mon jeu ?

Tout d'abord, je pense qu'il faudrait vous assurer que le problème ne provient pas de votre ordinateur. Ensuite, ne sachant pas comment la directive européenne a exactement été transposée en droit français, je vous conseille de vous renseigner auprès de l'INC ou de la DGCCRF.

suite à une annonce pour acheter une voiture on me demande d'envoyer un mandat cash urgent qu'est que je risque ?

Vous risquez de payer et de ne pas recevoir la voiture! Le risque d'arnaque est important...

nous sommes une petite école maternelle , avec une cour en sable , des chats errants viennent y faire leurs besoins , nous avons essayé plein de choses pour les écarter, mais rien n'y fait, nous avons eu contact avec chats libres , oui, mais nous devons remettre les bêtes sur le terrain et ils vont encore venir, qui peus nous aider ? apparement on ne peus pas toucher a un poil de ces betes, mais ici,peut on faire un choix entre un chat et la sante des enfants? un parent desespere

Je vous renvoie, en espérant que vous trouverez une solution, vers une liste de forum qui traitent de la question.

bonjour, aujourd'hui j'ai eu la visite d'un délégué de chez CHB: centre hypothécaire de belgique qui après le calcul de mon prêt actuelle, me fait économisé 170 Euro par mois. Je voulais savoir si CHB est crédible? CBH, est t'il connu et reconnu comme sérieux ? merci

A priori, le CHB est fiable.

bonjour, nous avons posé une centrale incendie dans les caves communes de notre immeuble celle-ci nous à déjà aidée à 3 reprises. Sommes nous responsable en cas de non fonctionnement de cet alarme et en cas d'incendie, vu que nous l'avons placé nous même et qu'elle n'est pas déclarée.et est-ce obligatoire dans les paties communes d'un immeuble. merci, Bien à vous, Laurence

En région de Bruxelles, c'est un arrêté du gouvernement de cette région qui règle la matière. Assez succinct, il prévoit juste, en résumé, qu'un détecteur de fumée doit être installé dans les règles de l'art (cf p.89 de ce document)dans chaque pièce du chemin d'évacuation, c'est-à-dire le chemin qui va de chaque chambre à coucher vers la porte donnant sur l'extérieur. Ces détecteurs se mettent normalement à sonner. Dès lors, si la centrale que vous avez installée en plus, dans la cave, ne fonctionne pas, on ne pourra pas vous le reprocher.

Bonjour, Que signifie exactement " les jours ouvrables " dans les clauses des contrats pour renoncer à l'achat ? Le samedi et dimanche sont comptés aussi ?Merçi.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, excepté les jours fériés, et les jours de repos hebdomadaire. Le dimanche est donc exclu. Par contre, le samedi est considéré comme un jour ouvrable.

Bonjour ! En 2005 suite à une reconnaissance de dettes impayée je fais intervenir le tribunal pour récupérer la somme 5000 euros. Mr X reconnaît sa dette et est condamné à rembourser sa dette + les frais de justice. Par la suite Mr X ne paye rien du tout. Je fais intervenir mon avocat pro deo qui réclame à nouveau la somme due mais Mr X prend un domicile fictif et se déclare soi-disant insolvable. Pendant deux ans je fais ma petite enquête personnelle et j’apprends que Mr X a un domicile fixe, un travail et vient de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule. Sur ce je découvre le site sur « le recouvrement de créances rapide et efficace » : http://www.iustitia.be/GOBERT_New/default.aspx?LID=2 Car je n’ai pas de moyens financiers pour entreprendre une procédure avocat-huissier classique avec des frais à la clé, je me tourne vers ce cabinet afin d’en savoir plus. J’ai rempli la fiche sur le site et une heure après le cabinet de M.Gobert me téléphone me disant qu’il est très intéressé par mon affaire, que son cabinet est spécialisé dans les couvrements de dettes, que son équipe a des méthodes infaillibles, qu’il est bien conscient que je n’ai pas d’argent à dépenser pour cette affaire et que sa rémunération sera 10% de la somme totale à récupérer. De 2007 à septembre 2009 je ne reçois que 4 courriers du cabinet de M.Gobert me signalant juste qu’il enquête toujours, sans plus. De mon côté dès que j’avais des nouvelles, je téléphonais au cabinet afin qu’il puisse intenter une action mais rien. Au mois de septembre 2009 je reçois de la part de ce cabinet un courrier qui contient le texte suivant : « Les frais de justice s’élèvent à 307,99 €. Puis-je vous demander de bien vouloir verser ce montant sur mon compte… ». Aucune explication. Je téléphone au cabinet et je demande des explications et je rappelle les conditions de notre accord. La réponse de M.Gobert est : « Ce sont des frais juridiques, vous devez payer, et j’en ai marre, je mets fin à votre dossier ». Il me raccroche au nez. Pas de possibilité de dialogue ! Alors je lui envoie une lettre recommandée où je lui demande de m’expliquer pourquoi je dois payer cette somme et en quoi consiste ces frais de justice. Comme réponse j’ai juste un rappel de paiement, toujours sans aucune explication. Que dois-je faire dans cette situation ??? Merci d’avance pour votre réponse.

Vous pouvez continuer à contester ces frais auprès du cabinet GOBERT, à l'amiable. Ou alors, contacter l'Ordre des avocats. En l'occurence, Me Gobert est inscrit au barreau de Gand. Sur les barreaux flamands, et les procédures que vous pouvez intenter contre un avocat inscrit auprès d'un barreau flamand, vous pouvez vous renseigner ici et lire qu'une médiation est possible. Le comportement de Me Gobert peut être considéré, selon moi, comme criticable. Mais sachez qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant à la récupération de la créance auprès de votre débiteur, et qu'il peut vous facturer son travail même si M. X (pour reprendre votre expression) n'a toujours pas remboursé ce qu'il vous devait.

Quelle est la responsabilité envers le client qui réserve un voyage.Est-ce que sa responsabilité s'arrete au check in à l'aéroport?c'est ce que soutient "sunjets" lorsque j'ai porté plainte pour nous avoir séparé dans l'avion au retour de vacances.Il m'ont répondu que,comme on peut réserver ses places via internet, si nous ne le faisons pas,nous risquons encore d'être séparés. Or je ne possède pas de carte bancaire,donc impossible de réserver via internet. D'avance merci pour votre réponse.

Le contrat de voyage est régi par une loi de 1994. On peut y lire que l'organisateur de voyage est responsable de la bonne exécution de celui-ci, conformément aux attentes que le voyageur peut avoir, sur base, notamment, du contrat de voyage. Dès lors, je vous conseille d'abord de relire votre contrat, en cherchant s'il n'y a pas de mention concernant la situation que vous avez vécue. Ensuite, si vous ne trouvez pas de solution, vous pouvez vous adresser à la "commission litiges voyages" dans le respect des conditions énoncées ici.

Je viens de prendre connaissance avec les patchs de lifewave, qui agissent dit-on par acupressure. Ils soulagent des douleurs, donnent un sommeil réparateur ou de l'energie, perte de poids, etc.... . Simplement en les pausant sur la peau à des points d'acuponctures comme en médecine chinoise! On nous dit qu'ils ne sont pas transdermiques et qu'ils sont homologués au niveau Europe. Ensuite ceux-ci sont vendus via internet, ou il faut s'inscrire avec carte de crédit à l'appui (on donne son numéro de carte)on achète en dollars et pour le final lorsque on s'inscrit l'échelon en dessous d'une autre personne, celle-ci touche une commission ainsi que tous ceux au dessus d'elle et de même pour moi si d'autres sont inscrit en dessous de moi!!! Cela me fait penser à une pyramide! Pouvez-vous m'aider sur le point de la crédibilité de ses patchs et aussi sur ce mode vente/profit!!Cela me semble fort magique!!?. Merci de votre réponse.

Le CRIOC a déjà travaillé sur ce sujets à de multiples reprises: publicités pour des produits miracles, gellules amincissantes magiques, ... Elles trompent le consommateur en usant de ses faiblesses, de la peur et en se targuant parfois de laboratoires scientifiques inconnus.
Un second élément, relatif à la pratique de vente cette fois, mérite d'être mentionné: vous avez tout à fait raison de faire allusion à une pyramide, car c'est exactement le concept. La technique est aussi appelée "vente en chaîne" ou "vente boule de neige", et est interdite par notre législation.
Pour ces deux raisons, nous vous recommandons donc la plus grande prudence...

Bonjour, nous avons un problème avec notre garagiste et la société suzuki. ci -dessous voici les différents courriers renvoyés et reçus: Thisse Xavier Le 08/10/09 Rue Edouard Roussille, 26 6812 SUXY 061/311978 Madame Wijnandt, Suite à notre entretien téléphonique, je me permets de vous écrire car j’ai quelques problèmes avec ma voiture Suzuki, un grand Vitara XL7 de 2004, achetée chez Monsieur Huberty à Libramont. Quand la voiture était encore sous garantie, nous avons signalé un problème au garagiste : entre 2000 et 2500 tours, le moteur n’avait plus de reprise. La voiture « s’essoufflait ». L'ordinateur de contrôle notait bien le problème, retirait le voyant lumineux mais rien de plus; impossible de donner un diagnostique efficace. Votre expert, Monsieur Sarlet, était passé, il avait été bien difficile de trouver la cause, quelques tuyaux ont été resserrés ici et là et, finalement un injecteur avait été changé avec beaucoup de difficultés. Comme le problème est réapparu, nous l’avons régulièrement signalé, mais tous les efforts du mécanicien n’y ont rien fait. Je tiens à signaler que tous les entretiens ont été réalisés au garage au moment prévu. La décision a été prise de remettre la voiture au garage, de faire revenir l’expert, Monsieur Sarlet, qui a diagnostiqué un problème de collecteur d’admission encrassé. Solution juste un décrassage !! Quand les mécaniciens ont commencé à démonter le monteur,début août, ils se sont rendus compte que le pignon de l’arbre à came était desserti : 1° PROBLEME pourquoi, comment est-ce arrivé ???? 2° PROBLEME : le collecteur n’était toujours pas démonté et pour cause il faut enlever les injecteurs qui, pas de chance pour nous, sont grippés dans leur chemise ; celle-ci faisant partie du collecteur et de la culasse. Après un mois d’immobilisation on nous annonce que nous devons payer des injecteurs qui allaient très bien, le collecteur qui n'avait besoin que d'un décrassage et qui est cassé, une culasse qui n’avait pas de problème non plus, la coiffe de culasse et j’en passe mais en tout cas des pièces non défectueuses avant le démontage. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi les injecteurs ne se tirent pas plus facilement, pourquoi le pignon s’est desserti et pourquoi je devrais payer pour des pièces abîmées au démontage ? La conception de ce moteur est-elle bien réalisée ? Est-ce normale de ne pouvoir atteindre des pièces sans en casser d’autres ? Je trouve normal de payer la main d’oeuvre pour le nettoyage de la pièce encrassée mais pas du tout normal de payer pour des pièces supplémentaires que le garagiste est obligé de « casser ». J’ai toujours fait confiance à Suzuki, c’est notre cinquième Suzuki et nous venons d’en commander une sixième. Avons-nous bien fait de payer l’acompte ? Je commence à en douter… même si nous faisons toujours confiance à notre garagiste ! Deux mois se sont écoulés et la culasse n'est toujours pas démontée. Entre-temps un nouvel expert, Monsieur Sterkval, est passé deux fois pour finalement m'entendre dire par mon garagiste que Suzuki prendra la moitié des pièces à sa charge. Ce qui ne m'arrange pas du tout, n'y étant pour rien dans le bris de celle-ci. Je commence à perdre patience, c'est pourquoi je m'adresse à vous. Si vous faites venir un ouvrier pour un travail chez vous et qu'il cause des dégâts imprévus, serez-vous d'accord de payer des pièces ou du travail supplémentaire? Moi, non! J'aimerais récupérer ma voiture car si j'ai pris ce modèle, c'est parce que j'en avais besoin pour mes déplacements tant professionnels que familiaux et sportifs. J'ai besoin de place et d' une attache remorque. Pour le moment, je roule en swift (très vieux modèle). Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma lettre et vous prie, Madame, de recevoir mes meilleures salutations. Thisse Xavier Et voici la réponse: Réf : FS/mw/2009-457-KW Monsieur, Nous accusons bonne réception de votre e-mail qui a retenu toute notre attention. Nous avons pris bonne note de vos remarques suite auxquelles nous avons contacté votre distributeur, le garage Huberty afin d ‘obtenir un complément d’information. Nous avons appris que vous disposez d’une voiture de remplacement gratuite pendant la période de réparation de votre XL7. Nous étions informés également que votre voiture date de 2004 et que vous avez un kilométrage de +/- 150.000 km.. Compte tenu des problèmes rencontrés, nous vous avons accordé une intervention unique en prenant en charge la moitié des pièces malgré le fait que la période de garantie est largement dépassée et que les injecteurs ne sont jamais repris sous le couvert de la garantie d’usine. M.Huberty nous a informé également que vous avez consulté un expert indépendant qui a estimé à sa valeur l’intervention accordée. Veuillez noter toutefois que notre spécialiste technique, M.Sterckval se tient à votre disposition afin de justifier notre décision. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Qu'en pensez-vous? Avons-nous des chances de recevoir plus de suzuki? Après 2mois et demi nous n'avons tjrs pas notre voiture et personne ne veut être responsable. Merci de votre attention

Comme discuté par téléphone, malgré l'indignation que votre situation peut raisonnablement soulever, la seule solution qui s'offre à vous est de compter sur la bonne volonté du garagiste: vous pouvez lui envoyer un dernier recommandé synthétisant votre situation (problème qui se manifeste depuis l'achat, et qui subsite malgré les réparations effectuées sous garantie; entrée au garage pour une pièce à changer, et sortie avec 4 fois plus de pièces àchanger; malgré tout, fidélité envers la marque; ...).
Malheureusement, il n'existe pas de service de médiation comme c'est le cas, par exemple, en matière de télécoms, et qui vous permettrait très probablement d'éviter d'aller devant les cours et tribunaux. Mais le CRIOC prendra en considération votre témoignage, pour tenter de faire changer les choses en faveur des consommateurs!

bonjour, interessé par un cours de langue gratuit via internet j'ai fait l'erreur de laisser mon num de gsm dessus, j'ai été contacté pr la NATIVE ACADEMY pour me proposer en m'ayant auparavant demandé quelle carte de crédit j'avais une offre de cours, et n'ayant pas de carte et de plus méfiant (numéro de l'appellant masqué) l'appel à pris fin, j'ai encore reçu un mail en anglais mais ou toutes les offres étaient barrées, avez vous déja entendu parler de cete académie? pour rappel NATIVE ACADEMY.

Nous n'avons jusqu'à présent reçu aucune plainte au sujet de la "Native Academy". Si jamais d'autres personnes manifestaient leurs doutes à l'égard de ses services, nous n'hésiterons pas à faire des recherches dessus.

je veux acheter une moto. Elle se trouverait en Irlande. Le vendeur passe par une société de transaction et de transport s'appellant jolietransport. Il faut que je verse un acompte de 2800 euros soit la moitié du prix de la moto pour qu'il me l'expédie puis l'autre moitié à réception. Existe t-il un paiement me protégeant en cas d'arnaque ? comment vérifier la credibilité de la sociéte?

Le système de tiers de confiance comme payapal permet d'éliminer le risque lié à l'achat par internet. Son fonctionnement suit 4 étapes :
L'acheteur envoie son paiement à l'organisme de tiers de confiance.
Le vendeur expédie l'achat à l'acheteur.
L'acheteur inspecte l'achat, puis l'approuve.
Le paiement est alors versé au vendeur.

J'ai une Twingo de 2003. Il y a 2 semaines, le voyant du système antipollution s'allumait tout le temps. Je l'ai conduite au garage (pas celui où je l'ai achetée) et ils ont fait un test et m'ont dit que tout était ok. J'ai donc payé la facture. La semaine suivante, de nouveau le voyant s'allumait. Là, ils m'ont dit qu'il fallait changer une pièce, ce qu'ils ont fait et j'ai de nouveau payé. Aujourd'hui, le voyant s'allume de nouveau. Je l'ai donc reconduite au garage. Mes questions sont : Puis-je demander le remboursement des 2 premières factures puisque la panne n'a pas été réparée ou puis-je demander de ne pas payer la réparation en cours? Bref, quels sont mes recours et quelles sont les garanties obligatoires offertent par le garagiste dans ce cas de figure ?

Malheureusement, la seule chose que vous puissiez faire, c'est tenter d'arriver à un accord avec votre garagiste, qui pourrait, au vu de votre situation (peu de temps entre les réparations, fidélité au garage, ...)décider d'un geste commercial.

Bonjour, J'ai acheté aujourd'hui le magazine "le moniteur automobile" du 14 octobre 2009. Aux pages 42 et 43 il y a une promotion qui prend les 2 pages complètes. Texte de la promo: "Si vous souscrivez un nouvel abonnement (ou prolongez un abonnement existant) pour 2 ans avant le 30 novembre, ce Mini Coyote (y compris 3 mois d'accès gratuit aux différents services) vous sera offert par la Moniteur Automobile." Il y a sur la page de droite un bon d'abonnement à remplir et à renvoyer par fax ou courrier. Il y est indiqué que pour obtenir son abonnement de 2 ans au Moniteur Automobile c'est 129 euros + 10euros de frais administratifs pour obtenir le mini coyote. Ils marquent plus bas "Offre Valable uniquement pour la Belgique, jusqu'au 30/11/2009 et jusqu'à épuisement du stock." J'ai donc complété la demande d'abonnement et je l'ai faxé au numéro indiqué. Par acquit de conscience j'ai teléphoné au service abonnement du Moniteur Automobile ou ils m'ont dit que ils n'avaient plus de Mini Coyote en Stock et que donc la promo nest plus valable mais que si je veux obtenir un mini coyote, je dois payer 40 euros en plus de mon abonnement. C'est indiqué nulle part dans la revue. Nous sommes le 19/10/2009 et la revue date du 14/10/2009. En 5 jours tout est parti. Est-ce légal ou alors je peux exiger d'obtenir un Mini-Coyote avec mon abonnement?

Vu la durée que "Le Moniteur Automobile" avait prévu pour la promotion (plus d'un mois), on peut effectivement considérer qu'ils auraient du prévoir un stock suffisant pour palier aux demandes, ce qui n'était manifestement pas le cas. Vous êtes en droit de réclamer un Mini coyote gratuit avec votre abonnement. Faites-le de préférence par recommandé, en mentionnant éventuellement que vous avez déjà pris contact avec le service abonnement. S'ils n'acceptent pas de vous offrir l'appareil, vous êtes en droit de porter plainte à l'inspection économique du SPF économie pour pratique commerciale trompeuse sur base de la loi sur les pratiques du commerce, la protection et l'information du consommateur. Pour ce faire, cliquez ici.

J'ai signé un bon de commande pour une cuisine équipée et ai versé un acompte correspondant à 30% du montant total de cette commande. Sur les conditions générales de vente de la société , ne figure rien concernant la résiliation de commande. J'ai du annuler cette commande pour cause de déménagement, la société est d'accord mais ne veut pas me rendre mon acompte et me propose un bon d'achat. Quelle est la réglementation belge relative aux frais d'annulation, en sachant que la société n'a absolument rien indiqué à ce sujet dans ses conditions générales de vente? Prévoit elle un pourcentage maximum du montant total de la commande? Merci pour votre réponse.

Malheureusement, il n'existe aucune réglementation qui limiterait le montant de l'acompte perdu en cas de résiliation unilatérale. L'acompte que vous avez payé ici est donc bel et bien perdu...

bonjour,j'ai acheté aupres de Biemarbois des sidig eternit j'ai eté livré ai j'ai acquitté la facture de la marchandise.j'ai controlé la qualité des lamme siding quelque jours plus tard et je me suis rendu compte que 15 lamme de siding sont défectueuses au point de vue structure ou de couleur. J'en ai avisé biemar bois pâr telephone et il m'ont répondu qu'ils en avisait eternit et que ceux ci déciderait de la suite a donner a ce problème!Ils m'ont également dit qu'il ne pouvait pas échanger ces lammes de siding sans l'avis de eternit sinon que ce serait eux qui serait embeté!!! J'ai introduit ma réclamation par recomandé et le jour de la réception j'ai eu un contact avec le représentant de chez eternit qui a pris rendez-vous pour ce mardi afin d'examiner ma plainte!N'ai je pas le droit d'exiger le remplacement de cette marchandise défectueuse par Biemar bois ou je l'ai achetée quelque soit l'avis du représentant d'eternit. j'ai aussi signalé que dans le lots de 115 lammes siding j'ai déja accepté de petits défauts( éclats dans le bords) et meme que une trentaine de ces lammes ont une légère différence de ton(elle porte des dates de fabrication différente) Qu'en pensez vous.Merci de votre réponse.

La loi du 1er semptembre 2004 sur les garanties des biens de consommation prévoit que le vendeur d'un bien doit le garantir pendant 2 ans. Il s'agit bien d'une obligation qui pèse sur le vendeur, non sur le fabricant.
Vous avez donc le droit d'exiger le remplacement du bien sans frais! Pour ce faire, vous pouvez écrire un recommandé au vendeur afin de le mettre en demeure de respecter la loi à défaut de quoi vous porterez plainte contre lui.
Si ce vendeur ne réagit pas ou refuse le remplacement, vous pourrez alors porter plainte auprès de la Direction Générale "Contrôle et Médiation" du SPF Economie qui s'occupe des plaintes en matière de pratiques du commerce. Vous touverez les informations nécessaires http://mineco.fgov.be/protection_consumer/complaints/complaints_fr_001.htm.

Pouvez vous quelles sont les caractéristiques d'une société de marketing de réseaux NON PYRAMIDALE ???

Cette société passe par l'intermédiaire d'un réseau de vendeurs à domicile indépendants. Ces vendeurs sont rémunérés sur leurs propres ventes de produits/services, et NON sur le développement du réseau de vendeurs, à la différence d'une structure pyramidale. Sur les nuances entre les deux, et les arnaques qui peuvent en découler, vous pouvez lire ici, ce que nous avons déjà écrit sur notre site.

Bonjour j'aimerais savoir si le site mlm-finance.com est sure (pas encore une arnaque) il mettre en relation avec une "banque" étrangére qui d'aprés leur mail est acrédité Mastercard Quand pensez vous ? dois je leur faire confiance sachant que par rapport aux autre offres l'adhésion est de 99€ alors que sur les autres site j'ai vue des prix a faire fuir 1500 € 8000€ etc.... Donc d'aprés vous ?

Certains indices, dont le fait que l'adhésion soit abordable, pourraient justement révéler la présence d'une arnaque: prudence donc!

problèmes chez luminus: consommation erronée de gaz dans maison innocupée apres changement de compteur...le controle du compteur prouve qu'il fonctionne bien..que puis je faire? entre 2006 et 2007 consommation de 361m....2007 à 2008:1608m.....2008 à 2009:1324m..quel recours?

La démarche dans ce cas peut se résumer comme suit:
1) Contacter par téléphone le service clientèle de Luminus (le numéro figure sur la facture).
2)Utiliser éventuellement le formulaire de réclamation standardisé mis à disposition sur le site web.
3)Envoyer un courrier recommandé (manière la plus sûre et qui vous permet de garder une preuve).
Si vous ne recevez pas de réponse ou si la constestation subsiste, vous pouvez porter plainte par écrit à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation afin qu'une enquête soit effectuée auprès du fournisseur. L'adresse pour ce faire:
SPF ECONOMIE
DIRECTION GENERALE CONTROLE ET MEDIATION
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél. : 32 (0) 2 277.51.11
Fax : 32 (0) 2 277.54.51
E-mail: eco.inspec.fo@economie.fgov.be
Et plus précisément, pour la Région Wallonne, dans le secteur de l'énergie, vous pouvez aussi vous adresser à la CWaPE.

il y a qqs mois je vous ai posé mon problème face au vendeur par correspondance Provea. Après avoir renoncé dès le 1er envoi (par mail)aux envois suivants ils continuèrent à m'envoyer des colis. J'ai renvoyé le 1er; le reste est passé à la trappe après que vous m'ayez confirmé que Provea n'avait aucun droit sur de la marchandise envoyée mais non commandée. Depuis lors les rappels envois se sont succédé juqu'à ce que le service clientèle menvoie un courriel (tous sont préservés) que mon compte était enfin résilié ET soldé. Mais les rappels (avec frais) par courrier continuent à me parvenir et ce jour me parvient une mise en demeure avec menace. Dois-je encore réagir ou observer le "silence radio"?

Déposez plainte au SPF Economie afin de faire cesser cette pratique

Bonjour, J'ai vu il y a quelques jours une publicité sur carte postale (boomerang, les cartes qu'on trouve dans les cafés etc) que je trouve choquante et je désire porter plainte ou du moins signaler mon avis au service compétent. Mais quel est ce service compétent ? En effet, le jury d'éthique publicitaire belge m'a répondu que ce support publicitaire ne les concernait pas... Merci de votre réponse

Le jury d'éthique publicitaire a effectivement différentes limites. Parmi celles-ci, le fait que ses décisions ne sont pas contraignantes. Je vous conseille alors de porter plainte au SPF économie, qui, lui, a un pouvoir de contrainte, et en particulier à la Direction Générale Contrôle et Médiation. Le site internet est pour l'instant en reconstruction. Mais quoi qu'il en soit, vous pouvez la joindre à cette adresse: WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles; ou par email: eco.inspec.fo@economie.fgov.be.

J'ai fait venir un chauffagiste un samedi pour un problème de chaudiére. Il n\'a pas su la réparer, il m'a dit qu'agissait du circulateur et qu'il venait le remplacer pour 200 euros (tout compris) le lundi qui suivait. Il m'a demandé près de 300 euros pour le déplacement et 15 minutes de main d'oeuvre. Comme je trouvais cela très cher, il a ramené la somme à 230 euros que j'ai hélas payé. Il n'est évidemment pas venu le lundi . Par téléphone, il m' a raconté qu'il s'était trompé et que le circulateur en question allait me couter 570 euros. Un autre plombier-chauffagiste qui est venu le samedi suivant a constaté que le circulateur fonctionne parfaitement bien mais qu'il y a un problème de transmission d'information entre la chaudière et le circulateur.. Que puis-je faire, pensez-vous que je peux récupérer la somme qu

Malheureusement, je ne peux que vous conseiller d'écrire un courrier recommandé au premier chauffagiste, lui expliquant votre situation et réclamant le remboursement des 230 euros. Mais l'issue de cette démarche n'est absolument pas garantie, et c'est pourtant la seule que vous pouvez effectuer avant d'aller en justice. Tous les secteurs où le consommateur est face à des indépendants (chauffagistes, construction, ...)souffrent du même problème: aucun service de médiation/règlement des litiges alternatif ou préalable aux cours et tribunaux n'existe (au contraire, notamment, du secteur des télécoms). Le CRIOC cherche à faire changer les choses, et espère bien que ses démarches menées en la matière aboutiront!

Bonjour, Ma question est la suivante : quel est le délai raisonnable pour une réparation ? Ci-dessous je vous envoie copie de mon courrier électronique et de la réponse qui m’a été faite car la semaine prochaine, cela fera 2 mois de réparation pour un PC qui n’avait que 23 jours d’utilisation. Bonjour, Le 31 juillet 2009, j’ai acheté chez vous un PC ACER. Je n’ai pas eu de problème pour l’installation mais lorsque j’ai voulu me connecter à Internet le 21 août au soir je n’y suis pas parvenu. Un voisin qui s’y connaît est venu avec sa tour pour voir si cela ne provenait pas de la ligne ADSL. La ligne fonctionnant correctement j’ai donc déposé ma tour à Lodelinsart en réparation. Les 2 personnes présentent derrière le comptoir était assez rétissantes pour accepter mon PC en réparation pour le motif qu’elles m’ont signalé qu’il existait la possibilité d’une aide par téléphone. J’ai toutefois insisté pour qu’on le prenne en charge car je dois faire 2 x 95 km pour venir chez vous. Après mon retour à la maison j’ai constaté que la personne avait indiqué sur le bon de réparation qu’il y avait des traces de doigts et des griffes. Comme c’est elle qui a sorti le PC de la boîte c’est probablement ses doigts puisque le PC est noir brillant. Après plus d’un mois j’ai repris contact avec le magasin et par 2 fois on m’a répondu qu’ils allaient faire un rappel. Est-il normal qu’il faut plus d’un mois pour qu’un ordinateur qui a moins d’un mois soit réparé. Faut-il passer par une firme d’aide aux consommateurs tel que TEST-ACHAT pour faire bouger les choses. Monsieur Verhulst, J'accuse bonne réception de votre courrier du 27/09/2009 dont le contenu a retenu ma meilleure attention. Votre ordinateur est en effet parti en réparation le 22/08/2009. A l'heure actuelle, nous sommes toujours dans le délai raisonnable. Néanmoins, nous effectuons régulièrement des rappels concernant votre dossier. Passer via le service d'aide en ligne, ce qui vous a été proposé à notre service après-vente, permet de raccourcir les délais de résolution des dossiers. En effet, il est fréquent que l'opérateur au bout du fil vous donne les instructions pour résoudre directement le problème. Peut-être s'agissait-il d'un problème de configuration? Actuellement, votre appareil est à la firme. Dès qu'il de retour à notre siège, nous ne manquerons pas de vous tenir informé. Dans l'espoir d'avoir répondu à votre demande, je vous prie d'accepter, Monsieur Verhulst, l'expression de mes salutations distinguées. Met vriendelijke groeten - Bien à vous - Best Regards, Guillaume Troupin Assistant CRM - Lodelinsart makro Cash & Carry Belgium Member of METRO Group Tel +32 (0)71 27 43 02 Fax +32 (0)71 27 40 14

La loi prévoit effectivement que "toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur". Le délai raisonnable est donc une notion variable, en fonction de deux paramètres. Dans votre cas, s'agissant d'un ordinateur, les problèmes sont parfois compliqués à résoudre, et comme il ne ressort pas de votre situation que vous faites un usage spécifique de votre bien, je pense qu'on peut, malheureusement, considérer qu'on se trouve toujours dans le délai raisonnable... Mais j'imagine que vous allez bientôt récupérer votre PC...!

Bonjour, Nous devions aller au restaurant avec un groupe d'amis (12 personnes). Nous avons convenu d'un menu unique avec le prix indiqué sur le site web du restaurant et ce, 3 semaines avant la date, avec le restaurateur. Nous avons confirmé la réservation une semaine avant en rappelant le choix du menu et le prix convenus.Nous avons récolté l'argent auprès de chaque personne avant, pour être sur du nombre de personne présente. La veille du jour J, le restaurateur a téléphoné à la personne qui avait réservée pour dire que le prix ne lui convenait plus car la viande, c'est cher...et à majoré le prix de 4€ par menu. Le jour "J" en expliquant cela aux autres personnes, certains n'étant pas d'accord, nous n'avons pas été au restaurant. Le restaurateur nous à re-téléphoné depuis, peut-il demander un dédommagement, alors que sa démarche de changer le prix au dernier moment n'est pas très honnête de sa part?

Il est vrai que vous vous étiez accordés sur un menu et sur un prix bien précis. Vous ne me dites pas ce que la personne de votre groupe a répondu, la veille du "jour J", lorsque le restaurateur a proposé de changer le prix; mais quoi qu'il en soit, le restaurateur, s'il décide de vous réclamer un dédommagement en justice, aura bien du mal à prouver que vous vous étiez engagés. Or en droit, selon un grand principe, celui qui réclame quelque chose doit prouver le bien fondé de son action...

Bonjour, Je viens de recevoir un avis de paiement de la taxe sur les immondices et les égout. Depuis que cette taxe est communale nous subissons des augmentation régulières mais ici je suis très surpis ; le montant passe de 155 à 210 euros alors que la composition familiale n'a pas changé et à ma conaissance le service n'a pas changé. Est-ce qu'il n'existe pas une reglementation qui limite l'augmentation des taxes communales? Ou sommes nous prisonniers jusqu'aux prochaines élection? bien à vous

Malheureusement, il n'existe aucune réglementation qui limiterait l'augmentation des taxes communales.
Le Conseil Communal fixe donc librement les taux que la Commune entend appliquer.
Patience jusqu'aux prochaines élections, donc !

Bonjour,Je ne savais pas dans quelle catégorie placer ma question je l'ai donc mise dans celle-ci car j'ai l'impression de me faire arnaquer... Pourquoi Electrabel et Belgacom demandent leurs paiements pour les fins de mois alors que tous le monde sait qu'à cette période, les porte-feuilles des ménages sont vides? Est-ce une manoeuvre commerciale qui leur permet de faire rentrer plus d'argent dans leurs caisses puisqu'automatiquement un rappel sera facturé le mois suivant (Et pour Belgacom il est de 10 euros!). N'y a t il pas moyen d'agir à ce niveau pour que les organismes s'adaptent et envoient tous leurs factures début du mois ou alors qu'ils acceptent les paiements jusqu'au du mois suivant, sans frais de rappel? Merci!

Une suggestion à retenir ...

Une fois que l'on a posé une question, comment la retrouver ( avec sa réponse bien sur ) ? Merci

En inscrivant votre e-mail vous recevrez une réponse personnalisée.Pour retrouvez toutes les questions posées, vous pouvez cliquer sur ce lien Vos questions, nos réponses

bonjour,j'ai acheté un pc portable HP celui-ci est tombé en panne.Panne reconnue par HP ( ecran noir )ils ont prolongé la garantie de 12 mois comme la garantie légale en Belgique est de 24 mois + 12 mois de prolongation cela fait 36 mois . Le pc a ete acheté en décembre 2006.Le probleme est que en France la garantie est de 12 mois et le support technique se trouve en France. Je vous transmet le numéro de dossier et mon contact HP.DVC_EMEA_FR@mail.support.hp.com N° dossier 8027915582

La France est, comme la Belgique, soumise à la directive européenne qui impose une garantie de 24 mois. Par ailleurs, ce qui compte, c'est l'endroit où vous avez acheté votre ordinateur, et non celui où le magasin doit l'envoyer pour réparation: si on vous a allongé votre garantie jusqu'à 36 mois, la réparation de votre pc tombera donc sous garantie.

Bonjour, Ma fille, a signé un contrat avec passage fitness ( Avenue Louise à Bruxelles ).et maintenant qu'elle a déménagé a Liège, impossible de mettre fin à ce contrat. Évidemment un commercial agressif a profité de sa naïveté et de son jeune âge pour lui faire signer n'importe quoi en néerlandais, langue qu'elle ne comprend pas. Maintenant nous recevons des lettres de menaces toutes les semaines pour qu'elle paie ses cotisations. Que faire ? Ne pourriez-vous porter son cas devant la Commission des clauses abusives, comme l'autorise la loi ? Renseignez-vous et vous verrez que nous sommes nombreux dans le même cas et que la société " passage Fitness", basée à Gand, use allégrement de nombreuses pratiques foncièrement malhonnétes ( http://larticledujour.dhblogs.be/archive/2008/02/04/un-cocktail-molotov-chez-passage-fitness.html )( http://www.chengetheworld.org/fr/index.php?op=page&pid=2487 ) Personnellement je suis plutôt non-violent et je me méfie du coté sectaire du PTB , alors je me tourne vers vous pour vous demander de l'aide . Comment puis-je attaquer "Passage fitness" ? Quel tribunal est compétant ( Justice de Paix, tribunal de commerce ? ) ( Bruxelles où ma fille s'est inscrite ? Gand où "Passage Fitness a son siège social où Liège où ma fille est maintenant domiciliée ? )Puis-je mener une action en son nom, étant donné qu'elle est étudiante et que je suis au chômage ( J'ai plus de temps ! )? Merci pour votre réponse et votre attention

Nous avions déjà fait part des pratiques de "Passage Fitness" sur notre site. Malheureusement, je suis au regret de vous dire que si votre fille s'est engagée pour un certain délai, elle doit payer les cotisations relatives à ce délai...

Bsr, le 26/9/2009 j'ai commandé un canapé dans un magasin à Drogenbos 1930euros, acompte 1000euros. Ce jour dans un autre magasin, même canapé, même finition, pas de frais de livraison: 1304euros! Comment puis-je faire pour annuler ma commande ou pour faire pression pour exiger le même prix car dans le second magasin, l'on m'a assuré que le prix est un prix imposé catalogue ? De plus mon bon de commande ne comporte pas de numéro ? Est-ce normal ? J'attends votre réponse et conseils avant de réagir et demander de m'argumenter le pourquoi de la différence de prix.

Malheureusement,il n'est pas possible de faire marche-arrière...

Bonjour, J'aimerais avoir votre réaction au sujet de l'affaire suivante : j'ai souscrit un abonnement ADSL + TElelphone à la société SCARLET qui me promettait un débit de 6 MB/sec. Dès le début de la mise en service de celui-ci, il s'est avéré que la vitesse ne dépassait pas 0,8 MB/sec. Après de multiples tentatives de notre part effectuées pour résoudre ce problème avec la Société SCARLET, autant écrites que par téléphone, et ayant eu à de nombreuses reprises de multiples contacts avec le service technique de la société, ils m'ont avoué par téléphone que la distance entre mon domicile et leur point de fourniture était beaucoup trop éloigné et de ce fait, il leur était impossible de fournir les 6 MB prévus comme décrit dans leur publicité; je n'ai jamais reçu de confirmation écrite de leur part ni même la visite d'un technicien. Pendant cette période, la téléphonie avec la scarlet box causait également de gros problèmes et il était impossible d'appeler sans tomber sur une boite vocale. Je leur ai donc laissé un délai de 15 jours pour régler tous les problèmes sans quoi je ne pouvais pas continuer à travailler de la sorte. J'ai donc résilié l'abonnement par recommandé pour "non conformité du produit vendu". J'ai payé les factures jusqu'aux échéances que je m'étais fixées. Depuis lors, j'ai reçu plusieurs rappels de paiements alors que j'étais déjà retournée chez Belgacom. J'ai reçu ce jour une citation par Huissier à comparaître devant le Juge de Paix d'Overijse avec un décompte et un dédommagement de rupture de contrat et d'intérêts de retard. Je ne comprends pas pourquoi cela se passe devant un Juge de Paix d'Overijse, en région flamande, alors que je ne parle pas le néerlandais. Pouvez-vous me dire également si SCARLET n'est pas une filiale de Belgacom? Que me conseillez-vous et quels sont mes droits dans cette affaire? Dans l'attente de vos précieux conseils, cordiales salutations Dominique MOUVET

Vu l'avancement des choses, il serait préférable de prendre contact avec un avocat.

J'ai fait appel à une entreprise de pavage pour laquelle j'ai signé un devis pour accord au mois de mai. Les travaux devaient être exécutés en septembre. Je n'ai pas payé d'acompte. Je n'ai plus de nouvelles et je ne sais pas joindre l'entreprise. Comment dois-je faire pour annuler le devis?

En principe, sur le devis doit figurer l'adresse de l'entreprise: vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé (cela vous permet de conserver une preuve), pour l'informer que vous ne souhaitez plus faire effectuer les travaux. Normalement, sur le devis doivent d'ailleurs figurer la date et la durée des travaux...

Le dégroupage de ligne: y a t'il une carte claire pour les zones rurales? j'habite la pellerine; je serai à 621 m du nra d'aprés le test dont je n'ai plus le nom mais fait par réseau FT. Pour l'instant, je ne peux pas avoir la télévision; seul l'adsl est possible. Un lien clair aussi pour trouver les dates auxquelles tous ces petits villages ainsi que les lieux dits vont être enfin équipés? je trouve que tout avance à reculons en france! En effet dernièrement on nous a entéré les lignes edf: il aurait été intelligent qu'en même temps, le réseau FT y introduise des cables de fibres optiques! Le jour où ça va arriver, on sera vieux et ça ne nous servira pas ! En travaillant de concert avec edf, ça évite de dépenser encore de l'argent pour les terrassements ! Mais en france tout marche de travers depuis que tout se privatise!

Pour la France, je vous conseille de vous adresser éventuellement à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vous trouverez les coordonnées ici.

Bonjour, Le contrat assurance voiture "Atout'age" proposé par AXA dispose de l'option "Assistance au véhicule". En cas de panne de type clé enfermée dans le coffre de la voiture, est-ce que l'assurance prend en charge l'intervention d'un dépanneur ?

Pour répondre à cette question, je vous conseille de consulter les conditions générales qui vous ont été fournies lorsque vous avez souscrit cette assurance. Elles reprennent précisément les situations couvertes.

Depuis quelques temps, je vends sur EBAY. Ebay m'a obligé à accepter les payements par Paypal. Cela ressemble à une offre conjointe forcée et je ne sais pas ou en est la loi actuellement. D'autre part, Paypal prend des commission énormes. Par exemple environ 2 € sur un payement reçu de 20 € et lorsque je transfère des fonds de Paypal vers mon compte-vue, c'est encore 1 € de commission. Je trouve ces tarifs prohibitifs, surtout qu'avec ma banque, je reçois même de l'argent quand je fais un virement. Le fait que je n'ai pas le choix d'avoir ou non Paypal comme moyen de payement me paraît douteux. Il y a aussi un système de "virement immédiat" sur Ebay. On doit rentrer son N° de compte, avec IBAN et BIC et pourtant, l'argent arrive quand même sur Paypal, commission déduite. Je trouve ça très abusif.

A l'origine, il est vrai que notre législation interdisait les ventes couplées, mais cela a été jugé contraire au droit européen. Désormais, c'est donc permis, à la condition notamment que les produits/services vendus conjointement forment un ensemble.
Vous pouvez consulter le détail des frais liés à l'utilisation du compte PayPal ici et les avantages offerts par ce système sécurisé ici. Il en ressort que l'ouverture du compte est gratuite. Il vous est normalement toujours loisible, une fois que vous avez trouvé un acheteur pour vos produits, de prendre contact avec lui et de décider d'un autre mode de paiement.

Bonjour, mon fils a acheté il y a maintenant 15 jours un véhicule d'occasion chez un marchand de voitures. Il l'a achetée sans CARPASS et sans contrôle technique car il préférait lui même faire les petites réparations pour la passer ensuite au contrôle technique.Le marchand (vendeur) lui a donc fait un prix puisqu'il ne s'engage pas à passer lui même le véhicule et à lui donner une garantie de 3 mois.Sur la facture il était indiqué 142.000 kms mais lors du passage au contrôle technique on lui dit qu'en réalité la voiture à 198.000 kms.Il y a donc eu manipulation du compteur kilométrique.Que doit-faire dans ce cas? Quels sont les recours pour ce genre d'arnaque?

En réalité, le certificat CAR-PASS est, depuis le 1er décembre 2006, obligatoire pour le vendeur. Si, comme vous dites, vous ne l'avez pas reçu, vous êtes en droit, en tant qu'acheteur, de demander l'annulation de la vente. Pour plus d'informations, consultez le site CAR-PASS.

Bonjour. Voilà, j'avais acheté des billets en décembre 2008 pour le concert de Johnny Hallyday du 29-09-2009 à Forest National via le site sherpa.be. Le concert n'a pas eu lieu . Les organisateurs ont reporté celui-ci en février 2010. Je ne suis pas d'accord avec cette solution et je voudrais être remboursée, ce qu'ils ne veulent pas faire. Test-Achat que j'ai contacté ne veut pas me donner de renseignements parce que je ne suis pas affiliée. Quel autre organisme pourrait m'aider? Merci d'avance pour votre réponse.

En tant que Centre de Recherche et d'Information aux Organisations de Consommateurs, le CRIOC se fait un plaisir de vous aider!
Ainsi, en cherchant à vous aider, j'ai pu lire sur le site sherpa.be que "5. Si un organisateur annule son événenement, les tickets seront soit remboursés par Sherpa.be ou par l'organisateur, soit échangés contre des tickets pour une autre représentation de l'événement, selon le choix de l'acheteur.". Il est donc bien précisé que vous pouvez décider d'être remboursée.

Je viens de recevoir mon décompte de frais pour la période 01/04/2009-26/05/2009 de l ´entreprise ISTA.En dépit que le décompte correspond uniquement à 2 mois et qu´en Mai on est partie en vacances pour 2 semaines et on n´a pas utilisé le chauffage, le montant est de : 519.82 Euros, montant qui nous parait excessif. Additionnellement, on constate que pour les radiateurs qu'ils marquent comme "supprimés" on nous charge quand même des frais, pratique qui nous parait tout à fait inexplicable. Leur méthode de calcul est assez obscure pour comprendre.Je voudrais savoir s´il y a un moyen de vérifier si les calorimètres fonctionnent correctement et verifier si la consommation chargé est correct.

Si vous vous interrogez sur votre facture, vous pouvez toujours prendre contact avec le service clientèle dont le numéro figure sur celle-ci. Par la suite, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez envoyer un courrier recommandé récapitulant votre problème (manière la plus sûre, et qui vous permet de garder une preuve de votre démarche). Enfin, si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez porter plainte par écrit à la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation afin qu'une enquête soit menée auprès du fournisseur:
SPF ECONOMIE
DIRECTION GENERALE CONTROLE ET MEDIATION
WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

Bonjour, j'ai vendu un objet sur ebay pour 305 euros. la personne m'a versé l'argent via paypal (qui est censé être sécurisé). Après vérification que j'avais bien reçu la somme, l'acheteur est venu prendre l'objet. 24h plus tard, paypal m'a repris les 305 euros car ils étaient d'origine frauduleuse. je n'ai donc plus ni l'objet, ni l'argent et paypal ne veut rien faire. Que puis-je faire, a part porter plainte à la police (ce qui est déjà fait)? merci beaucoup

Vous pouvez également tenter de prendre contact avec l'acheteur pour régler cela à l'amiable. Si vous ne disposez pas de ses coordonnées, vous pouvez également signaler ce type d'abus sur le site www.ecops.be, ce qui permettra à votre demande d'être traitée directement par le bon service. Il s'agit en effet d'une méthode issue de l'unité de criminalité informatique de la police fédérale, qui permet de signaler les délits commis sur ou via internet.

bonjour,j'ai un contrat assurance épargne pension et je voudrais racheter celui ci!!comment dois je m'y prendre?

Pour être informé de la procédure, je vous conseille de prendre contact avec votre banquier/assureur, après avoir lu les documents qui vous ont été remis lorsque vous avez souscrit à cette épargne. Toutefois, d'un point de vue fiscal, le rachat de l'épargne pension n'est pas conseillé, car le capital sera taxé assez lourdement. Pour cette raison, on conseille généralement de conserver le contrat d'épargne pension jusqu'à son terme (l'âge de la pension).

ARNAQUE EN BOURSE On estime à prés d’une centaine de français et près d’un millier d'anglophone travaillant actuellement dans ces sociétés de finance véreuses nommées communément ‘ Boiler Room ‘. Leur quartier général se situe à Bangkok. Ils existent aussi des ramifications en Malaisie et au Philippine. Apres avoir dévalisé l’Australie de plusieurs milliards de $ australiens, l’Angleterre évalue à plus 500 millions de $ de fraude par an. La France depuis plus un an recense une augmentation constante de plainte. La plupart de ces sociétés utilisent principalement des comptes bancaires a Hongkong, Taiwan et Chypre. Le compte bancaire est rarement en rapport avec le nom de la société. Pour faire durer la longévité d’une société, ils utiliseront successivement différents comptes bancaires. Téléphone et fax sont loués et les appels sont transférés sur des mobiles. Il existe rarement plus d’une ou deux lignes téléphoniques. Les mails sont envoyés grâce à des ‘proxy’ qui cachent leur réel IP. La démarche se divise en trois étapes : un télémarketeur démarche les clients en premier lieu et cible le prospect. Ensuite une deuxième personne rappelle le client et se charge d’ouvrir un compte pour le client. Enfin, une troisième personne se chargera de faire réinvestir le client après avoir gagner sa confiance. Plusieurs arrestations grâce à l’appuis d’Interpol ont eu lieu ce mois de septembre a Bangkok. Une myriade de micro-société se situerait dans des appartements du centre bangkokien entre Sukhumvit et Lumpini et sont actuellement sous investigations. Ces voyous anglophones et français connus de la communauté bangkokienne ne se cachent nullement grâce à une protection rapprochée de détectives et de garde du corps thaïlandais. De nombreuses personnes ont été identifiées grâce aux vidéo et leurs anges gardiens n'ont pas manqué de les dénoncé aussitôt pris. http://www.nationmultimedia.com/breakingnews/30112593/6-foreigners-arrested-in-online-investment-scam

La Boiler room est une technique bien connue. Plusieurs exemples sont disponibles sur le site arnaues.be

Sauriez-vous me dire combien de kwh correspond à une unité calorimètre? (calorimètres prélevés par la firme Techem et facture de Sibelga)

La calorimétrie mesure des quantités de chaleur, tandis que les kwh mesurent l'énergie consommée par un appareil.
Si vous avez une quelconque question relative à votre facturation, vous pouvez toujours téléphoner au service clientèle de votre fournisseur, dont le numéro est mentionné sur votre facture.

Bonjour. je vivais avec mon ex conjoint et en sptembre 2007, on avait une reserve d argent chez cetelem; j etais co emprunteur. Ns ns sommes séparés et il est parti vivre au canada mais a debloqué de l argent sur cette reserve d argent et ne paye plus en sachant qu il ne craint plus rien au canada. J ai recu un appel de cetelem en me disant que je devais 2550 euros et que j etais fiché banque de france. je n etais au courant de rien et cetelem me traite comme si c était moi qui avais fait ce pret. Quels sont mes recours pour me decharger de ce credit ,ne plus etre fiché et responsabiliser mon ex ,merci d avance pour vos reponses!

S'agissant d'un problème de droit français, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)en cliquant ici.

J'ai contracté un abonnement à Télé2 depuis fin avril pour l'ADSL et le téléphone fixe. A ce jour, je ne peux toujours pas utiliser mon téléphone. Ils refusent de résilier le contrat d'un commun accord et je devrais payer environ 300 euros. Ils me disent que mon téléphone sera disponible aujourd'hui ou demain. Mais ils ont coupé la ligne pour non paiement de factures. En effet, lorsque j'ai reçu la première facture, je leur ai envoyé un recommandé avec l'énoncé de tous les griefs à leur encontre. Je leur ai aussi demandé de résiler le contrat d'un commun accord vu certaines conditions du contrat non remplies. Que puis-je faire car je n'ai plus confiance en ce service et je voudrais résilier le contrat sans frais?

Concernant votre problème, nous vous conseillons d'écrire un courrier recommandé à Télé 2,reprenant l'historique de votre affaire et ce que vous souhaiteriez de leur part. Prenez soin de conserver une copie de ce courrier, en tant que preuve. Si vous ne recevez aucune réponse, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au médiateur des télécoms. La procédure vous est renseignée ici.

Bonjour, nous avons acheté une voiture automatique il y à 9 mois chez AUTOMATIC CAR à Herstal il y à +/- 3 semaines elle à eu une panne électrique (plus de phares); apparement une pièce électrique était défectueuse la réparation nous à couté 89 € car selon le garagiste les pièces électriques ne sont pas sous garantie. Samedi, autre problème, la voiture à fait un bruit elle revenait de Genk dans le Limbourg elle s'est arrêtée et le témoin du moteur s'est allumé, elle s'est mise à fumer. Mon épouse et sa mère sont sorties et avaient très peur. Nous avons appelé Touring secours: il manquait de l'eau, alors que l'entretien avait été fait il y a (je pense) deux mois. Selon le dépanneur de Touring, il est possible que ce soit le joint de culasse, mais on ne sait pas pourquoi il n'y avait plus d'eau. Ce lundi, selon le garagiste, impossible de savoir ce qui se passe mais la voiture n'aurait rien. Peut-être le joint de culasse, mais il à vérifié avec un produit spécial et tout va bien; ou alors une durite poreuse, mais il ne sait pas et selon lui pas besoin de changer ni la culasse ni la durite car cela nous entrainerait des Frais inutiles. Après neuf mois, que fait la garantie à ce sujet? il m'a répondu que la garantie ne marche ni sur les joints de culasse (car nous sommes sensés vérifier la température et faire attention), ni la durite si elle est poreuse (car la garantie n'intervient pas pour cela non plus), ni pour les appareils éléctriques. A quoi sert une soit disant garantie sur la voiture ? auriez vous la gentillesse de m'éclairer à ce sujet? MERCI

Le code civil (articles 1649 bis et suivants-loi sur la garantie des biens de consommation) offre une garantie légale de 2ans, qui vous premet d'obtenir la réparation ou le remplacement de la voiture, sans frais, si elle n'est pas conforme. Si la réparation ou la vente s'avèrent impossibles ou difficilement réalisables, vous avez le droit d'exiger la résolution de la vente ou d'obtenir un dédommagement.
Par conséquent, je vous conseille d'écrire un recommandé au vendeur, qui fera un bref rappel des faits,et auquel sera joint l'ensemble des preuves dont vous disposez. Vous pouvez, par ce courrier, le mettre en demeure de respecter la loi, à défaut de quoi vous pourrez porter plainte contre lui. S'il ne réagit pas ou refuse de faire droit à votre courrier, vous pourrez porter plainte auprès de la Direction Générale contrôle et médiation du SPF économie, qui s'occupe des plaintes en matière de pratiques du commerce. Vous trouverez les renseignements ici. Notez toutefois qu'à partir de 6 mois après l'achat, c'est à vous de prouver que le bien n'était pas conforme, et que le défaut ne résulte pas de votre faute,ce qui est assez difficile à prouver!

bonjour,j'ai fait des simulations pour comparer l'electricité(je suis a electrabel)aucuns des calculs ne corespond avec ma facture actuelle,la tva semble etre rajoutée au totaux sur internet. de plus j'ai emmenagé au mois de mars 2008, electrabel a fais le total sur base de ma consommation jusque janvier plus un forfait de 84 jours( avril 2009),j'ai donc payé 393? pourquoi?

Concernant votre facturation, vous pouvez suivre les étapes suivantes:
1) Contacter, par téléphone, le service clientèle d'Electrabel, au numéro qui figure sur votre facture.
2) Utiliser le formulaire de réclamation standardisé disponible sur le site internet d'Electrabel.
3) Envoyer un courrier recommandé (moyen le plus sûr,et qui vous permet de conserver une preuve de la contestation).
4) Si vous ne recevez pas de réponse, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au service de médiation de la commission wallonne pour l'Energie (CWaPE). La procédure vous est renseignée ici

Bonjour, je me trouve confrontée à un souci avec Electrabel et Sibelga, lorsque Electrabel est devenu mon fournisseur d'électricité en janvier 2007, j'ai reçu la facture annuelle en juillet avec un monant exorbitant de 1700 euros, je vis seule n'ai que peu de consommation pas de frigo pas de machine à laver encore moins sèche linge ou lave vaisselle....je consomme de 3 à 5 kwh en moyenne par jour. Je me rend donc chez Ectrabel rue de l'arbre bénit, croyant à une erreur la même que Sibelga avti commise en 2006 à savoir que, depuis que j'habite à cette adresse c\'est à dire 1996, j'avais deux compteurs 8326 S et T le T étant arrêté à 5450kwh depuis 96 et bien entendu 0 consommation l'erreur de Sibelga avait été au relevé de cumuler le compteur arrêté à ma consommation réelle ce qui avait été immédiatement corrigé en leurs bureaux et en ma présence, comme le montant était casi similaire j'ai cru à la même erreur, mais hélas le compteur 8326 S et T avaient été remplacés à mon insu! Et la facture qui s\'en est suivie se décompose comme suit: compteur 8326 indexe au 01.01.2007 3672 - indexe au 23.01.2007 8682 consommation 5010 kwh Période du 23/01/2007 au 15/05/2007 compteur 3212 index au 23/01/207 3 index au 15.05.20007 455 consommaton 452kwh Période 15/05/2007 au 13/05/2008 indexau 15.05.2007 455 index au 13.05.2008 5484kwh J'aurais donc consommé du 1/1/07 au 23/01/07 soit 22 jours autant qu'une année entière!!!!!!! Après un an de palabres, recommandés déplacements tant chez l'un que chez l'autre la seule conclusion vous les avez consommé vous devez les payer! Comment vérifier le compteur n'éxistant plus? Electrabel me réclame le papier signé par moi ou autre papier que je n'ai jamais signé, je n'ai jamais été avertie du changement, je suis donc allée de la rue de l\'arbre Bénit à Ixelles demander pour eux le dit papier chez Sibelga rue des poissonnier centre ville pour me voire refuser le dit papier prétexte "Electrabel le sait c'est dans son ordinateur" et voilà je me tappe la tête aux murs, je viens de recevoir un plan de paiement de 24 mois pour une somme de 1639.18 euros dont premier paiement pour le 15/10 si je le manque je devrai payer la totalité tout de suite, je paie bien entendu ponctuellement les factures arrivées entretemps pour un compteur pour lequel je n'ai donné aucune signature. C'est une question à deux vitesses, que faire pour cette facture et que faire pour ce compteur? Merci à vous

Vous pouvez suivre les étapes suivantes:
1) Téléphoner au service clientèle dont le numéro figure sur votre facture.
2) Utiliser le formulaire de réclamation standardisé d'Electrabel que vous pouvez trouver e, cliquant ici.
3)Envoyer un courrier recommandé (manière la plus sûre, et qui fait preuve de votre contestation).
4) Si vous ne recevez pas de réponse, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte par écrit à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation, afin qu'une enquête soit menée auprès du fournisseur:
SPF ECONOMIE
DIRECTION CONTROLE ET MEDIATION
WTC III
Bd Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél: 02/277.51.11

j'ai un abonnement adsl go depuis 10 anset un abonnement ligne fixe depuis 40 ans chez belgacom j'ai recu dernierement une offre pour belgacom tv GRATUIT !!! je paies actuellement 39 euros par mois et maintement avec belgacom tv GRATUIT je vais payer 41.50 euros ça fait 2.50 euros de plus alors que c'est GRATUIT c'est de la publicite MENSONGERE !!!!

Concernant votre problème, vous pouvez toujours écrire un courrier recommandé de réclamation à Belgacom, en énonçant ce que vous souhaiteriez éventuellement de leur part.Prenez soin de conserver une copie de ce courrier. Si vous ne recevez pas de réponse (ou pas de réponse satisfaisante selon vous),il vous est possible de prendre contact avec le médiateur des télécoms.

Bonjour, Cela fait 15 jours que nous demandons à VOO de venir pour nous regler un probleme d'image fantome sur notre télé, essentiellement le soir et une image sale, ainsi qu'un signal trop faible pour nous servir de notre enregistreur DVD. Ils nous mettent des rendez-vous, je suis là toute la journée ( je prends des jours de congé)mais personne ne vient. Lorsque nous retelephonons,on nous dit que VOO n'est pas responsable, qu'il s'agit d'un sous traitan; ils nous reproposent un rendez-vous et c'est la meme chose. Mais il y a quelque jours, sans nouvelles de VOO, je suis rentrée diner à la maison et mon mari a trouvé dans notre boite aux lettres un avis de passage précisant que le technicien etait passé à 13h40 or, lorsque nous avons trouvé le papier, il etait 12h22 !! apres 10 minutes d'attente chez VOO, ils nous répondent que le technicien peut commettre des erreurs, il n'est pas responsable. VOO nous promet un passage le lendemain entre 8h et 8h30, mon mari independant chamboule toute sa journée pour attendre et à 8h57 le technicien n'est toujours pas là, il resonne à VOO qui lui répond que le technicien a peut-etre du retard et qu'ils ne peuvent pas préciser l'heure, il faudra attendre toute la journée. Le technicien n'est jamais passé ! Aujourd'hui nous recevons un rappel de VOO, pour des factures que nous avons payé. La premiere interlocutrice nous a traité de menteurs quand on lui explique que nous avons un ordre permanent chez eux. Mon mari raccroche, exasperé. Il resonne, il tombe sur une autre dame, super gentille ( enfin) qui lui explique que nous avons 1 an de retard dans les paiements car Inatel n'a jamais envoyé ses factures en 2007, et donc les paiement VOO de 2008 ont aidé à payer les factures 2007. Nous payons donc, pour l'instant, les factures 2008 car ils ont un an de retard ! Ils nous réclament 64 euros mais au téléphone, VOO nous dit qu'on leur doit plus de 110 euros car ils ne sont pas à jour dans leurs rappels ! Pouvez-vous m'aider à debloquer la situation?

Voici les trois étapes que nous conseillons généralement dans un cas comme le vôtre, et que vous pouvez donc suivre, dans l'ordre.
1) Envoyer un courrier recommandé à VOO, récapitulant votre situation comme vous venez de le faire, et demandant donc que votre problème soit enfin résolu.
2) Si vous ne recevez pas de réponse rapidement: téléphoner à nouveau à VOO.
3) Enfin, vous pouvez adresser une plainte au médiateur qui s'occupe de régler les litiges en matière de télécoms

J'ai déposé une annonce de vente d'un pc portable sur le site www.vlanshop.be. Une personne résidant en côte d'ivoire m'a contacé par email pour acheter le portable sans discuter le prix et sur simple photo. Elle propose de me payer la totalité par un virement bancaire (elle avait proposé paypal mais je n'ai pas) est-ce une arnaque? Comment m'assurer? La personne connait mon nom et mon adresse email.

Oui c'est une arnaque. Toutes les offres en provenance de Côte d'Ivoire sont généralement à considérer avec grande précaution.

J'ai demandé une facture de clôture à Electrabel en avril 2009. N'ayant toujours aucune réponse je contacte Electrabel qui rejette la faute sur Sibelga. Contactant Sibelga, ceux-ci rejettent la faute sur Electrabel. Chacun me dit que l'autre doit valider mes compteurs et personne ne le fait... J'ai été chez Sibelga et Electrabel mêmes avec les documents officiels de mes compteurs signés par moi et la nouvelle locataire. Cela ne semble pas suffisant. Que puis-je faire pour faire avancer les choses? Certains amis me disent d'envoyer des recommandés, lettres de mises en demeure,... Mais je n'y connais rien à tout cela. Que conseillez-vous?

Effectivement, il convient d'envoyer un recommandé de mise en demeure afin d'avoir une preuve écrite de votre demande et d'éviter ainsi toute mauvaise surprise ultérieurement. En cas de problème, il faudra s'adresser auprès de l'inspection économique. Vous retouverez les infos nécessaires sur leur site

Bonjour, j'ai fais venir mon chauffagiste pour le ramonage de ma cheminée et l'entretien de ma chaudière. J'ai reçu la facture et j'ai un problème. J'habite à 35km de chez lui, son ouvrier a mit 2h de trajet aller-retour, et il est resté chez moi 1h35. Il me demande des frais de déplacement de 21 euro htva là je suis d'accord mais il me demande 3h35 de main d'oeuvre à 44.70/h htva. Est-ce l'égal de devoir payer 2h de main d'oeuvre pour la route?

Non! C'est bien pour cela que des frais de déplacement vous sont demandés. Les heures de main d'oeuvre à payer doivent être des heures de main d'oeuvre.

En janvier 2009 je cherchais des renseignements sur les cours par correspondance et leur prix. Les cours minerves m'ont contacter et ont réussi a me motiver et je me suis retrouvée a signer un contrat et devoir payer 91euro par mois pendant 2 ans.ma situation financiere ne me permettant plus de payer j ai voulu résilier mon contrat .malheureusement il me dise que j ai dépassé le delai de trois donc que je doit continuer de payer.que puis je faire ?

Regardez les conditions générales de votre contrat. Un chapitre devrait être consacré à la durée de celui-ci et aux modalités de résiliation. Si c'est un contrat à durée déterminée, vous devrez sans doute payer des indemnités si vous résiliez avant terme. Si c'est un contrat à durée indéterminée, une délai raisonnable de résiliation doit être prévu.

Bjr! Mon fils a été agressé dans un GB express, il a eu une arme pointée sur lui. Il a été traumatisé, a encourus des frais médicaux. La police (assitance aux victimes) n'a pas pu l'aider car il est sourd! Que faire?

Nous vous conseillons de contacter la Fédération Francophone des Sourds de Belgique, Rue Van Eyck, 11A / 4, 1050 Bruxelles, 02.644.69.01. Cette association pourra certainement vous aider et vous informer utilement sur vottre problème. Pour cette problématique, vous pouvez également contacter le Centre d'égalité des chances en cliquant ici.

Le site internet develeppoment photo n a pas produit l'album commande(delais en theorie 3-5 jrs, suivi commande par internet possible). Ils ont deconnecte leur telephone. Reponse email automatique "nous suivons commande. Nous avons un peu de retard". J ai demande blocage paiement de ma carte de credit que le site avait automatiquement debite. L organisme financier m a dit qu il repondrait dans 15 jours! Bref, cela ferra que le consommateur est bloque, prive de ses achats, et dois passer du tps (non paye) car des employes ne font pas leur travail. Quels sont mes droits et recours possibles eg dommages. En tant que consommateur je suis doublement spoliee: suis dans incertitude (donc ne peux recommender autre part), je n ai pas mon bien, suis confrontee a surcroit de bureaucratie alors que j ai fait tout dans les regles. Et que les sociétés n assument pas leurs obligations mais peuvent rester dans la securite financiere. Pq organisme financier ne peut il me confirmer tt de suite alors qu il a recu copie commande (31.0809), copie que commande non executee (visible sur site internet), copie de mes courriers sans reponse...

Pour les achats sur interent, consultez le site didactique du SPF Economie: infoshopping.be. Pour porter plainte contre ce site, cliquez ici.

J'ai reçu un e-mail qui accusait le vaccin de la grippe A de plusieurs maux néfaste pour la santé voir même mortel pour certain cas. Je ne sais plus quoi faire dois-je espérer l'arrivé du vaccin ou attendre de voir ce que la grippe va faire de nous j'ai des enfants dit à risque c'est pour cela que je panique pouvez-vous m'éclairer sur ce point je vous en remercie d'avance

Unne information fiable n'est pas transmise par mail. Beaucoup de hoax (faux) circulent dans ces courriers électroniques. Pour recevoir une informatrion complète et fiable, adressez vous à votre médecin de famille ou encore contactez pour toute information concernant le virus et sa propagation, le site du Commissariat Influenza www.influenza.be. Le Call Center Influenza est également accessible au numéro gratuit 0800 99 777, du lundi au vendredi de 8h à 17h et le week-end de 9h à 17h.

J'ai souscrit un abonnement (2ans) dans un club de fitness, cependant mes moyens ne me permettent plus de faire face a cette depense mensuel, le directeur du centre refuse de resilier mon abonnement il m'a clairement dit "nous ne faisons pas de formule de resiliation" je n'ai pourtant rien signé lors de mon inscription j'ai juste payé l'inscription et la mensualité et recu une carte de membre. Que dois je faire? Est ce qu'il peut me refuser la resiliation ? je suis perdue.

Si vous n'avez signé aucun contrat, vous n'avez aucune obligation envers ce club de fitness et libre à vous de le quitter sans devoir payer aucuns frais.

Je n'ai reçu aucun courrier de Numéricable en réponse à ma plainte. Entretemps je recevais la facture mensuelle à laquelle avait été ajouté les 50 € de la première visite. J'ai appelé le service facturation pour connaître le suivi réservé à mon courrier. Ils m'ont invité à payer la facture si je ne voulais pas essuyer des frais de rappel et m'ont assuré qu'un courrier me parviendrait. La personne me signalait également qu'à mon dossier il était indiqué que les frais étaient dûs pour le déplacement. La personne m'a indiqué qu'elle allait transmettre ma nouvelle demande et que peut-être, sans qu'elle puisse ne m'en donner aucune garantie, le montant de 50 euros me serait déduit d'une prochaine facture. Sur cet avis "encourageant", j'ai honoré cette facture. N'ayant, trois semaines après ce coup de téléphone toujours rien reçu comme courrier, j'ai repris contact avec le service facturation. Il m'indique qu'ils ne m'ont pas adressé de courrier mais qu'ils m'ont adressé un message vocal. Ils m'indiquent également qu'il est repris à mon dossier que les frais de déplacement sont dûs. Que me conseillez-vous ?

Vous n'auriez pas du payer cette facture si vous contestiez ces frais. Payer rend difficile toute contestation ultérieure. Comme beaucoup d'opérateurs télécoms, le suivi des plaintes clients n'est pas une priorité et les réponses aux courriers recommandés n'arrivent jamais! Pratiquemment adressez une plainte au service de médiation des télécoms si vous vous estimez lésé.

Bonjour, suite à une recherche sur internet afin d'acheter de l'électroménager, je tombe sur un site qui vend un peu de tout, à des prix alléchants. Seulement, je suis méfiant de ses ventes par internet. Voici donc le site, et puis je faire confiance ? D'avance merci

Rendez-vous sur infoshopping.be, un site du SPF Economie qui regorge de conseils et de bonnes pratiques pour l'achat en ligne.

Mon assureur me demande une preuve concernant une assurance moto de 1986 à 1989 ,afin de ne pas payer de surprime jeune conducteur . Je n'ai pas gardé de certificat ni d'autre document de cette assurance . Mon assureur de l'époque me dit que passé 10 ans il détruise les contrat . Que puis-je faire ? Merci d'avance pour votre réponse.

Afin d'obtenir une réponse formelle de leur part, envoyez un courrier recommandé à votre ancien assureur en réitérant votre demande.Il est étrange que cette comapgnie n'ait gardé aucun document qui vous concerne!? Pour plus de renseignements, contactez le service de médiation des assurances.

Je viens de solder un prêt voiture auprès de dexia. Cette banque me réclame des frais de cloture de dossier à payer endéans les 7 jours. Est-elle en droit? Et pour quelles raisons c'est frais?

Il faut vous référer aux conditions générales de votre crédit qui doivent prévoir les modalités pour un tel cas de figure. N'hésitez pas à demander à votre banque les articles en question. Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser au médiateur des banques.

j'ai démoli un batiment pour reconstruire une nouvelle habitation. Dois-je payer la tva à 6% ou 21% ?

Vous retrouverez cette information sur le site du SPF Finances en cliquant

Je viens de deposer une annonce sur 2ème main pour vendre ma voiture. A peine cette annonce deposée que je recois un mail d'une personne de la Cote D'Ivoire comme quoi la voiture est dans un etat impec et qu'il l'achete directement, il faut lui envoyer le numero de compte et il payera la somme sur votre compte directement. Il annonce egalement qu'a partir de maintenant je peux retirer mon annonce que la voiture lui appartient deja. Arnaque ?

Grosse arnaque. Ne pas répondre à ce message et le supprimer.

Je reçois depuis 3semaines des SMS venant du 3555 en m'invitant à boire un verre... Je suis mariée et 3 enfants je suis très heureuse sauf quand je viens de recevoir ma facture Ces SMS me sont facturés (total de la facture : 6,1985 +TVA) je leur ai envoyé un sms pour leur demander d'arrêter (SMS payant 1,2397+TVA) Mais cela continue!! Pourriez-vous me dire à qui je peux m'adresser pour que cela s'arrête?? Cela est honteux!!

Il convient d'envoyer STOP au numéro concerné et de contacter au plus vite votre opérateur afin qu'il fasse une enquête nécessaire et procède éventuellement à votre rembousement si vous n'avez pas activé ce service. Si votre opérateur refuse d'agir, contacetz le service de médiaton des télécoms.À partir du moment où l'opérateur a connaissance des activités illicites sur son réseau, et a les moyens de faire cesser la pratique mise en cause et reste inactif, il pourrait être considéré comme complice, puisqu'il partage avec son partenaire des bénéfices obtenus illégalement.

J'ai eu le malheur d'envoyer un sms au 3347( et depuis çà ne cesse plus. Mais à chaque fois je dois payer 2 € , comment l'annuler? J'ai envoyé 1 fois "stop" , et hier , j'ai inséré mon prénom,date de naissance , et demandé qu'il stoppe , mais riEn n'y fait!! Commnent faire?

Après avoir contacté votre opérateur pour l'en avertir, vous porterez plainte auprès du SPF économie ou auprès de l'ombudsman des télécoms. Suite à la mise en place du code de conduite spécifique à la matière en juin 2004, les opérateurs traitent les plaintes de leurs clients en première ligne. C'est donc à l'opérateur lui-même que revient la vérification et le contrôle de première ligne quand il est averti d'une pratique illicite. La direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Économie intervient dans un second temps. À partir du moment où l'opérateur a connaissance des activités illicites sur son réseau, et a les moyens de faire cesser la pratique mise en cause et reste inactif, il pourrait être considéré comme complice, puisqu'il partage avec son partenaire des bénéfices obtenus illégalement.

Bonjour, ne gagnant pas beaucoup d'argent. Et vu que la vie est de plus en chère. Donc, pour arrondir mes fin de mois et surtout pour m'aider à vivre un peu mieux, je souhaite m'inscrire sur des sites où l'on donne son avis en répondant à des sondages. Et d'après ces sites on peut gagner de 5 à 75 euros par sondage. Mais avant il faut payer des frais d'adhésion. Pouvez-vous me dire si les sites suivants sont de l'arnaque ou non. http://www.enquetes-remunerees.com/index.php http://www.avis-remuneres.com/ Merci d'avance pour votre réponse.

Le site avis-rémunérés est géré par une société installée au Delaware aux USA et réglementée par la législation américaine. Différents onglets repris sur le site ne fonctionnent pas (Copyright et responsabilité, Vie privée, etc.). Aucune condition de vente n'est indiquée, aucune garantie de devoir répondre à des sondages et aucune précision sur les montants reçus qui peuvent être assimilés à une rémunération et être soumis à la sécurité sociale et aux impôts.
Le site http://www.enquetes-remunerees.com/index.php est géré par la société http://www.e-livesurvey.com/cg.php installée en France à Floirac. Les conditions générales de vente précisent que la société ne peut pas garantir un seuil minimum dans la définition du tarif de ses rétributions et n’est pas tenu de proposer pour une période donnée un quota minimum de questionnaires. Autrement dit, vous n'avez aucune garantie de pouvoir participer et d'être rémunérée pour ce type d'activité.
D'autres sociétés de sondage qui ont pignon sur rue indemnisent les internautes qui participent à des enquêtes mais les indemnités ne dépassent pas 5 à 10 euros par mois.
En conclusion, payer des frais d'adhésion pour un service non garanti n'est certainement pas à conseiller. Les risques de ne rien gagner sont réels. A défaut de garantie, mieux vaut s'abstenir.

J'ai acheté par internet, le 5/9/2008 un PC DELL Studio Hybrid (692 Euros) avec une garantie d'un an. Avant la fin de la garantie et avec beaucoup de difficulté j'ai pu faire réparer le lecteur graveur (via un support technique basé au Maroc) qui n'éjectait plus les CD/DVD. Après le retour d'Allemagne, c'est la carte mère qui est défectueuse. En dépit de mes deux lettres recommandées à la sa DELL Asse-Zellik, dont la dernière date du 4/9/2009, avec une mise en demeure de réparer dans un délai de 8 jours la carte mère sous garantie, aucune démarche n'a été effectuée pour reprendre l'ordinateur, le retourner et le réparer en Allemagne. Actuellement, je loue un ordinateur (25 Euros/sem) pour pouvoir travailler. Dois-je porter plainte auprès du Ministère des Affaires Economiques ?

S'agissant d'un litige transfrontalier, je vous recommande de vous adresser au centre européen des consommateurs en cliquant ici.

Je m'appelle Maryse et je réside en France. Il y a deux semaines mon père est allé en Belgique dans un garage professionnel à Anderlues. Il trouve dans ce garage, une clio 3 de 2004 qui lui semble en bonne état, le vendeur lui vente tout les mérites de cette voiture et lui dit qu'elle est comme neuve, qu'il n'y a que la courroie de distribution à faire et qu'il s'en charge. Ils tombent donc sur un accord, la voiture est vendu pour 5000 euros et le garagiste lui fera la courroie de distribution. Mon père va donc le mardi 1er septembre donner un acompte de 500 euros et le garagiste lui dit de revenir dans une semaine le temps de faire la courroie de distribution et de la passer au contrôle technique. Une semaine aprés mon père va donc chercher la voiture, il y va avec un ami qui s'y connait un peu en mécanique et celui-ci a des doutes sur la courroie, d'aprés lui, le garagiste ne l'a pas remplacée. Quand ils demandent au garagiste la facture ou le papier qui confirme qu'il l'a bien remplacé, il dit à mon père de ne pas s'inquiéter qu'il a tout envoyé à notre adresse, et que nous la recevrions dans la semaine. Au moment de prendre la voiture, mon père s'apperçoit que celle-ci a désormais des plaques d'immatriculation allemande. Ne sachant pas vraiment comment ça fonctionne, il part avec la voiture, aprés que le vendeur lui est dit que cela était normal, puisqu'il devait absolument garder les plaques belges car en Belgique un propriétaire garde à vie ses plaques, mais qu'il n'y aurait aucun problème pour lui en France. Donc ce jour là mpon père lui remet les 4500 euros qu'il restait à lui donner, part avec la voiture qui a des plaques allemandes et qui a une courroie de distribution soit disant neuve, mais sans aucun papier qui le confirme. Arrivée en France mon père commence les démarches pour la faire immatriculer en France. Là on lui dit que pour la faire immatriculer en France il doit d'abord la faire immatriculer en Belgique, lieu de l'achat du véhicule, puis de repasser un contrôle technique en France. Donc il a du racheté des plaques Belges. Ensuite cette aprés midi lors du contrôle technique, on lui dit que la voiture est refusé au contrôle, qu'il doit refaire une contre visite aprés avoir changé les freins et le bras de direction!!! et bien entendu la couroie de distribution n'a pas été faite. Voilà aprés tout ce blabla explicatif de la situation, je vous demande quels recours nous avons? Que peut-on exiger du garagiste? Merci de m\\\\\\\\\\\\\\\'aider cela est assez urgent!!!

En achetant en Belgique une voiture d'occasion vous bénéficiez d'une garantie de six mois. Mettez en demeure le garagiste de mettre la voiture en l'état dans un délai acceptable. A défaut, adressez-vous au tribunal pour annuler la vente ou vous faire indemniser. A l'avenir, renseignez-vous avant tout achat transfrontalier. Vous pouvez aussi vous adresser à un centre européen des consommateurs pour vous faire assister dans votre litige .

Bonjour,je suis cliente chez belgacom en ce qui concerne internet et ligne fixe .Depuis quelques mois, je n'ai plus reçu de facture! je téléphonais tous les mois pour leur demander de m'envoyer la facture et il me disait qu'il avait deja envoyer mais qu'il allait la renvoyer et comme ca chaque mois depuis 5 mois!!! Deja qu'il faut s'armer de patience avant de les obtenir!! et maintenant je recois une lettre d'huissier me réclamant une facture de 670 euros!!!!!!!!!!! avec plus de 150 euros d'interêts divers!!! est ce que je dois payer ces interets ou pas!!!

Dans ces cas là, il faut toujours leur envoyer un courrier afin d'avoir la preuve que vous avez réclamé les factures en question et que le retard ne vous est pas imputable. Concernant les frais d'huissier, seuls les intérêts légaux et les frais contractuellement prévus vous sont imputables. Envoyez donc à présent un courrier recommandé à Belgacom reprenant vos griefs, et par la suite, si vous ne recevez aucune réaction positive de leur part, adressez-vous au médiateur des télécoms pour porter plainte.

Je suis abonné actuellement à mobistar internet everywhere depuis février 2009. La connection fonctionnant 1x sur 10 et souvent éjecter, je désire rompre le contrat, mais voilà, on me dit que cela fonctionne partout et donc si je désire rompre le contrat, je dois payer jusqu'en février 2010 malgré tout. Pourriez-vous me dire si qq'un a eu une affaire similaire et que faire dans des cas pareil.

Signalez leur les problèmes que vous rencontrez par courrier recommandé en mentionnant que vous ne bénéficiez pas de leurs services comme convenu et en les mettant en demeure de résoudre cela dans les plus brefs délais à défaut de quoi le contrat sera résolu pour défaut d'exécution de leur part. En cas de litige, contactez le service de médiation des télécommunications.

Je suis abonné ADSL chez l'opérateur EdpNet. Comme ils me le proposaient, j'ai opté pour le payement mensuel de l'abonnement par domiciliation. Mais je constate depuis cet accord, que les montants sont prélevés sur mon compte 15 à 20 jours avant la date d'échéance de l'abonnement en cours ! Ce procédé me paraît constituer un abus, d'abord sur le principe, mais aussi parce que cela constitue en réalité une charge supplémentaire pour l'abonné laquelle s'ajoute chaque mois au montant de l'abonnement. Ce dont il n'a jamais été averti et au sujet de laquelle il n'a à fortiori jamais donné son accord. N'existe-t-il pas une législation interdisant ce genre de procédé indélicat. Merci de votre réponse.

Adressez-vous, par courrier recommandé de préférence, à cette société afin que le tir soit rectifié. Insistez sur le fait que vous mettrez fin à celle-ci en cas de désaccord. Rien ne peut vous obliger à payer par domiciliation!

De quelle autorité les huissiers de justice dépendent-ils ? Où puis-je déposer plainte pour abus de la part d'un huissier.

Le SPF Justice a publié un dépliant présentant cette profession. Si vous désirez déposer plainte concernant un huissier, vous pouvez vous adresser auprès du syndic-président ou du rapporteur du conseil de la Chambre d’arrondissement à laquelle appartient l’huissier concernéou auprès d'un tribunal.

Suite à la location d'une voiture renault mégane chez hertz, je n'avais pas pris l'option remboursement total de la franchise mais seulement partielle. Cette franchise s'élevait donc à 600 euros. Malheureusement, durant mon séjour j'ai eu un petit accro à l'arriere ( 3 rayures à peine, 200 euros max chez renault). Je pensais qu'à la remise de la voiture, un expert pourrait évaluer le montant du dégat en se référant à un charte et que je lui règlerais les "200 euros". eh bien non, la personne m'indiqua que je devais payer la totalité de la franchise a partir du moment ou la voiture était abimée, et ce quelle que soit la casse. Ya t-il une réelle arnaque ou tous les loueurs fonctionnent-ils ainsi?

Les loueurs de voiture pratiquent généralement la même politique et ont tendance à conserver le montant de la franchise tant que le litige n'est pas règlé, y compris dans le cas où un sinistre arrive et que ce n'est pas le conducteur qui en est responsable. en effet, le loueur attend la décision de la compagnie d'assurance pour vérifier que le conducteur n'était pas responsable. Si c'estle cas, le montant est remboursé. Si le condcuteur est reponsable, le loueur estime le coût des réparations et rembourse la différence entre ce coût et le montant de la franchise. Si la franchise est inférieure au montant des réparations, elle n'est pas remboursée.

Je suis menacée par un organisme de recouvrement mandaté par les 3 suisses d'être assignée en justice pour le non paiement d'un article que je n'ai pas acheté....je n'avais d'ailleurs jamais reçu aucun rappel de paiement de la société à ce sujet, étant donné que l'article réclamé aurait été acheté il y presque 2 ans,je n'ai évidemment plus la preuve de renvoi...Que puis-je faire ? Qui peut me conseiller ?

Tout d'abord signalez le problème par lettre recommandée aux 3 Suisses en demandant la preuve de l'envoi et de la commande. Le vendeur doi